diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements/README.md
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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158601
##### Lotissements
-- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-4](article_l315-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1985-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006815495
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815495.xml
----
-
-###### Article L315-1
-
-//LOI 1285 ART. 24 ET 25 : Les règles générales applicables aux opérations ayant
-pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés
-foncières en vue de l'implantation de bâtiments sont déterminées par les
-dispositions du présent chapitre et par un décret en Conseil d'Etat.
-
-Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe également les conditions dans
-lesquelles, sous réserve de l'application de l'article L 332-7, les lotisseurs
-contribuent à la réalisation des équipements publics, rendus nécessaires par la
-création des lotissements, sous la forme de l'exécution de travaux, d'apport de
-terrains ou de participation financière//.
-
-En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la
-nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans un
-lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires ou du préfet aux
-frais et dommages du lotisseur et ce sans préjudice des réparations civiles,
-s'il y a lieu. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles
-le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
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index 5e20d8e720..ce0b7f61e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158668
##### Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété.
+- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-1-1](article_l315-1-1.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
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index 0000000000..7a6822903e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-19
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815496
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815496.xml
+---
+
+###### Article L315-1
+
+Les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant eu
+pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de
+l'implantation de bâtiments sont déterminées par les dispositions du présent
+chapitre et par un décret en Conseil d'Etat.
+
+En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la
+nullité des ventes et locations concernant les terrains compris dans un
+lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires ou du maire ou du
+représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur et
+ce sans préjudice des réparations civiles, s'il y a lieu. Toutefois, les ventes
+et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé
+ne peuvent plus être annulées.
+
+L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux
+lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes
+portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la
+non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus
+être opposée.
+
+Toutefois, lorsque l'acte portant transfert de propriété a été publié à la
+publicité foncière avant la publication de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
+relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, la
+prescription antérieure continue à courir selon son régime ; mais, en tout état
+de cause, elle est acquise à l'expiration du délai de dix ans qui suit la
+publication de ladite loi.