--- Date de début: 2006-06-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006098098 ---

Partie législative

- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES](livre_ier/README.md) - [LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ](livre_ii/README.md) - [LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ](livre_iii/README.md) - [LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION](livre_iv/README.md) - [LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE](livre_v/README.md)
Références

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