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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-25
-Date de fin: 2006-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006519661
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519661.xml
+Date de début: 2006-05-14
+Date de fin: 2008-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006519662
+Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519662.xml
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###### Article R*131-18
-Le service peut, moyennant le paiement de participations versées au titre
-d'offres de concours, communiquer des fiches analytiques des décisions classées
-par ses soins ainsi que le texte de ces décisions.
+Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies
+par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat,
+dont la liste suit :
-Les sommes ainsi versées donnent lieu à un rattachement au budget de la justice
-par la procédure du fonds de concours et sont affectées aux dépenses de
-fonctionnement de ce service.
+1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue
+par l'article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de
+leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des
+avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ;
-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
-l'économie et des finances détermine les conditions d'application du présent
-article.
+2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
+
+3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents
+mentionnés au 2° ;
+
+4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.
+
+Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par
+arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat
+relatif à une prestation déterminée.