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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006815250
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815250.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022496744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496744.xml
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Article L318-3
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
-ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office
-sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de
-laquelle ces voies sont situées.
+ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité
+exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation
+pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le
+domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont
+situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article