diff --git a/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md
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+++ b/annexes/liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol/article_r126-1_annexe.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-29
-Date de fin: 2007-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006817562
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817562.xml
+Date de début: 2007-11-03
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006817563
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817563.xml
---
###### Article R*126-1, Annexe
@@ -17,14 +17,15 @@ A. - Patrimoine naturel.
a) Forêts.
Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées
-en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier (1) ;
+en application des articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier
+(1) ;
Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application
des articles L. 411-1 à L. 413-1 du code forestier ;
Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en
application des articles L. 421-1, L. 432-1, L. 432-2, L. 531-1 et L. 541-2 du
-code forestier (2) ;
+code forestier (2) ;
b) Littoral maritime.
@@ -36,10 +37,11 @@ Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L.
c) Eaux.
-Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 du code de l'environnement
-ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural, y compris les servitudes
-instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les
-conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
+Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 (2bis) du code de
+l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural, y compris les
+servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959
+validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de
+l'environnement ;
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des
articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;
@@ -76,7 +78,7 @@ en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913
autour des monuments historiques classés ou inscrits ;
Zones de protection des monuments historiques créées en application de l'article
-28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (3)
+28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (3)
Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés
sur la liste visée ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées
@@ -89,7 +91,7 @@ Sites inscrits ;
Sites classés ;
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du
-2 mai 1930 modifiée (3).
+2 mai 1930 modifiée (3).
c) patrimoine architectural et urbain.
@@ -163,16 +165,16 @@ canalisations publiques d'eau et d'assainissement.
Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines
d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural
-(4) ;
+(4) ;
Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits
de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires
d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code
-rural (5) ;
+rural (5) ;
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux
d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des
-articles 135 à 138 du code rural (6).
+articles 135 à 138 du code rural (6).
D. - Communications.
@@ -180,7 +182,7 @@ a) Cours d'eau.
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28
du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par
-l'article 424 du code rural (7).
+l'article 424 du code rural (7).
b) Navigation maritime.
@@ -196,7 +198,7 @@ Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par :
La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes
-de visibilité sur les voies publiques (8) ;
+de visibilité sur les voies publiques (8) ;
La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des
lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air
@@ -205,7 +207,8 @@ lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air
d) Réseau routier.
Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935
-portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (9) ;
+portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques
+(9) ;
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux
autoroutes instituées en application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre
@@ -216,7 +219,7 @@ communales ;
Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés
limitrophes des routes express et des déviations d'agglomérations en application
-des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 (10).
+des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 (10).
e) Circulation aérienne.
@@ -294,9 +297,9 @@ a) Cimetières.
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :
-L'article L. 361-1 du code des communes (11) ;
+L'article L. 361-1 du code des communes (11) ;
-L'article L. 361-4 du code des communes (12).
+L'article L. 361-4 du code des communes (12).
b) Etablissements conchylicoles.
@@ -329,4 +332,8 @@ Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12
du code de l'environnement ;
Plans de prévention des risques technologiques établis en application de
-l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
+l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
+
+Servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 31 de la
+loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en
+matière nucléaire.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r425-27.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r425-27.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2007-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006820068
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820068.xml
+Date de début: 2007-11-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006820069
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R27AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820069.xml
---
###### Article R*425-27
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet
-d'installation nucléaire, l'autorisation prévue par l'article 3 du décret n°
-63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires dispense de la
-déclaration préalable ou du permis d'aménager.
+d'installation nucléaire, l'autorisation de création prévue par l'article 29 de
+la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité
+en matière nucléaire dispense de la déclaration préalable ou du permis
+d'aménager.