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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000039658204
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658204.xml
+Date de début: 2020-03-01
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###### Article Annexe Tableau IV-III
@@ -16,357 +16,360 @@ THANN
(annexe de l'article D. 212-19-1)
-
- - - COUR D'APPEL - |
-
- - - TRIBUNAL JUDICIAIRE - |
-
- - - CHAMBRES - - DE PROXIMITE - |
-
- - - COMPETENCE MATERIELLE - |
-
---|---|---|---|
- - - Agen - |
-
- - - Agen - |
-
- - - Marmande - |
-
- - - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; - - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de - cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du - code civil ; - - 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation - judiciaire ; - - 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du - code de procédure pénale. - - 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de - culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles - 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. - |
-
- - - Basse-Terre - |
-
- - - Basse-Terre - |
-
- - - Saint-Martin - |
-
- - - 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du - tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions - visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 - du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la - magistrature ; - - 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et - présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient - ses audiences au siège de la chambre de proximité. - |
-
- - - Besançon - |
-
- - - Lons-le-Saunier - |
-
- - - Dole - |
-
- - - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; - - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de - cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code - civil ; - - 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de - procédure pénale ; - - 4° Contraventions. - |
-
- - - Cayenne - |
-
- - - Cayenne - |
-
- - - Saint-Laurent-du-Maroni. - |
-
- - - Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à - l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa - de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - |
-
- - - Colmar - |
-
- - - Colmar - |
-
- - - Guebwiller - |
-
- - - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; - - 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la - valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine - l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros - ; - - 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; - - 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - - 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats - d'héritier et scellés ; - - 6° Registre des associations de droit local ; - - 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de - commerce quel que soit le montant des causes de la saisie. - |
-
- - - Sélestat - |
- |||
- - - Mulhouse - |
-
- - - Thann - |
- ||
- - - Saverne - |
-
- - - Molsheim - |
- ||
- - - Strasbourg - |
-
- - - Haguenau - |
- ||
- - - Illkirch-Graffenstaden - |
- |||
- - - Schiltigheim - |
- |||
- - - Metz - |
-
- - - Metz - |
-
- - - Sarrebourg - |
- |
- - - Sarreguemines - |
-
- - - Saint-Avold - |
- ||
- - - Montpellier - |
-
- - - Rodez - |
-
- - - Millau - |
-
- - - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; - - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 - du code civil ; - - 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation - judiciaire ; - - 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de - procédure pénale ; - - 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de - culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles - 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ; - - 6° Contraventions. - |
-
- - - Rennes - |
-
- - - Saint-Brieuc - |
-
- - - Guingamp - |
-
- - - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; - - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et - 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles - 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil - pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande - instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ; - - 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation - judiciaire ; - - 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de - procédure pénale ; - - 5° Contraventions. - |
-
+ + + COUR D'APPEL + |
+
+ + + TRIBUNAL JUDICIAIRE + |
+
+ + + CHAMBRES + + DE PROXIMITE + |
+
+ + + COMPETENCE MATERIELLE + |
+
---|---|---|---|
+ + + Agen + |
+
+ + + Agen + |
+
+ + + Marmande + |
+
+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet + article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code + civil ; + + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ; + + 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du + code de procédure pénale. + + 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité + dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et + 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. + |
+
+ + + Basse-Terre + |
+
+ + + Basse-Terre + |
+
+ + + Saint-Martin + |
+
+ + + 1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la + compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des + fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° + 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de + la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des + enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction + tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; + + 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence + du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences + au siège de la chambre de proximité ; + + 3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la + détention. + |
+
+ + + Besançon + |
+
+ + + Lons-le-Saunier + |
+
+ + + Dole + |
+
+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet + article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil + ; + + 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure + pénale ; + + 4° Contraventions. + |
+
+ + + Cayenne + |
+
+ + + Cayenne + |
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+ + + Saint-Laurent-du-Maroni. + |
+
+ + + Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à + l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de + l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant + loi organique relative au statut de la magistrature ; + |
+
+ + + Colmar + |
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+ + + Colmar + |
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+ + + Guebwiller + |
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+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la + valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine + l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros + ; + + 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; + + 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; + + 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats + d'héritier et scellés ; + + 6° Registre des associations de droit local ; + + 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce + quel que soit le montant des causes de la saisie. + |
+
+ + + Sélestat + |
+ |||
+ + + Mulhouse + |
+
+ + + Thann + |
+ ||
+ + + Saverne + |
+
+ + + Molsheim + |
+ ||
+ + + Strasbourg + |
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+ + + Haguenau + |
+ ||
+ + + Illkirch-Graffenstaden + |
+ |||
+ + + Schiltigheim + |
+ |||
+ + + Metz + |
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+ + + Metz + |
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+ + + Sarrebourg + |
+ |
+ + + Sarreguemines + |
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+ + + Saint-Avold + |
+ ||
+ + + Montpellier + |
+
+ + + Rodez + |
+
+ + + Millau + |
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+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du + code civil ; + + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ; + + 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure + pénale ; + + 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité + dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et + 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ; + + 6° Contraventions. + |
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+ + + Rennes + |
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+ + + Saint-Brieuc + |
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+ + + Guingamp + |
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+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 + à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles + 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil + pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande + instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ; + + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ; + + 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure + pénale ; + + 5° Contraventions. + |
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