From 1761c34c8d2852d356495584483426a6b8af4f8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Jul 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-581=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20PORTANT=20DISPOSITIONS=20DIVERSES=20EN=20MATIERE=20D'URBANIS?= =?UTF-8?q?ME=20ET=20D'ACTION=20FONCIERE,=20MODIFICATION=20DE=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=20671253=20DU=2030-12-1967?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION). DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES). 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT). DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64"). DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT). DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX). DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR). ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE). ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM. ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875173 Ancien identifiant: 1LX971581 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md | 30 ++++++++++++------- 1 file changed, 19 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md index 50c72c4120..d54ca66092 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-08-08 -Date de fin: 1991-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006815133 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815133.xml +Date de début: 1991-07-19 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815134 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815134.xml --- ###### Article L213-4 @@ -18,17 +18,25 @@ Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles appli en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation -pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable -aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou -modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est -situé le bien, soit, en l'absence d'un tel document, un an avant la publication -de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;
+pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux +tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant +le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le +bien.
+ +En l'absence d'un tel document, cette date de référence est :
+ +- un an avant la publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de +zone d'aménagement différé, lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou +lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un +périmètre provisoire ;
+ +- un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé.
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ;
-c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes poru +c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des biens de même qualification situés dans des zones comparables.