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@@ -1,27 +1,39 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000022482961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482961.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029594007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/40/LEGIARTI000029594007.xml
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Article L143-1
Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des
-espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des
-périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des
-établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après
-avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée
-conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
-. Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.
+espaces agricoles et naturels périurbains, le département ou un établissement
+public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 peut délimiter des
+périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la
+ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière
+de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture
+et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
+Ier du code de l'environnement. Les périmètres approuvés et les programmes
+d'action associés sont tenus à la disposition du public.
Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence
territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans
une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un
secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou
-un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
+un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
+
+L'établissement public ou le syndicat mixte mentionné au même article L. 122-4
+ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le
+composent.
+
+Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné audit article L.
+122-4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des
+espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à
+la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être
+concomitantes.
@@ -31,7 +43,43 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
-
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L113-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
@@ -44,9 +92,6 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
2009-03-05 CITATION cible Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF
-
2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20
@@ -54,11 +99,17 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20
- 2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01
+ 2012-05-31 CITATION cible Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+
+ 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28
+
+ 2015-09-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
2015-12-18 CITATION cible Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-21 au 2017-11-06
@@ -80,6 +131,9 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19