diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md
index a21bef59..d07d5222 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r212-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-28
-Date de fin: 2015-03-08
-Identifiant: LEGIARTI000026839541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/95/LEGIARTI000026839541.xml
+Date de début: 2015-03-08
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000030334458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334458.xml
---
Article R212-37
@@ -49,7 +49,11 @@ exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 ;
10° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément
-à l'article 155-1 du code de procédure civile.
+à l'article 155-1 du code de procédure civile ;
+
+11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs
+magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal
+maritime.
@@ -59,7 +63,10 @@ magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformé
@@ -67,7 +74,7 @@ magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformé
-
- 2012-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-09-26 CITATION cible Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR
@@ -88,7 +95,7 @@ magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformé
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-1
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R251-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r552-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r552-21.md
index 3f027993..a6ed4259 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r552-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r552-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-08
-Identifiant: LEGIARTI000029878568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878568.xml
+Date de début: 2015-03-08
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000030334453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334453.xml
---
Article R552-21
@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878568.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
+rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de
+l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2015-261 du 5 mars 2015.
@@ -22,7 +24,7 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
@@ -32,6 +34,9 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
-
Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire CITATION cible
+ -
+ Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes CITATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -41,7 +46,10 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
2014-12-08 CITATION source Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
- 2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-05 CITATION source Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
+
+
+ 2015-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
2022-09-26 CITATION cible Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR
@@ -52,5 +60,8 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r562-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r562-30.md
index b814d4ea..57c7c52c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r562-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r562-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-08
-Identifiant: LEGIARTI000029878565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878565.xml
+Date de début: 2015-03-08
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000030334447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/33/44/LEGIARTI000030334447.xml
---
Article R562-30
@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878565.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
-rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
+rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 à l'exception de
+l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
+2015-261 du 5 mars 2015.
@@ -22,7 +24,7 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
@@ -32,6 +34,9 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire CITATION cible
+
+ Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes CITATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -41,7 +46,10 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
2014-12-08 CITATION source Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
- 2014-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-03-05 CITATION source Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
+
+
+ 2015-03-05 MODIFIE cible Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
2022-09-26 CITATION cible Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR
@@ -52,5 +60,8 @@ rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article R932-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2008-06-05
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2016-04-29
+