From cda66017b06086e59477de680aab36a8b3b80e51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-222=20du=2023=20mars=20201?= =?UTF-8?q?9=20de=20programmation=202018-2022=20et=20de=20r=C3=A9forme=20p?= =?UTF-8?q?our=20la=20justice?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml --- .../titre_ier/chapitre_unique/README.md | 1 + .../chapitre_unique/article_l111-13.md | 34 +++++++++++++------ .../chapitre_unique/article_l111-14.md | 23 +++++++++++++ .../livre_ier/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 11 ++++++ .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md | 26 ++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md | 16 +++++++++ .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md | 15 ++++++++ .../titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_l212-5-1.md | 18 ++++++++++ .../sous-section_3/article_l213-3.md | 13 ++++--- .../titre_ier/chapitre_viii/article_l218-1.md | 19 ++++++++--- .../sous-section_2/article_l312-6-2.md | 15 ++++---- partie_legislative/livre_v/README.md | 1 + partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md | 9 +++++ .../livre_v/titre_iv/article_l541-1.md | 15 ++++++++ .../sous-section_2/article_l552-9-10.md | 16 ++++----- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md | 14 ++++---- 18 files changed, 207 insertions(+), 41 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-14.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l541-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 006d026..86ead89 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151759 - [Article L111-11](article_l111-11.md) - [Article L111-12](article_l111-12.md) - [Article L111-13](article_l111-13.md) +- [Article L111-14](article_l111-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-13.md index e47e386..70344de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-13.md @@ -1,21 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033206155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/61/LEGIARTI000033206155.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311162.xml --- ###### Article L111-13 -Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux -décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les -juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit -dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
+Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions +de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions +judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme +électronique.
-Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de -ré-identification des personnes.
+Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, +lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la +disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à +la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur +entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les +parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
+ +Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire +l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, +d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles +ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues +aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures +et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-14.md new file mode 100644 index 0000000..d255f69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-14.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038265879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/58/LEGIARTI000038265879.xml +--- + +###### Article L111-14 + +Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe +de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière +civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur +nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
+ +Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la +décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation +est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de +ces personnes ou de leur entourage.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel +ou de cassation, les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 32eefd0..8cce170 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138025 - [Chapitre II : Le ministère public](chapitre_ii) - [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii) - [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis) +- [Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..dd9e0c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021064673 +--- + +##### Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions + +- [Article L124-1](article_l124-1.md) +- [Article L124-2](article_l124-2.md) +- [Article L124-3](article_l124-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md new file mode 100644 index 0000000..5c78601 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000038275337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/53/LEGIARTI000038275337.xml +--- + +###### Article L124-1 + +Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein +du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties +nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou +partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré +dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel.
+ +Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel +après avis du procureur général près cette cour.
+ +La durée du transfert ne peut excéder six mois. Cependant, si la situation +l'exige, elle peut faire l'objet d'une prorogation pour une durée égale dans les +conditions définies ci-dessus.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md new file mode 100644 index 0000000..22f0905 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038275339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/53/LEGIARTI000038275339.xml +--- + +###### Article L124-2 + +Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits +des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la +justice, elle peut se dérouler dans toute commune située dans le ressort d'une +juridiction limitrophe. Le premier président de la cour d'appel, après avis du +procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md new file mode 100644 index 0000000..9c59dde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038275341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/53/LEGIARTI000038275341.xml +--- + +###### Article L124-3 + +Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences +dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour +d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du +procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index d416d1c..d9da11c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167278 - [Article L212-3](article_l212-3.md) - [Article L212-4](article_l212-4.md) - [Article L212-5](article_l212-5.md) +- [Article L212-5-1](article_l212-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5-1.md new file mode 100644 index 0000000..2b1891b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-5-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038264051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/40/LEGIARTI000038264051.xml +--- + +###### Article L212-5-1 + +Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des +parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. +En ce cas, elle est exclusivement écrite.
+ +Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il +n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si +l'une des parties en fait la demande. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l213-3.md index a39052e..915b5c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l213-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l213-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000022469821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469821.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038311155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311155.xml --- ###### Article L213-3 @@ -42,4 +42,7 @@ e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;
-f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé. +f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.
+ +4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du +logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_l218-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_l218-1.md index 5d7d0c4..0d08e14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_l218-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/article_l218-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000033459136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459136.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314253.xml --- ###### Article L218-1 @@ -17,3 +17,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459136.xml salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

+Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à +une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, +sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, +le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent.
+ +

+ L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la + deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au + complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, + l'avis de l'assesseur présent. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-6-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-6-2.md index ed40019..6c91717 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l312-6-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000036919884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919884.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038314371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/43/LEGIARTI000038314371.xml --- ###### Article L312-6-2 @@ -18,6 +18,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/98/LEGIARTI000036919884.xml

Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3. Les - articles L. 218-4 à L. 218-12 leur sont applicables, dans des conditions - fixées par décret en Conseil d'Etat. + articles L. 218-4 à L. 218-12 et les deux derniers alinéas de l'article L. + 218-1 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil + d'Etat.

diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md index 888a9d1..659ced8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023785370 - [TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ier) - [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA](titre_iii) +- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES](titre_iv) - [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE](titre_v) - [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..a40c694 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021067753 +--- + +#### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES + +- [Article L541-1](article_l541-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l541-1.md new file mode 100644 index 0000000..e91e5fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/article_l541-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038275865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/58/LEGIARTI000038275865.xml +--- + +###### Article L541-1 + +Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les +articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation +2018-2022 et de réforme pour la justice. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l552-9-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l552-9-10.md index 8b84458..b4f1ce4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l552-9-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l552-9-10.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-18 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000030251751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/17/LEGIARTI000030251751.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038310595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310595.xml --- ###### Article L552-9-10 -L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans les cas -mentionnés aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit -de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.
+L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas +mentionné à l'article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses +fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif.
L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md index dd15db3..f0fd51e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-1.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000029738223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738223.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000038315224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/52/LEGIARTI000038315224.xml --- ###### Article L561-1 -Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L. 261-1 -sont applicables en Nouvelle-Calédonie. +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-17, L. +211-18 et L. 532-17 ainsi que le 3° de l'article L. 261-1 du présent code, dans +sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation +2018-2022 et de réforme pour la justice.