diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md index a1dca1f58..f1f3cbd2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-17.md @@ -1,21 +1,68 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031210347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210347.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039786676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786676.xml ---

Article L113-17

-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés dans une -zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un -secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou -un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
+I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
+ +1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme +;
+ +2° Dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;
+ +3° Dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé +;
+ +4° En vue de la réalisation d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de +ses établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses +établissements publics :
+ +a) Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au +titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
+ +b) Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de +l'article L. 102-1 ;
+ +c) A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité +publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ne peut définir un -périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent. +périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
+ +II.-Dans le cas où des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces +agricoles et naturels périurbains ont été créés avant la date de publication de +la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les +périmètres d'intervention peuvent inclure, préalablement à l'instauration ou à +la modification du périmètre, en vue de la réalisation d'une infrastructure de +transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, d'une collectivité +territoriale ou de l'un de ses établissements publics, des terrains situés :
+ +1° Dans un secteur faisant l'objet d'un arrêté de prise en considération au +titre du 6° de l'article L. 102-13 ;
+ +2° Dans un secteur faisant l'objet d'un projet d'intérêt général au sens de +l'article L. 102-1 ;
+ +3° A l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité +publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +III.-La mise en œuvre d'infrastructures de transport de l'Etat, d'un de ses +établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses +établissements publics est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou +partie à l'intérieur d'un périmètre de protection et de mise en valeur des +espaces agricoles et naturels périurbains créé avant la date de publication de +la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a fait +l'objet préalablement à l'instauration ou à la modification du périmètre, d'un +arrêté de prise en considération au titre de l'article L. 102-13, d'un projet +d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1, d'une déclaration de projet au +sens du code de l'environnement ou d'une déclaration d'utilité publique au titre +du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
@@ -25,31 +72,39 @@ périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -57,10 +112,19 @@ périmètre d'intervention que sur le territoire des communes qui le composent.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md index 59966bb01..96e35cf65 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l113-19.md @@ -1,20 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031210351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/03/LEGIARTI000031210351.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039786673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786673.xml ---

Article L113-19

-Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de +Des modifications peuvent être apportées par le département ou par +l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
-Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou +Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent +également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la +déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses +établissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses +établissements publics, pris après enquête publique conduite, suivant le cas, au +titre de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 1 du +code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier présenté à +l'enquête publique décrit les modifications à apporter au périmètre et indique +les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser l'impact du projet +d'infrastructure sur le périmètre concerné et le programme d'action associé.
+ +Le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et +naturels périurbains, modifié pour être mis en compatibilité avec un projet +d'infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements publics, +d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics, est +soumis à l'avis de la chambre départementale d'agriculture, du département ou de +l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du présent code et des +communes intéressées ainsi qu'à l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et +de l'agriculture pour un projet d'infrastructure de transport de l'Etat ou d'un +de ses établissements publics.
+ +Toute autre modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret. @@ -25,16 +47,61 @@ plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret. @@ -42,10 +109,13 @@ plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md index 38386b4ac..b0715ac70 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031210659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/06/LEGIARTI000031210659.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000039783792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783792.xml ---

Article L123-1

@@ -24,8 +24,8 @@ localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, -ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et -touristiques. +ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, +forestières et touristiques.
@@ -35,153 +35,25 @@ touristiques. - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md index 3eec323aa..3997228a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l132-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000037666518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666518.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039785776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785776.xml ---

Article L132-7

@@ -23,7 +23,11 @@ Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les -organisations professionnelles intéressées. +organisations professionnelles intéressées.
+ +Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un +passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence +territoriale ou du plan local d'urbanisme.
@@ -33,7 +37,37 @@ organisations professionnelles intéressées. @@ -47,7 +81,7 @@ organisations professionnelles intéressées. 2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
  • - 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md index 5bd769d74..ba350a15b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031211191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039783805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/38/LEGIARTI000039783805.xml ---

    Article L151-16

    @@ -12,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211191.xml Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les -prescriptions de nature à assurer cet objectif. +prescriptions de nature à assurer cet objectif.
    + +Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des +secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et +d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature +de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet +objectif.
    @@ -22,25 +28,10 @@ prescriptions de nature à assurer cet objectif. @@ -48,10 +39,10 @@ prescriptions de nature à assurer cet objectif.