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@@ -11,6 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175800
- [Article R*311-10-2](article_r311-10-2.md)
- [Article R311-10-3](article_r311-10-3.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
+- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
+- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
+- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
- [Article R*311-18](article_r311-18.md)
+- [Article R*311-19](article_r311-19.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006818375
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R12AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818375.xml
+---
+
+###### Article R*311-12
+
+Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent ou, lorsque la création de la zone relève de sa compétence, le préfet
+du département transmet pour avis le projet de plan d'aménagement de zone à la
+chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers intéressées. Ces
+établissements disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs
+observations éventuelles.
+
+Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans
+les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, lorsque la création de
+la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant
+de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le maire ou
+le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au
+préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R. 11-14-7 à R. 11-14-15
+dudit code.
+
+L'enquête publique effectuée en application de l'alinéa précédent vaut enquête
+préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou
+expropriations prévues au plan d'aménagement.
+
+Lorsque la création de la zone relève de sa compétence, le préfet adresse au
+maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent, en vue de recueillir l'avis du conseil municipal ou de l'organe
+délibérant de l'établissement public, le projet de plan d'aménagement de zone et
+les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Cette
+formalité n'est pas obligatoire si la commune ou l'établissement public de
+regroupement a pris l'initiative de la création de la zone et si l'avis du
+commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est favorable.
+
+L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.
+Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son
+opposition, celle-ci doit être expressément formulée.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006818384
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R13AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818384.xml
+---
+
+###### Article R*311-13
+
+Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève
+de sa compétence, le préfet du département, après avis du conseil municipal ou
+de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent, approuve le programme des équipements publics, après avoir :
+
+a) Vérifié que la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la
+zone s'est engagée à assumer les conséquences financières de sa réalisation et a
+défini les conditions dans lesquelles l'opération d'aménagement doit se dénouer
+;
+
+b) Vérifié que les différentes collectivités ou établissements publics qui
+participent à l'aménagement de la zone ont donné leur accord sur la maîtrise
+d'ouvrage des équipements qui leur incombe.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006818389
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R15AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818389.xml
+---
+
+###### Article R*311-15
+
+Lorsque le plan d'aménagement de zone est approuvé par arrêté du préfet du
+département, cet arrêté peut, le cas échéant, sous réserve des dispositions du
+décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 11-2 (alinéa 2) du
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, porter déclaration
+d'utilité publique de certaines opérations, acquisitions ou expropriations
+prévues au plan.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-19.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-02
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006818394
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818394.xml
+---
+
+###### Article R*311-19
+
+Pour tenir lieu de certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 111-5, le cahier
+des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains à
+l'intérieur des zones d'aménagement concerté doit :
+
+a) indiquer le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la
+construction est autorisée sur la parcelle cédée, louée ou concédée et fixer les
+prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux
+constructeurs pendant la durée de la réalisation de la zone ;
+
+b) être approuvé, lorsque la création de la zone relève de la compétence du
+conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent, par le maire ou le président de
+l'établissement public et, par le préfet du département dans les autres cas.
+
+Lorsque l'acquisition des terrains inclus dans la zone a été déclarée d'utilité
+publique, le cahier des charges doit comprendre les clauses type approuvées par
+décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 21-3 du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il détermine alors les conditions
+dans lesquelles les cessions, locations ou concessions d'usage sont résolues en
+cas d'inexécution des charges.