diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md index 24549034b..e5386def6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029108794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108794.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056648.xml ---

Article L214-2

@@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108794.xml Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise -immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des -métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à -promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le -périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en +immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des +entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en +vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le +développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre +concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.
@@ -44,10 +45,31 @@ application de l'article L. 214-1-1. @@ -55,13 +77,13 @@ application de l'article L. 214-1-1.