diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l318-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l318-3.md index 29f8ab5ab..bfb7b3805 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l318-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l318-3.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815250 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815250.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496744.xml ---

Article L318-3

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des -ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office -sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de -laquelle ces voies sont situées.
+ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité +exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de +coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation +pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le +domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont +situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et @@ -41,29 +43,18 @@ l'administration communale. - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article