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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211648
 
 ##### Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
 
+- [Article L174-5](article_l174-5.md)
 - [Article L174-6](article_l174-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031211574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211574.xml
+---
+
+###### Article L174-5
+
+Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
+matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a
+engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal
+après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus
+aux premier et troisième alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux
+plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que le
+débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
+durables du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et
+que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31
+décembre 2019.<br />
+
+Ces dispositions cessent de s'appliquer :<br />
+
+1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du
+projet d'aménagement et de développement durables du territoire n'a pas eu lieu
+;<br />
+
+2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du
+projet d'aménagement et de développement durables du territoire a eu lieu, mais
+que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.