diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-20
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029108794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108794.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044056648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056648.xml
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Article L214-2
@@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108794.xml
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de
la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal,
le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise
-immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
-métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à
-promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le
-périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en
+immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des
+entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en
+vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le
+développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre
+concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en
location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de
rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas
d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.
@@ -44,10 +45,31 @@ application de l'article L. 214-1-1.
-
- Code de commerce - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
+ Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 1985-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L214-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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+ -
+ Code de commerce - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION cible
@@ -55,13 +77,13 @@ application de l'article L. 214-1-1.