diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md index ed78fd4adf..dfe0008dd6 100644 --- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md +++ b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158601 ##### Lotissements -- [Article L315-1](article_l315-1.md) - [Article L315-2](article_l315-2.md) - [Article L315-4](article_l315-4.md) diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/article_l315-1.md b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/article_l315-1.md deleted file mode 100644 index 2ac392bd21..0000000000 --- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/article_l315-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1985-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815495 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815495.xml ---- - -###### Article L315-1 - -//LOI 1285 ART. 24 ET 25 : Les règles générales applicables aux opérations ayant -pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés -foncières en vue de l'implantation de bâtiments sont déterminées par les -dispositions du présent chapitre et par un décret en Conseil d'Etat.
- -Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe également les conditions dans -lesquelles, sous réserve de l'application de l'article L 332-7, les lotisseurs -contribuent à la réalisation des équipements publics, rendus nécessaires par la -création des lotissements, sous la forme de l'exécution de travaux, d'apport de -terrains ou de participation financière//.
- -En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la -nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans un -lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires ou du préfet aux -frais et dommages du lotisseur et ce sans préjudice des réparations civiles, -s'il y a lieu. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles -le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 5e20d8e720..ce0b7f61e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158668 ##### Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété. +- [Article L315-1](article_l315-1.md) - [Article L315-1-1](article_l315-1-1.md) - [Article L315-3](article_l315-3.md) - [Article L315-5](article_l315-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7a6822903e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-19 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815496 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815496.xml +--- + +###### Article L315-1 + +Les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant eu +pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de +l'implantation de bâtiments sont déterminées par les dispositions du présent +chapitre et par un décret en Conseil d'Etat.
+ +En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la +nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans un +lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires ou du maire ou du +représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur et +ce sans préjudice des réparations civiles, s'il y a lieu. Toutefois, les ventes +et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé +ne peuvent plus être annulées.
+ +L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux +lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes +portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la +non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus +être opposée.
+ +Toutefois, lorsque l'acte portant transfert de propriété a été publié à la +publicité foncière avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 +relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, la +prescription antérieure continue à courir selon son régime ; mais, en tout état +de cause, elle est acquise à l'expiration du délai de dix ans qui suit la +publication de ladite loi.