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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-05
-Date de fin: 2011-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000018923134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923134.xml
+Date de début: 2011-09-03
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000024531263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/12/LEGIARTI000024531263.xml
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Article R123-24
@@ -19,8 +19,8 @@ pénale ;
3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.
145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ;
-4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et
-R. 15-41 du code de procédure pénale ;
+4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R.
+15-41 du code de procédure pénale ;
5° Les provisions pour expertise ;
@@ -29,13 +29,12 @@ R. 15-41 du code de procédure pénale ;
7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;
8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et
-commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article
+commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article
1337 du code de procédure civile.
En outre, les régisseurs des greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans
-leur comptabilité les sommes trouvées lors de l'apposition des scellés et celles
-qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe, sauf en matière
-pénale.
+leur comptabilité les sommes qui leur sont remises en dépôt par le directeur de
+greffe, sauf en matière pénale.
@@ -45,10 +44,31 @@ pénale.
@@ -56,7 +76,7 @@ pénale.