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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120259
- [Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun](titre_ier)
- [Titre II : Le greffe du tribunal de commerce](titre_ii)
+- [Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes](titre_iii)
- [Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation](titre_iv)
- [Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales](titre_viii)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-05-03
+Date de fin: 2008-06-05
+Identifiant: LEGISCTA000006137534
+---
+
+#### Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
+
+- [Article R*831-1](article_r831-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/article_r831-1.md
@@ -0,0 +1,166 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-05-03
+Date de fin: 2007-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006520342
+Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X831R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520342.xml
+---
+
+###### Article R*831-1
+
+Les dispositions applicables au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes
+sont fixées par les articles R. 512-18 à R. 512-35 du Code du travail, qui sont
+ainsi rédigés :
+
+"Art. R. 512-18 :
+
+Chaque conseil de prud'hommes comporte un secrétariat-greffe".
+
+"Art. R. 512-19 :
+
+Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil
+de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du
+secrétariat-greffe".
+
+"Art. R. 512-20 :
+
+Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef
+dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité
+de leur fonctionnement.
+
+Lorsqu'il est chargé de la direction de secrétariats-greffes de plusieurs
+conseils de prud'hommes, il exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de
+chacun des présidents de ces conseils".
+
+"Art. R. 512-21 :
+
+Le greffier en chef administre le personnel du secrétariat-greffe. Il le
+répartit et l'affecte dans les différents services du conseil".
+
+"Art. R. 512-22 :
+
+Le greffier en chef prépare chaque année et soumet au président et au
+vice-président le projet de budget de la juridiction.
+
+Il gère les crédits alloués à la juridiction et assure notamment l'acquisition,
+la conservation et le renouvellement du matériel, du mobilier, des revues et
+ouvrages de la bibliothèque. Il surveille l'entretien des locaux".
+
+"Art. R. 512-23 :
+
+Le greffier en chef organise l'accueil du public".
+
+"Art. R. 512-24 :
+
+Le greffier en chef tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres
+; il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes ; il assiste
+les conseillers prud'hommes à l'audience ; il met en forme les décisions".
+
+"Art. R. 512-25 :
+
+Le greffier en chef est dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et
+des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les
+copies.
+
+L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans
+les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui".
+
+"Art. R. 512-26 :
+
+Le greffier en chef établit l'état de l'activité de la juridiction selon la
+périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+Cet état est adressé avec, s'il y a lieu, les observations du président et du
+vice-président, au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de la cour
+d'appel".
+
+"Art. R. 512-27 :
+
+Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa
+responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat-greffe pour exercer partie
+des fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents".
+
+"Art. R. 512-28 :
+
+Lorsque l'emploi de greffier en chef est vacant ou lorsque le greffier en chef
+est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffier en
+chef adjoint.
+
+S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le greffier en chef, ou s'il
+ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des greffiers en
+chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
+
+A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du
+secrétariat-greffe est désigné dans les mêmes conditions".
+
+"Art. R. 512-29 :
+
+Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef.
+
+Ils peuvent diriger plusieurs services du secrétariat-greffe ou contrôler
+l'activité de tout ou partie du personnel".
+
+"Art. R. 512-30 :
+
+Les chefs de service de secrétariat-greffe sont placés à la tête d'un ou de
+plusieurs services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier
+en chef adjoint"
+
+"Art. R. 512-31 :
+
+Un secrétaire-greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque
+l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un
+fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
+
+A titre exceptionnel, un secrétaire-greffier peut également être chargé des
+fonctions de greffier en chef".
+
+"Art. R. 512-32 :
+
+Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de secrétariat-greffe et
+les fonctionnaires du corps des secrétaires-greffiers exercent, dans
+l'affectation qui leur est donnée par le greffier en chef, les attributions
+confiées à celui-ci par l'article R. 512-24".
+
+"Art. R. 512-33 :
+
+Des personnels appartenant aux catégories C et D et, le cas échéant, des
+auxilaires et des vacataires, concourent au fonctionnement des différents
+services des secrétariats-greffes.
+
+Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment
+prévu à l'article 34 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979, être chargés des
+fonctions énumérées à l'article R. 512-24 et de la délivrance des expéditions et
+copies".
+
+"Art. R. 512-34 :
+
+Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être
+délégués dans les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du
+ressort de la même cour d'appel.
+
+Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation
+du président du conseil de prud'hommes, du vice-président et du greffier en
+chef. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des
+sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée
+totale de huit mois.
+
+Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans
+les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur
+catégorie par le décret n° 66-619 du 10 août 1966".
+
+"Art. R. 512-35 :
+
+Les greffiers en chef tiennent la comptabilité administrative des dépenses de
+fonctionnement énoncées à l'article L. 51-10-2 du code du travail.
+
+Ils sont habilités à recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à
+titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au
+Trésor.
+
+Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque
+juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du
+ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou
+des dépenses dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de
+recettes des organismes publics".