diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-1.md index 8d440fde..9e6c406b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2015-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006572227 -Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X441L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572227.xml +Date de début: 2015-08-07 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031091295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/12/LEGIARTI000031091295.xml ---

Article L441-1

@@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572227.xml Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter -l'avis de la Cour de cassation. +l'avis de la Cour de cassation.
+ +Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la Cour de +cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord +collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux +litiges.
@@ -23,34 +27,7 @@ l'avis de la Cour de cassation. @@ -69,7 +46,7 @@ l'avis de la Cour de cassation. 2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
  • - 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 + 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-05