diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-7.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-28
-Date de fin: 2016-08-15
-Identifiant: LEGIARTI000006817836
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817836.xml
+Date de début: 2016-08-15
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000033052420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/24/LEGIARTI000033052420.xml
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###### Article R*311-7
@@ -28,10 +27,11 @@ c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement
échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude
-d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, notamment en ce qui concerne les
-éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de
-création.
+d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, conformément au III de l'article L.
+121-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui
+ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments
éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête
-publique concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone.
+publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération
+d'aménagement réalisée dans la zone.