diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000031214781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214781.xml
+Date de début: 2016-07-29
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000032971083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971083.xml
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###### Article L300-6
@@ -24,13 +24,14 @@ cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et
-de développement durables de Corse, d'une charte de parc naturel régional ou de
-parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du
-schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du
-patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence
-écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont
-effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
-applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.
+de développement durables de Corse schéma régional d'aménagement, de
+développement durable et d'égalité des territoires, d'une charte de parc naturel
+régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion
+des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de
+protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional
+de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces
+adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et
+réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les
@@ -38,13 +39,14 @@ autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à
l'alinéa précédent sont invités à participer.
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
-d'Ile-de-France, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le
-plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises
-pour avis, avant l'enquête publique, au conseil régional ou à l'Assemblée de
-Corse. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois
-mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis
-défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en
-Conseil d'Etat.
+d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et
+d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des régions
+d'outre-mer ou le plan d'aménagement et de développement durables de Corse,
+elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, au conseil régional ou
+à l'Assemblée de Corse. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans
+le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique.
+En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par
+décret en Conseil d'Etat.
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et