diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 19f7cff9c..935b7bf19 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045524102 ###### Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - [Article L312-8](article_l312-8.md) +- [Article L312-9](article_l312-9.md) +- [Article L312-10](article_l312-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md new file mode 100644 index 000000000..b9060952b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045525749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/57/LEGIARTI000045525749.xml +--- + +###### Article L312-10 + +En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. +312-8, des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de +cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les +espaces proches du rivage. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md new file mode 100644 index 000000000..0dd8f7e57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-9.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045525755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/57/LEGIARTI000045525755.xml +--- + +###### Article L312-9 + +A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article L. 312-8, il peut, dans la +mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou +d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous +réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après +avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites +:
+ +1° Aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8, dès lors que les +biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage, des espaces et +milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 et d'une bande d'une +largeur d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ;
+ +2° Aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, pour permettre +d'étendre le périmètre bâti existant des secteurs déjà urbanisés identifiés par +le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, +dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage +et des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23, et que +cette extension aboutit au plus à la création d'un village, au sens de l'article +L. 121-8, compte tenu, le cas échéant, des précisions apportées par le schéma de +cohérence territoriale en vertu du second alinéa de l'article L. 121-3 ;
+ +3° A l'obligation fixée à l'article L. 121-22 de prévoir des coupures +d'urbanisation dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux +d'urbanisme, sauf en ce qui concerne les espaces proches du rivage et les +espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23.
+ +Sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme et de l'avis +conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des +sites, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 et les +dérogations mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être appliquées, +à titre exceptionnel, dans les espaces proches du rivage autres que la bande +littorale mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-19 et L. 121-45, les zones +délimitées en application de l'article L. 121-22-2 et les espaces et milieux à +préserver mentionnés à l'article L. 121-23.
+ +L'accord mentionné au premier alinéa et l'autorisation mentionnée au précédent +alinéa sont refusés lorsque ces constructions, ouvrages et installations sont de +nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.