From 20a7096c6060b4bc238bcb001bab17d464b69790 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Sep 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1043=20du=201er=20?= =?UTF-8?q?septembre=202011=20relatif=20aux=20mesures=20conservatoires=20p?= =?UTF-8?q?rises=20apr=C3=A8s=20l'ouverture=20d'une=20succession=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20en=20la=20forme=20des=20r=C3=A9f?= =?UTF-8?q?=C3=A9r=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du décret 96-1080. Sont abrogés : le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ; le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ; l'article 6 du décret 86-951 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024529472 NOR: JUSC1105243D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/94/JORFTEXT000024529472.xml --- .../chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md | 48 +++++++++++++------ 1 file changed, 34 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md index a6f0d31d..e03e36b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2011-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000018923134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923134.xml +Date de début: 2011-09-03 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000024531263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531263.xml ---

Article R123-24

@@ -19,8 +19,8 @@ pénale ;
3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ;
-4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et -R. 15-41 du code de procédure pénale ;
+4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. +15-41 du code de procédure pénale ;
5° Les provisions pour expertise ;
@@ -29,13 +29,12 @@ R. 15-41 du code de procédure pénale ;
7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;
8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et -commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article +commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile.
En outre, les régisseurs des greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans -leur comptabilité les sommes trouvées lors de l'apposition des scellés et celles -qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe, sauf en matière -pénale. +leur comptabilité les sommes qui leur sont remises en dépôt par le directeur de +greffe, sauf en matière pénale.
@@ -45,10 +44,31 @@ pénale. @@ -56,7 +76,7 @@ pénale.