--- Date de début: 1992-03-19 Date de fin: 1994-12-10 Identifiant: LEGISCTA000006120241 --- ### Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales - [Article Annexe Tableau IV](article_annexe_tableau_iv.md)