diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md index 2cdcc0de00..128d7c0329 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-01 -Date de fin: 2002-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006814732 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814732.xml +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006814733 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814733.xml --- ###### Article L122-5 @@ -19,4 +19,39 @@ du périmètre du schéma de cohérence territoriale.<br /> Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de -retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale. +retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.<br /> + +Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-21, L. 5215-22 +et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le +périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une +communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale +est entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, la +communauté est substituée de plein droit à ses communes membres ou à +l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est issue dans +l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. Ni les attributions de +l'établissement public ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne +sont modifiés.<br /> + +Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération +ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence +territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence +territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de +plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 et le périmètre +du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de la +communauté s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet +établissement public ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de +l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension. Dans l'un ou l'autre de ces cas, +la délibération de la communauté ou l'opposition de l'établissement public +emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.<br /> + +Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent comprend +des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la +communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de +l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur le territoire duquel est +comprise la majorité de sa population, sauf lorsque l'organe délibérant de la +communauté s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet +établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des +autres schémas. Les communes appartenant à la communauté sont retirées des +établissements publics prévus à l'article L. 122-4 dont la communauté n'est pas +devenue membre. Ce retrait emporte réduction du périmètre des schémas de +cohérence territoriale correspondants. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md index 628acad7c3..0b051d39c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-01 -Date de fin: 2002-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006814778 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814778.xml +Date de début: 2002-01-03 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006814779 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814779.xml --- ###### Article L123-19 @@ -16,6 +16,14 @@ par le présent chapitre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 123-1, dan sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision.<br /> +Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° +2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, leur demeurent également applicables +dans le cas où ils font l'objet, selon les modalités définies par le troisième +alinéa de l'article L. 123-13, d'une révision d'urgence concernant un projet +présentant un caractère d'intérêt général, à condition que cette révision +d'urgence soit approuvée avant le 1er janvier 2004 et que la commune ait +préalablement prescrit une révision générale.<br /> + Les plans d'occupation des sols rendus publics avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent opposables dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 123-5 dans sa