diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md index d80e8959e..08fcab890 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000039658204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658204.xml +Date de début: 2020-03-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000041660139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/01/LEGIARTI000041660139.xml --- ###### Article Annexe Tableau IV-III @@ -16,357 +16,360 @@ THANN
(annexe de l'article D. 212-19-1)
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- - COUR D'APPEL -
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- - TRIBUNAL JUDICIAIRE -
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- - CHAMBRES
- - DE PROXIMITE -
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- - COMPETENCE MATERIELLE -
-
- - Agen -
-
- - Agen -
-
- - Marmande -
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- - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de - cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du - code civil ;
- - 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation - judiciaire ;
- - 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du - code de procédure pénale.
- - 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de - culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles - 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. -
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- - Basse-Terre -
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- - Basse-Terre -
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- - Saint-Martin -
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- - 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du - tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions - visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 - du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la - magistrature ;
- - 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et - présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient - ses audiences au siège de la chambre de proximité. -
-
- - Besançon -
-
- - Lons-le-Saunier -
-
- - Dole -
-
- - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de - cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code - civil ;
- - 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de - procédure pénale ;
- - 4° Contraventions. -
-
- - Cayenne -
-
- - Cayenne -
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- - Saint-Laurent-du-Maroni. -
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- - Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à - l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa - de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - portant loi organique relative au statut de la magistrature ; -
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- - Colmar -
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- - Colmar -
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- - Guebwiller -
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- - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la - valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine - l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros - ;
- - 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;
- - 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
- - 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats - d'héritier et scellés ;
- - 6° Registre des associations de droit local ;
- - 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de - commerce quel que soit le montant des causes de la saisie. -
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- - Sélestat -
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- - Mulhouse -
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- - Thann -
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- - Saverne -
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- - Molsheim -
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- - Strasbourg -
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- - Haguenau -
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- - Illkirch-Graffenstaden -
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- - Schiltigheim -
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- - Metz -
-
- - Metz -
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- - Sarrebourg -
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- - Sarreguemines -
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- - Saint-Avold -
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- - Montpellier -
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- - Rodez -
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- - Millau -
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- - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 - du code civil ;
- - 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation - judiciaire ;
- - 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de - procédure pénale ;
- - 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de - culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles - 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
- - 6° Contraventions. -
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- - Rennes -
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- - Saint-Brieuc -
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- - Guingamp -
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- - 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
- - 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et - 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles - 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil - pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande - instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;
- - 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation - judiciaire ;
- - 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de - procédure pénale ;
- - 5° Contraventions. -
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+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
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+ + COUR D'APPEL +
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+ + TRIBUNAL JUDICIAIRE +
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+ + CHAMBRES
+ + DE PROXIMITE +
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+ + COMPETENCE MATERIELLE +
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+ + Agen +
+
+ + Agen +
+
+ + Marmande +
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+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet + article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code + civil ;
+ + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ;
+ + 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du + code de procédure pénale.
+ + 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité + dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et + 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. +
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+ + Basse-Terre +
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+ + Basse-Terre +
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+ + Saint-Martin +
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+ + 1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la + compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des + fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° + 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de + la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des + enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction + tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
+ + 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence + du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences + au siège de la chambre de proximité ;
+ + 3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la + détention.
+
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+ + Besançon +
+
+ + Lons-le-Saunier +
+
+ + Dole +
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+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet + article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil + ;
+ + 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure + pénale ;
+ + 4° Contraventions. +
+
+ + Cayenne +
+
+ + Cayenne +
+
+ + Saint-Laurent-du-Maroni. +
+
+ + Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à + l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de + l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant + loi organique relative au statut de la magistrature ; +
+
+ + Colmar +
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+ + Colmar +
+
+ + Guebwiller +
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+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la + valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine + l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros + ;
+ + 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;
+ + 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
+ + 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats + d'héritier et scellés ;
+ + 6° Registre des associations de droit local ;
+ + 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce + quel que soit le montant des causes de la saisie. +
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+ + Sélestat +
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+ + Mulhouse +
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+ + Thann +
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+ + Saverne +
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+ + Molsheim +
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+ + Strasbourg +
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+ + Haguenau +
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+ + Illkirch-Graffenstaden +
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+ + Schiltigheim +
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+ + Metz +
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+ + Metz +
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+ + Sarrebourg +
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+ + Sarreguemines +
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+ + Saint-Avold +
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+ + Montpellier +
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+ + Rodez +
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+ + Millau +
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+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du + code civil ;
+ + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ;
+ + 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure + pénale ;
+ + 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité + dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et + 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
+ + 6° Contraventions. +
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+ + Rennes +
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+ + Saint-Brieuc +
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+ + Guingamp +
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+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 + à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles + 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil + pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande + instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;
+ + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ;
+ + 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure + pénale ;
+ + 5° Contraventions. +