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@@ -1,739 +1,846 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-21
-Date de fin: 2001-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000006519464
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+Date de début: 2001-07-13
+Date de fin: 2008-06-05
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###### Article Annexe Tableau XII
-Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux
-de première instance compétents pour connaître des contestations sur la
-nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
-
-Département
-
-Tribunal de grande instance compétent dans le département
-
-Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions
-
-Gers
-
-Cour d'appel d'Agen
-
-Tribunal de grande instance d'Auch.
-
-Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
-
-Lot
-
-Tribunal de grande instance de Cahors
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
-
-Lot-et-Garonne
-
-Tribunal de grande instance d'Agen.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande
-
-Cour d'appel d'Aix-en-Provence
-
-Alpes-de-Haute-Provence
-
-Tribunal de grande instance de Digne.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Digne.
-
-Alpes-Maritimes
-
-Tribunal de grande instance de Nice.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
-
-Bouches-du Rhône
-
-Tribunal de grande instance de Marseille.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et
-Tarascon.
-
-Var
-
-Tribunal de grande instance de Toulon.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour
-d'appel d'Amiens
-
-Aisne
-
-Tribunal de grande instance de Laon.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
-
-Oise
-
-Tribunal de grande instance de Beauvais.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
-
-Somme
-
-Tribunal de grande instance d'Amiens.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne
-
-Cour d'appel d'Angers
-
-Maine-et-Loire
-
-Tribunal de grande instance d'Angers.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.
-
-Mayenne
-
-Tribunal de grande instance de Laval.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
-
-Sarthe
-
-Tribunal de grande instance du Mans.
-
-Ressort du tribunal de grande instance du Mans
-
-Cour d'appel de Bastia
-
-Corse-du-Sud
-
-Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
-
-Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
-
-Haute-Corse
-
-Tribunal de grande instance de Bastia.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
-
-Cour d'appel de Besançon
-
-Territoire de Belfort
-
-Tribunal de grande instance de Belfort.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
-
-Doubs
-
-Tribunal de grande instance de Besançon.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
-
-Tribunal de grande instance de Montbéliard.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
-
-Jura
-
-Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.
-
-Haute-Saône
-
-Tribunal de grande instance de Vesoul.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul
-
-Cour d'appel de Bordeaux
-
-Charente
-
-Tribunal de grande instance d'Angoulême.
-
-Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
-
-Dordogne
-
-Tribunal de grande instance de Périgueux.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.
-
-Gironde
-
-Tribunal de grande instance de Bordeaux.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.
-
-Cour d'appel de Bourges
-
-Cher
-
-Tribunal de grande instance de Bourges.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
-
-Indre
-
-Tribunal de grande instance de Châteauroux.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
-
-Nièvre
-
-Tribunal de grande instance de Nevers.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
-
-Cour d'appel de Caen
-
-Calvados
-
-Tribunal de grande instance de Caen.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
-
-Manche
-
-Tribunal de grande instance de Coutances.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.
-
-Orne
-
-Tribunal de grande instance de Alençon.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan
-
-Cour d'appel de Chambéry
-
-Savoie
-
-Tribunal de grande instance de Chambéry
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
-
-Haute-Savoie
-
-Tribunal de grande instance d'Annecy.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et
-Thonon-les-Bains
-
-Cour d'appel de Colmar
-
-Bas-Rhin
-
-Tribunal de grande instance de Strasbourg.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
-
-Haut-Rhin
-
-Tribunal de grande instance de Mulhouse.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse
-
-Cour d'appel de Dijon
-
-Côte-d'Or
-
-Tribunal de grande instance de Dijon.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
-
-Haute-Marne
-
-Tribunal de grande instance de Chaumont.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
-
-Saône-et-Loire
-
-Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
-
-Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon
-
-Cour d'appel de Douai
-
-Nord
-
-Tribunal de grande instance de Lille.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai,
-Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
-
-Pas-de-Calais
-
-Tribunal de grande instance de Béthune.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et
-Saint-Omer
-
-Cour d'appel de Grenoble
-
-Hautes-Alpes
-
-Tribunal de grande instance de Gap.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
-
-Drôme
-
-Tribunal de grande instance de Valence.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
-
-Isère
-
-Tribunal de grande instance de Grenoble.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et
-Vienne
-
-Cour d'appel de Limoges
-
-Corrèze
-
-Tribunal de grande instance de Tulle.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.
-
-Creuse
-
-Tribunal de grande instance de Guéret.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
-
-Haute-Vienne
-
-Tribunal de grande instance de Limoges.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
-
-Cour d'appel de Lyon
-
-Ain
-
-Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.
-
-Loire
-
-Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et
-Saint-Etienne.
-
-Rhône
-
-Tribunal de grande instance de Lyon.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône
-
-Cour d'appel de Metz
-
-Moselle
-
-Tribunal de grande instance de Metz.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville
-
-Cour d'appel de Montpellier
-
-Aude
-
-Tribunal de grande instance de Carcassonne.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
-
-Aveyron
-
-Tribunal de grande instance de Rodez.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.
-
-Hérault
-
-Tribunal de grande instance de Montpellier.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
-
-Pyrénées-Orientales
-
-Tribunal de grande instance de Perpignan.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
-
-Cour d'appel de Nancy
-
-Meurthe-et-Moselle
-
-Tribunal de grande instance de Nancy.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
-
-Meuse
-
-Tribunal de grande instance de Verdun.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
-
-Vosges
-
-Tribunal de grande instance d'Epinal.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié
-
-Cour d'appel de Nîmes
-
-Ardèche
-
-Tribunal du grande instance de Privas.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
-
-Gard
-
-Tribunal de grande instance de Nîmes.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
-
-Lozère
-
-Tribunal de grande instance de Mende.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
-
-Vaucluse
-
-Tribunal de grande instance d'Avignon.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras
-
-Cour d'appel d'Orléans
-
-Indre-et-Loire
-
-Tribunal de grande instance de Tours.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
-
-Loir-et-Cher
-
-Tribunal de grande instance de Blois.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
-
-Loiret
-
-Tribunal de grande instance d'Orléans.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans
-
-Cour d'appel de Paris
-
-Essonne
-
-Tribunal de grande instance d'Evry.
-
-Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
-
-Seine-et-Marne
-
-Tribunal de grande instance de Melun.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
-
-Seine-Saint-Denis
-
-Tribunal de grande instance de Bobigny.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
-
-Val-de-Marne
-
-Tribunal de grande instance de Créteil.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
-
-Yonne
-
-Tribunal de grande instance d'Auxerre.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
-
-Paris
-
-Tribunal de grande instance de Paris.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Paris
-
-Cour d'appel de Pau
-
-Landes
-
-Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
-
-Pyrénées-Atlantiques
-
-Tribunal de grande instance de Pau.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
-
-Hautes-Pyrénées
-
-Tribunal de grande instance de Tarbes.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
-
-Cour d'appel de Poitiers
-
-Charente-Maritime
-
-Tribunal de grande instance de La Rochelle.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.
-
-Tribunal de grande instance de Saintes.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
-
-Deux-Sèvres
-
-Tribunal de grande instance de Niort.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.
-
-Vendée
-
-Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les
-Sables-d'Olonne.
-
-Vienne
-
-Tribunal de grande instance de Poitiers.
-
-Ressort du tribunal de grande instance Poitiers
-
-Cour d'appel de Reims
-
-Ardennes
-
-Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
-
-Aube
-
-Tribunal de grande instance de Troyes.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
-
-Marne
-
-Tribunal de grande instance de Reims.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims
-
-Cour d'appel de Rennes
-
-Côtes-d'Armor
-
-Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
-
-Finistère
-
-Tribunal de grande instance de Quimper.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.
-
-Ille-et-Vilaine
-
-Tribunal de grande instance de Rennes.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
-
-Loire-Atlantique
-
-Tribunal de grande instance de Nantes.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
-
-Morbihan
-
-Tribunal de grande instance de Lorient.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes
-
-Cour d'appel de Riom
-
-Allier
-
-Tribunal de grande instance de Moulins.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.
-
-Cantal
-
-Tribunal de grande instance d'Aurillac.
-
-Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
-
-Haute-Loire
-
-Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
-
-Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
-
-Puy-de-Dôme
-
-Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom
-
-Cour d'appel de Rouen
-
-Eure
-
-Tribunal de grande instance d'Evreux.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.
-
-Seine-Maritime
-
-Tribunal de grande instance de Rouen.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen
-
-Cour d'appel de Toulouse
-
-Ariège
-
-Tribunal de grande instance de Foix.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.
-
-Haute-Garonne
-
-Tribunal de grande instance de Toulouse.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.
-
-Tarn
-
-Tribunal de grande instance d'Albi.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
-
-Tarn-et-Garonne
-
-Tribunal de grande instance de Montauban.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
-
-Cour d'appel de Versailles
-
-Eure-et-Loir
-
-Tribunal de grande instance de Chartres.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
-
-Hauts-de-Seine
-
-Tribunal de grande instance de Nanterre.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
-
-Val-d'Oise
-
-Tribunal de grande instance Pontoise.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
-
-Yvelines
-
-Tribunal de grande instance de Versailles.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
-
-Cour d'appel de Basse-Terre
-
-Guadeloupe
-
-Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre
-
-Cour d'appel de Fort-de-France
-
-Guyane
-
-Tribunal de grande instance de Cayenne.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
-
-Martinique
-
-Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
-
-Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
-
-Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)
-
-Réunion
-
-Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
-
-Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre
-
-Cour d'appel de Nouméa
-
-Nouvelle-Calédonie
-
-Tribunal de première instance de Nouméa.
-
-Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
-
-Territoire des îles Wallis-et-Futuna
-
-Tribunal de première instance de Mata-Utu.
-
-Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
-
-Cour d'appel de Papeete
-
-Territoire de Polynésie française
-
-Tribunal de première instance de Papeete.
-
-Ressort de la cour d'appel de Papeete
-
-Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
-
-Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
-
-Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
-
-Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
-
-Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
-
-Collectivité territoriale de Mayotte
-
-Tribunal de première instance de Mamoudzou.
-
-Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
+Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de
+ première instance compétents pour connaître des contestations sur la
+ nationalité française ou étrangère des personnes physiques
+
+
+
+
+ DÉPARTEMENT + |
+
+
+ TRIBUNAL DE GRANDE |
+
+
+ RESSORT |
+
+ + Cour d'appel d'Agen + + |
+ ||
Gers |
+ Auch |
+ Auch. |
+
Lot |
+ Cahors |
+ Cahors. |
+
Lot-et-Garonne |
+ Agen |
+ Agen et Marmande. |
+
+ + Cour d'appel d'Aix-en-Provence + + |
+ ||
Alpes-de-Haute-Provence |
+ Digne |
+ Digne. |
+
Alpes-Maritimes |
+ Nice |
+ Grasse et Nice. |
+
Bouches-du-Rhône |
+ Marseille |
+ Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. |
+
Var |
+ Toulon |
+ Draguignan et Toulon. |
+
+ + Cour d'appel d'Amiens + + |
+ ||
Aisne |
+ Laon |
+ Laon, Saint-Quentin et Soissons. |
+
Oise |
+ Beauvais |
+ Beauvais, Compiègne et Senlis. |
+
Somme |
+ Amiens |
+ Abbeville, Amiens et Péronne. |
+
+ + Cour d'appel d'Angers + + |
+ ||
Maine-et-Loire |
+ Angers |
+ Angers et Saumur. |
+
Mayenne |
+ Laval |
+ Laval. |
+
Sarthe |
+ Le Mans |
+ Le Mans. |
+
+ + Cour d'appel de Bastia + + |
+ ||
Corse-du-Sud |
+ Ajaccio |
+ Ajaccio. |
+
Haute-Corse |
+ Bastia |
+ Bastia. |
+
+ + Cour d'appel de Besançon + + |
+ ||
Territoire de Belfort |
+ Belfort |
+ Belfort. |
+
Doubs |
+ Besançon |
+ Besançon. |
+
+ | Montbéliard |
+ Montbéliard. |
+
Jura |
+ Lons-le-Saunier |
+ Dôle et Lons-le-Saunier. |
+
Haute-Saône |
+ Vesoul |
+ Lure et Vesoul. |
+
+ + Cour d'appel de Bordeaux + + |
+ ||
Charente |
+ Angoulême |
+ Angoulême. |
+
Dordogne |
+ Périgueux |
+ Bergerac et Périgueux. |
+
Gironde |
+ Bordeaux |
+ Bordeaux et Libourne. |
+
+ + Cour d'appel de Bourges + + |
+ ||
Cher |
+ Bourges |
+ Bourges. |
+
Indre |
+ Châteauroux |
+ Châteauroux. |
+
Nièvre |
+ Nevers |
+ Nevers. |
+
+ + Cour d'appel de Caen + + |
+ ||
Calvados |
+ Caen |
+ Caen et Lisieux. |
+
Manche |
+ Coutances |
+ Avranches, Cherbourg et Coutances. |
+
Orne |
+ Alençon |
+ Alençon et Argentan. |
+
+ + Cour d'appel de Chambéry + + |
+ ||
Savoie |
+ Chambéry |
+ Albertville et Chambéry. |
+
Haute-Savoie |
+ Annecy |
+ Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. |
+
+ + Cour d'appel de Colmar + + |
+ ||
Bas-Rhin |
+ Strasbourg |
+ Saverne et Strasbourg. |
+
Haut-Rhin |
+ Mulhouse |
+ Colmar et Mulhouse. |
+
+ + Cour d'appel de Dijon + + |
+ ||
Côte-d'Or |
+ Dijon |
+ Dijon. |
+
Haute-Marne |
+ Chaumont |
+ Chaumont. |
+
Saône-et-Loire |
+ Chalon-sur-Saône |
+ Chalon-sur-Saône et Mâcon. |
+
+ + Cour d'appel de Douai + + |
+ ||
Nord |
+ Lille |
+
+ Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et
+ Valenciennes. + |
+
Pas-de-Calais |
+ Béthune |
+ Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. |
+
+ + Cour d'appel de Grenoble + + |
+ ||
Hautes-Alpes |
+ Gap |
+ Gap. |
+
Drôme |
+ Valence |
+ Valence. |
+
Isère |
+ Grenoble |
+ Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. |
+
+ + Cour d'appel de Limoges + + |
+ ||
Corrèze |
+ Tulle |
+ Brive et Tulle. |
+
Creuse |
+ Guéret |
+ Guéret. |
+
Haute-Vienne |
+ Limoges |
+ Limoges. |
+
+ + Cour d'appel de Lyon + + |
+ ||
Ain |
+ Bourg-en-Bresse |
+ Belley et Bourg-en-Bresse. |
+
Loire |
+ Saint-Etienne |
+ Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. |
+
Rhône |
+ Lyon |
+ Lyon et Villefranche-sur-Saône. |
+
+ + Cour d'appel de Metz + + |
+ ||
Moselle |
+ Metz |
+ Metz, Sarreguemines et Thionville. |
+
+ + Cour d'appel de Montpellier + + |
+ ||
Aude |
+ Carcassonne |
+ Carcassonne et Narbonne. |
+
Aveyron |
+ Rodez |
+ Millau et Rodez. |
+
Hérault |
+ Montpellier |
+ Béziers et Montpellier. |
+
Pyrénées-Orientales |
+ Perpignan |
+ Perpignan. |
+
+ + Cour d'appel de Nancy + + |
+ ||
Meurthe-et-Moselle |
+ Nancy |
+ Briey et Nancy. |
+
Meuse |
+ Verdun |
+ Bar-le-Duc et Verdun. |
+
Vosges |
+ Epinal |
+ Epinal et Saint-Dié. |
+
+ + Cour d'appel de Nîmes + + |
+ ||
Ardèche |
+ Privas |
+ Privas. |
+
Gard |
+ Nîmes |
+ Alès et Nîmes. |
+
Lozère |
+ Mende |
+ Mende. |
+
Vaucluse |
+ Avignon |
+ Avignon et Carpentras. |
+
+ + Cour d'appel d'Orléans + + |
+ ||
Indre-et-Loire |
+ Tours |
+ Tours. |
+
Loir-et-Cher |
+ Blois |
+ Blois. |
+
Loiret |
+ Orléans |
+ Montargis et Orléans. |
+
+ + Cour d'appel de Paris + + |
+ ||
Essonne |
+ Evry |
+ Evry. |
+
Seine-et-Marne |
+ Melun |
+ Fontainebleau, Meaux et Melun. |
+
Seine-Saint-Denis |
+ Bobigny |
+ Bobigny. |
+
Val-de-Marne |
+ Créteil |
+ Créteil. |
+
Yonne |
+ Auxerre |
+ Auxerre et Sens. |
+
Paris |
+ Paris |
+ Paris. |
+
+ + Cour d'appel de Pau + + |
+ ||
Landes |
+ Mont-de-Marsan |
+ Dax et Mont-de-Marsan. |
+
Pyrénées-Atlantiques |
+ Pau |
+ Bayonne et Pau. |
+
Hautes-Pyrénées |
+ Tarbes |
+ Tarbes. |
+
+ + Cour d'appel de Poitiers + + |
+ ||
Charente-Maritime |
+ La Rochelle |
+ La Rochelle et Rochefort. |
+
+ | Saintes |
+ Saintes. |
+
Deux-Sèvres |
+ Niort |
+ Bressuire et Niort. |
+
Vendée |
+ La Roche-sur-Yon |
+ La Roche-sur-Yon et les Sables-d'Olonne. |
+
Vienne |
+ Poitiers |
+ Poitiers. |
+
+ + Cour d'appel de Reims + + |
+ ||
Ardennes |
+ Charleville-Mézières |
+ Charleville-Mézières. |
+
Aube |
+ Troyes |
+ Troyes. |
+
Marne |
+ Reims |
+ Châlons-en-Champagne. |
+
+ + Cour d'appel de Rennes + + |
+ ||
Côtes-d'Armor |
+ Saint-Brieuc |
+ Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. |
+
Finistère |
+ Quimper |
+ Brest, Morlaix et Quimper. |
+
Ille-et-Vilaine |
+ Rennes |
+ Rennes et Saint-Malo. |
+
Loire-Atlantique |
+ Nantes |
+ Nantes et Saint-Nazaire. |
+
Morbihan |
+ Lorient |
+ Lorient et Vannes. |
+
+ + Cour d'appel de Riom + + |
+ ||
Allier |
+ Moulins |
+ Cusset, Montluçon et Moulins. |
+
Cantal |
+ Aurillac |
+ Aurillac. |
+
Haute-Loire |
+ Le Puy-en-Velay |
+ Le Puy-en-Velay. |
+
Puy-de-Dôme |
+ Clermont-Ferrand |
+ Clermont-Ferrand et Riom. |
+
+ + Cour d'appel de Rouen + + |
+ ||
Eure |
+ Evreux |
+ Bernay et Evreux. |
+
Seine-Maritime |
+ Rouen |
+ Dieppe, Le Havre et Rouen. |
+
+ + Cour d'appel de Toulouse + + |
+ ||
Ariège |
+ Foix |
+ Foix. |
+
Haute-Garonne |
+ Toulouse |
+ Toulouse et Saint-Gaudens. |
+
Tarn |
+ Albi |
+ Albi et Castres. |
+
Tarn-et-Garonne |
+ Montauban |
+ Montauban. |
+
+ + Cour d'appel de Versailles + + |
+ ||
Eure-et-Loire |
+ Chartres |
+ Chartres. |
+
Hauts-de-Seine |
+ Nanterre |
+ Nanterre. |
+
Val-d'Oise |
+ Pontoise |
+ Pontoise. |
+
Yvelines |
+ Versailles |
+ Versailles. |
+
+ + Cour d'appel de Basse-Terre + + |
+ ||
Guadeloupe |
+ Pointe-à-Pitre |
+ Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. |
+
+ + Cour d'appel de Fort-de-France + + |
+ ||
Guyane |
+ Cayenne |
+ Cayenne. |
+
Martinique |
+ Fort-de-France |
+ Fort-de-France. |
+
+ + Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion + + |
+ ||
Réunion |
+ Saint-Denis |
+ Saint-Denis et Saint-Pierre. |
+
+ + Cour d'appel de Nouméa + + |
+ ||
La Nouvelle-Calédonie |
+ TPI Nouméa |
+ Ressort TPI Nouméa. |
+
Territoire des îles Wallis-et-Futuna |
+ TPI Mata-Utu |
+ Ressort TPI Mata-Utu. |
+
+ + Cour d'appel de Papeete + + |
+ ||
Territoire de Polynésie-Française |
+ TPI Papeete |
+ Ressort CA Papeete. |
+
+ + Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon + + |
+ ||
+ Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon + |
+ TPI Saint-Pierre |
+ Ressort du TSA Saint-Pierre. |
+
+ + Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou + + |
+ ||
Mayotte |
+ TPI Mamoudzou |
+ Ressort TPI Mamoudzou. |
+