From 2c795ef5dcf8b6efe2350f059896e5310e4589ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Dec 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202015-1174=20du=2023=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202015=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gisla?= =?UTF-8?q?tive=20du=20livre=20Ier=20du=20code=20de=20l'urbanisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031204500 NOR: ETLL1511519R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml --- .../sous-section_1/article_l113-17.md | 112 ++++++++++--- .../sous-section_1/article_l113-19.md | 102 ++++++++++-- .../sous-section_1/article_l123-1.md | 154 ++---------------- .../chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md | 87 ++-------- .../chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md | 50 +++++- .../paragraphe_2/article_l151-16.md | 41 ++--- .../paragraphe_3/article_l151-30.md | 51 ++---- .../paragraphe_3/article_l151-31.md | 37 +---- .../chapitre_ier/section_6/article_l151-47.md | 129 +++------------ 9 files changed, 303 insertions(+), 460 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md index a1dca1f585..f1f3cbd2f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md @@ -1,21 +1,68 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031210347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210347.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039786676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786676.xml ---

Article L113-17

-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés dans une -zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un -secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou -un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
+I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
+ +1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme +;
+ +2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
+ +3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé +;
+ +4° En vue de la réalisation d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de +ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses +établissements publics :
+ +a) Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au +titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
+ +b) Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de +l'article L. 102-1 ;
+ +c) A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité +publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ne peut définir un -périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent. +périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
+ +II.-Dans le cas où des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces +agricoles et naturels périurbains ont été créés avant la date de publication de +la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les +périmètres d'intervention peuvent inclure, préalablement à l'instauration ou à +la modification du périmètre, en vue de la réalisation d'une infrastructure de +transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité +territoriale ou de l'un de ses établissements publics, des terrains situés :
+ +1° Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au +titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
+ +2° Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de +l'article L. 102-1 ;
+ +3° A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité +publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +III.-La mise en œuvre d'infrastructures de transport de l'Etat, d'un de ses +établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses +établissements publics est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou +partie à l'intérieur d'un périmètre de protection et de mise en valeur des +espaces agricoles et naturels périurbains créé avant la date de publication de +la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a fait +l'objet préalablement à l'instauration ou à la modification du périmètre, d'un +arrêté de prise en considération au titre de l'article L. 102-13, d'un projet +d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1, d'une déclaration de projet au +sens du code de l'environnement ou d'une déclaration d'utilité publique au titre +du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
@@ -25,31 +72,39 @@ périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -57,10 +112,19 @@ périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md index 59966bb017..96e35cf659 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md @@ -1,20 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031210351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210351.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039786673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786673.xml ---

Article L113-19

-Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de +Des modifications peuvent être apportées par le département ou par +l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
-Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou +Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent +également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la +déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses +établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses +établissements publics, pris après enquête publique conduite, suivant le cas, au +titre de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 1 du +code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier présenté à +l'enquête publique décrit les modifications à apporter au périmètre et indique +les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l'impact du projet +d'infrastructure sur le périmètre concerné et le programme d'action associé.
+ +Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et +naturels périurbains, modifié pour être mis en compatibilité avec un projet +d'infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, +d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, est +soumis à l'avis de la chambre départementale d'agriculture, du département ou de +l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du présent code et des +communes intéressées ainsi qu'à l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et +de l'agriculture pour un projet d'infrastructure de transport de l'Etat ou d'un +de ses établissements publics.
+ +Toute autre modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret. @@ -25,16 +47,61 @@ plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret. @@ -42,10 +109,13 @@ plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md index 38386b4ac8..b0715ac709 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031210659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210659.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039783792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783792.xml ---

Article L123-1

@@ -24,8 +24,8 @@ localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, -ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et -touristiques. +ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, +forestières et touristiques.
@@ -35,153 +35,25 @@ touristiques. - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md index 3eec323aac..3997228a64 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000037666518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666518.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039785776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785776.xml ---

Article L132-7

@@ -23,7 +23,11 @@ Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les -organisations professionnelles intéressées. +organisations professionnelles intéressées.
+ +Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un +passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence +territoriale ou du plan local d'urbanisme.
@@ -33,7 +37,37 @@ organisations professionnelles intéressées. @@ -47,7 +81,7 @@ organisations professionnelles intéressées. 2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
  • - 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md index 5bd769d746..ba350a15b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031211191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783805.xml ---

    Article L151-16

    @@ -12,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les -prescriptions de nature à assurer cet objectif. +prescriptions de nature à assurer cet objectif.
    + +Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des +secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et +d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature +de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet +objectif.
    @@ -22,25 +28,10 @@ prescriptions de nature à assurer cet objectif. @@ -48,10 +39,10 @@ prescriptions de nature à assurer cet objectif.