diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md index f77aff1eb..4b96d9f6a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-28 -Date de fin: 2016-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000006817836 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817836.xml +Date de début: 2016-08-15 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000033052420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052420.xml --- ###### Article R*311-7 @@ -28,10 +27,11 @@ c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude -d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, notamment en ce qui concerne les -éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de -création.
+d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, conformément au III de l'article L. +121-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui +ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête -publique concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone. +publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération +d'aménagement réalisée dans la zone.