diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md index a6f0d31d7..e03e36b50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-05 -Date de fin: 2011-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000018923134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923134.xml +Date de début: 2011-09-03 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000024531263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531263.xml ---

Article R123-24

@@ -19,8 +19,8 @@ pénale ;
3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ;
-4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et -R. 15-41 du code de procédure pénale ;
+4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. +15-41 du code de procédure pénale ;
5° Les provisions pour expertise ;
@@ -29,13 +29,12 @@ R. 15-41 du code de procédure pénale ;
7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;
8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et -commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article +commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile.
En outre, les régisseurs des greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans -leur comptabilité les sommes trouvées lors de l'apposition des scellés et celles -qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe, sauf en matière -pénale. +leur comptabilité les sommes qui leur sont remises en dépôt par le directeur de +greffe, sauf en matière pénale.
@@ -45,10 +44,31 @@ pénale. @@ -56,7 +76,7 @@ pénale.