diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md
index a1dca1f58..f1f3cbd2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md
@@ -1,21 +1,68 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031210347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210347.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039786676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786676.xml
---
Article L113-17
-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés dans une
-zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un
-secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou
-un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
+I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
+
+1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme
+;
+
+2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
+
+3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
+;
+
+4° En vue de la réalisation d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de
+ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
+établissements publics :
+
+a) Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au
+titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
+
+b) Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de
+l'article L. 102-1 ;
+
+c) A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité
+publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ne peut définir un
-périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
+périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
+
+II.-Dans le cas où des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces
+agricoles et naturels périurbains ont été créés avant la date de publication de
+la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les
+périmètres d'intervention peuvent inclure, préalablement à l'instauration ou à
+la modification du périmètre, en vue de la réalisation d'une infrastructure de
+transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité
+territoriale ou de l'un de ses établissements publics, des terrains situés :
+
+1° Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au
+titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
+
+2° Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de
+l'article L. 102-1 ;
+
+3° A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité
+publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+III.-La mise en œuvre d'infrastructures de transport de l'Etat, d'un de ses
+établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
+établissements publics est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou
+partie à l'intérieur d'un périmètre de protection et de mise en valeur des
+espaces agricoles et naturels périurbains créé avant la date de publication de
+la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a fait
+l'objet préalablement à l'instauration ou à la modification du périmètre, d'un
+arrêté de prise en considération au titre de l'article L. 102-13, d'un projet
+d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1, d'une déclaration de projet au
+sens du code de l'environnement ou d'une déclaration d'utilité publique au titre
+du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
@@ -25,31 +72,39 @@ périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CONCORDANCE cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
+ Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19 CONCORDANCE cible
+ Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-04-11 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
+ Code de l'urbanisme - article L102-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
+ Code de l'urbanisme - article L102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CONCORDANCE cible
+ LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -57,10 +112,19 @@ périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md
index 59966bb01..96e35cf65 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md
@@ -1,20 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031210351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210351.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039786673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786673.xml
---
Article L113-19
-Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de
+Des modifications peuvent être apportées par le département ou par
+l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de
protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis
de la chambre départementale d'agriculture.
-Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
+Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent
+également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la
+déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses
+établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses
+établissements publics, pris après enquête publique conduite, suivant le cas, au
+titre de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 1 du
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier présenté à
+l'enquête publique décrit les modifications à apporter au périmètre et indique
+les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l'impact du projet
+d'infrastructure sur le périmètre concerné et le programme d'action associé.
+
+Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et
+naturels périurbains, modifié pour être mis en compatibilité avec un projet
+d'infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics,
+d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, est
+soumis à l'avis de la chambre départementale d'agriculture, du département ou de
+l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du présent code et des
+communes intéressées ainsi qu'à l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et
+de l'agriculture pour un projet d'infrastructure de transport de l'Etat ou d'un
+de ses établissements publics.
+
+Toute autre modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
@@ -25,16 +47,61 @@ plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article R113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -42,10 +109,13 @@ plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md
index 38386b4ac..b0715ac70 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031210659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210659.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000039783792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783792.xml
---
Article L123-1
@@ -24,8 +24,8 @@ localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
équipements.
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines,
-ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
-touristiques.
+ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles,
+forestières et touristiques.
@@ -35,153 +35,25 @@ touristiques.
-
- Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-04 au 2023-11-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-09-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2004-06-05 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2004-08-17 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
-
- -
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-31 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R101-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-02 au 2023-10-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L1111-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
+
-
2007-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- -
- 2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR
+ -
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md
index 03fafbf34..3a8906aae 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031210773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/07/LEGIARTI000031210773.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000039783809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783809.xml
---
Article L131-4
@@ -17,8 +17,8 @@ cartes communales sont compatibles avec :
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 ;
-3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des
-transports ;
+3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports
+;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
@@ -34,76 +34,13 @@ construction et de l'habitation ;
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
-
- Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-12-14 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2009-05-14 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L153-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L153-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L153-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L153-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
+ Code de l'urbanisme - article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
@@ -114,10 +51,10 @@ construction et de l'habitation ;
1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1986-01-04
-
- 2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
-
- 2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L111-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01
@@ -165,7 +102,7 @@ construction et de l'habitation ;
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15
-
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (M)
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md
index 3eec323aa..3997228a6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-25
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000037666518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666518.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039785776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785776.xml
---
Article L132-7
@@ -23,7 +23,11 @@ Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales
au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections
régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les
-organisations professionnelles intéressées.
+organisations professionnelles intéressées.
+
+Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un
+passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence
+territoriale ou du plan local d'urbanisme.
@@ -33,7 +37,37 @@ organisations professionnelles intéressées.
-
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -47,7 +81,7 @@ organisations professionnelles intéressées.
2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
- 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md
index 5bd769d74..ba350a15b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031211191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039783805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783805.xml
---
Article L151-16
@@ -12,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans
lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à
travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
-prescriptions de nature à assurer cet objectif.
+prescriptions de nature à assurer cet objectif.
+
+Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des
+secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et
+d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature
+de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet
+objectif.
@@ -22,25 +28,10 @@ prescriptions de nature à assurer cet objectif.
@@ -48,10 +39,10 @@ prescriptions de nature à assurer cet objectif.
-
- 2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
-
- 2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-30.md
index fb2d6e5c1..7e4b2658b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-30.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031211227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211227.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039784616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/46/LEGIARTI000039784616.xml
---
Article L151-30
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des
-véhicules motorisés, il fixe des obligations minimales pour les vélos pour les
+véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les
immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues au
-I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
+I de l'article L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitation.
@@ -22,40 +22,13 @@ I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-11 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L123-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L151-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L123-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article R151-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
@@ -63,10 +36,10 @@ I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-31.md
index 372681ac5..9dfe2c9de 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031211229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211229.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039784961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784961.xml
---
Article L151-31
@@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211229.xml
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les
véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en
contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un
-dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des
-conditions définies par décret.
+dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.
@@ -23,25 +22,7 @@ conditions définies par décret.
@@ -49,10 +30,10 @@ conditions définies par décret.
-
- 2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
-
- 2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 72 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l151-47.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l151-47.md
index 90223ad48..a613ba7ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l151-47.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l151-47.md
@@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031211267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211267.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039783795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783795.xml
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Article L151-47
-Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains poursuit
-les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des
-transports.
+Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs
+énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
Il comprend :
@@ -28,7 +27,7 @@ coopération intercommunale.
Le règlement fixe les obligations minimales en matière de stationnement pour les
véhicules non motorisés, en tenant compte notamment de la desserte en transports
publics réguliers et, le cas échéant, de la destination des bâtiments, dans le
-respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-5-2 du code de la
+respect des conditions prévues au II de l'article L. 111-3-10 du code de la
construction et de l'habitation.
Il détermine des secteurs à l'intérieur desquels les conditions de desserte et
@@ -47,109 +46,16 @@ destinés à un usage autre que l'habitation.
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- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+ LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 MODIFIE source
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- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-07-01 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CONCORDANCE cible
+ Code de la construction et de l'habitation - article L111-3-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-11 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-01-10 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-09 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
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- Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-19 CITATION cible
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- Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-25 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-03-28 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-22 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CONCORDANCE cible
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- Code de la construction et de l'habitation - article L111-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1987-07-23 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-02-10 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-04-01 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-06 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-07-16 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-08-06 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-09 CONCORDANCE cible
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- Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
+ LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
@@ -160,10 +66,13 @@ destinés à un usage autre que l'habitation.
2005-02-11 CITATION source Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-09-28
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- 2015-09-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
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- 2015-09-23 CREE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25
+
+ -
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
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2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
@@ -175,13 +84,13 @@ destinés à un usage autre que l'habitation.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'urbanisme - article L123-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-2 (M)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-10
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- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1 (M)
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-1
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- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2 (M)
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1214-2