diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md index 9a7b013534..fb8012abbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000022493607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493607.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023259671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259671.xml --- ###### Article L113-2 Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les -communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de -communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les -communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre -du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. -122-4.
+métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les +communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence +territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont +situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics +mentionnés à l'article L. 122-4.
Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md index 2177e305c8..a0b708c440 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006814510 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814510.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2011-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000023260093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260093.xml --- ###### Article L123-8 @@ -15,10 +14,9 @@ Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, le c président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le -président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que -ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont -consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local -d'urbanisme.
+président du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes +mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur +demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que