diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md index a21bef59..d07d5222 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-28 -Date de fin: 2015-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000026839541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839541.xml +Date de début: 2015-03-08 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000030334458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334458.xml ---

Article R212-37

@@ -49,7 +49,11 @@ exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 ;
10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément -à l'article 155-1 du code de procédure civile. +à l'article 155-1 du code de procédure civile ;
+ +11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs +magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal +maritime.
@@ -59,7 +63,10 @@ magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformé @@ -67,7 +74,7 @@ magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformé

Références faites par l'article

@@ -41,7 +46,10 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014. 2014-12-08 CITATION source Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
  • - 2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-03-05 CITATION source Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes +
  • +
  • + 2015-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-09-26 CITATION cible Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR @@ -52,5 +60,8 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r562-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r562-30.md index b814d4ea..57c7c52c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r562-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r562-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000029878565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878565.xml +Date de début: 2015-03-08 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000030334447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334447.xml ---

    Article R562-30

    @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878565.xml Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur -rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014. +rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de +l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° +2015-261 du 5 mars 2015.
    @@ -22,7 +24,7 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014. @@ -32,6 +34,9 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
  • Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire CITATION cible
  • +
  • + Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -41,7 +46,10 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014. 2014-12-08 CITATION source Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
  • - 2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-03-05 CITATION source Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes +
  • +
  • + 2015-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-09-26 CITATION cible Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR @@ -52,5 +60,8 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2016-04-29 +