From db083b2b60e25fcfd7c75d28715a5bc04d009e75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Aug 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202006-673=20du=208=20juin?= =?UTF-8?q?=202006=20portant=20refonte=20du=20code=20de=20l'organisation?= =?UTF-8?q?=20judiciaire=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20commerce,=20l?= =?UTF-8?q?e=20code=20rural=20et=20le=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale=20(partie=20L=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;- L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000460012 NOR: JUSX0600063R Ancien identifiant: 1OR006273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml --- .../chapitre_unique/article_l441-1.md | 47 +++++-------------- 1 file changed, 12 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-1.md index 8d440fde..9e6c406b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006572227 -Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X441L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572227.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031091295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091295.xml ---

Article L441-1

@@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572227.xml Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter -l'avis de la Cour de cassation. +l'avis de la Cour de cassation.
+ +Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la Cour de +cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord +collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux +litiges.
@@ -23,34 +27,7 @@ l'avis de la Cour de cassation. @@ -69,7 +46,7 @@ l'avis de la Cour de cassation. 2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
  • - 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 + 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-05