diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md index f7a29aa0dc..57b4777457 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211648 ##### Chapitre IV : Plan d'occupation des sols +- [Article L174-5](article_l174-5.md) - [Article L174-6](article_l174-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d26bb8e7fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000031211574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/15/LEGIARTI000031211574.xml +--- + +###### Article L174-5 + +Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en +matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a +engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal +après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus +aux premier et troisième alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux +plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que le +débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement +durables du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de +l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et +que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 +décembre 2019.<br /> + +Ces dispositions cessent de s'appliquer :<br /> + +1° A compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du +projet d'aménagement et de développement durables du territoire n'a pas eu lieu +;<br /> + +2° A compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du +projet d'aménagement et de développement durables du territoire a eu lieu, mais +que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.