diff --git a/partie_reglementaire/annexes/README.md b/partie_reglementaire/annexes/README.md index 0f1b91af1..de4767ef7 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/README.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925179 - [Article Annexe Tableau IV-I](article_annexe_tableau_iv-i.md) - [Article Annexe Tableau IV-II](article_annexe_tableau_iv-ii.md) - [Article Annexe Tableau IV-III](article_annexe_tableau_iv-iii.md) +- [Article Annexe Tableau IV-IV](article_annexe_tableau_iv-iv.md) - [Article Annexe Tableau IX](article_annexe_tableau_ix.md) - [Article Annexe Tableau IX-I](article_annexe_tableau_ix-i.md) - [Article Annexe Tableau V](article_annexe_tableau_v.md) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iv.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iv.md new file mode 100644 index 000000000..d65ec38ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iv.md @@ -0,0 +1,391 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043953573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/35/LEGIARTI000043953573.xml +--- + +###### Article Annexe Tableau IV-IV + +Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement +désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3
+ +(annexe de l'article D. 211-4-1)
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Siège +
+
+ + Compétences civiles
+ + (conformément à l'article R. 211-4 I) +
+
+ + Compétences pénales
+ + (conformément à l'article R. 211-4 II) +
+
+ + Ressort +
+
+ + Cour d'appel de Grenoble +
+
+ + Département de l'Isère +
+
+ + Grenoble +
+
+ + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
+ + -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance + professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code + monétaire et financier ;
+ + -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. + 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;
+ + -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de + marchandises ;
+ + -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, + maritime ou fluvial ;
+ + -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence + du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière + d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel + ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes + fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;
+ + -Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et + celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° + 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des + immeubles bâtis. +
+
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + consommation ;
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + propriété intellectuelle ;
+ + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts. +
+
+ + Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère +
+
+ + Cour d'appel de Metz +
+
+ + Département de la Moselle +
+
+ + Metz +
+
+ + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
+ + -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de + marchandises ;
+ + -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, + maritime ou fluvial ;
+ + -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence + du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière + d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel + ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes + fondées sur le Livre IV du code de procédure civile. +
+
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action + sociale et des familles ;
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + sécurité sociale ;
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + propriété intellectuelle ;
+ + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts ;
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de + l'urbanisme. +
+
+ + Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle +
+
+ + Cour d'appel de Montpellier +
+
+ + Département de l'Hérault +
+
+ + Montpellier +
+
+ + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
+ + -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, + maritime ou fluvial. +
+
+ + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts. +
+
+ + Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault +
+
+ + Béziers +
+
+ + -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de + marchandises ;
+ + -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance + professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code + monétaire et financier. +
+
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + propriété intellectuelle. +
+
+ + Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault +
+
+ + Département de l'Aude +
+
+ + Narbonne +
+
+ + -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de + marchandises ;
+ + -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, + maritime ou fluvial ;
+ + -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence + du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière + d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel + ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes + fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; +
+
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail + ;
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de + l'urbanisme ;
+ + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts ;
+ + -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. + 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. +
+
+ + Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude +
+
+ + Carcassonne +
+
+ + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;
+ + -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance + professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code + monétaire et financier ;
+ + -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. + 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; +
+
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action + sociale et des familles ;
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + sécurité sociale ;
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + consommation ;
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + propriété intellectuelle. +
+
+ + Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude +
+
+ + Cour d'appel d'Orléans +
+
+ + Département du Loiret +
+
+ + Orléans +
+
+ + -Des actions en responsabilité médicale ;
+ + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés. +
+
+ + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts. +
+
+ + Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret +
+
+ + Montargis +
+ +
+ + -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. + 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
+ + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + consommation. +
+
+ + Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 10ce2211a..e18d29f03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039059296 - [Article R211-7](article_r211-7.md) - [Article R211-7-1](article_r211-7-1.md) - [Article R211-10-4](article_r211-10-4.md) +- [Article D211-4-1](article_d211-4-1.md) - [Article D211-5](article_d211-5.md) - [Article D211-6](article_d211-6.md) - [Article D211-6-1](article_d211-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d211-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d211-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..d9707d062 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d211-4-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043953372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/33/LEGIARTI000043953372.xml +--- + +###### Article D211-4-1 + +Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires +spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés +conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.