diff --git a/partie_reglementaire/annexes/README.md b/partie_reglementaire/annexes/README.md
index 0f1b91af1..de4767ef7 100644
--- a/partie_reglementaire/annexes/README.md
+++ b/partie_reglementaire/annexes/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925179
- [Article Annexe Tableau IV-I](article_annexe_tableau_iv-i.md)
- [Article Annexe Tableau IV-II](article_annexe_tableau_iv-ii.md)
- [Article Annexe Tableau IV-III](article_annexe_tableau_iv-iii.md)
+- [Article Annexe Tableau IV-IV](article_annexe_tableau_iv-iv.md)
- [Article Annexe Tableau IX](article_annexe_tableau_ix.md)
- [Article Annexe Tableau IX-I](article_annexe_tableau_ix-i.md)
- [Article Annexe Tableau V](article_annexe_tableau_v.md)
diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iv.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iv.md
new file mode 100644
index 000000000..d65ec38ee
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iv.md
@@ -0,0 +1,391 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043953573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/35/LEGIARTI000043953573.xml
+---
+
+###### Article Annexe Tableau IV-IV
+
+Siège, ressort et compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement
+désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3
+
+(annexe de l'article D. 211-4-1)
+
+
+ + + Siège + |
+
+ + + Compétences civiles + + (conformément à l'article R. 211-4 I) + |
+
+ + + Compétences pénales + + (conformément à l'article R. 211-4 II) + |
+
+ + + Ressort + |
+
---|---|---|---|
+ + + Cour d'appel de Grenoble + |
+ |||
+ + + Département de l'Isère + |
+ |||
+ + + Grenoble + |
+
+ + + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; + + -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance + professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code + monétaire et financier ; + + -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. + 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; + + -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de + marchandises ; + + -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, + maritime ou fluvial ; + + -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence + du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière + d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel + ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes + fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; + + -Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et + celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° + 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des + immeubles bâtis. + |
+
+ + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + consommation ; + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + propriété intellectuelle ; + + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts. + |
+
+ + + Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Isère + |
+
+ + + Cour d'appel de Metz + |
+ |||
+ + + Département de la Moselle + |
+ |||
+ + + Metz + |
+
+ + + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; + + -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de + marchandises ; + + -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, + maritime ou fluvial ; + + -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence + du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière + d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel + ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes + fondées sur le Livre IV du code de procédure civile. + |
+
+ + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action + sociale et des familles ; + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + sécurité sociale ; + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + propriété intellectuelle ; + + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts ; + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de + l'urbanisme. + |
+
+ + + Ressorts des tribunaux judiciaires du département de la Moselle + |
+
+ + + Cour d'appel de Montpellier + |
+ |||
+ + + Département de l'Hérault + |
+ |||
+ + + Montpellier + |
+
+ + + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; + + -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, + maritime ou fluvial. + |
+
+ + + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts. + |
+
+ + + Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault + |
+
+ + + Béziers + |
+
+ + + -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de + marchandises ; + + -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance + professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code + monétaire et financier. + |
+
+ + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + propriété intellectuelle. + |
+
+ + + Ressorts des tribunaux judiciaires du département de l'Hérault + |
+
+ + + Département de l'Aude + |
+ |||
+ + + Narbonne + |
+
+ + + -Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de + marchandises ; + + -Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, + maritime ou fluvial ; + + -Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence + du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière + d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel + ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes + fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ; + |
+
+ + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail + ; + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de + l'urbanisme ; + + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts ; + + -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. + 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. + |
+
+ + + Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude + |
+
+ + + Carcassonne + |
+
+ + + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; + + -Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance + professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code + monétaire et financier ; + + -Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. + 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; + |
+
+ + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action + sociale et des familles ; + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + sécurité sociale ; + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + consommation ; + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + propriété intellectuelle. + |
+
+ + + Ressort des tribunaux judiciaires du département de l'Aude + |
+
+ + + Cour d'appel d'Orléans + |
+ |||
+ + + Département du Loiret + |
+ |||
+ + + Orléans + |
+
+ + + -Des actions en responsabilité médicale ; + + -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés. + |
+
+ + + -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code + général des impôts. + |
+
+ + + Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret + |
+
+ + + Montargis + |
+ + |
+ + + -Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. + 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. + + -Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la + consommation. + |
+
+ + + Ressorts des tribunaux judiciaires du département du Loiret + |
+