diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md index b5c0ea341e..6ebe3f4a0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1997-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815193 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815193.xml +Date de début: 1997-03-01 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006815194 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815194.xml --- ###### Article L313-2 @@ -25,4 +25,16 @@ faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8.
L'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le propriétaire doit se -conformer. +conformer.
+ +En cas de désaccord entre l'architecte des Bâtiments de France et le maire ou +l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sur la compatibilité des +travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions +imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après +consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui +se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
+ +Le ministre chargé de la culture peut évoquer tout dossier dont l'architecte des +Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région est saisi en +application du présent article. L'autorisation ne peut alors être délivrée +qu'avec son accord.