diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md
index b34e11d0..669ead42 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121257
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT](titre_ii/README.md)
-- [TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE](titre_iv/README.md)
+- [TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE](titre_iv/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-2.md
index 3459c377..c8062956 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572057
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X111L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572057.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033458652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/86/LEGIARTI000033458652.xml
---
Article L111-2
-La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par
-la loi et le règlement.
+Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal
+accès à la justice.
+
+Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
@@ -21,7 +22,7 @@ la loi et le règlement.
@@ -40,7 +41,7 @@ la loi et le règlement.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-4.md
index e0654d7a..98e97b59 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-4.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572059
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X111L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572059.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033458647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/86/LEGIARTI000033458647.xml
---
Article L111-4
-La permanence et la continuité du service de la justice demeurent toujours
-assurées.
+La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent
+toujours assurées.
@@ -21,7 +20,7 @@ assurées.
@@ -40,7 +39,7 @@ assurées.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-6.md
index e19a5725..eb88f7a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572061
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X111L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572061.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033459371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459371.xml
---
Article L111-6
@@ -33,7 +32,11 @@ parties ;
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une
des parties ou son conjoint ;
-8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.
+8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;
+
+9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance
+n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
+magistrature.
Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les
mêmes cas.
@@ -46,46 +49,10 @@ mêmes cas.
-
- Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23 CITATION source
+ LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code rural et de la pêche maritime - article R242-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CREATION cible
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article L111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'organisation judiciaire - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R242-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
-
- -
- Code des transports - article R5524-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-27 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-01 au 2012-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12 CITATION cible
@@ -101,10 +68,10 @@ mêmes cas.
-
- 2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
+ 1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12
-
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
-
2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-01 au 2012-04-01
@@ -118,6 +85,9 @@ mêmes cas.
-
2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23
+ -
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2017-04-10 CITATION cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/article_l111-7.md
@@ -1,18 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572062
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X111L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572062.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033459366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459366.xml
---
Article L111-7
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en
conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement
-désigné.
+désigné.
+
+Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit
+d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
+1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en
+conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.
@@ -22,7 +26,10 @@ désigné.
@@ -37,11 +44,14 @@ désigné.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
index 5d3e54f5..9e63a4c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -1,9 +1,21 @@
---
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000006138026
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033458639
---
-TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
+TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md
index 7239c5fd..49a258e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572083
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X141L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/20/LEGIARTI000006572083.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033458641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/86/LEGIARTI000033458641.xml
---
Article L141-1
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du
-service de la justice.
+service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une
faute lourde ou par un déni de justice.
@@ -24,13 +23,7 @@ faute lourde ou par un déni de justice.
@@ -49,7 +42,7 @@ faute lourde ou par un déni de justice.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md
index b8ec8c39..4203e814 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-5.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572160
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X251L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572160.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033459377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/93/LEGIARTI000033459377.xml
---
Article L251-5
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent
serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir
-leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.
+leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
@@ -22,10 +21,7 @@ leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.
@@ -44,7 +40,7 @@ leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L522-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md
index 1b1bee24..e4846d4f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_l411-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572200
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X411L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572200.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460341.xml
---
Article L411-3
@@ -13,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572200.xml
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas
qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
-Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits,
-tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond,
-lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
+Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une
+bonne administration de la justice le justifie.
+
+En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige
+lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par
+les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances
civiles devant les juges du fond.
@@ -33,25 +35,7 @@ d'Etat.
@@ -70,7 +54,7 @@ d'Etat.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2006-06-09
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1.md
index aec13a1b..0337e24c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572220
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X432L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572220.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460349.xml
---
Article L432-1
@@ -13,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572220.xml
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de
l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.
-Il peut la porter aux audiences des chambres et devant la formation prévue à
-l'article L. 441-2.
+Il peut la porter aux audiences des chambres et devant les formations prévues à
+l'article L. 441-2.
+
+Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour
+sur la portée de la décision à intervenir.
@@ -24,13 +26,13 @@ l'article L. 441-2.
@@ -49,13 +51,13 @@ l'article L. 441-2.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-18 au 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-2.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572228
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X441L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572228.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033460358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/03/LEGIARTI000033460358.xml
---
Article L441-2
-La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est
-présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de
-chambre le plus ancien.
+La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande
+d'avis.
+
+Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres,
+elle est portée devant une formation mixte pour avis.
+
+Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la
+formation plénière pour avis.
+
+La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le
+premier président ou, en cas d'empêchement, par le doyen des présidents de
+chambre.
@@ -22,13 +30,10 @@ chambre le plus ancien.
@@ -47,13 +52,10 @@ chambre le plus ancien.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-05
-
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
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index f56eba77..a38df4af 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138040
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
-- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
+- [Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale](chapitre_ier/README.md)
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new file mode 100644
index 00000000..2c809092
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033460366
+---
+
+Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
+
+- [Article L451-1](article_l451-1.md)
+- [Article L451-2](article_l451-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l451-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md
similarity index 100%
rename from partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l451-1.md
rename to partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-1.md
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l451-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md
similarity index 100%
rename from partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l451-2.md
rename to partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/article_l451-2.md
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deleted file mode 100644
index 2e91a67c..00000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000006151789
----
-
-Chapitre unique
-
-- [Article L451-1](article_l451-1.md)
-- [Article L451-2](article_l451-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l532-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l532-25.md
index 3f9d6eb9..716d5526 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l532-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l532-25.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572323
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X532L025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572323.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462373.xml
---
Article L532-25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
-juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna.
+juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur
+rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi
+n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
@@ -21,10 +22,10 @@ juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna.
@@ -43,7 +44,7 @@ juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l552-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l552-19.md
index 30692d6c..7f7ddad0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l552-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_l552-19.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572351
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X552L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572351.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462367.xml
---
Article L552-19
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
-juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française.
+juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur
+rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi
+n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
@@ -21,10 +22,10 @@ juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française.
@@ -43,7 +44,7 @@ juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l562-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l562-35.md
index 73761ef3..784a2d99 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l562-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l562-35.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000006572395
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X562L035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572395.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462361.xml
---
Article L562-35
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
-juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur
+rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi
+n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
@@ -21,10 +22,10 @@ juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
@@ -43,7 +44,7 @@ juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
- 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L931-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2006-06-09