--- Date de début: 2006-06-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006098098 --- ## Partie législative - [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES](livre_ier) - [LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ](livre_ii) - [LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ](livre_iii) - [LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION](livre_iv) - [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE](livre_v)