From 43582ccbab26494d18977c00e83afe362a01bf44 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Dec 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202006-673=20du=208=20juin?= =?UTF-8?q?=202006=20portant=20refonte=20du=20code=20de=20l'organisation?= =?UTF-8?q?=20judiciaire=20et=20modifiant=20le=20code=20de=20commerce,=20l?= =?UTF-8?q?e=20code=20rural=20et=20le=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale=20(partie=20L=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;- L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000460012 NOR: JUSX0600063R Ancien identifiant: 1OR006273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2.md | 26 ++++++++++++------- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md | 24 ++++++++++------- 2 files changed, 31 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2.md index 0176da81a..d7daf5545 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2006-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006572221 -Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X432L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572221.xml +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006572222 +Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X432L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572222.xml ---

Article L432-2

En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes -de ses fonctions par le premier avocat général ou, à défaut, par un avocat -général désigné par le procureur général. +de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général +ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.
@@ -22,7 +22,10 @@ général désigné par le procureur général. @@ -41,7 +44,10 @@ général désigné par le procureur général. 2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
  • - 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 + 2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md index 3da5aa8a0..172ccd7ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2006-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006572223 -Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X432L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572223.xml +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006572224 +Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X432L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572224.xml ---

    Article L432-3

    -Les avocats généraux portent la parole, au nom du procureur général, devant les -chambres auxquelles ils sont affectés.
    +Les premiers avocats généraux et les avocats généraux portent la parole, au nom +du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
    Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour. @@ -24,7 +24,10 @@ devant les autres formations de la cour. @@ -43,7 +46,10 @@ devant les autres formations de la cour. 2006-06-08 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
  • - 2006-06-08 CREATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 + 2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'organisation judiciaire - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09