diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md index cd0560bf44..788c521330 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000023409695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409695.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572288.xml ---

Article L142-2

Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département -peut instituer, par délibération du conseil général, une part départementale de -la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles.
+peut instituer, par délibération du conseil départemental, une part +départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels +sensibles.
Cette taxe tient lieu de participation forfaitaire aux dépenses du département :
@@ -94,16 +95,136 @@ Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département. @@ -161,16 +282,19 @@ Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département. 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 + 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
  • 2014-05-27 CITATION cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR
  • +
  • + 2015-09-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'urbanisme - article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1975-07-11 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L130-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01 @@ -224,7 +348,7 @@ Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md index 3ddab6e752..170e46a5cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025576848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576848.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572272.xml ---

    Article L142-3

    Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil -général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après +départemental peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies.
    Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord du conseil municipal. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le -conseil général qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le +conseil départemental qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
    A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur @@ -87,7 +87,7 @@ droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption -créées par le conseil général ou le conservatoire. L'exercice par le +créées par le conseil départemental ou le conservatoire. L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du @@ -127,7 +127,70 @@ sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. @@ -153,11 +216,14 @@ sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. 2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20
  • - 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 + 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
  • 2015-03-25 CITATION cible Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28
  • +
  • + 2015-09-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31
  • @@ -209,6 +275,9 @@ sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L160-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2016-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-10
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md index 26a260d0aa..0393e05008 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022178732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178732.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572312.xml ---

    Article L142-4

    Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président -du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; ce dernier -en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette -déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de -l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise -à prix.
    +du conseil départemental du département dans lequel sont situés les biens ; ce +dernier en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. +Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des +conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du +bien ou sa mise à prix.
    Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.
    @@ -35,40 +35,10 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété. @@ -79,7 +49,10 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété. 1960-12-23 CONCORDANCE source Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
  • - 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 121 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 +
  • +
  • + 2015-09-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-09-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 @@ -96,9 +69,6 @@ de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2012-03-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1986-07-19