diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md index f431d31ef..077827630 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md @@ -1,14 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 1992-01-26 -Identifiant: LEGIARTI000006519676 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519676.xml +Date de début: 1992-01-26 +Date de fin: 1992-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006519677 +Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519677.xml --- ###### Article R*212-1 Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau n° I -annexé au présent code. +annexé au présent code.
+ +Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est +modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions +administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie demeure +compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date +de création de la cour ou de modification du ressort.
+ +Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant +cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont +transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le +siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, +formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à +l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et +aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du +secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférés au +secrétariat-greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le +siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et +minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la +justice.