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index 96e263f..087cca8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138025
- [Chapitre Ier : Les juges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le ministère public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii)
-- [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis)
+- [Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse](chapitre_v)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000033437004
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048442459
---
-##### Chapitre III bis : Les juristes assistants
+##### Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
+- [Article L123-5](article_l123-5.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l123-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l123-4.md
@@ -1,26 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-24
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000044570614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/06/LEGIARTI000044570614.xml
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/24/LEGIARTI000048442454.xml
---
###### Article L123-4
-
- Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être
- nommées en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux
- judiciaires et des tribunaux de première instance, des cours d'appel ainsi
- qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en
- droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années
- d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience
- professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie
- particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes assistants sont
- nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années,
- renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent
- accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont
- confiées. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
- présent article.
-
+I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des
+magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et
+des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et
+de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des
+politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent
+contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être
+titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à
+quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en
+application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction
+publique.
+
+Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel
+sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+
+II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent
+au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de
+signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de
+procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires
+prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des
+matières particulières.
+
+Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour
+l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
+
+Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister
+au délibéré.
+
+III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice
+et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/article_l123-5.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048436698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/66/LEGIARTI000048436698.xml
+---
+
+###### Article L123-5
+
+I.-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent
+contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures
+relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la
+responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires.
+Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils sont recrutés en application
+des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
+
+Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel
+sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+
+II.-Les assistants spécialisés accomplissent toutes les tâches qui leur sont
+confiées par les magistrats. Ils peuvent, dans ce cadre, accéder au dossier de
+la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'ils remettent aux
+magistrats peuvent être versés au dossier.
+
+Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent
+leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l'article 706 du code de
+procédure pénale.
+
+III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé
+et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.
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index 029570d..fa78be3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-23
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006572117
-Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572117.xml
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048447143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/71/LEGIARTI000048447143.xml
---
###### Article L213-10
-Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à
-l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la
-détention et de la juridiction de l'application des peines.
+Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les
+règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la
+juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de
+l'application des peines.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
index e239459..bce44f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923366
- [Chapitre Ier : Les juges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le ministère public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii)
-- [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis)
+- [Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/README.md
index 360920d..62dc551 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii_bis/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-12-01
-Date de fin: 2024-11-01
-Identifiant: LEGISCTA000036115618
+Date de début: 2024-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050427504
---
-##### Chapitre III bis : Les juristes assistants
+##### Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Article R123-31](article_r123-31.md)