diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md index a56cc44e0b..9e1a5cb780 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000031214781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214781.xml +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000032971083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971083.xml --- ###### Article L300-6 @@ -24,13 +24,14 @@ cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme.
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et -de développement durables de Corse, d'une charte de parc naturel régional ou de -parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du -schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du -patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence -écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces adaptations sont -effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires -applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.
+de développement durables de Corse schéma régional d'aménagement, de +développement durable et d'égalité des territoires, d'une charte de parc naturel +régional ou de parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion +des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de +protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional +de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie territorial. Ces +adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions législatives et +réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les @@ -38,13 +39,14 @@ autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer.
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région -d'Ile-de-France, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le -plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises -pour avis, avant l'enquête publique, au conseil régional ou à l'Assemblée de -Corse. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois -mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis -défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en -Conseil d'Etat.
+d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable et +d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des régions +d'outre-mer ou le plan d'aménagement et de développement durables de Corse, +elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, au conseil régional ou +à l'Assemblée de Corse. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans +le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. +En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par +décret en Conseil d'Etat.
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et