diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md index cfc4be836..af91a3e70 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-1.md @@ -1,27 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000022482961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482961.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594007.xml ---

Article L143-1

Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des -espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des -périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des -établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après -avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée -conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement -. Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.
+espaces agricoles et naturels périurbains, le département ou un établissement +public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 peut délimiter des +périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la +ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière +de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture +et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre +Ier du code de l'environnement. Les périmètres approuvés et les programmes +d'action associés sont tenus à la disposition du public.
Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou -un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé. +un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
+ +L'établissement public ou le syndicat mixte mentionné au même article L. 122-4 +ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le +composent.
+ +Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné audit article L. +122-4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des +espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à +la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être +concomitantes.
@@ -31,7 +43,43 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé. @@ -44,9 +92,6 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
  • 2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
  • -
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20
  • @@ -54,11 +99,17 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé. 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20
  • - 2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 + 2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 +
  • +
  • + 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
  • 2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28
  • +
  • + 2015-09-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06
  • @@ -80,6 +131,9 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19