From 338169ca9c8f1c6e27dd2c23b4f708e85335cd25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 22 Jul 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-581=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DISPOSITIONS=20DIVERSES=20EN=20MATIERE=20D'URBANIS?= =?UTF-8?q?ME=20ET=20D'ACTION=20FONCIERE,=20MODIFICATION=20DE=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=20671253=20DU=2030-12-1967?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION). DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES). 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT). DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64"). DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT). DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX). DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR). ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE). ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM. ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875173 Ancien identifiant: 1LX971581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml --- .../livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md | 15 ++++++++------- 1 file changed, 8 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md index a5993dc180..11e8b8eeca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/article_l340-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2003-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006815640 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815640.xml +Date de début: 2003-07-22 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815641 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815641.xml --- ###### Article L340-2 @@ -20,8 +20,9 @@ vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.
-Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une -institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides.
+Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de +regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution +financière choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa.
Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds.