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- [Partie législative](partie_legislative)
-- [Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
-- [Annexes](annexes)
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index f425126..0000000
--- a/annexes/README.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006095564
----
-
-## Annexes
-
-- [Article Annexe Tableau II](article_annexe_tableau_ii.md)
-- [Article Annexe Tableau IV bis](article_annexe_tableau_iv_bis.md)
-- [Article Annexe Tableau IV ter](article_annexe_tableau_iv_ter.md)
-- [Article Annexe Tableau IV quater](article_annexe_tableau_iv_quater.md)
-- [Article Annexe Tableau IV quinquies](article_annexe_tableau_iv_quinquies.md)
-- [Article Annexe Tableau IV sexties](article_annexe_tableau_iv_sexties.md)
-- [Article Annexe Tableau V bis](article_annexe_tableau_v_bis.md)
-- [Article Annexe Tableau XI bis](article_annexe_tableau_xi_bis.md)
-- [Article Annexe Tableau XI ter](article_annexe_tableau_xi_ter.md)
-- [Article Annexe Tableau des costumes](article_annexe_tableau_des_costumes.md)
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_des_costumes.md b/annexes/article_annexe_tableau_des_costumes.md
deleted file mode 100644
index 9a43cfd..0000000
--- a/annexes/article_annexe_tableau_des_costumes.md
+++ /dev/null
@@ -1,428 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-05
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018889457
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/94/LEGIARTI000018889457.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau des costumes
-
-
COSTUMES ET INSIGNES
-
- Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite
- cour
-
-
-
-
-
-
- |
-
- ROBE
- |
-
- SIMARRE
- |
-
- ÉPITOGE
- |
-
- CEINTURE
- |
-
- TOQUE
- |
-
- CRAVATE
- |
-
-
- Audience ordinaire.
|
- Noire à grandes manches.
|
- De soie noire.
|
- Bordée de fourrure blanche.
|
-
- De soie rouge à glands d'or (uniquement pour le premier avocat général
- et les présidents de chambre).
- |
-
- De velours noir bordée d'un galon d'or (deux galons d'or pour le premier
- président, le procureur général, les présidents de chambre et le premier
- avocat général).
- |
- Blanche plissée.
|
-
-
-
- Audience des chambres réunies et lors des cérémonies publiques.
- |
-
- Rouge à grandes manches ; pour le premier président et le procureur
- général : manteau et cape de fourrure ; pour le premier avocat général
- et les présidents de chambre : garniture de fourrure.
- |
- Comme ci-dessus.
|
-
- Comme ci-dessus (pas d'épitoge pour le premier président et le procureur
- général).
- |
- De soie rouge à glands d'or.
|
- Comme ci-dessus.
|
- En dentelle.
|
-
-
-
-
-
-
-
- CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES
-
-Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel
-
- Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite
- cour
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- |
-
- ROBE
- |
-
- SIMARRE
- |
-
- ÉPITOGE
- |
-
- CEINTURE
- |
-
- TOQUE
- |
-
- CRAVATE
- |
-
-
- Audience ordinaire.
|
- Noire à grandes manches.
|
- De soie noire.
|
- Bordée de fourrure blanche.
|
- De soie rouge avec franges.
|
-
- De velours noir avec : quatre galons d'or pour le premier président et
- le procureur général ; trois galons d'or pour les présidents de chambre
- et les avocats généraux ; deux galons d'or pour les conseillers et les
- substituts généraux.
- |
- Blanche plissée.
|
-
-
-
- Audience solennelle et cérémonies publiques.
- |
-
- Rouge à grandes manches (robe à revers bordés d'hermine pour le premier
- président, le procureur général, les présidents de chambre et les
- avocats généraux).
- |
- Comme ci-dessus.
|
- Comme ci-dessus.
|
- Comme ci-dessus.
|
- Comme ci-dessus.
|
- Comme ci-dessus.
|
-
-
-
-
-
- Magistrats du tribunal supérieur d'appel et membres du parquet près ledit
- tribunal
-
-Président du tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette
-juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour
-d'appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur
-d'appel et substituts du procureur de la République près cette juridiction, même
-costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal
-d'instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance.
-Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et membres
-du parquet près le tribunal de grande instance
-
-
-
-
-
-
-
- |
-
- ROBE
- |
-
- SIMARRE
- |
-
- ÉPITOGE
- |
-
- CEINTURE
- |
-
- TOQUE
- |
-
- CRAVATE
- |
-
-
- Audience ordinaire.
|
- Noire à grandes manches.
|
- De soie noire.
|
- Bordée de fourrure blanche.
|
- |
-
- De laine noire avec un galon d'argent (double galon d'argent pour le
- président et le procureur de la République).
- |
- Blanche plissée.
|
-
-
-
- Audience solennelle et cérémonies publiques.
- |
-
- Comme ci-dessus (robe rouge à grandes manches pour le président du
- tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République
- près cette juridiction).
- |
- Comme ci-dessus.
|
- Comme ci-dessus.
|
-
- De soie bleu-clair avec franges (dans le ressort des cours d'appel de
- Paris et de Versailles : de soie noire avec franges).
- |
-
- Comme ci-dessus (même toque que celle des chefs de cour d'appel pour le
- président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la
- République près cette juridiction).
- |
- Comme ci-dessus.
|
-
-
-
-
-
- Auditeurs de justice
-
-
-
-
-
-
- ROBE
- |
-
- SIMARRE
- |
-
- CEINTURE
- |
-
- TOQUE
- |
-
- CRAVATE
- |
-
-
- Noire à grandes manches.
|
- De soie noire.
|
- De soie bleu-clair avec franges.
|
-
- De laine noire avec galon d'argent.
- |
- Blanche plissée.
|
-
-
-
-
-
- Président et juges du tribunal de commerce
-
-
-
-
-
-
-
-
- ROBE
- |
-
- SIMARRE
- |
-
- TOQUE
- |
-
- CRAVATE
- |
-
-
-
- Noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du
- tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et
- cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours
- noir).
- |
- De soie noire.
|
-
- Noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président).
- |
- Blanche plissée.
|
-
-
-
-
-
- Membre des tribunaux des juridictions de sécurité sociale
-
- (Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 16)
-
-
- Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à
- l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en
- sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal
- vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention
- République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils
- appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un
- ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties
- égales, noire et verte.
-
-
- Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont
- pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de
- 35 mm de couleur verte.
-
-
- Membres des conseils de prud'hommes
-
- (Art. R. 512-12 du code du travail)(Ancien art. R. 514-3 du code du travail)
-
-
- (Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, art. 1er et 11.) - Les
- membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les
- cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de
- leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du
- conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de
- jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module
- de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête
- symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.
-
-
- Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la
- médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens
- vertical en deux parties égales, rouge et bleue.
-
-
-
- Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers
-
-
-
-
-
-
- JURIDICTION
- |
-
- GRADE
- |
-
- COSTUME
- |
-
-
- Cour de cassation.
|
- Greffier en chef.
|
-
- Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la
- toque. Ceinture rouge à franges rouges.
- |
-
-
- |
- Secrétaire-greffier.
|
-
- Robe noire sans simarre et toque noire.
- |
-
-
- Cour d'appel.
|
- Greffier en chef.
|
-
- Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la
- toque.
- |
-
-
- |
- Secrétaire-greffier.
|
-
- Robe noire sans simarre et toque noire.
- |
-
-
-
- Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.
- |
- Greffier en chef.
|
-
- Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à
- la toque.
- |
-
-
- |
- Secrétaire-greffier.
|
-
- Robe noire sans simarre et toque noire.
- |
-
-
- Tribunal de commerce.
|
- Greffier.
|
-
- Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.
- |
-
-
- |
- Commis-greffier assermenté.
|
-
- Robe noire sans simarre et toque noire.
- |
-
-
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_ii.md b/annexes/article_annexe_tableau_ii.md
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index 154b480..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519452
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519452.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau II
-
-
- Siège et ressort des tribunaux d'instance
-
- ayant compétence exclusive en matière pénale
-
-
-
-
-
-
- SIÈGE
- |
-
- RESSORT
- |
-
-
- Paris |
- Les vingt arrondissements de Paris |
-
-
- Lyon |
- La circonscription du Tribunal d'instance de Lyon |
-
-
- Marseille
|
- La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille |
-
-
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md
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index f854491..0000000
--- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md
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@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-03-19
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519454
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R04AXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519454.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau IV bis
-
-
- Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en
- matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière
- d'obtentions végétales
-
-
-
-
-
-
- SIÈGE
- |
-
-
- RESSORT
-
- s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
-
- et des tribunaux supérieurs d'appel de
-
- |
-
-
- Aix-en-Provence
|
- Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
|
-
-
- Bordeaux
|
- Agen, Bordeaux, Poitiers.
|
-
-
- Colmar
|
- Colmar, Metz.
|
-
-
- Douai
|
- Amiens, Douai.
|
-
-
- Limoges
|
- Bourges, Limoges, Riom.
|
-
-
- Lyon
|
- Chambéry, Lyon, Grenoble.
|
-
-
- Nancy
|
- Besançon, Dijon, Nancy.
|
-
-
- Paris
|
-
- Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
- Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
- |
-
-
- Rennes
|
- Angers, Caen, Rennes.
|
-
-
- Toulouse
|
- Pau, Montpellier, Toulouse.
|
-
-
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_quater.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_quater.md
deleted file mode 100644
index 5826cbd..0000000
--- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-16
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519455
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R04AXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519455.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau IV quater
-
-Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de
- l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du
- code de l'environnement
-
-
-
-
-
-
- TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
-
- compétents
-
- |
-
-
- COMPÉTENCE TERRITORIALE
-
- s'étendant au ressort
-
- des cours d'appel de
-
- |
-
-
- Le Havre
|
- Douai, Amiens, Rouen, Caen.
|
-
-
- Brest
|
- Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
|
-
-
- Marseille
|
- Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
|
-
-
- Fort-de-France
|
- Fort-de-France, Basse-Terre.
|
-
-
- Saint-Denis-de-la Réunion
|
- Saint-Denis-de-la-Réunion.
|
-
-
-
-
-
-
-
- TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
- |
-
-
- COMPÉTENCE TERRITORIALE
-
- s'étendant au ressort du tribunal
-
- supérieur d'appel de
-
- |
-
-
- Saint-Pierre-et-Miquelon
|
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
-
-
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_quinquies.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_quinquies.md
deleted file mode 100644
index b829325..0000000
--- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_quinquies.md
+++ /dev/null
@@ -1,649 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-24
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018780790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/07/LEGIARTI000018780790.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau IV quinquies
-
-
- Liste des maisons de justice et du droit
-
-
-
-
-
- DÉPARTEMENT
- |
-
-
- TRIBUNAL DE GRANDE
-
- instance
-
- |
-
-
- MAISON DE JUSTICE
-
- et du droit
-
- |
-
-
-
-
- Cour d'appel
-
- d'Aix-en-Provence
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- Alpes-Maritimes
|
- Nice
|
- Nice (Ariane).
|
-
-
- Bouches-du-Rhône
|
- Aix-en-Provence
|
- Aix-en-provence (Jas du Bouffan), Martigues.
|
-
-
- |
- Marseille
|
- Aubagne.
|
-
-
- Var
|
- Toulon
|
- La Seyne-sur-Mer, Toulon.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel d'Amiens
-
- |
- |
- |
-
-
- Oise
|
- Beauvais
|
- Méru/Vexin-Thelle-Sablons.
|
-
-
- |
- Senlis |
- Creil |
-
-
- Somme
|
- Amiens
|
- Amiens.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel d'Angers
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- Maine-et-Loire |
- Angers |
- Angers |
-
-
- Sarthe
|
- Le Mans
|
- Allonnes.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel
-
- de Bordeaux
-
- |
-
-
- |
-
-
- |
-
-
- Charente
|
- Angoulême
|
- Angoulême.
|
-
-
- Dordogne
|
- Bergerac
|
- Bergerac.
|
-
-
- Gironde
|
- Bordeaux
|
- Bordeaux (Bastide), Bordeaux-Nord.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Bourges
-
- |
- |
- |
-
-
- Cher
|
- Bourges
|
- Vierzon.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Caen
-
- |
- |
- |
-
-
- Calvados
|
- Caen
|
- Hérouville-Saint-Clair.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel
-
- de Chambéry
-
- |
- |
- |
-
-
- Haute-Savoie
|
- Thonon-les-Bains
|
- Annemasse.
|
-
-
- Savoie
|
- Alberville
|
- Alberville (La Tarentaise) |
-
-
- |
- Chambéry
|
- Aix-les-Bains, Chambéry.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Colmar
-
- |
- |
- |
-
-
- Bas-Rhin
|
- Strasbourg
|
- Strasbourg.
|
-
-
- Haut-Rhin
|
- Colmar
|
- Colmar.
|
-
-
- |
- Mulhouse
|
- Mulhouse.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Dijon
-
- |
- |
- |
-
-
- Côtes-d'Or |
- Dijon |
- Chenôve |
-
-
- Saône-et-Loire
|
- Chalon-sur-Saône
|
- Chalon-sur-Saône.
|
-
-
- |
- Mâcon
|
- Mâcon.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Douai
-
- |
- |
- |
-
-
- Nord
|
- Lille Roubaix,
|
- Tourcoing.
|
-
-
- |
- Avesnes-sur-Helpe
|
- Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.
|
-
-
- Pas-de-Calais
|
- Béthune
|
- Lens.
|
-
-
- |
- Boulogne-sur-Mer
|
- Calais.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel
-
- de Fort-de-France
-
- |
- |
- |
-
-
- Guyane
|
- Cayenne
|
- Saint-Laurent-du-Maroni.
|
-
-
- Martinique
|
- Fort-de-France
|
- Fort-de-France.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel
-
- de Grenoble
-
- |
- |
- |
-
-
- Drôme
|
- Valence
|
- Romans-sur-Isère.
|
-
-
- Isère
|
- Grenoble
|
- Grenoble.
|
-
-
- |
- Vienne
|
- Villefontaine.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel
-
- de Limoges
-
- |
- |
- |
-
-
- Corrèze
|
- Brive
|
- Brive.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Lyon
-
- |
- |
- |
-
-
- Loire
|
- Saint-Etienne
|
- Saint-Etienne.
|
-
-
- Rhône
|
- Lyon
|
-
- Bron, Givors, Lyon-Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.
- |
-
-
-
-
- Cour d'appel de Metz
-
- |
- |
- |
-
-
- Moselle
|
- Metz
|
- Woippy.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel
-
- de Montpellier
-
- |
- |
- |
-
-
- Aude
|
- Narbonne
|
- Narbonne.
|
-
-
- Hérault
|
- Montpellier
|
- Lunel, Montpellier (La Paillade).
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Nancy
-
- |
- |
- |
-
-
- Meurthe-et-Moselle
|
- Nancy
|
- Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Nîmes
-
- |
- |
- |
-
-
- Gard
|
- Nîmes
|
- Bagnols-sur-Cèze, Nîmes.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel d'Orléans
-
- |
- |
- |
-
-
- Indre-et-Loir
|
- Tours
|
- Joué-lès-Tours.
|
-
-
- Loiret
|
- Orléans
|
- Orléans.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Paris
-
- |
- |
- |
-
-
- Essonne
|
- Evry
|
-
- Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (val d'Orge)
- |
-
-
- Paris
|
- Paris
|
- Paris (10e) Paris (14e) Paris (17e).
|
-
-
- Seine-et-Marne
|
- Meaux
|
- Chelles, Meaux, Val-Maubuée.
|
-
-
- |
- Melun
|
- Pontault-Combault, Savigny-le-Temple
|
-
-
- Seine-Saint-Denis
|
- Bobigny
|
-
- Aubervilliers, Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Epinay, La Courneuve.
- |
-
-
-
-
- Cour d'appel de Poitiers
-
- |
- |
- |
-
-
- Charente-Maritime
|
- La Rochelle
|
- La Rochelle.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Reims
-
- |
- |
- |
-
-
- Ardennes
|
- Charleville-Mézières
|
- Charleville-Mézières, Sedan.
|
-
-
- Aube |
- Troyes |
- Troyes |
-
-
- Marne
|
- Reims
|
- Reims.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Rennes
-
- |
- |
- |
-
-
- Côtes d'Armor
|
- Guingamp
|
- Lannion.
|
-
-
- Loire-Atlantique
|
- Nantes
|
- Nantes.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Riom
-
- |
- |
- |
-
-
- Allier
|
- Montluçon
|
- Montluçon.
|
-
-
-
-
- Cour d'appel de Rouen
-
- |
- |
- |
-
-
- Eure
|
- Evreux
|
- Louviers, Vernon.
|
-
-
- Seine-Maritime
|
- Le Havre
|
- Le Havre.
|
-
-
- |
- Rouen
|
-
- Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint- Etienne-du-Rouvray.
- |
-
-
-
-
- Cour d'appel
-
- de Toulouse
-
- |
- |
- |
-
-
- Haute-Garonne
|
- Toulouse
|
- Toulouse.
|
-
-
- Tarn |
- Castres |
- Mazamet |
-
-
-
-
- Cour d'appel
-
- de Versailles
-
- |
- |
- |
-
-
- Eure-et-Loir
|
- Chartres
|
- Dreux
|
-
-
- Val-d'Oise
|
- Pontoise
|
-
- Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan,
- Sarcelles, Villiers-le-Bel.
- |
-
-
- Yvelines
|
- Versailles
|
- Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.
|
-
-
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_sexties.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_sexties.md
deleted file mode 100644
index 836297b..0000000
--- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_sexties.md
+++ /dev/null
@@ -1,106 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519473
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R04AXXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519473.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau IV sexties
-
-
- Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en
- matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats
- complémentaires de protection et de topographies de produits
- semi-conducteurs
-
-
-
-
-
-
- TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
- |
-
-
- COMPÉTENCE TERRITORIALE
-
- s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris
- dans le ressort
-
- des cours d'appel de
-
- |
-
-
-
- Cour d'appel d'Aix
- |
-
-
- Marseille
|
- Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
|
-
-
-
- Cour d'appel de Bordeaux
- |
-
-
- Bordeaux
|
- Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.
|
-
-
-
- Cour d'appel de Colmar
- |
-
-
- Strasbourg
|
- Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy
|
-
-
-
- Cour d'appel de Douai
- |
-
-
- Lille
|
- Amiens, Douai.
|
-
-
-
- Cour d'appel de Lyon
- |
-
-
- Lyon
|
- Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom
|
-
-
-
- Cour d'appel de Paris
- |
-
-
- Paris
|
-
- Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
- Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et
- Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.
- |
-
-
-
- Cour d'appel de Toulouse
- |
-
-
- Toulouse
|
- Pau, Montpellier, Toulouse.
|
-
-
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_ter.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_ter.md
deleted file mode 100644
index c28ac63..0000000
--- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,271 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519471
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R04AXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519471.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau IV ter
-
-
-
-
-
- Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première
- instance compétents pour connaître des actions engagées sur le
- fondement des dispositions des instruments internationaux et
- communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
-
- compétents
-
- |
-
-
- COMPÉTENCE TERRITORIALE
-
- s'étendant au ressort
-
- des cours d'appel de
-
- |
-
-
- Agen
|
- Agen.
|
-
-
- Marseille
|
- Aix-en-Provence.
|
-
-
- Amiens
|
- Amiens
|
-
-
- Angers
|
- Angers.
|
-
-
- Bastia
|
- Bastia.
|
-
-
- Besançon
|
- Besançon.
|
-
-
- Bordeaux
|
- Bordeaux.
|
-
-
- Bourges
|
- Bourges.
|
-
-
- Caen
|
- Caen.
|
-
-
- Chambéry
|
- Chambéry.
|
-
-
- Strasbourg
|
- Colmar.
|
-
-
- Dijon
|
- Dijon.
|
-
-
- Lille
|
- Douai.
|
-
-
- Grenoble
|
- Grenoble.
|
-
-
- Limoges
|
- Limoges.
|
-
-
- Lyon
|
- Lyon.
|
-
-
- Metz
|
- Metz.
|
-
-
- Montpellier
|
- Montpellier.
|
-
-
- Nancy
|
- Nancy.
|
-
-
- Nîmes
|
- Nîmes.
|
-
-
- Orléans
|
- Orléans.
|
-
-
- Paris
|
- Paris.
|
-
-
- Pau
|
- Pau.
|
-
-
- Poitiers
|
- Poitiers.
|
-
-
- Reims
|
- Reims.
|
-
-
- Rennes
|
- Rennes.
|
-
-
- Clermont-Ferrand
|
- Riom.
|
-
-
- Rouen
|
- Rouen.
|
-
-
- Toulouse
|
- Toulouse.
|
-
-
- Nanterre
|
- Versailles.
|
-
-
-
-
- Départements d'outre-mer
-
-
-
-
-
-
- TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
-
- compétents
-
- |
-
-
- COMPÉTENCE TERRITORIALE
-
- s'étendant au ressort
-
- des cours d'appel de
-
- |
-
-
- Basse-Terre
|
- Basse-Terre.
|
-
-
- Fort-de-France
|
- Fort-de-France.
|
-
-
- Saint-Denis
|
- Saint-Denis.
|
-
-
-
-
- Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
-
-
-
-
-
-
- TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
-
- compétent
-
- |
-
-
- COMPÉTENCE TERRITORIALE
-
- s'étendant au ressort
-
- du tribunal supérieur d'appel de
-
- |
-
-
- Saint-Pierre
|
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
-
-
-
-
- Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer
-
-
-
-
-
-
- TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
-
- compétent
-
- |
-
-
- COMPÉTENCE TERRITORIALE
-
- s'étendant au ressort
-
- du tribunal supérieur d'appel de
-
- |
-
-
- Nouméa
|
- Nouméa.
|
-
-
- Papeete
|
- Papeete.
|
-
-
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_v_bis.md b/annexes/article_annexe_tableau_v_bis.md
deleted file mode 100644
index 0ac3dce..0000000
--- a/annexes/article_annexe_tableau_v_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018128652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/86/LEGIARTI000018128652.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau V bis
-
-
- Siège et ressort des juridictions de proximité
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_xi_bis.md b/annexes/article_annexe_tableau_xi_bis.md
deleted file mode 100644
index 1bf53f4..0000000
--- a/annexes/article_annexe_tableau_xi_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519482
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R11BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519482.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau XI bis
-
-Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7
- du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni
- commerçants ni artisans
-
-
-
-
-
-
- SIÈGE DES TRIBUNAUX
-
- de grande instance
-
- |
-
- RESSORT
- |
-
-
- Marseille
|
-
- Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier,
- Nîmes.
- |
-
-
- Bordeaux
|
-
- Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau,
- Toulouse.
- |
-
-
- Lille
|
-
- Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
- |
-
-
- Fort-de-France
|
-
- Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
- |
-
-
- Lyon
|
-
- Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
- |
-
-
- Nancy
|
-
- Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
- |
-
-
- Paris
|
-
- Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans,
- Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs
- d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- |
-
-
- Rennes
|
-
- Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
- |
-
-
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_xi_ter.md b/annexes/article_annexe_tableau_xi_ter.md
deleted file mode 100644
index 9fb6f5d..0000000
--- a/annexes/article_annexe_tableau_xi_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519483
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R11CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519483.xml
----
-
-###### Article Annexe Tableau XI ter
-
-
- Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L.
- 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont
- commerçants ou artisans
-
-
-
-
-
-
-
-
- TRIBUNAUX
-
- de commerce et tribunaux
-
- mixtes de commerce
-
- |
-
- RESSORT
- |
-
-
- Marseille
|
-
- Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier,
- Nîmes.
- |
-
-
- Bordeaux
|
-
- Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau,
- Toulouse.
- |
-
-
- Lille
|
-
- Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
- |
-
-
- Fort-de-France
|
-
- Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
- |
-
-
- Lyon
|
-
- Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
- |
-
-
- Nancy
|
-
- Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
- |
-
-
- Paris
|
-
- Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans,
- Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs
- d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- |
-
-
- Rennes
|
-
- Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
- |
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
deleted file mode 100644
index 508ba09..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006095565
----
-
-## Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
-
-- [Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions](livre_vii)
-- [Livre Ier : La Cour de cassation](livre_ier)
-- [Livre II : La cour d'appel](livre_ii)
-- [Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité](livre_iii)
-- [Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales](livre_iv)
-- [Livre V : Les juridictions des mineurs](livre_v)
-- [Livre VI : Les juridictions pénales](livre_vi)
-- [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats](livre_viii)
-- [Livre IX : Dispositions particulières](livre_ix)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 5fce11f..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006120251
----
-
-### Livre Ier : La Cour de cassation
-
-- [Titre II : Organisation](titre_ii)
-- [Titre III : Fonctionnement](titre_iii)
-- [Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation](titre_iv)
-- [Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.](titre_v)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index de3e297..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137508
----
-
-#### Titre II : Organisation
-
-- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
-- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
-- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
-- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
-- [Article R*121-5](article_r121-5.md)
-- [Article R*121-6](article_r121-6.md)
-- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-1.md
deleted file mode 100644
index 62fe5f7..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519623
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519623.xml
----
-
-###### Article R*121-1
-
-La Cour de cassation a son siège à Paris.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-2.md
deleted file mode 100644
index 9efa132..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519624
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519624.xml
----
-
-###### Article R*121-2
-
-Le bureau de la Cour de cassation est constitué par le premier président, les
-présidents de chambre, le procureur général et le premier avocat général
-siégeant avec l'assistance du greffier en chef.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-3.md
deleted file mode 100644
index bfd6a74..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519625
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519625.xml
----
-
-###### Article R*121-3
-
-La Cour de cassation se divise en six chambres :
-
-Cinq chambres civiles ;
-
-Une chambre criminelle.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-4.md
deleted file mode 100644
index 949bb03..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519626
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519626.xml
----
-
-###### Article R*121-4
-
-Chacune des chambres de la Cour de cassation comprend :
-
-Un président de chambre ;
-
-Des conseillers ;
-
-Des conseillers référendaires ;
-
-Un ou plusieurs avocats généraux ;
-
-Un greffier de chambre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-5.md
deleted file mode 100644
index 21ade85..0000000
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519627
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
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----
-
-###### Article R*121-5
-
-Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance
-du premier président après avis du procureur général.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519629
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R06AXXAA
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----
-
-###### Article R*121-6
-
-En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires
-distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres
-désormais compétentes. Il est procédé,
-
-s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-31
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519632
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R07AXXAC
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----
-
-###### Article R*121-7
-
-La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par
-les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les
-conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23
-décembre 2004.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137509
----
-
-#### Titre III : Fonctionnement
-
-- [Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Le ministère public](chapitre_ii)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151178
----
-
-##### Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
-
-- [Article R*131-1](article_r131-1.md)
-- [Article R*131-2](article_r131-2.md)
-- [Article R*131-3](article_r131-3.md)
-- [Article R*131-4](article_r131-4.md)
-- [Article R*131-5](article_r131-5.md)
-- [Article R*131-6](article_r131-6.md)
-- [Article R*131-7](article_r131-7.md)
-- [Article R*131-8](article_r131-8.md)
-- [Article R*131-9](article_r131-9.md)
-- [Article R*131-10](article_r131-10.md)
-- [Article R*131-11](article_r131-11.md)
-- [Article R*131-12](article_r131-12.md)
-- [Article R*131-13](article_r131-13.md)
-- [Article R*131-14](article_r131-14.md)
-- [Article R*131-15](article_r131-15.md)
-- [Article R*131-16](article_r131-16.md)
-- [Article R*131-16-1](article_r131-16-1.md)
-- [Article R*131-17](article_r131-17.md)
-- [Article R*131-18](article_r131-18.md)
-- [Article R*131-19](article_r131-19.md)
-- [Article R*131-20](article_r131-20.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519633
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R01AXXAA
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----
-
-###### Article R*131-1
-
-Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans
-lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets.
-
-Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, compte tenu des
-nécessités d'une bonne administration de la justice.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519648
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R10AXXAA
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----
-
-###### Article R*131-10
-
-Les conseillers prennent rang dans les différentes formations de la Cour et dans
-les cérémonies publiques suivant l'ancienneté. Les présidents de chambre
-prennent rang entre eux suivant le même ordre.
-
-Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour prennent rang à ce
-titre du jour de leur nomination comme avocats généraux près la Cour.
-
-De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la
-Cour de cassation ou d'avocat général près la Cour de cassation et avoir été
-appelés ensuite à d'autres fonctions dans l'ordre judiciaire, sont nommés de
-nouveau à la Cour de cassation, en qualité de conseillers, prennent rang du jour
-de leur première nomination à la Cour.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519649
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R11AXXAA
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----
-
-###### Article R*131-11
-
-Dans chaque chambre, le doyen est le plus ancien des conseillers.
-
-Le plus ancien des doyens de chambre porte le titre de doyen de la Cour de
-cassation.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519650
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R12AXXAA
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----
-
-###### Article R*131-12
-
-Il est fait rapport annuellement au garde des sceaux, ministre de la justice, de
-la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.
-
-Un état complet des affaires non jugées, avec l'indication pour chacune de la
-date du pourvoi et de la chambre saisie, est joint à chaque rapport annuel.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519651
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R13AXXAA
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----
-
-###### Article R*131-13
-
-Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du
-garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la
-Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations
-qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-09
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519653
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R14AXXAB
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----
-
-###### Article R*131-14
-
-Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives
-auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et
-d'études.
-
-Ils participent aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier
-président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données
-jurisprudentielles.
-
-Ils peuvent assister aux audiences des chambres.
-
-Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président
-peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y
-exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation
-est effectuée pour une durée d'un an renouvelable.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519654
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----
-
-###### Article R*131-15
-
-Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous
-l'autorité du premier président.
-
-Son fonctionnement est assuré, sous la direction d'un conseiller à la Cour de
-cassation désigné par le premier président après avis du procureur général, par
-les auditeurs à la Cour de cassation dont l'effectif est fixé par décret.
-
-Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur
-décision du premier président, participer aux travaux de ce service.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-09
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519657
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R16BXXAA
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----
-
-###### Article R*131-16-1
-
-Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant,
-sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de
-cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès
-d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R.
-131-17, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues
-par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, les décisions
-judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans
-les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
-par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents
-ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.
-
-La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au
-service public de la diffusion du droit par l'internet.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-09
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519656
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R16AXXAB
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----
-
-###### Article R*131-16
-
-Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les
-éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches
-nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le
-dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens
-de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les
-affaires en cours.
-
-Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de
-données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation.
-
-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
-lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des
-juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des
-services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-17.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-09
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519660
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R17AXXAC
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----
-
-###### Article R*131-17
-
-Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un
-pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels
-sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le
-président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables
-périodiques.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-18.md
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519662
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R18AXXAB
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----
-
-###### Article R*131-18
-
-Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies
-par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat,
-dont la liste suit :
-
-1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue
-par l'article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de
-leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des
-avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ;
-
-2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
-
-3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents
-mentionnés au 2° ;
-
-4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.
-
-Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par
-arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat
-relatif à une prestation déterminée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-19.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-02-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519663
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R19AXXAA
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----
-
-###### Article R*131-19
-
-La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier
-président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret
-n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du personnel scientifique
-des bibliothèques.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519635
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R02AXXAB
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----
-
-###### Article R*131-2
-
-L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1
-intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
-
-Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par ordonnance,
-pour l'année judiciaire suivante, à l'affectation des greffiers dans les
-chambres de la cour.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-17
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519664
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----
-
-###### Article R*131-20
-
-Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des
-présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont
-attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519637
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-
-###### Article R*131-3
-
-Le conseiller de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière est désigné par
-ordonnance du premier président sur proposition du président de cette chambre.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519638
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----
-
-###### Article R*131-4
-
-Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier
-président, par ordonnance prise sur proposition de chacun des présidents de
-chambre, désigne pour la durée de l'année judiciaire suivante, parmi les
-conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres
-mixtes au titre de cette chambre.
-
-Dans l'ordonnance portant constitution d'une chambre mixte, le premier président
-indique les chambres qui doivent la composer et, dans chacune de celles-ci,
-désigne, sur proposition du président de chambre, pour siéger à la chambre
-mixte, un conseiller en sus de celui qui est désigné pour l'année judiciaire en
-cours.
-
-Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une
-des chambres qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est en outre
-appelé à siéger par le premier président.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519640
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R05AXXAB
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----
-
-###### Article R*131-5
-
-Les ordonnances concernant les magistrats prises en application des articles R.
-131-2, R. 131-3 et R. 131-4 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en
-cours d'année judiciaire dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
-710-1.
-
-L'ordonnance procédant à l'affectation des greffiers peut être modifiée en cours
-d'année judiciaire en cas d'urgence, en cas de cessation ou d'interruption des
-fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période des congés
-annuels.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519642
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R06AXXAB
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----
-
-###### Article R*131-6
-
-Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier
-alinéa de l'article R. 131-4 et le conseiller appelé à remplacer un membre
-empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière dans le cas prévu à
-l'article L. 131-6-2 sont désignés par ordonnance prise par le premier président
-ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
-
-Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu'ils
-remplacent.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519645
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R07AXXAB
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-
-###### Article R*131-7
-
-A l'audience d'une chambre, si par l'effet des absences ou des empêchements, le
-nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à celui prévu à
-l'article L. 131-6-1, il peut être fait appel en suivant l'ordre d'ancienneté à
-des conseillers appartenant à d'autres chambres.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519646
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R08AXXAA
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----
-
-###### Article R*131-8
-
-Le premier président préside les assemblées générales de la Cour.
-
-En l'absence du premier président, ces assemblées sont présidées par le plus
-ancien des présidents de chambre.
-
-L'ancienneté se règle par la date et l'ordre de la nomination.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519647
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R09AXXAA
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----
-
-###### Article R*131-9
-
-Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.
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----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151179
----
-
-##### Chapitre II : Le ministère public
-
-- [Article R*132-1](article_r132-1.md)
-- [Article R*132-2](article_r132-2.md)
-- [Article R*132-3](article_r132-3.md)
-- [Article R*132-4](article_r132-4.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519665
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X132R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519665.xml
----
-
-###### Article R*132-1
-
-Les fonctions du ministère public sont personnellement confiées au procureur
-général.
-
-Les avocats généraux participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction
-du procureur général.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519666
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X132R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519666.xml
----
-
-###### Article R*132-2
-
-Le procureur général affecte le premier avocat général et les avocats généraux à
-celle des chambres où il juge que leur service sera le plus utile.
-
-Il les désigne, s'il y a lieu, pour porter la parole devant les autres
-formations de la Cour.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519667
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X132R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519667.xml
----
-
-###### Article R*132-3
-
-Dans les causes importantes, les conclusions de l'avocat général sont
-communiquées au procureur général.
-
-Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que l'avocat général
-persiste, le procureur général délègue un autre avocat général ou porte lui-même
-la parole à l'audience.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519668
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X132R04AXXAA
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----
-
-###### Article R*132-4
-
-Les avocats généraux prennent rang dans les différentes formations de la Cour et
-dans les cérémonies publiques suivant l'ancienneté.
-
-Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux
-prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller.
-
-De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la
-Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés
-ensuite à d'autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en
-qualité d'avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à la
-Cour.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137510
----
-
-#### Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
-
-- [Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale](chapitre_ii)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151180
----
-
-##### Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire
-
-- [Article R*141-1](article_r141-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519670
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X141R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519670.xml
----
-
-###### Article R*141-1
-
-Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et
-au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation en matière de
-détention provisoire prévue à l'article 149-1 du Code de procédure pénale sont
-fixées par les articles R. 40-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151181
----
-
-##### Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale
-
-- [Article R142-1](article_r142-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519671
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X142R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519671.xml
----
-
-###### Article R142-1
-
-Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la
-commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale en matière de
-suspension ou de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire sont
-fixées par les articles R15-7 à R15-16 du Code de procédure pénale.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-03-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137511
----
-
-#### Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
-
-- [Article R151-1](article_r151-1.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846565.xml
----
-
-###### Article R151-1
-
-Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation,
-prises en application des articles L. 151- 1 à L. 151- 3, sont celles prévues au
-code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.
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----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006120252
----
-
-### Livre II : La cour d'appel
-
-- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
-- [Titre II : Dispositions particulières à certaines matières](titre_ii)
-- [Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels](titre_iii)
-- [Titre IV : Le service administratif régional](titre_iv)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137512
----
-
-#### Titre Ier : Dispositions générales
-
-- [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151182
----
-
-##### Chapitre Ier : Institution et compétence
-
-- [Article R*211-1](article_r211-1.md)
-- [Article R*211-2](article_r211-2.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519674
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X211R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519674.xml
----
-
-###### Article R*211-1
-
-En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements et
-sauf disposition expresse contraire, la cour d'appel statue sur les appels
-interjetés contre les décisions rendues par :
-
-Les tribunaux de grande instance ;
-
-Les tribunaux d'instance ;
-
-Les tribunaux de commerce ;
-
-Les conseils de prud'hommes ;
-
-Les tribunaux paritaires des baux ruraux.
-
-Elle connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres
-juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519675
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X211R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519675.xml
----
-
-###### Article R*211-2
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, des décrets en Conseil
-d'Etat, pris après avis du conseil de l'organisation judiciaire, pourront
-déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance
-dont le tribunal de grande instance connaît en appel.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151183
----
-
-##### Chapitre II : Organisation
-
-- [Article R*212-1](article_r212-1.md)
-- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
-- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
-- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
-- [Article R*212-5](article_r212-5.md)
-- [Article R*212-6](article_r212-6.md)
-- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
-- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519680
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519680.xml
----
-
-###### Article R*212-1
-
-Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau n° I
-annexé au présent code.
-
-Pour l'application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle
-créant un institut national de la propriété industrielle, le siège et le ressort
-des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés
-contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété
-industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété
-industrielle sont fixés conformément au tableau IV bis annexé au présent
-code.
-
-Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est
-modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions
-administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie demeure
-compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date
-de création de la cour ou de modification du ressort.
-
-Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant
-cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont
-transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le
-siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,
-formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à
-l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et
-aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du
-secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au
-secrétariat-greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le
-siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et
-minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la
-justice.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519681
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R02AXXAA
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----
-
-###### Article R*212-2
-
-La cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans
-son ressort, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale et
-par les textes particuliers.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519682
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R03AXXAA
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----
-
-###### Article R*212-3
-
-Les arrêts de la cour d'appel sont rendus soit par l'une des chambres, soit par
-deux ou trois chambres réunies.
-
-L'assemblée des chambres se réunit dans les cas et conditions définis à
-l'article R212-4 ci-dessous.
-
-En outre, les membres de la cour d'appel et du parquet général se réunissent en
-assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519684
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519684.xml
----
-
-###### Article R*212-4
-
-L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à
-l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du
-greffier en chef.
-
-A Paris, les attributions conférées par le présent article à l'assemblée de ces
-chambres sont exercées par les trois premières chambres de la cour.
-
-Dans les cours d'appel qui comportent au moins trois chambres, ces attributions
-sont exercées par les deux premières chambres de la cour.
-
-Toutefois, l'installation du premier président et du procureur général a lieu
-dans tous les cas devant l'ensemble des chambres.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519687
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----
-
-###### Article R*212-5
-
-Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou
-à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature
-ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure
-d'administration judiciaire.
-
-Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de
-l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les
-décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences
-solennelles.
-
-Ces audiences se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier
-président.
-
-Dans les cours d'appel qui ne comprennent qu'une chambre civile, la chambre des
-appels correctionnels assure avec cette chambre civile le service de ces
-audiences.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519688
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519688.xml
----
-
-###### Article R*212-6
-
-Les chambres des appels correctionnels peuvent connaître des causes civiles.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846563
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----
-
-###### Article R*212-7
-
-Le premier président se prononce par ordonnance dans les cas et conditions
-prévus par le code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846561
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----
-
-###### Article R*212-8
-
-Le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire
-rend des ordonnances dans les cas prévus par le code de procédure civile, le
-Code de procédure pénale et les textes particuliers.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151184
----
-
-##### Chapitre III : Fonctionnement
-
-- [Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour](section_i)
-- [Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales](section_ii)
-- [Section III : Le ministère public](section_iii)
-- [Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort](section_iv)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166426
----
-
-###### Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour
-
-- [Article R*213-2](article_r213-2.md)
-- [Article R*213-3](article_r213-3.md)
-- [Article R*213-4](article_r213-4.md)
-- [Article R*213-5](article_r213-5.md)
-- [Article R*213-6](article_r213-6.md)
-- [Article R*213-7](article_r213-7.md)
-- [Article R*213-8](article_r213-8.md)
-- [Article R*213-10](article_r213-10.md)
-- [Article R*213-11](article_r213-11.md)
-- [Article R*213-12](article_r213-12.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-10.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519704
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519704.xml
----
-
-###### Article R*213-10
-
-En cas d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé pour compléter la
-chambre par un autre conseiller de la cour.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-11.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519705
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----
-
-###### Article R*213-11
-
-Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation
-dans la cour d'appel, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils
-appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant
-leur changement d'affectation.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-07
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519707
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R12AXXAB
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----
-
-###### Article R*213-12
-
-Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du
-siège.
-
-Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
-
-1° Le premier président ;
-
-2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel
-comme présidents ;
-
-3° Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour
-d'appel ;
-
-4° Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour
-d'appel.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519693
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R02AXXAA
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----
-
-###### Article R*213-2
-
-Le premier président prend par ordonnance les mesures d'administration
-judiciaire.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519694
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----
-
-###### Article R*213-3
-
-Le premier président préside les chambres réunies et les assemblées de chambres.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519695
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R04AXXAA
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----
-
-###### Article R*213-4
-
-Le premier président préside une des chambres de la cour d'appel quand il le
-juge convenable.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519696
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R05AXXAA
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----
-
-###### Article R*213-5
-
-Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre
-siège comme premier assesseur.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519697
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R06AXXAA
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----
-
-###### Article R*213-6
-
-Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le premier
-président désigne par ordonnance, l'un des présidents de chambre pour le
-suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement
-attribuées.
-
-Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, par nouvelle
-ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des
-fonctions du suppléant initialement désigné. En cas d'empêchement du président
-de chambre désigné, le premier président est suppléé par le plus ancien des
-présidents de chambre.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-07
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519699
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----
-
-###### Article R*213-7
-
-Les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service
-de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à
-l'article R213-6 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien
-dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R213-12.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519702
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519702.xml
----
-
-###### Article R*213-8
-
-L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1
-intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de
-l'assemblée générale des magistrats du siège.
-
-Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux
-dispositions en vigueur.
-
-Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166427
----
-
-###### Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales
-
-- [Article R*213-13](article_r213-13.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-28
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519708
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519708.xml
----
-
-###### Article R*213-13
-
-Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de
-l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166428
----
-
-###### Section III : Le ministère public
-
-- [Article R*213-21](article_r213-21.md)
-- [Article R*213-22](article_r213-22.md)
-- [Article R213-23](article_r213-23.md)
-- [Article R*213-24](article_r213-24.md)
-- [Article R*213-25](article_r213-25.md)
-- [Article R213-26](article_r213-26.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519717
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519717.xml
----
-
-###### Article R*213-21
-
-Les fonctions du ministère public sont spécialement confiées au procureur
-général.
-
-Les avocats généraux et les substituts généraux participent à l'exercice de ces
-fonctions sous la direction du procureur général.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519718
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R22AXXAA
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----
-
-###### Article R*213-22
-
-Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres et aux audiences
-solennelles lorsqu'il l'estime convenable.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519719
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519719.xml
----
-
-###### Article R213-23
-
-Les avocats généraux et les substituts généraux sont chargés de porter la parole
-au nom du procureur général aux audiences de la cour d'appel.
-
-Le procureur général les répartit entre les chambres de la cour et les divers
-services du parquet général.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519720
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519720.xml
----
-
-###### Article R*213-24
-
-En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est remplacé dans
-l'exercice des fonctions qui lui sont spécialement attribuées par l'avocat
-général qu'il aura désigné.
-
-En cas d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est remplacé
-par le plus ancien des magistrats du parquet dans le grade le plus élevé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-25.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519721
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R25AXXAA
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----
-
-###### Article R*213-25
-
-Les avocats généraux absents ou empêchés sont remplacés par par les substituts
-généraux.
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index f58f68b..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519722
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R26AXXAA
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----
-
-###### Article R213-26
-
-Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du
-parquet.
-
-Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
-
-1° Le procureur général ;
-
-2° Les avocats généraux dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel
-comme avocats généraux ;
-
-3° Les substituts généraux dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel
-comme substituts généraux.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166429
----
-
-###### Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
-
-- [Article R*213-29](article_r213-29.md)
-- [Article R*213-29-1](article_r213-29-1.md)
-- [Article R*213-30](article_r213-30.md)
-- [Article R*213-31](article_r213-31.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519726
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----
-
-###### Article R*213-29-1
-
-Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président
-et le procureur général assurent conjointement l'administration des services
-judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette
-mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519725
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----
-
-###### Article R*213-29
-
-Le premier président et le procureur général procèdent à l'inspection des
-juridictions de leur ressort. Ils s'assurent chacun en ce qui le concerne, de la
-bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des
-affaires. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la
-justice, des constatations qu'ils ont faites.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-07
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519728
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----
-
-###### Article R*213-30
-
-Le premier président et le procureur général sont institués conjointement
-ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur
-ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.
-
-S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont
-ordonnateurs secondaires :
-
-- pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
-
-- en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux
-opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par
-arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
-chargé du budget.
-
-Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à
-un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519729
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R301XXAA
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----
-
-###### Article R*213-31
-
-Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président
-et le procureur général ont compétence conjointe pour passer les marchés
-répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
-d'appel.
-
-Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et
-leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale
-judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un
-magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du
-ressort ou au service administratif régional.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137513
----
-
-#### Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
-
-- [Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale](chapitre_ier)
-- [Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines](chapitre_vi)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151185
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale
-
-- [Article R*221-1](article_r221-1.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519730
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X221R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519730.xml
----
-
-###### Article R*221-1
-
-Dans chaque cour d'appel, une chambre au moins se constitue en chambre sociale,
-pour juger les affaires portées plus spécialement à son rôle en raison de leur
-caractère et relatives à la sécurité sociale, au contrat de travail et à
-l'application des lois sociales.
-
-Les magistrats appelés à composer cette chambre sont désignés en fonction de
-leurs aptitudes et connaissances particulières. Ils participent à l'activité
-d'une autre chambre si les nécessités du service le requièrent. Le cas échéant,
-la chambre sociale se complète par des magistrats d'une autre chambre.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151187
----
-
-##### Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
-
-- [Section I : Dispositions particulières aux avocats](section_i)
-- [Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires](section_ii)
-- [Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires](section_iii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166430
----
-
-###### Section I : Dispositions particulières aux avocats
-
-- [Article R225-1](article_r225-1.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519733
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-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519733.xml
----
-
-###### Article R225-1
-
-La cour d'appel, lorsqu'elle connaît des recours dirigés contre les élections au
-conseil de l'ordre, statue dans les formations prévues à l'article R. 212-4.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166431
----
-
-###### Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires
-
-- [Article R*225-2](article_r225-2.md)
-- [Article R*225-3](article_r225-3.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-31
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519736
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X225R02AXXAC
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----
-
-###### Article R*225-2
-
-L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la
-cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n°
-2004-1463 du 23 décembre 2004.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-31
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519739
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X225R03AXXAC
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----
-
-###### Article R*225-3
-
-La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les
-décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans
-les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23
-décembre 2004.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166432
----
-
-###### Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
-
-- [Article R225-4](article_r225-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519743
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X225R04AXXAA
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----
-
-###### Article R225-4
-
-La liste des syndics et administrateurs judiciaires est dressée par la cour
-d'appel en assemblée générale.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151188
----
-
-##### Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines
-
-- [Article R*226-1](article_r226-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519744
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X226R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519744.xml
----
-
-###### Article R*226-1
-
-Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats
-du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines
-et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort
-de la cour d'appel.
-
-Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes
-formes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137514
----
-
-#### Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels
-
-- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519745
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X231R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519745.xml
----
-
-###### Article R*231-1
-
-Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée de
-statuer sur les recours en indemnité présentés par les personnes victimes de
-certains dommages corporels, ainsi que les dispositions réglementaires relatives
-à l'organisation de cette commission et à son secrétariat sont fixés par les
-articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137515
----
-
-#### Titre IV : Le service administratif régional
-
-- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement.](chapitre_ii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151189
----
-
-##### Chapitre Ier : Missions
-
-- [Article R*241-1](article_r241-1.md)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519746
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X241R01AXXAA
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----
-
-###### Article R*241-1
-
-Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le
-premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions
-en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour
-d'appel dans les domaines :
-
-1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
-
-2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
-
-3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme
-ainsi que de la passation des marchés ;
-
-4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
-
-5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations
-d'investissement dans le ressort.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151190
----
-
-##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
-
-- [Article R*242-1](article_r242-1.md)
-- [Article R*242-2](article_r242-2.md)
-- [Article R*242-3](article_r242-3.md)
-- [Article R*242-4](article_r242-4.md)
-- [Article R*242-5](article_r242-5.md)
-- [Article R*242-6](article_r242-6.md)
-- [Article R*242-7](article_r242-7.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519747
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R01AXXAA
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----
-
-###### Article R*242-1
-
-Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du
-premier président et du procureur général, par un directeur délégué à
-l'administration régionale judiciaire, magistrat ou greffier en chef.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519749
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R02AXXAA
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----
-
-###### Article R*242-2
-
-Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des
-responsables de gestion, greffiers en chef.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519750
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R03AXXAA
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----
-
-###### Article R*242-3
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 213-31, le premier président et le
-procureur général peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour
-les matières relevant des attributions du service administratif régional, au
-directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence
-ou d'empêchement de celui-ci, aux responsables de gestion placés sous son
-autorité, dans la limite de leurs attributions.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519751
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R04AXXAA
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----
-
-###### Article R*242-4
-
-En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration
-régionale judiciaire, sans que ce dernier ait désigné un des responsables de
-gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa
-suppléance, celle-ci est exercée de droit par le responsable de gestion du rang
-le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de
-gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de
-l'empêchement.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519752
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519752.xml
----
-
-###### Article R*242-5
-
-En cas de vacance momentanée du poste de directeur délégué à l'administration
-régionale judiciaire, sans que le premier président et le procureur général
-aient, conjointement, désigné un magistrat ou un greffier en chef en fonction
-dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par le
-responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus
-ancien, en fonction au service administratif régional.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519753
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519753.xml
----
-
-###### Article R*242-6
-
-Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget
-opérationnel de programme de la cour d'appel.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519754
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519754.xml
----
-
-###### Article R*242-7
-
-Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional
-sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6.
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----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006120254
----
-
-### Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
-
-- [Titre Ier : Le tribunal de grande instance](titre_ier)
-- [Titre II : Le tribunal d'instance](titre_ii)
-- [Titre III : La juridiction de proximité](titre_iii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137518
----
-
-#### Titre Ier : Le tribunal de grande instance
-
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières](chapitre_ii)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151196
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions générales
-
-- [Section I : Institution et compétence](section_i)
-- [Section II : Organisation](section_ii)
-- [Section III : Fonctionnement](section_iii)
-- [Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance](section_iv)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166505
----
-
-###### Section I : Institution et compétence
-
-- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
-- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
-- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
-- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
-- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
-- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519757
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519757.xml
----
-
-###### Article R*311-1
-
-Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires
-pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre
-juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846559.xml
----
-
-###### Article R*311-2
-
-Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la
-nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort
-lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le
-code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846556
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846556.xml
----
-
-###### Article R*311-3
-
-Conformément aux articles 1215 et 1221 du code de procédure civile, un recours
-peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance
-contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de
-famille.
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index 818623d..0000000
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519766
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519766.xml
----
-
-###### Article R*311-4
-
-Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de
-la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et
-d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon
-le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou
-quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés
-par un véhicule quelconque.
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deleted file mode 100644
index cf60e9d..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519768
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519768.xml
----
-
-###### Article R*311-5
-
-L'article R311-4 ci-dessus ne porte pas atteinte aux dispositions particulières
-régissant le contentieux des accidents du travail.
-
-Il ne déroge pas à la compétence des tribunaux de commerce pour la réparation
-des dommages causés par les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure
-et tous engins de transport par voie d'eau.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-6.md
deleted file mode 100644
index 80ac1d4..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846553
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846553.xml
----
-
-###### Article R*311-6
-
-Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance
-statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et
-notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166506
----
-
-###### Section II : Organisation
-
-- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
-- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
-- [Article R311-9](article_r311-9.md)
-- [Article R311-10](article_r311-10.md)
-- [Article R311-11](article_r311-11.md)
-- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
-- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
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-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R10AXXAB
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----
-
-###### Article R311-10
-
-Les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal de grande
-instance sont reçues à l'audience d'une des chambres.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519779
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R11AXXAB
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----
-
-###### Article R311-11
-
-Les jugements du tribunal de grande instance sont rendus soit par l'une des
-chambres, soit par un juge unique dans les cas prévus par la loi.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846551
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----
-
-###### Article R*311-12
-
-Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par le code de
-procédure civile, notamment en référé ou sur requête.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846549
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----
-
-###### Article R*311-13
-
-Le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire, rend
-des ordonnances dans les conditions définies par le code de procédure civile, le
-Code de procédure pénale et les textes particuliers.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519790
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R07AXXAG
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----
-
-###### Article R*311-7
-
-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément
-au tableau n° I annexé au présent code.
-
-Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un
-tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation
-des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent
-primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures
-introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification
-du ressort.
-
-Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en
-cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de
-suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le
-ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de
-renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus
-antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et
-assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution
-personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de
-grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de
-grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé.
-Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert
-à cet effet au budget du ministère de la justice.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519772
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R08AXXAB
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----
-
-###### Article R*311-8
-
-Les tribunaux de grande instance forment une classe unique. Toutefois, ceux de
-ces tribunaux qui comportent trois chambres au moins sont hors classe.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519774
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519774.xml
----
-
-###### Article R311-9
-
-L'installation des magistrats du tribunal de grande instance et du parquet a
-lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal.
-
-Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant
-toutes les chambres du tribunal de grande instance.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166450
----
-
-###### Section III : Fonctionnement
-
-- [Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal](sous-section_i)
-- [Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.](sous-section_ii)
-- [Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales](sous-section_iii)
-- [Sous-section IV : Le ministère public](sous-section_iv)
-- [Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort](sous-section_v)
-- [Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort](sous-section_vi)
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----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182352
----
-
-###### Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
-
-- [Article R*311-14](article_r311-14.md)
-- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
-- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
-- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
-- [Article R311-18](article_r311-18.md)
-- [Article R311-19](article_r311-19.md)
-- [Article R311-20](article_r311-20.md)
-- [Article R311-21](article_r311-21.md)
-- [Article R*311-22](article_r311-22.md)
-- [Article R*311-23](article_r311-23.md)
-- [Article R*311-25](article_r311-25.md)
-- [Article R*311-26](article_r311-26.md)
-- [Article R*311-27](article_r311-27.md)
-- [Article R*311-28](article_r311-28.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519792
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519792.xml
----
-
-###### Article R*311-14
-
-Un règlement pris en assemblée générale est fait dans chaque tribunal de grande
-instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519794
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519794.xml
----
-
-###### Article R*311-15
-
-Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration
-judiciaire.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519796
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R16AXXAB
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----
-
-###### Article R*311-16
-
-Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du
-tribunal ou par un vice-président.
-
-Le président peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519800
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R17AXXAB
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----
-
-###### Article R*311-17
-
-Lorsque le tribunal de grande instance comprend plusieurs premiers
-vice-présidents, le président est suppléé dans les fonctions qui lui sont
-spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura désigné par
-ordonnance prise dans la première quinzaine du mois qui précède l'année
-judiciaire, ou, à défaut, par le plus ancien des premiers vice-présidents et, en
-cas d'empêchement de ce dernier, par le plus ancien des vice-présidents.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519802
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R18AXXAB
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----
-
-###### Article R311-18
-
-Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul premier vice-président, le président
-est suppléé par ce magistrat et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le plus
-ancien des vice-présidents.
-
-Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est
-suppléé par le vice-président qu'il aura désigné suivant les modalités fixées à
-l'article R311-17 ci-dessus ou, à défaut, par le plus ancien des
-vice-présidents.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-19.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-19.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519804
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R19AXXAB
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----
-
-###### Article R311-19
-
-Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul vice-président, le président est
-suppléé par ce magistrat, et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le juge le
-plus ancien du rang le plus élevé.
-
-Lorsque le tribunal ne comprend pas de vice-président, le président est suppléé
-par le juge qu'il aura désigné suivant les modalités fixées à l'article R311-17
-ci-dessus ou, à défaut, par le juge le plus ancien du rang le plus élevé.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519806
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R20AXXAB
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----
-
-###### Article R311-20
-
-L'ordonnance prise en application des trois articles précédents peut être
-modifiée en cours d'année judiciaire par nouvelle ordonnance du président en cas
-de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519808
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----
-
-###### Article R311-21
-
-Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de
-grande instance sont en cas d'empêchement remplacés pour le service de
-l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à
-l'article R311-17 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien
-dans le grade le plus élevé.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519810
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R22AXXAB
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----
-
-###### Article R*311-22
-
-En cas d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé, pour compléter la
-chambre, par un autre juge du tribunal, en suivant, autant que faire se peut,
-l'ordre des nominations à ce tribunal.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519813
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R23AXXAC
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----
-
-###### Article R*311-23
-
-L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en
-application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois
-de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
-
-Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux
-dispositions en vigueur.
-
-Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519817
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R25AXXAC
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----
-
-###### Article R*311-25
-
-Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande
-instance en application de l'article L. 710-1 est transmise aux chefs de la cour
-d'appel.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519819
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R26AXXAB
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----
-
-###### Article R*311-26
-
-Les magistrats des chambres civiles peuvent en cas de changement d'affectation
-dans le tribunal siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient
-pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement
-d'affectation.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519822
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R27AXXAB
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----
-
-###### Article R*311-27
-
-Dans les tribunaux de grande instance comprenant plusieurs chambres, chacune
-d'elles connaît des affaires qui lui ont été distribuées.
-
-Toutefois, si les besoins du fonctionnement d'une chambre le nécessitent, le
-président, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut
-attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une
-autre chambre du tribunal.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519824
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R28AXXAB
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----
-
-###### Article R*311-28
-
-Il est tenu dans chaque tribunal de grande instance une liste de rang des
-magistrats du siège.
-
-Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
-
-1° Le président ;
-
-2° Les premiers vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal
-comme premiers vice-présidents ;
-
-3° Les vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme
-vice-présidents ;
-
-4° Les premiers juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme
-premiers juges ;
-
-5° Les juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182373
----
-
-###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.
-
-- [Article R311-29-1](article_r311-29-1.md)
-- [Article R311-29-2](article_r311-29-2.md)
-- [Article R311-29-3](article_r311-29-3.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846546.xml
----
-
-###### Article R311-29-1
-
-Comme il est dit à l' article 817 du code de procédure civile, " la désignation
-des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme
-juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges
-entre les diverses chambres du tribunal.
-
-" Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre
-peuvent exercer eux- mêmes ces attributions ".
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519832
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R29CXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519832.xml
----
-
-###### Article R311-29-2
-
-Lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de
-juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est
-effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 710-1.
-
-L'ordonnance prise en application de l'alinéa qui précède est adressée au
-bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale
-des huissiers. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le
-ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des communes
-comprises dans le même ressort.
-
-En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le
-président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au
-secrétariat-greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au
-déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées
-continuent à être effectués au secrétariat-greffe de la juridiction initialement
-désignée qui en assure la transmission.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519835
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R29DXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519835.xml
----
-
-###### Article R311-29-3
-
-En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance
-en application de l'article 247 du code civil et des articles L. 311-12-2 et L.
-312-1, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation.
-Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182353
----
-
-###### Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
-
-- [Article R311-30](article_r311-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iii/article_r311-30.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iii/article_r311-30.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iii/article_r311-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519837
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R30AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519837.xml
----
-
-###### Article R311-30
-
-Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de
-l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/README.md
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index 744516b..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182354
----
-
-###### Sous-section IV : Le ministère public
-
-- [Article R*311-34](article_r311-34.md)
-- [Article R*311-35](article_r311-35.md)
-- [Article R*311-36](article_r311-36.md)
-- [Article R*311-37](article_r311-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-34.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-34.md
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index 9bc4b68..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-34.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519843
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R34AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519843.xml
----
-
-###### Article R*311-34
-
-Le procureur de la République répartit ses substituts entre les chambres du
-tribunal et les divers services du parquet.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-35.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-35.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519845
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R35AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519845.xml
----
-
-###### Article R*311-35
-
-Le procureur de la République peut à tout moment modifier la répartition de ses
-substituts.
-
-Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-36.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-36.md
deleted file mode 100644
index 6e1c6aa..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519848
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R36AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519848.xml
----
-
-###### Article R*311-36
-
-En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par
-le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
-
-En cas d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est remplacé
-par le magistrat du parquet le plus ancien dans le grade le plus élevé et, à
-défaut, par un magistrat désigné dans les conditions prévues à l'article L.
-221-2.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-37.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-37.md
deleted file mode 100644
index 9178ccb..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519850
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R37AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519850.xml
----
-
-###### Article R*311-37
-
-Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des
-magistrats du parquet.
-
-Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
-
-1° Le procureur de la République ;
-
-2° Les procureurs de la République adjoints dans l'ordre de leurs nominations au
-tribunal comme procureurs de la République adjoints ;
-
-3° Les premiers substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme
-premiers substituts ;
-
-4° Les substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_v/README.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182355
----
-
-###### Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
-
-- [Article R*311-38](article_r311-38.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519852
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R38AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519852.xml
----
-
-###### Article R*311-38
-
-Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance
-procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance de leur ressort.
-
-Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des
-services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent
-respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats
-du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs
-constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont
-délégués au premier président ou au procureur général.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182320
----
-
-###### Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort
-
-- [Article R*311-38-1](article_r311-38-1.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520026
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R38BXXAA
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----
-
-###### Article R*311-38-1
-
-Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance
-procèdent à l'inspection des juridictions de proximité de leur ressort.
-
-Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des
-services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent
-respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats
-du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs
-constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont
-délégués au premier président ou au procureur général.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166507
----
-
-###### Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
-
-- [Article R*311-39](article_r311-39.md)
-- [Article R*311-40](article_r311-40.md)
-- [Article R*311-41](article_r311-41.md)
-- [Article R*311-42](article_r311-42.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519855
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R39AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519855.xml
----
-
-###### Article R*311-39
-
-Les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée
-peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L.
-710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
-
-Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent en cas de nécessité être
-affectés en même temps dans des chambres détachées limitrophes ayant leur siège
-dans la même circonscription de tribunal de grande instance.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519857
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R40AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519857.xml
----
-
-###### Article R*311-40
-
-Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la
-chambre détachée.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519859
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R41AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519859.xml
----
-
-###### Article R*311-41
-
-Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est, en cas
-d'absence ou d'empêchement, suppléé par un magistrat chargé du service de la
-chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519861
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R42AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519861.xml
----
-
-###### Article R*311-42
-
-Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, sur
-proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le
-président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de
-l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit conformément
-aux dispositions de l'article L. 710-1 le service entre les magistrats de la
-chambre détachée, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils
-apportent au fonctionnement du tribunal de grande instance. Cette ordonnance
-précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151197
----
-
-##### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
-
-- [Section I : Dispositions particulières en matière familiale.](section_i)
-- [Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.](section_ii)
-- [Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux](section_iii)
-- [Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.](section_iv)
-- [Section V : Dispositions particulières en matière commerciale](section_v)
-- [Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines](section_vii)
-- [Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.](section_viii)
-- [Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire](section_ix)
-- [Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires](section_x)
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index 8dd72c2..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166451
----
-
-###### Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
-
-- [Article R312-1-1](article_r312-1-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520027
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520027.xml
----
-
-###### Article R312-1-1
-
-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des
-actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
-internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
-d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au
-tableau IV ter annexé au présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166452
----
-
-###### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.
-
-- [Article R*312-2](article_r312-2.md)
-- [Article R*312-2-1](article_r312-2-1.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r312-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520028
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520028.xml
----
-
-###### Article R*312-2-1
-
-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des
-actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de
-certificats complémentaires de protection et de topographies de produits
-semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du
-code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV
-sexties annexé au présent code.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519869
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R02AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519869.xml
----
-
-###### Article R*312-2
-
-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des
-actions en matière d'obtentions végétales, en application de l'article L. 623-31
-du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV
-annexé au présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 0e71e16..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166508
----
-
-###### Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
-
-- [Article R*312-3](article_r312-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r312-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r312-3.md
deleted file mode 100644
index b6ff917..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r312-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519872
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519872.xml
----
-
-###### Article R*312-3
-
-Comme il est dit à l'article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, "les
-contestations relatives à la fixation du prix du bail revisé ou renouvelé sont
-portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de
-grande instance ou le juge qui le remplace.
-
-"Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui
-peut accessoirement se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa
-précédent".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 758706c..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-10-22
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166509
----
-
-###### Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-
-- [Article R*312-4](article_r312-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r312-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r312-4.md
deleted file mode 100644
index 0b47cc0..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846541.xml
----
-
-###### Article R*312-4
-
-Lorsqu' elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à
-l' article R. 555- 1 du code de justice administrative, la demande formée sur le
-fondement du III de l' article 45 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative
-à l' informatique, aux fichiers et aux libertés est portée devant le président
-du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le
-défendeur. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par
-lui statue dans les conditions des articles 484 et suivants du code de procédure
-civile.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ix/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ix/README.md
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index fa693a2..0000000
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166514
----
-
-###### Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
-
-- [Article R*312-10](article_r312-10.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519886
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519886.xml
----
-
-###### Article R*312-10
-
-Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par
-l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le
-tribunal de grande instance de Paris.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166510
----
-
-###### Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
-
-- [Article R*312-5](article_r312-5.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519876
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R05AXXAB
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----
-
-###### Article R*312-5
-
-Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est
-procédé selon les règles applicables devant le tribunal de commerce.
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----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166512
----
-
-###### Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines
-
-- [Article R*312-7](article_r312-7.md)
-- [Article R*312-8](article_r312-8.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519880
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R07AXXAB
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----
-
-###### Article R*312-7
-
-Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de
-grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des
-magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les
-attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième
-partie :Décrets).
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519882
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R08AXXAB
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----
-
-###### Article R*312-8
-
-Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la
-justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est
-également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au
-procureur général. En outre, le juge de l'application des peines, en application
-de l'article R50-30 du Code de procédure pénale, le présente oralement à
-l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166513
----
-
-###### Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
-
-- [Article R*312-9](article_r312-9.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519884
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519884.xml
----
-
-###### Article R*312-9
-
-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour
-connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des
-personnes physiques, par application de l'article 29-1 du code civil, sont fixés
-conformément au tableau XII annexé au présent code.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166515
----
-
-###### Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
-
-- [Article R*312-11](article_r312-11.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519888
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R11AXXAB
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----
-
-###### Article R*312-11
-
-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour
-connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions
-visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement sont fixés conformément
-au tableau IV quater annexé au présent code.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137519
----
-
-#### Titre II : Le tribunal d'instance
-
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Attributions non juridictionnelles](chapitre_iii)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151198
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions générales
-
-- [Section I : Institution et compétence](section_i)
-- [Section II : Organisation](section_ii)
-- [Section III : Fonctionnement](section_iii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166453
----
-
-###### Section I : Institution et compétence
-
-- [Sous-section I : Compétence d'attribution](sous-section_i)
-- [Sous-section II : Compétence territoriale](sous-section_ii)
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182356
----
-
-###### Sous-section I : Compétence d'attribution
-
-- [Article R*321-3](article_r321-3.md)
-- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
-- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
-- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
-- [Article R*321-7](article_r321-7.md)
-- [Article R*321-8](article_r321-8.md)
-- [Article R*321-9](article_r321-9.md)
-- [Article R*321-10](article_r321-10.md)
-- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
-- [Article R*321-12](article_r321-12.md)
-- [Article R*321-14](article_r321-14.md)
-- [Article R*321-15](article_r321-15.md)
-- [Article R*321-16](article_r321-16.md)
-- [Article R*321-17](article_r321-17.md)
-- [Article R*321-18](article_r321-18.md)
-- [Article R*321-19](article_r321-19.md)
-- [Article R*321-20](article_r321-20.md)
-- [Article R*321-21](article_r321-21.md)
-- [Article R*321-22](article_r321-22.md)
-- [Article R*321-23](article_r321-23.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519929
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----
-
-###### Article R*321-10
-
-Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 211-1 du
-code rural.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519932
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R11AXXAC
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----
-
-###### Article R*321-11
-
-Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du
-titre VII du livre IV (partie législative) du Code rural concernant la location
-de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519935
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R12AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519935.xml
----
-
-###### Article R*321-12
-
-Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des
-funérailles.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519940
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R14AXXAC
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----
-
-###### Article R*321-14
-
-Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de
-paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article
-342 du code civil.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-15.md
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index b019600..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519945
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R15AXXAE
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----
-
-###### Article R*321-15
-
-Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des contestations relatives à
-la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars
-1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les
-articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère
-est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente
-originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en
-justice est inférieure ou égale à 4 000 euros.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-16.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519948
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R16AXXAC
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----
-
-###### Article R*321-16
-
-Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire des
-réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions
-de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3,
-L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la
-défense.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519950
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R17AXXAB
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----
-
-###### Article R*321-17
-
-Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives
-aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes
-:
-
-1° Membres des tribunaux de commerce ;
-
-2° Membres des chambres de commerce ;
-
-3° Conseillers prud'hommes ;
-
-4° Délégués mineurs ;
-
-5° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519952
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----
-
-###### Article R*321-18
-
-Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations
-relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la
-régularité des élections suivantes :
-
-1° Administrateurs des sociétés de secours minières et de leurs unions
-régionales ;
-
-2° Administrateurs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
-les mines ;
-
-3° Membres des comités d'entreprise ;
-
-4° Délégués du personnel ;
-
-5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et
-d'allocations familiales.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519955
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R19AXXAC
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----
-
-###### Article R*321-19
-
-Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur
-la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans
-les conditions prévues à l'article R. 125-3 du Code de la mutualité.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519959
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R20AXXAC
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----
-
-###### Article R*321-20
-
-Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre
-:
-
-1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à
-la révision des listes électorales politiques ;
-
-2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la
-liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
-
-3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à
-la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de
-l'artisanat.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-21.md
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index c1bc8ef..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846539.xml
----
-
-###### Article R*321-21
-
-Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le code de
-procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après
-l'ouverture d'une succession.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-22.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519964
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R22AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519964.xml
----
-
-###### Article R*321-22
-
-Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou
-moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence
-exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient
-l'interprétation d'un contrat.
-
-Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une
-question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance
-pourra se prononcer, mais à charge d'appel.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-23.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519966
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R23AXXAB
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----
-
-###### Article R*321-23
-
-Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui
-pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une
-profession.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519903
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R03AXXAD
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----
-
-###### Article R*321-3
-
-Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal
-d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
-
-Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal
-d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à
-charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-4.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519906
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R04AXXAC
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----
-
-###### Article R*321-4
-
-Il connaît, dans les limites de l'article L. 321-2, des actions en validité et
-en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations
-de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519909
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R05AXXAC
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----
-
-###### Article R*321-5
-
-Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition
-frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles
-9 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519914
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R06AXXAE
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----
-
-###### Article R*321-6
-
-Le tribunal d'instance connaît à quelque valeur que la demande puisse s'élever
-:
-
-1° (Abrogé) ;
-
-2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;
-
-3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements
-prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;
-
-4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la
-demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
-
-5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et
-marins.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519917
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R07AXXAC
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----
-
-###### Article R*321-7
-
-Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever
-et sous réserve des dispositions spéciales du Code rural et du Code forestier
-:
-
-1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et
-récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages
-résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et
-machines de culture ;
-
-2° Des actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier ;
-
-3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses
-des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du Code rural ou sur la
-convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
-
-4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion
-dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à
-l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
-
-5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
-
-6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la
-mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-8.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519920
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R08AXXAC
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----
-
-###### Article R*321-8
-
-Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever
-:
-
-1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou
-logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à
-des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en
-garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés,
-ainsi qu'au paiement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ;
-
-2° Des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non
-publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse, et des
-actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se
-sont pas pourvues par la voie répressive ;
-
-3° Des actions entre les administrateurs de chemin de fer ou autres
-transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités
-pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis
-postaux, ou pour retard dans la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder
-les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs
-concessionnaires et l'Etat ;
-
-4° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux
-envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-9.md
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index e591f19..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-05
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519925
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R09AXXAE
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----
-
-###### Article R*321-9
-
-Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :
-
-1° (Abrogé) ;
-
-2° (Abrogé) ;
-
-3° Des actions en bornage ;
-
-4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements
-particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies
-;
-
-5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674
-du Code civil ;
-
-6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des
-fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des
-usines et moulins ;
-
-7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;
-
-8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu
-l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni
-flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur
-les rivières navigables et flottables ;
-
-9° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des
-créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les
-autres affaires de douane ;
-
-10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par
-les communes ou par leurs concessionnaires ;
-
-11° Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et
-à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à
-loyer modéré ;
-
-12° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision
-et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de
-famille insaisissable ;
-
-13° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison
-de la servitude du survol des téléfériques ;
-
-14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de
-débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités
-;
-
-15° (Abrogé) ;
-
-16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des
-associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
-2004.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182321
----
-
-###### Sous-section II : Compétence territoriale
-
-- [Article R*321-24](article_r321-24.md)
-- [Article R*321-25](article_r321-25.md)
-- [Article R*321-26](article_r321-26.md)
-- [Article R*321-27](article_r321-27.md)
-- [Article R*321-28](article_r321-28.md)
-- [Article R*321-30](article_r321-30.md)
-- [Article R*321-30-1](article_r321-30-1.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846536.xml
----
-
-###### Article R*321-24
-
-Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d' instance
-statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et
-notamment par ses articles 42 à 52, par les autres lois et règlements ainsi que
-par les dispositions ci- après.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519970
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R25AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519970.xml
----
-
-###### Article R*321-25
-
-Dans les cas prévus aux articles R321-6 et R321-7 (3° et 4°), la demande peut
-également être portée devant le tribunal du lieu où la convention a été passée
-ou exécutée lorsqu'une des parties est domiciliée en ce lieu.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519973
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R26AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519973.xml
----
-
-###### Article R*321-26
-
-Dans les cas prévus aux articles L. 321-2-1, L. 321-2-2, R321-7 (1°, 2° et 6°)
-et R321-9 (2° à 8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu
-de la situation des biens.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519976
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R27AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519976.xml
----
-
-###### Article R*321-27
-
-Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribunal
-du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du
-dernier domicile du défunt en France.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519978
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R28AXXAB
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----
-
-###### Article R*321-28
-
-Dans le cas prévu à l'article R321-8 (3° et 4°), la demande peut être portée au
-choix du demandeur devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant
-celui du domicile du destinataire.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520030
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R30BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520030.xml
----
-
-###### Article R*321-30-1
-
-Pour la délivrance d'un certificat de nationalité française, la compétence
-territoriale du tribunal d'instance désigné au tableau XIII annexé au présent
-code est déterminée suivant les règles ci-après :
-
-1° Lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française
-est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ;
-
-2° Si le demandeur ne réside pas en France mais y est né, le certificat de
-nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance
-de son lieu de naissance ;
-
-3° Pour les personnes nées et résidant à l'étranger, le certificat de
-nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance
-du 1er arrondissement de Paris.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519982
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R30AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519982.xml
----
-
-###### Article R*321-30
-
-Dans les cas prévus à l'article R321-7 (5°), le tribunal compétent est celui du
-lieu de situation des objets warrantés.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166543
----
-
-###### Section II : Organisation
-
-- [Article R*321-31](article_r321-31.md)
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519986
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R31AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519986.xml
----
-
-###### Article R*321-31
-
-Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par le tableau V
-annexé au présent code.
-
-Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à
-enregistrer la déclaration de la nationalité française par application de
-l'article 26-2 du code civil, et à délivrer les certificats de nationalité
-française par application de l'article 31-1 du code civil, sont fixés
-conformément au tableau XIII annexé au présent code.
-
-Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal
-d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des
-circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent
-primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures
-introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification
-du ressort.
-
-Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours
-devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression
-sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est
-situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les
-actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette
-date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux
-parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les
-minutes du secrétariat-greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées
-au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le
-siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes
-sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166516
----
-
-###### Section III : Fonctionnement
-
-- [Article R*321-33](article_r321-33.md)
-- [Article R*321-34](article_r321-34.md)
-- [Article R*321-35](article_r321-35.md)
-- [Article R*321-37](article_r321-37.md)
-- [Article R*321-38](article_r321-38.md)
-- [Article R*321-41](article_r321-41.md)
-- [Article R*321-42](article_r321-42.md)
-- [Article R*321-43](article_r321-43.md)
-- [Article R*321-44](article_r321-44.md)
-- [Article R*321-45](article_r321-45.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519989
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R33AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519989.xml
----
-
-###### Article R*321-33
-
-Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux
-dispositions de l'article L321-5, par les magistrats des tribunaux de grande
-instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519991
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R34AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519991.xml
----
-
-###### Article R*321-34
-
-Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont
-choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans
-le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être suppléés en
-cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats
-du siège désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
-
-Les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er peuvent être également chargés du
-service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans la même
-circonscription de tribunal de grande instance.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519994
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R35AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519994.xml
----
-
-###### Article R*321-35
-
-Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par deux ou plusieurs
-magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, celui d'entre eux du rang
-le plus élevé administre le tribunal et répartit conformément aux dispositions
-de l'article L. 710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre le service
-entre les magistrats, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils
-apportent au fonctionnement d'autres tribunaux d'instance ou du tribunal de
-grande instance auquel ils appartiennent.
-
-Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par un seul magistrat du
-siège d'un tribunal de grande instance, celui-ci administre le tribunal
-d'instance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-37.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-37.md
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index e9d3bb3..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519998
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R37AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519998.xml
----
-
-###### Article R*321-37
-
-Lorsque deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre assurent le
-service d'un tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance
-désigne par ordonnance, le cas échéant, dans l'ordre prévu par les deux articles
-précédents, celui d'entre eux qui exerce les fonctions de direction et
-d'administration de ce tribunal ; en l'absence de désignation par le président,
-ces fonctions sont assurées par un vice-président où à défaut par un autre
-magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations au tribunal de grande
-instance, et, éventuellement, du rang le plus élevé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-38.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-38.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520000
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R38AXXAB
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----
-
-###### Article R*321-38
-
-Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration d'un tribunal
-d'instance est en cas d'absence ou d'empêchement suppléé selon les modalités
-prévues aux articles précédents par un des autres magistrats assurant le service
-de ce tribunal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-41.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
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----
-
-###### Article R*321-41
-
-Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance par application des
-dispositions de l'article R321-34 peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les
-conditions fixées par l'article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande instance
-dont ils sont membres.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
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----
-
-###### Article R*321-42
-
-Les attributions juridictionnelles et les fonctions administratives conférées
-aux juges d'instance sont exercées par les magistrats des tribunaux de grande
-instance lorsque ceux-ci assurent le service des tribunaux d'instance.
-
-Les dispositions de l'article R323-3 ci-dessous sont également applicables dans
-ce cas.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
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----
-
-###### Article R*321-43
-
-Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de
-tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une
-commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour
-d'appel peut désigner un juge d'instance pour exercer lesdites fonctions.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520011
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R44AXXAB
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----
-
-###### Article R*321-44
-
-Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le
-magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance
-fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et
-la nature des audiences du tribunal d'instance et de la juridiction de
-proximité.
-
-En application des dispositions de l'article L. 331-8, le magistrat chargé de la
-direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe par ordonnance, en
-fonction des nécessités locales et après avis des chefs du tribunal de grande
-instance, le lieu, le jour et la nature des audiences que peut tenir la
-juridiction de proximité en tout lieu public approprié autre que celui où est
-fixé son siège. Ces audiences peuvent se tenir à la mairie ou à la mairie
-d'arrondissement avec l'accord du maire, ainsi que dans les maisons de justice
-et du droit et tout local ouvert au public et aménagé à cet effet.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520013
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R45AXXAB
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----
-
-###### Article R*321-45
-
-Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de
-l'assemblée générale sont fixées par les articles R762-1 à R762-8 et R763-1.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151261
----
-
-##### Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
-
-- [Article R*322-1](article_r322-1.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520016
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X322R01AXXAB
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----
-
-###### Article R*322-1
-
-Dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plus d'un
-magistrat, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés sur avis du
-magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du
-président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal
-d'instance a son siège.
-
-Le président désigne également, dans les conditions prévues à l'alinéa
-précédent, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son
-ressort qui, en l'absence du juge des tutelles, sont appelés à le remplacer.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151262
----
-
-##### Chapitre III : Attributions non juridictionnelles
-
-- [Article R323-1](article_r323-1.md)
-- [Article R323-2](article_r323-2.md)
-- [Article R*323-3](article_r323-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520019
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X323R01AXXAC
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----
-
-###### Article R323-1
-
-Les juges des tribunaux d'instance peuvent concurremment avec le tribunal de
-grande instance recevoir le serment :
-
-Des agents et préposés de l'administration des eaux et forêts ;
-
-De tous gardes champêtres ;
-
-Des gardes-pêche ;
-
-Des vérificateurs des poids et mesures ;
-
-Des agents de surveillance et gardes chargés de la police des chemins de fer
-;
-
-Ils reçoivent, en outre, le serment de toutes autres personnes dans les cas
-prévus par des textes particuliers.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520022
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X323R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520022.xml
----
-
-###### Article R323-2
-
-Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président
-ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires
-des officiers d'état civil, des conservateurs des hypothèques, des notaires, des
-huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou
-exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520024
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X323R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520024.xml
----
-
-###### Article R*323-3
-
-Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions non
-juridictionnelles dévolues aux juges des tribunaux d'instance peuvent être
-confiées, par ordonnance du premier président après avis du procureur général, à
-des suppléants de juge d'instance choisis parmi les anciens suppléants non
-rétribués de juge de paix, les auxiliaires de justice ou les personnalités
-locales non pourvus d'un mandat électif réunissant des garanties de compétence
-et d'impartialité.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137520
----
-
-#### Titre III : La juridiction de proximité
-
-- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151199
----
-
-##### Chapitre unique : Dispositions générales
-
-- [Section I : Institution et compétence](section_i)
-- [Section II : Organisation](section_ii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166454
----
-
-###### Section I : Institution et compétence
-
-- [Sous-section I : Compétence d'attribution](sous-section_i)
-- [Sous-section II : Compétence territoriale](sous-section_ii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182322
----
-
-###### Sous-section I : Compétence d'attribution
-
-- [Article R*331-1](article_r331-1.md)
-- [Article R*331-2](article_r331-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520032
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520032.xml
----
-
-###### Article R*331-1
-
-Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité
-connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux
-articles R. 321-3 à R. 321-16, à l'exception de celles prévues à l'article R.
-321-15.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520033
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R02AXXAA
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----
-
-###### Article R*331-2
-
-La juridiction de proximité connaît de toutes les demandes incidentes,
-exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la
-compétence exclusive d'une autre juridiction.
-
-Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une
-question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit
-relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182323
----
-
-###### Sous-section II : Compétence territoriale
-
-- [Article R*331-3](article_r331-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/article_r331-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/article_r331-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520034
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R03AXXAA
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----
-
-###### Article R*331-3
-
-La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée
-selon les règles applicables au tribunal d'instance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166455
----
-
-###### Section II : Organisation
-
-- [Article R*331-4](article_r331-4.md)
-- [Article R*331-5](article_r331-5.md)
-- [Article R*331-6](article_r331-6.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520036
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R04AXXAA
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----
-
-###### Article R*331-4
-
-Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par le tableau V
-bis annexé au présent code.
-
-Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une
-juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des
-circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité
-compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les
-procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de
-proximité ou de modification du ressort.
-
-Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en
-cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de
-suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le
-ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée
-sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements
-régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des
-convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin
-de comparution personnelle. Les archives et minutes du secrétariat-greffe de la
-juridiction de proximité supprimée sont transférées au secrétariat-greffe de la
-juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la
-juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et
-minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la
-justice.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520037
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R05AXXAA
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----
-
-###### Article R*331-5
-
-Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par
-le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
-d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520038
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R06AXXAA
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----
-
-###### Article R*331-6
-
-Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé
-au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
-d'instance.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006120255
----
-
-### Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
-
-- [Titre II : Le conseil de prud'hommes](titre_ii)
-- [Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux](titre_iv)
-- [Titre V : Les juridictions de sécurité sociale](titre_v)
-- [Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs](titre_vi)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-12-21
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137522
----
-
-#### Titre II : Le conseil de prud'hommes
-
-- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé](chapitre_iv)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-02-17
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151205
----
-
-##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
-
-- [Article R422-1](article_r422-1.md)
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index 475d219..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,325 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-17
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520164
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X422R01AXXAA
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----
-
-###### Article R422-1
-
-Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement
-des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles R. 512-1 à R. 512-17 du
-code du travail comme suit :
-
-"Art. R. 512-1
-
-Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au
-tableau annexé au présent code".
-
-"Art. R. 512-1-1
-
-La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande
-instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est
-rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à
-l'exception des trois cas suivants :
-
-DEPARTEMENT : Ardèche
-
-TRIBUNAL de grande instance : Privas
-
-CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
-
-Aubenas
-
-DEPARTEMENT : Nord
-
-TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe
-
-CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
-
-Fourmies
-
-DEPARTEMENT : Val-d'Oise
-
-TRIBUNAL de grande instance : Pontoise
-
-CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
-
-Cergy-Pontoise"
-
-"Art. R. 512-2
-
-La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de
-prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret
-pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus
-représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du
-mois de décembre".
-
-"Art. R. 512-3
-
-La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de
-section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, mentionnées à l'article L.
-512-7, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre fixé ci-après
-:
-
-1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, dans les formes et
-conditions prescrites aux articles L. 512-7 à L. 512-9, le président et le
-vice-président du conseil de prud'hommes.
-
-L'élection du président et du vice-président de la juridiction doit précéder
-l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de
-l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ;
-
-2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de
-section ;
-
-3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en
-application de l'article L. 512-3, l'assemblée de chambre élit le président et
-le vice-président de la chambre.
-
-Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au
-premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour
-d'appel".
-
-"Art. R. 512-4
-
-En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du
-président et du vice-président de chambre, sans attendre l'époque fixée à
-l'article R. 512-3".
-
-"Art. R. 512-5
-
-Dans les quinze jours [*délai*] qui suivent l'élection des présidents et des
-vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la
-formation intéressée qui en conteste la régularité peut exercer un recours
-auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce
-recours est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un
-délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
-
-Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est
-attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans
-les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans
-frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est
-notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au
-procureur de la République qui en informe le préfet . L'opposition n'est pas
-admise contre l'arrêt rend u par défaut."
-
-Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix
-jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère
-d'avocat.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation par
-l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application des dispositions
-de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences
-de référé".
-
-"Art. R. 512-6
-
-I. Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions
-prévues à l'article R. 512-8 pour élire un nouveau président ou un nouveau
-vice-président du conseil de prud'hommes lorsque la vacance d'une de ces
-fonctions survient pour l'une des causes suivantes :
-
-a) Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;
-
-b) Démission ;
-
-c) Déclaration de démission en application des articles L. 514-11 et R. 512-16
-;
-
-d) Décès ;
-
-e) Déchéance prononcée par décret à titre disciplinaire en application de
-l'article L. 514-13 ;
-
-f) Déchéance de plein droit en application de l'article L. 514-14, après une
-condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L. 5
-et L. 6 du code électoral.
-
-II. - En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de
-section ou de chambre pour l'une des causes énumérées au I ci-dessus, les
-conseillers prud'hommes composant la section ou la chambre se réunissent en
-assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou un nouveau
-vice-président de section ou de chambre.
-
-III. - Dans le cas où l'une des circonstances mentionnées aux I et II ci-dessus
-se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que
-lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 512-3.
-
-IV. - Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux I et II ci-dessus sont
-établis et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 512-8".
-
-"Art. R. 512-7
-
-Outre les attributions prévues à l'article L. 515-4, le président du conseil de
-prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la
-juridiction".
-
-"Art. R. 512-8
-
-Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale, à la demande soit du
-premier président de la cour d'appel, soit de la majorité des membres en
-exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le
-procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la
-responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président,
-au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour
-d'appel".
-
-"Art. R. 512-9
-
-Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce
-conseil propose, dans les trois mois qui suivent son installation, un règlement
-intérieur qui fixe notamment les jours et heures des audiences. Les calendriers
-et les horaires de ces audiences sont, en règle générale, déterminés par
-analogie avec ceux des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le
-ressort de la cour d'appel dont relève ce conseil. Toutefois, le règlement
-intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette
-règle générale.
-
-Le règlement intérieur préparé conformément à l'alinéa précédent n'est
-exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour
-d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ils ne se sont
-pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement
-intérieur, les dispositions de ce règlement qui leur ont été soumises pour
-approbation deviennent exécutoires.
-
-Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur du conseil de
-prud'hommes dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent
-article, le règlement intérieur est préparé par une formation composée du
-président, du vice-président du conseil de prud'hommes, ainsi que des présidents
-et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Il
-incombe au président du conseil de prud'hommes de constituer cette formation
-restreinte. Le règlement que celle-ci établit est exécutoire après avoir été
-approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
-
-Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où elle a été
-constituée, la formation restreinte prévue à l'alinéa précédent n'a pu établir
-le règlement intérieur, le président du conseil de prud'hommes arrête, en accord
-avec le vice-président, les dispositions du règlement intérieur qui déterminent
-le calendrier et les horaires des audiences. Ces dispositions ne sont
-exécutoires qu'après avoir été approuvées par le premier président de la cour
-d'appel et le procureur général près la cour d'appel.
-
-Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
-
-Le règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée générale réunie en
-application de l'article R. 512-8. En pareil cas, les délais ouverts, selon le
-cas, à l'assemblée générale, d'une part, à la formation restreinte ou au
-président et au vice-président du conseil de prud'hommes, d'autre part, sont
-réduits respectivement à un mois et à quinze jours.
-
-En l'absence de dispositions régulièrement approuvées du règlement intérieur
-relatives au calendrier et aux horaires, la règle énoncée à la deuxième phrase
-du premier alinéa du présent article est applicable de plein droit".
-
-"Art. R. 512-10
-
-L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
-justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de
-prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans.
-
-L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du président du
-tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du
-conseil, après avis de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
-
-L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure".
-
-"Art. R. 512-11
-
-Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés
-des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience
-solennelle prévue à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
-
-Ils peuvent porter auxdites audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne
-prévu à l'article R. 512-12.
-
-Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire
-mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes
-de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne
-peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes
-au titre duquel elle leur a été conférée".
-
-"Art. R. 512-12
-
-Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les
-cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de
-leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil
-de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle
-est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle
-porte à l'avers la mention République française et une tête symbolisant la
-République, placée de profil, tournée à droite.
-
-Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la
-médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens
-vertical en deux parties égales, rouge et bleue".
-
-"Art. R. 512-13
-
-Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à
-l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
-
-Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des
-services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent
-respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats
-du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
-
-Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des
-constatations qu'ils ont faites".
-
-"Art. R. 512-14
-
-Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne
-peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour
-d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section
-correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal
-d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont
-cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
-
-Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de
-fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes
-conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les
-affaires doivent être à nouveau portées devant cette section. La section du
-conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier
-président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en
-application de l'alinéa précédent".
-
-"Art. R. 512-15
-
-Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au
-président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette
-lettre".
-
-"Art. R. 512-16
-
-Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il
-a été élu et en acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la
-République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne
-sa démission de plein droit.
-
-A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée
-de chambre, est saisie de la question par le président du Conseil de
-prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le
-membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses
-explications.
-
-Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président du conseil de
-prud'hommes au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai,
-au président du tribunal de grande instance.
-
-Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le
-tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du
-ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le procureur de la
-République et, en cas d'appel, par le procureur général".
-
-"Art. R. 512-17
-
-Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que
-ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans les
-huit jours, le préfet et le procureur de la République".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 831212a..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151206
----
-
-##### Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes
-
-- [Article R423-1](article_r423-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1.md
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index d9c8318..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,1364 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846519
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----
-
-###### Article R423-1
-
-Les règles concernant l' électorat, l' établissement des listes électorales, le
-scrutin, l' installation des conseillers prud' hommes et les élections
-complémentaires sont fixées par les articles R. 513- 1 à R. 513- 119 du code du
-travail ainsi qu' il suit :
-
-" Art. R. 513- 1 :
-
-Nul ne peut être admis à voter s' il n' est inscrit sur une liste électorale
-prud' homale.
-
-Toutefois, par dérogation à la disposition de l' alinéa précédent, sont admis à
-voter, quoique non inscrits et sous réserve du contrôle de leur identité,
-conformément à l' article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d' une
-décision du juge du tribunal d' instance ordonnant leur inscription ou d' un
-arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
-radiation ".
-
-" Art. R. 513- 2 :
-
-Les conditions pour être électeur s' apprécient à une date fixée par décret
-".
-
-" Art. R. 513- 3 :
-
-Sont assimilées à des périodes d' activité professionnelle pour l' application
-de l' article L. 513- 1 les périodes de suspension du contrat de travail ".
-
-" Art. R. 513- 4 :
-
-La délégation particulière d' autorité mentionnée au III de l' article L. 513-
-1, permettant aux cadres d' être inscrits dans le collège employeur, doit être
-écrite. Elle peut prendre la forme d' un document spécifique ou figurer dans le
-contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits
-que dans la section de l' encadrement du collège salarié ".
-
-" Art. R. 513- 5 :
-
-Sous réserve des dispositions propres à la section de l' encadrement, aux
-employés de maison et aux salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6°
-quater, 7° et 12° de l' article L. 722- 20 du code rural, la répartition par
-section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et
-des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'
-effectue d' après l' activité principale des entreprises.
-
-Lorsqu' une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les
-employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section
-correspondant à l' activité principale de cet établissement ".
-
-" Art. R. 513- 6 :
-
-I.- Lorsqu' un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la
-section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité
-principale.
-
-L' activité principale de l' employeur est celle de ses activités
-professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de
-salariés.
-
-II.- Lorsqu' un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs
-établissements, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée
-comme s' il n' était employé que dans l' établissement où s' exerce son activité
-principale.
-
-L' activité principale du salarié est celle pour laquelle il a effectué le plus
-grand nombre d' heures au cours du dernier trimestre de l' année précédant l'
-année de l' élection.
-
-III.- Dans le cas prévu au second alinéa du VI de l' article L. 513- 1, l'
-activité principale de l' électeur employant un salarié est son activité
-salariale s' il emploie un à trois salariés. Elle est choisie par l' électeur s'
-il emploie plus de trois salariés ".
-
-" Art. R. 513- 7 :
-
-L' activité principale des entreprises et des établissements est présumée
-résulter du numéro de classement dans la nomenclature d' activités qui leur est
-attribué dans le répertoire tenu par l' Institut national de la statistique et
-des études économiques, en application des articles R. 123- 220 à R. 123- 234 du
-code de commerce et dans le cadre du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du Conseil du
-9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques
-dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le
-règlement (CE) n° 29 / 2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision
-1. 1), à la date fixée en application de l' article R. 513- 2.
-
-Le tableau joint en annexe détermine les activités relevant des sections de l'
-industrie, du commerce, des activités diverses et de l' agriculture.
-
-" Art. R. 513- 8 :
-
-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l' article L. 513- 1,
-relèvent de la section de l' agriculture les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°,
-6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l' article L. 722- 20 du code rural ".
-
-" Art. R. 513- 9 :
-
-Les salariés mentionnés au IV de l' article L. 513- 1 sont électeurs au titre de
-la section de l' encadrement sans que soit prise en considération l' activité de
-l' entreprise ou de l' établissement dont ils dépendent.
-
-Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de
-la section de l' encadrement ne peuvent voter qu' au titre de cette section.
-Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l' encadrement,
-les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section ".
-
-" Art. R. 513- 10 :
-
-Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités
-diverses ".
-
-" Art. R. 513- 11 :
-
-L' employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration mentionnée au
-premier alinéa de l' article L. 513- 3, les noms et prénoms, la date et le lieu
-de naissance, le domicile, le numéro d' inscription au répertoire national d'
-identification des personnes physiques ainsi que le collège, la section et la
-commune d' inscription ".
-
-" Art. R. 513- 12 :
-
-En application du troisième alinéa du I de l' article L. 513- 3, l' employeur
-organise au sein de son établissement, l' année de l' élection, la consultation
-des données prud' homales afin que les personnes mentionnées à ce même article
-en vérifient l' exactitude ".
-
-" Art. R. 513- 13 :
-
-Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III
-de l' article L. 513- 1 à qui ceux- ci demandent de se substituer à eux en vue
-de l' inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de
-celles- ci ".
-
-" Art. R. 513- 14 :
-
-Les personnes à la recherche d' un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de
-l' article L. 513- 1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés,
-correspondant à leur dernière activité principale ".
-
-" Art. R. 513- 15 :
-
-Le centre de traitement procède au traitement de l' ensemble des données, dans
-les conditions fixées par les articles R. 513- 15- 1 à R. 513- 15- 5, et à leur
-envoi aux mairies des communes concernées ".
-
-" Art. R. 513- 16 :
-
-Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de
-traitement et des observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'
-article R. 513- 12, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les
-employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour
-exercer leur droit de vote dans la commune.
-
-La commission administrative prévue au III de l' article L. 513- 3 est installée
-dès la phase d' élaboration de la liste des établissements de la commune appelés
-à déclarer leurs salariés. Elle donne un avis au maire sur cette liste.
-
-La commission examine l' ensemble des observations mentionnées suite à la
-consultation prévue à l' article R. 513- 12. Elle donne un avis sur les
-modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis ".
-
-" Art. R. 513- 18 :
-
-Le maire préside la commission prévue au III de l' article L. 513- 3.
-
-Il la convoque et en fixe l' ordre du jour. Le secrétariat de la commission est
-assuré par un agent de la commune.
-
-Le maire tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq
-jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission
-".
-
-" Art. R. 513- 19 :
-
-Le maire établit la liste électorale en procédant à l' inscription dans chaque
-section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette
-liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail ".
-
-" Art. R. 513- 20 :
-
-La liste électorale est déposée, à la date mentionnée à l' article R. 513- 19,
-au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation. Toutefois, dans les
-villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs
-de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie annexe de cet
-arrondissement.
-
-Le même jour, le maire avise les électeurs, par voie d' affichage, du dépôt de
-la liste électorale, de la date de sa clôture mentionnée à l' article R. 513-
-21- 1 et des voies et délais de recours contre l' inscription.
-
-Tout électeur de la commune peut prendre communication et, à ses frais, copie de
-la liste électorale à condition de s' engager à ne pas en faire un usage qui ne
-soit strictement lié à l' élection prud' homale.
-
-Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes
-conditions, de l' ensemble des listes électorales des communes du ressort du
-conseil de prud' hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.
-
-A l' expiration du délai de huit jours suivant l' affichage des résultats du
-scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée "
-
-" Art. R. 513- 21 :
-
-I.- La contestation mentionnée au premier alinéa du IV de l' article L. 513- 3
-indique son objet, les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en
-laquelle il agit, si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le
-requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux- ci.
-
-Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur
-dans le délai de dix jours à compter de sa date de réception. La décision est
-motivée en cas de refus. Si sa décision a des conséquences sur la liste
-électorale d' une autre commune, il en avise le maire intéressé.
-
-Le silence gardé par le maire à l' expiration de ce délai vaut décision de
-rejet.
-
-Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une
-réclamation dirigée contre eux sans autorisation.
-
-II.- Le recours formé contre la décision du maire est porté, dans les formes
-prévues à l' article R. 513- 22, devant le tribunal d' instance, dans le ressort
-duquel est située la commune dont la liste est contestée, dans les dix jours à
-compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une
-décision implicite de rejet. L' auteur d' une action en représentation rapporte,
-par tout moyen, la preuve de l' avertissement préalable du ou des électeurs
-concernés par la contestation et de leur non- opposition à l' action engagée.
-
-Le tribunal d' instance statue dans les dix jours du recours sans forme et sans
-frais et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance aux parties
-intéressées. Sa décision est notifiée par le greffe dans les formes prévues à l'
-article R. 513- 24 "
-
-" Art R. 513- 21- 1 :
-
-La liste électorale, rectifiée s' il y a lieu pour tenir compte des décisions du
-maire et des décisions judiciaires rendues en application du premier alinéa du
-IV de l' article L. 513- 3, est close à une date fixée par arrêté du ministre
-chargé du travail ".
-
-" Art. R. 513- 21- 2 :
-
-Les contestations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l' article L. 513- 3
-sont formées devant le tribunal d' instance dans le ressort duquel se situe la
-commune dont la liste électorale prud' homale est contestée.
-
-Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l' avertissement
-préalable des électeurs concernés par sa requête et de leur non- opposition à l'
-action engagée. Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou
-défendre à une réclamation dirigée contre eux, sans autorisation ".
-
-" Art. R. 513- 22 :
-
-Les recours contentieux prévus à l' article L. 513- 3 sont formés par
-déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'
-instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la
-qualité en laquelle il agit et l' objet du recours ; si celui- ci concerne un ou
-plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms,
-prénoms et adresses de ceux- ci ".
-
-" Art. R. 513- 23 :
-
-Le tribunal d' instance statue sur les recours mentionnés à l' article R. 513-
-21- 2 jusqu' au jour du scrutin, sans forme, sans frais et sur simple
-avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées
-".
-
-" Art. R. 513- 24 :
-
-La décision prise par le tribunal d' instance, en application des articles R.
-513- 21 et R. 513- 21- 2, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant
-et, s' il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande
-d' avis de réception. Le greffe donne avis au préfet et au maire dans le même
-délai.
-
-La décision n' est pas susceptible d' opposition ".
-
-" Art. R. 513- 25 :
-
-Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d' instance mentionnées
-aux articles R. 513- 21 et R. 513- 21- 2 est formé dans les conditions fixées
-aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à
-compter de la notification du jugement.
-
-Les parties sont dispensées du ministère d' avocat au Conseil d' Etat et à la
-Cour de cassation ".
-
-" Art. R. 513- 26 :
-
-Les délais fixés par les articles R. 513- 21 et R. 513- 25 sont calculés et
-prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641, et 642 du code de
-procédure civile ".
-
-" Art. R. 513- 31 :
-
-Le mandataire de la liste notifie à l' employeur, en application du troisième
-alinéa de l' article L. 513- 4, les noms et prénoms du ou des salariés de son
-entreprise qu' il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre
-recommandée avec demande d' avis de réception, soit par lettre remise contre
-récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l' inspecteur du travail
-compétent ou à l' autorité qui en tient lieu ".
-
-" Art. R. 513- 31- 1 :
-
-Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud' hommes,
-par section et par collège distinct dans chaque section ".
-
-" Art. R. 513- 33 :
-
-Chaque liste fait l' objet d' une déclaration collective de candidature qui
-précise :
-
-1° Le conseil de prud' hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels
-les candidats de la liste se présentent ;
-
-2° L' ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;
-
-3° Le titre de la liste.
-
-A cette déclaration collective sont jointes une déclaration s ur l' honneur
-attestant que la liste est recevable au sens de l' article L. 513- 3- 1 et une
-déclaration individuelle de chacun des candidats de la liste signée par le
-candidat et énumérant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile.
-
-Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° et au 2° de
-l' article L. 513- 2, sa déclaration individuelle fait état de la liste
-électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d' être inscrit.
-
-Au cas où le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 3° de l' article
-L. 513- 2, sa déclaration individuelle fait état de la ou des listes électorales
-prud' homales sur lesquelles il a été inscrit ainsi que de l' activité
-professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit ".
-
-" Art. R. 513- 34 :
-
-Chaque candidat doit fournir une photocopie d' un titre d' identité parmi ceux
-figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail.
-
-Chaque candidat doit en outre attester sur l' honneur n' être l' objet d' aucune
-interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ".
-
-" Art. R. 513- 36 :
-
-et contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s' assurant qu'
-elle satisfait à la condition fixée par le troisième alinéa de l' article L.
-513- 6 et qu' elle comporte l' ensemble des documents mentionnés aux articles R.
-513- 33 et R. 513- 34.
-
-Il est délivré au mandataire de la liste régulière un reçu d' enregistrement.
-
-Le préfet notifie au mandataire de la liste irrégulière son refus d'
-enregistrement ".
-
-" Art. R. 513- 37 :
-
-Le préfet publie les listes de candidatures qui sont régulières le jour suivant
-l' expiration de la période de dépôt en application de l' article L. 513- 3- 1.
-Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où
-chaque conseil de prud' hommes a son siège et au secrétariat- greffe dudit
-conseil.
-
-Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le
-dépôt en préfecture des candidatures mentionné à l' article R. 513- 33.
-
-Une liste peut faire l' objet d' un retrait à condition que la moitié des
-candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette
-demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication
-mentionnée au premier alinéa.
-
-Un candidat décédé peut être remplacé jusqu' à l' expiration du délai de dépôt
-des candidatures ".
-
-" Art. R. 513- 38 :
-
-Les contestations relatives à l' éligibilité des candidats, à la régularité et à
-la recevabilité des listes sont portées, dans un délai de dix jours à partir de
-la publication mentionnée au premier alinéa de l' article R. 513- 37 ou de la
-notification de la décision de refus du préfet d' enregistrer la liste
-mentionnée au troisième alinéa de l' article R. 513- 36, devant le tribunal d'
-instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud' hommes.
-Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée
-au greffe.
-
-Les contestations portant sur les opérations pré- électorales sont portées, dans
-les mêmes conditions qu' à l' alinéa précédent, devant le tribunal d' instance
-dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été
-publiées ou notifiées.
-
-Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation ".
-
-" Art. 513- 38- 1 :
-
-Le tribunal d' instance statut sans formalité dans les dix jours. Sa décision
-est notifiée immédiatement par le greffe aux parties par lettre recommandée avec
-demande d' avis de réception. Le greffe en donne avis dans les trois jours au
-préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas
-parties à la procédure. La décision n' est pas susceptible d' opposition ".
-
-" Art. R513- 38- 2 :
-
-Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à
-1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la
-notification du jugement.
-
-Les parties sont dispensées du ministère d' avocat au Conseil d' Etat et à la
-Cour de Cassation ".
-
-" Art. R. 513- 39 :
-
-Un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du
-travail, fixe, au vu des listes électorales, la liste des bureaux de vote et
-précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.
-Le préfet consulte à cet effet les maires, qui recueillent préalablement l' avis
-de la commission mentionnée au III de l' article L. 513- 3, et le directeur
-départemental du travail, de l' emploi et de la formation professionnelle. Il
-consulte également les représentants locaux des organisations professionnelles
-et syndicales les plus représentatives au plan national. Il s' assure que les
-bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des
-électeurs concernés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés
-avec l' accord des propriétaires ".
-
-" Art. R. 513- 40 :
-
-Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste
-électorale prud' homale. Les frais de confection et d' expédition des cartes
-électorales sont à la charge de l' Etat ".
-
-" Art. R. 513- 41 :
-
-Les cartes électorales sont établies et envoyées par le centre de traitement, ou
-par les mairies lorsque celles- ci disposent des moyens pour les établir. Elles
-mentionnent :
-
-1° Les noms, les prénoms et domicile de l' électeur ;
-
-2° La section et le collège dont il relève ;
-
-3° Le bureau de vote dont il dépend ;
-
-4° Le numéro d' ordre qui lui est attribué sur la liste d' émargement ;
-
-5° L' attestation sur l' honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie
-n' être l' objet d' aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses
-droits civiques ;
-
-6° Les horaires d' ouverture du bureau de vote ".
-
-" Art. R. 513- 42 :
-
-La carte électorale doit être signée par l' électeur ".
-
-" Art. R. 513- 43 :
-
-Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie
-postale.
-
-Cet envoi doit intervenir au plus tard le jour de l' affichage du dépôt de la
-liste électorale en application de l' article R. 513- 20.
-
-Les cartes qui n' ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'
-expéditeur ".
-
-" Art. R. 513- 44 :
-
-Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu' une seule circulaire sur un
-feuillet de format 210 mm x 297 mm ".
-
-" Art. R. 513- 45 :
-
-Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer
-ne doit pas excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs dont cette
-liste sollicite les suffrages.
-
-Les bulletins de vote ont un format de 148 X 210 mm pour les listes comportant
-jusqu' à trente et un noms et un format de 210 X 297 mm pour les listes
-comportant plus de trente et un noms.
-
-Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d' autres mentions que le conseil
-de prud' hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat
-ainsi que le titre de la liste.
-
-Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. Les bulletins sont
-rédigés en noir ".
-
-" Art. R. 513- 46 :
-
-Une commission de propagande dont la compétence s' étend au ressort d' un ou de
-plusieurs conseils de prud' hommes est instituée par arrêté du préfet.
-
-A Paris, il est institué une commission par arrondissement.
-
-La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté
-ministériel et siège dans un local désigné par son président en accord avec le
-préfet ".
-
-" Art. R. 513- 47 :
-
-Chaque commission comprend :
-
-- un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président
-;
-
-- un fonctionnaire désigné par le trésorier- payeur général ;
-
-- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes.
-
-Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
-
-Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ceux- ci peuvent
-participer aux travaux de la commission avec voix consultative ".
-
-" Art. R. 513- 48 :
-
-La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'
-expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le
-libellé de ces enveloppes.
-
-Elle est chargée :
-
-- d' adresser au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe
-fermée, d' une part, à tous les électeurs, une enveloppe électorale destinée à
-recevoir le bulletin de vote ainsi qu' une enveloppe d' envoi portant la mention
-: " Election des conseillers prud' hommes.- Vote par correspondance " et, d'
-autre part, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages, une
-circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes ;
-
-- d' envoyer à chaque maire concerné au plus tard dix jours avant le jour du
-scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui
-des électeurs inscrits ".
-
-" Art. R. 513- 49 :
-
-Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les
-caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu' il
-est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs maxima d' impression fixés
-en application de l' article R. 513- 50.
-
-Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission, à une
-date fixée par arrêté ministériel, les exemplaires imprimés de la circulaire
-ainsi qu' une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des
-électeurs inscrits.
-
-La commission n' est pas tenue d' assurer l' envoi des imprimés remis
-postérieurement à cette date.
-
-Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l' impression ne
-répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires, ne sont pas
-acceptés par la commission ".
-
-" Art. R. 513- 50 :
-
-Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
-dans une section d' un des deux collèges et qui n' ont pas été jugées
-irrecevables ou irrégulières en application de l' article L. 513- 3- 1, le coût
-du papier et les frais d' impression des circulaires et bulletins de vote prévus
-respectivement aux articles R. 513- 44 et R. 513- 45.
-
-Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives,
-les frais d' impression réellement exposés et pour des circulaires et bulletins
-de vote produits conformément aux dispositions de l' article R. 39 du code
-électoral.
-
-La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l' application au nombre
-des imprimés admis à remboursement des tarifs d' impression fixés par arrêté du
-préfet, après avis d' une commission départementale comprenant :
-
-- le préfet ou son représentant, président ;
-
-- le trésorier- payeur général ou son représentant ;
-
-- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes ou son représentant ; < RL- un représentant des
-organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon la
-nature des tarifs à établir.
-
-En ce qui concerne l' impression, les tarifs ne peuvent s' appliquer qu' à des
-circulaires et bulletins de vote imprimés sur papier blanc et excluant tous
-travaux de photogravure ".
-
-" Art. R. 513- 51 :
-
-Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'
-assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le
-préfet ".
-
-" Art. R. 513- 52 :
-
-L' Etat prend à sa charge, dans les conditions définies au présent article, les
-dépenses provenant des opérations effectuées par la commission de propagande,
-ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.
-
-Lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, le président et
-les membres de la commission perçoivent des frais de déplacement calculés selon
-les modalités prévues à l' article R. 33 du code électoral.
-
-Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon les
-modalités prévues au même article.
-
-Les autres dépenses de fonctionnement de la commission de propagande sont
-remboursées à chaque commission en fonction du nombre d' électeurs et du nombre
-de candidats, sur la base d' un barème établi par arrêté conjoint du ministre
-chargé de l' économie et des finances et du ministre chargé du travail ".
-
-" Art. R. 513- 52- 1 :
-
-Pendant les dix jours précédant l' élection et le jour de celle- ci, dans chaque
-commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l' autorité municipale pour
-l' apposition des affiches électorales des listes de candidats.
-
-Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
-liste.
-
-Un emplacement est attribué à chaque organisation déposant des listes, dans l'
-ordre de dépôt des listes de candidats, quelle que soit la section, auprès du
-préfet. Cet ordre est conservé pour l' ensemble des sections ".
-
-Art. R. 513- 53 :
-
-Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des
-bulletins, circulaires et autres documents ".
-
-" Art. R. 513- 54 :
-
-Sans préjudice des dispositions de l' article R. 513- 48, les mandataires des
-listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans
-les mairies annexes, au plus tard huit jours avant le jour du scrutin.
-
-Les bulletins de vote déposés par les mandataires des listes ainsi que ceux qui
-sont adressés aux maires par la commission de propagande sont tenus, dans chaque
-bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du
-bureau.
-
-Si, en cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des
-électeurs se révèle insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des
-lots supplémentaires par les soins du président du bureau ".
-
-" Art. R. 513- 55 :
-
-Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix- huit heures.
-
-Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que
-les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les
-plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté,
-compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de vote, l'
-horaire applicable à ces bureaux, sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en
-tout état de cause, pendant au moins six heures au total ".
-
-" Art. R. 513- 56 :
-
-Le vote a lieu sous enveloppes.
-
-Les enveloppes électorales sont fournies par l' administration préfectorale.
-Elles sont opaques, d' une seule couleur, et non gommées.
-
-Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.
-
-Le jour du vote, celles- ci sont mises à la disposition des électeurs dans la
-salle de vote.
-
-Avant l' ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des
-enveloppes correspond exactement, section par section, au nombre des électeurs
-inscrits dans chaque section.
-
-Si, par suite d' un cas de force majeure, du délit prévu à l' article L. 113 du
-code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font
-défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d' autres,
-différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie et de procéder
-au scrutin conformément aux dispositions du présent décret.
-
-Mention est faite de ce remplacement au procès- verbal et cinq des enveloppes
-dont il a été fait usage y sont annexées ".
-
-" Art. R. 513- 57 :
-
-Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges
-séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts ".
-
-" Art. R. 513- 58 :
-
-A son entrée dans la salle du scrutin, l' électeur, après avoir fait constater
-son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve
-de son droit de vote par la production d' une décision du juge du tribunal d'
-instance ou d' un arrêt de la Cour de cassation, prend lui- même une enveloppe
-correspondant à sa section. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre
-isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards
-pendant qu' il met son bulletin dans l' enveloppe correspondant à la section au
-titre de laquelle il est électeur ; il fait ensuite constater au président qu'
-il n' est porteur que d' une seule enveloppe ; le président le constate sans
-toucher l' enveloppe que l' électeur introduit lui- même dans l' urne.
-
-Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les
-opérations électorales ".
-
-" Art. R. 513- 59 :
-
-Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.
-
-L' urne électorale est transparente.
-
-Chaque urne électorale n' ayant qu' une ouverture destinée à laisser passer l'
-enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin,
-avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l' une
-entre les mains du président, l' autre entre les mains d' un assesseur tiré au
-sort par l' ensemble des assesseurs.
-
-Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n' a pas les deux clefs à
-sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder
-immédiatement à l' ouverture de l' urne ".
-
-" Art. R. 513- 60 :
-
-Tout électeur atteint d' infirmité certaine et le mettant dans l' impossibilité
-d' introduire son bulletin dans l' enveloppe et de glisser celle- ci dans l'
-urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ".
-
-" Art. R. 513- 61 :
-
-Chaque bureau de vote est composé d' un président, d' au moins deux assesseurs
-et d' un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste
-électorale prud' homale de la commune ou, en cas d' impossibilité, parmi les
-électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code
-électoral.
-
-Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n' a qu' une voix
-consultative.
-
-Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des
-opérations électorales ".
-
-" Art. R. 513- 62 :
-
-Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers
-municipaux dans l' ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés
-par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud " homale
-de la commune ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste
-électorale établie en application du code électoral.
-
-En cas d' absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui
-parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la
-liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut, par le
-plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du
-président. Le secrétaire est remplacé, en cas d' absence, par l' assesseur le
-plus jeune ".
-
-" Art. R. 513- 63 :
-
-Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-
-après :
-
-Chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur pris soit parmi les
-électeurs prud " homaux du département dans lequel siège le conseil de prud'
-hommes, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste
-électorale établie en application du code électoral.
-
-Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est
-inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu' à concurrence de ce
-chiffre parmi les électeurs prud " homaux présents sachant lire et écrire selon
-l' ordre de priorité suivant :
-
-l' électeur le plus âgé, s' il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
-s' il en manque deux.
-
-En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la
-commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral
-".
-
-" Art. R. 513- 64 :
-
-Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par
-les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste
-électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires
-et, à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d' arrondissement, par pli
-recommandé, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. L' Etat prend à sa
-charge es dépenses résultant de cet les dépenses résultant de cet envoi.
-
-Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la
-liste ou le lui remet en main propre s' il en fait la demande. Ce récépissé sert
-de titre et garantit les droits attachés à la qualité d' assesseur.
-
-Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des
-assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant
-la constitution desdits bureaux ".
-
-" Art. R. 513- 64- 1 :
-
-Les assesseurs ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa
-de l' article R. 513- 65 sont tenus à l' obligation de neutralité pendant
-neutralité pendant l' exercice de leur fonction. Ils doivent s' abstenir de
-toute manifestation d' appartenance ou de conviction ".
-
-" Art. R. 513- 65 :
-
-Chaque liste de candidats a le droit d' être représentée dans chaque bureau de
-vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
-
-Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux
-de vote.
-
-Les dispositions du deuxième alinéa de l' article R. 513- 63 et celles de l'
-article R. 513- 64 sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants
-".
-
-" Art. R. 513- 66 :
-
-Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'
-intérieur des bureaux de vote ".
-
-" Art. R. 513- 67 :
-
-Le président du bureau de vote a seul la police de l' assemblée.
-
-Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de
-vote ni aux abords de celles- ci.
-
-Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses
-réquisitions ".
-
-" Art. R. 513- 68 :
-
-Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour
-objet d' empêcher les délégués d' exercer le contrôle des opérations
-électorales.
-
-En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son
-arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les
-opérations de vote ne seront de ce fait interrompues ".
-
-" Art. R. 513- 69 :
-
-Lorsqu' une réquisition a eu pour résultat l' expulsion soit d' un ou de
-plusieurs assesseurs, soit d' un ou de plusieurs délégués, le président est tenu
-avant que la réquisition soit levée et que l' autorité requise ait quitté le
-bureau de vote de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés.
-
-L' autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'
-expulsion soit d' un ou de plusieurs assesseurs, soit d' un ou de plusieurs
-délégués, doit immédiatement après l' expulsion, adresser au procureur de la
-République et au préfet, un procès- verbal rendant compte de sa mission ".
-
-" Art. R. 513- 70 :
-
-Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s' élèvent touchant
-les opérations électorales.
-
-Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites
-au procès- verbal, les pièces qui s' y rapportent y sont annexées après avoir
-été paraphées par les membres du bureau ".
-
-" Art. R. 513- 71 :
-
-Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-
-verbal l' heure d' ouverture et l' heure de clôture du scrutin.
-
-Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un
-électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l' heure de clôture du
-scrutin peut déposer son bulletin dans l' urne après cette heure ".
-
-" Art. R. 513- 72 :
-
-Les électeurs doivent présenter au président du bureau au moment du vote, en
-même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'
-inscription en tenant lieu, un titre d' identité ; la liste des titres d'
-identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail. Les
-assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d' identité ".
-
-" Art. R. 513- 73 :
-
-Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l' encre en
-face de son nom sur la liste d' émargement.
-
-En même temps, la carte électorale ou l' attestation d' inscription en tenant
-lieu est estampillée au moyen d' un timbre portant la date du scrutin.
-
-Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs
-désignés par les listes en présence conformément aux dispositions de l' article
-R. 513- 63. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie
-de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement
-desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des
-assesseurs n' a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des
-assesseurs ainsi désignés est insuffisant ".
-
-" Art. R. 513- 74 :
-
-Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille
-habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions
-chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des
-bureaux ainsi qu' à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins
-et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu' aux
-listes en présence le libre exercice de leurs droits.
-
-L' arrêté qui fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence
-territoriale est notifié aux maires intéressés.
-
-Les commissions de contrôle des opérations de vote instituées en vertu des
-dispositions de l' alinéa premier du présent article sont installées deux jours
-avant le jour du scrutin ".
-
-" Art. R. 513- 75 :
-
-Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend :
-
-- un magistrat en activité ou honoraire de l' ordre judiciaire, désigné par le
-premier président de la cour d' appel, président ;
-
-- un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'
-ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice du département ;
-
-- un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la
-commission.
-
-La commission peut s' adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des
-communes intéressées inscrits sur la liste électorale établie en application du
-code électoral.
-
-Les délégués sont munis d' un titre signé du président de la commission qui
-garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
-
-La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même
-délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de
-vote.
-
-Le président notifie la désignation des délégués aux présidents de bureaux de
-vote intéressés avant l' ouverture du scrutin ".
-
-" Art. R. 513- 76 :
-
-Le président, les membres et délégués de la commission de contrôle des
-opérations de vote procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont
-accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l' inscription de
-toutes observations au procès- verbal, soit avant la proclamation des résultats
-du scrutin, soit après.
-
-Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les
-renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l' exercice de
-cette mission.
-
-A l' issue du scrutin, la commission dresse, s' il y a lieu, un rapport qui est
-adressé à la préfecture et joint au procès- verbal des opérations de vote ".
-
-" Art. R. 513- 85 :
-
-Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le
-président du bureau de vote ouvre chaque pli et vérifie que l' enveloppe
-contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud'
-homale et de la déclaration sur l' honneur dûment remplie. Il donne publiquement
-connaissance de la carte électorale prud' homale, émarge et met dans l' urne,
-pour être dépouillée avec les autres, l' enveloppe contenant le bulletin de
-vote.
-
-Si, au moment de l' émargement, il est constaté que l' électeur ayant envoyé un
-vote par correspondance a déjà déposé un bulletin dans l' urne, l' enveloppe
-contenant son bulletin de vote par correspondance n' est pas introduite dans l'
-urne et est immédiatement détruite sans avoir été ouverte. Il est procédé de
-même s' il est constaté l' absence de la carte électorale ou de la déclaration
-sur l' honneur dûment remplie ".
-
-" Art. R. 513- 86 :
-
-Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale ".
-
-" Art. R. 513- 87 :
-
-Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d'
-inscription de l' électeur à disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être
-remises à l' électeur au vu des pièces d' identité ".
-
-" Art. R. 513- 88 :
-
-Les plis, qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont
-remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau.
-Les cartes électorales en sont extraites et remises à la mairie d' inscription
-de l' électeur qui les conserve dans les conditions prévues à l' article R. 513-
-87. Les enveloppes électorales sont détruites sans avoir été ouvertes.
-
-Mention de cette opération est portée au procès- verbal ".
-
-" Art. R. 513- 89 :
-
-Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des
-dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par le budget
-général de l' Etat, qui rembourse aux services postaux les sommes dont ceux- ci
-ont fait l' avance ".
-
-" Art. R. 513- 90 :
-
-Lorsque le scrutin est clos, les bureaux procèdent immédiatement au
-dépouillement des votes ".
-
-" Art. R. 513- 91 :
-
-Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres
-du bureau.
-
-A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer ".
-
-" Art. R. 513- 92 :
-
-Les scrutateurs sont désignés par les mandataires des listes en présence ou par
-leurs délégués, parmi les électeurs prud' homaux présents. Les délégués peuvent
-également être scrutateurs. Si les scrutateurs ainsi désignés sont en nombre
-insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire
-parmi les électeurs prud' homaux présents ou à défaut parmi d' autres électeurs
-de la commune.
-
-Art. R. 513- 93 :
-
-Les dispositions de l' article R. 513- 69 sont applicables aux scrutateurs.
-
-Art. R. 513- 94 :
-
-Après ouverture de l' urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont
-classées par section et les lots sont répartis entre les tables. Les enveloppes
-sont comptées. Si leur nombre excède ou n' atteint pas celui des émargements, il
-en est fait mention au procès- verbal.
-
-A chaque table, l' un des scrutateurs extrait le bulletin de l' enveloppe et le
-passe déplié à un autre scrutateur. Celui- ci lit à haute voix le titre de la
-liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet
-effet.
-
-Art. R. 513- 95 :
-
-Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de
-dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'
-effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès- verbal leurs
-observations ".
-
-" Art. R. 513- 96 :
-
-N' entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
-
-1° Les enveloppes sans bulletin ;
-
-2° Les bulletins blancs ;
-
-3° Les bulletins trouvés dans l' urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
-réglementaires ;
-
-4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des
-listes différentes ;
-
-5° Les bulletins désignant une liste qui n' a pas été régulièrement publiée ou
-dont l' irrégularité ou l' irrecevabilité a été constatée par le juge ;
-
-6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à
-la section d' inscription de l' électeur ;
-
-7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications
-de l' ordre de présentation des candidats ;
-
-8° Des bulletins imprimés d' un modèle différent de ceux qui ont été produits
-par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;
-
-9° Les bulletins manuscrits ;
-
-10° Les bulletins non conformes à l' article R. 513- 45 ;
-
-11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de
-reconnaissance ;
-
-12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les
-candidats ou pour des tiers ;
-
-13° Les circulaires utilisées comme bulletin.
-
-Les bulletins qui n' ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non
-réglementaires sont annexés au procès- verbal et contresignés par les membres du
-bureau.
-
-Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'
-annexion.
-
-Si l' annexion n' a pas été faite, cette circonstance n' entraîne l' annulation
-des opérations qu' autant qu' il est établi qu' elle a eu pour but et pour
-conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ".
-
-" Art. R. 513- 97 :
-
-Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs
-remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que
-les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des
-électeurs ou par les délégués des listes.
-
-Art. R. 513- 98 :
-
-Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès- verbal des opérations
-électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des
-électeurs.
-
-Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les
-délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces
-deux exemplaires.
-
-Dès l' établissement du procès- verbal, le résultat est proclamé en public par
-le président du bureau.
-
-Art. R. 513- 99 :
-
-Les pièces fournies à l' appui des réclamations et des décisions prises par le
-bureau, ainsi que la feuille de dépouillement, sont jointes au procès-
-verbal.
-
-Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès- verbal sont
-détruits en présence des électeurs ".
-
-" Art. R. 513- 100 :
-
-Lorsqu' il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à
-la mairie de la commune est le bureau centralisateur pour les deux collèges. Les
-procès- verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau
-centralisateur pour les deux collèges, qui recense les résultats de la commune
-".
-
-" Art. R. 513- 101 :
-
-Les procès- verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en
-double exemplaire. L' un reste déposé au secrétariat de la mairie, l' autre est
-immédiatement porté à la commission de recensement des votes compétente pour
-chaque conseil de prud' hommes ".
-
-" Art. R. 513- 102 :
-
-Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs
-commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté du préfet.
-
-Le préfet organise le transfert des procès- verbaux auprès de chaque commission
-".
-
-" Art. R. 513- 103 :
-
-La commission de recensement est présidée par un magistrat de l' ordre
-judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour
-d' appel. Elle comprend en outre :
-
-- le maire de la commune dans laquelle elle a son siège ;
-
-- un conseiller municipal.
-
-Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix
-consultative aux opérations de la commission.
-
-Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont
-notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard quarante-
-huit heures avant le jour du scrutin. L' Etat prend à sa charge les dépenses
-résultant de cet envoi.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel municipal
-désigné par le maire ".
-
-" Art. R. 513- 104 :
-
-Après avoir recensé les votes de toutes les communes et procédé, s' il y a lieu,
-au redressement des chiffres portés sur les procès- verbaux, la commission de
-recensement des votes du ressort du conseil attribue les sièges par collège et
-par section dans l' ordre de présentation de chaque liste en faisant application
-de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la
-règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions ci- après :
-
-Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège
-en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de conseillers prud'
-homaux à élire dans cette section et ce collège.
-
-Il est attribué à chaque liste autant de postes de conseillers prud' hommes que
-le nombre de suffrages recueillis par cette liste contient de fois le quotient
-électoral.
-
-Les postes de conseillers prud' hommes non répartis par application de la
-disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte
-moyenne.
-
-A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour
-lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des
-postes qui lui ont été déjà attribués plus un, donne le plus fort résultat.
-
-Au cas où il ne reste qu' un poste à attribuer, si deux listes ont la même
-moyenne, le poste revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
-suffrages.
-
-Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le poste
-est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d' être proclamés élus
-".
-
-" Art. R. 513- 105 :
-
-La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller
-prud' homme le lendemain du jour du scrutin ".
-
-" Art. R. 513- 106 :
-
-Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud' hommes le
-jour de leur proclamation ".
-
-" Art. R. 513- 107 :
-
-Le procès- verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission.
-Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
-
-Dans les trois jours qui suivent la réception du procès- verbal le préfet en
-transmet des copies certifiées au procureur de la République près le tribunal de
-grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de
-prud' hommes, au ministre chargé du travail, et au greffier en chef du conseil
-de prud' hommes.
-
-Le prefet transmet en outre au procureur de la République une copie des
-déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant
-obtenu au moins un siège ainsi que les déclarations mentionnées au sixième
-alinéa de l' article R. 513- 33 ".
-
-" Art. R. 513- 107- 1 :
-
-La liste des conseillers élus aux conseils de prud' hommes du département peut
-être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes
-administratifs de la préfecture ".
-
-" Art. R. 513- 107- 2 :
-
-Les documents mentionnés aux articles R. 513- 33, R. 513- 41, R. 513- 94, R.
-513- 98, R. 513- 101 et R. 513- 107 doivent être conformes aux modèles fixés par
-arrêté du ministre chargé du travail ".
-
-" Art. R. 513- 108 :
-
-Dans les huit jours de l' affichage des résultats prévu à l' article R. 513- 106
-tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d' une liste relevant du conseil
-de prud' hommes pour lequel la contestation est formée peut contester la
-régularité ou la recevabilité des listes, l' éligibilité d' un candidat, l'
-éligibilité ou l' élection d' un élu et la régularité des opérations électorales
-devant le tribunal d' instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège
-du conseil de prud' hommes.
-
-Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans
-le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud' hommes, qui peuvent l'
-exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-
-verbal mentionné à l' article R. 513- 107.
-
-Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation ".
-
-" Art. R. 513- 109 :
-
-Les conseillers prud' hommes dont l' élection est contestée peuvent valablement
-prêter serment, être installés et siéger tant qu' il n' a pas été définitivement
-statué sur le recours ".
-
-" Art. R. 513- 110 :
-
-Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée
-au greffe du tribunal d' instance. La déclaration indique les nom, prénoms et
-adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l' objet du recours. Si
-le recours met en cause l' éligibilité d' un candidat, l' éligibilité ou l'
-élection d' un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de
-ces derniers. S' il porte sur la recevabilité ou la régularité d' une liste ou
-sur la régularité du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et
-adresses des mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l' ensemble
-des listes.
-
-Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le
-greffier en chef ".
-
-" Art. R. 513- 111 :
-
-Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue sans formalité,
-sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes
-les parties mentionnées à l' article R. 513- 110 ". < RL " Art. R. 513- 112 :
-
-La décision prise par le tribunal d' instance est notifiée dans les trois jours
-par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de
-réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République
-dans le même délai.
-
-La décision n' est pas susceptible d' opposition ".
-
-" Art. R. 513- 113 :
-
-Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à
-1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la
-notification du jugement. Le pourvoi est suspensif.
-
-Les parties sont dispensées du ministère d' avocat au Conseil d' Etat et à la
-Cour de cassation ".
-
-" Art. R. 513- 114 :
-
-Les délais fixés par les articles R. 513- 38, R. 513- 38- 2, R. 513- 108 et R.
-513- 113 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles
-640, 641 et 642 du code de procédure civile ".
-
-" Art. R. 513- 116 :
-
-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
-ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud' hommes invite, dans le
-courant du mois de janvier de l' année qui suit les élections générales, les
-conseillers prud' hommes nouvellement élus, qui n' ont pas encore exercé de
-fonctions judiciaires dans un conseil de prud' hommes, à se présenter à l'
-audience de ce tribunal pour prêter individuellement le serment suivant : " Je
-jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des
-délibérations ".
-
-Il est dressé procès- verbal de la réception du serment.
-
-Le jour de l' installation publique du conseil de prud' hommes, qui correspond à
-la première assemblée générale du nouveau conseil mentionnée à l' article L.
-512- 7, il est donné lecture du procès- verbal de réception. L' installation
-vaut entrée en fonctions des conseillers prud' hommes.
-
-Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d' un élu qui le précédait
-immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection
-ainsi que le conseiller proclamé élu à la suite d' une élection complémentaire
-sont invités, s' ils n' ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au sein
-d' un conseil de prud' hommes et à compter de la constatation de la vacance ou
-de la réception du procès- verbal de dépouillement mentionné à l' article R.
-513- 107, à prêter serment auprès du tribunal de grande instance dans les mêmes
-formes que les conseillers élus lors de l' élection générale.
-
-L' installation du conseiller appelé à occuper un siège devenu vacant ou celle
-d' un conseiller élu à la suite d' une élection complémentaire a lieu lors de l'
-audience de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la
-réception du procès- verbal de dépouillement mentionné à l' article R. 513- 107
-ou la réception du serment.
-
-Si le siège du tribunal de grande instance n' est pas situé dans le ressort du
-conseil de prud' hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la
-demande des élus, prescrire par ordonnance qu' il sera procédé en séance
-publique à leur réception par le magistrat chargé de l' administration du
-tribunal d' instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud' hommes. Le
-procès- verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui
-en ordonne l' insertion dans ses registres.
-
-Dans les huit jours de l' installation d' un salarié comme conseiller prud'
-homme, le greffier en chef du conseil adresse à son employeur un courrier l'
-informant de la date d' entrée en fonctions dudit conseiller ".
-
-" Art. R. 513- 117 :
-
-Dans les cas visés au deuxième alinéa de l' article L. 513- 8, il ne peut être
-procédé à des élections complémentaires moins de douze mois avant l' élection
-générale des conseillers prud' hommes ".
-
-" Art. R. 513- 118 :
-
-Sous réserve des dispositions des articles R. 513- 119 et R. 513- 120, les
-dispositions des sections I et II du présent chapitre relatives à la préparation
-et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des
-conseillers prud' hommes s' appliquent aux élections complémentaires ".
-
-" Art. R. 513- 119 :
-
-La liste électorale applicable lorsque le siège d' un conseiller prud' homme
-devient vacant ou en cas d' augmentation des effectifs d' une section décidée
-dans les douze mois qui suivent l' élection générale est la liste électorale
-établie pour cette élection générale.
-
-Si les vacances sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées
-après expiration de la période mentionnée à l' alinéa précédent, une nouvelle
-liste électorale est établie. La liste est établie par le maire, assisté de la
-commission administrative prévue à l' article L. 513- 3 à partir des
-déclarations nominatives mentionnées au même article ".
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----
-Date de début: 1982-12-21
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151207
----
-
-##### Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
-
-- [Article R424-1](article_r424-1.md)
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@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-21
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520169
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X424R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520169.xml
----
-
-###### Article R424-1
-
-Les règles relatives à l'organisation du bureau de conciliation, du bureau de
-jugement et de la formation de référé sont fixées par les articles R. 515-1 à R.
-515-4 du code du travail ainsi qu'il suit :
-
-"Art. R. 515-1
-
-Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme
-employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre
-tous les prud'hommes salariés et tous les prud'hommes employeurs.
-
-La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un
-roulement établi par ledit règlement.
-
-Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
-
-Exceptionnellement et dans les cas prévus à l'article L. 513-8 les deux membres
-composant le bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes salariés ou parmi
-les prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul
-collège.
-
-Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine.
-Elles ne sont pas publiques".
-
-"Art. R. 515-2
-
-A défaut du président, ou du vice-président que son tour de rôle appelle à la
-présidence, celle-ci peut être exercée par un conseiller faisant partie de
-l'élément auquel appartient le président ou le vice-président défaillant et
-désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 512-7, R. 512-3,
-L. 512-8. En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller
-le plus ancien en fonctions dans le même élément ; s'il y a égalité dans la
-durée des fonctions, au plus âgé".
-
-"Art. R. 515-3
-
-Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-8, le bureau de
-jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins
-égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés
-et d'employeurs".
-
-"Art. R. 515-4
-
-Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à
-l'ensemble des sections du conseil de prud'hommes. Cette formation est composée
-d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur.
-
-L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les
-dispositions de l'article L. 512-7, les conseillers prud'hommes employeurs et
-les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. Le
-nombre des conseillers prud'hommes ainsi désignés doit être suffisant pour
-assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de
-prud'hommes, le service des audiences de référé.
-
-La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un
-conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les
-conditions fixées par le règlement intérieur.
-
-En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au
-deuxième alinéa du présent article doivent intervenir dans un délai de trois
-mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la
-formation de référé du conseil de prud'hommes est provisoirement composée du
-président et du vice-président du conseil de prud'hommes et des conseillers que
-ceux-ci désignent au sein de leurs éléments respectifs".
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----
-Date de début: 1994-09-27
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137524
----
-
-#### Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
-
-- [Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.](chapitre_ii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-27
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151209
----
-
-##### Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
-
-- [Article R442-1](article_r442-1.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520174
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X442R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520174.xml
----
-
-###### Article R442-1
-
-Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le
-3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
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----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137525
----
-
-#### Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
-
-- [Article R*450-1](article_r450-1.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520175
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X450R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520175.xml
----
-
-###### Article R*450-1
-
-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des
-juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137526
----
-
-#### Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs
-
-- [Article R*461-1](article_r461-1.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520184
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X461R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520184.xml
----
-
-###### Article R*461-1
-
-Les règles concernant la compétence et l'organisation de la juridiction des
-prud'hommes pêcheurs sont fixées par le décret modifié du 19 novembre 1859
-portant règlement sur la pêche côtière.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006120260
----
-
-### Livre IX : Dispositions particulières
-
-- [Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ier)
-- [Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*](titre_ii)
-- [Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer](titre_iii)
-- [Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte](titre_iv)
-- [Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_v)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137538
----
-
-#### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-
-- [Chapitre Ier : Le tribunal d'instance](chapitre_ier)
-- [Chapitre V : Les secrétariats-greffes](chapitre_v)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151229
----
-
-##### Chapitre Ier : Le tribunal d'instance
-
-- [Section I : Dispositions générales](section_i)
-- [Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier](section_ii)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166470
----
-
-###### Section I : Dispositions générales
-
-- [Article R*911-1](article_r911-1.md)
-- [Article R*911-2](article_r911-2.md)
-- [Article R*911-3](article_r911-3.md)
-- [Article R*911-4](article_r911-4.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520353
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520353.xml
----
-
-###### Article R*911-1
-
-Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
-Moselle connaissent des matières suivantes :
-
-Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
-
-Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier,
-scellés ;
-
-Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations
-coopératives de droit local.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520355
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R02AXXAB
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----
-
-###### Article R*911-2
-
-Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du
-président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en
-matière successorale.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520374
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R03AXXAB
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----
-
-###### Article R*911-3
-
-Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou
-en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la
-valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour
-l'ensemble des tribunaux d'instance.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520356
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R04AXXAA
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----
-
-###### Article R*911-4
-
-La saisie conservatoire prévue par l'article 158 du Code de commerce a lieu sur
-ordonnance du juge du tribunal d'instance quel que soit le montant des causes de
-la saisie.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166471
----
-
-###### Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier
-
-- [Article R911-5](article_r911-5.md)
-- [Article R911-6](article_r911-6.md)
-- [Article R911-7](article_r911-7.md)
-- [Article R911-8](article_r911-8.md)
-- [Article R911-9](article_r911-9.md)
-- [Article R911-10](article_r911-10.md)
-- [Article R911-11](article_r911-11.md)
-- [Article R911-12](article_r911-12.md)
-- [Article R*911-13](article_r911-13.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520363
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520363.xml
----
-
-###### Article R911-10
-
-Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le secrétariat-greffe du
-tribunal d'instance.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520364
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520364.xml
----
-
-###### Article R911-11
-
-Le juge chargé du livre foncier surveille l'exécution des affaires par le
-secrétariat du bureau.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520365
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520365.xml
----
-
-###### Article R911-12
-
-La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la
-cour d'appel désigné à ces fins par le premier président. Ce magistrat est
-assisté du greffier en chef vérificateur. Il peut faire procéder, par ce
-greffier en chef, à des investigations déterminées.
-
-Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un
-procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers
-intéressés.
-
-Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et
-suggestions. Si ceux-ci refusent d'en tenir compte, le premier président
-décide.
-
-Le greffier en chef vérificateur procède de même en ce qui concerne les
-opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il
-sollicite, en cas de nécessité, la décision du procureur général.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846503
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846503.xml
----
-
-###### Article R*911-13
-
-Les recours formés contre les décisions du juge du livre foncier sont portés
-devant la cour d'appel dans les conditions prévues à l'annexe du code de
-procédure civile.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520357
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520357.xml
----
-
-###### Article R911-5
-
-Le tribunal d'instance remplit l'office de bureau foncier. Il est chargé de la
-tenue du livre foncier pour toutes les circonscriptions de son ressort.
-
-Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520358
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520358.xml
----
-
-###### Article R911-6
-
-Les tribunaux d'instance disposent, pour le service du livre foncier, d'un
-effectif propre de juges du livre foncier.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520359
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R07AXXAA
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----
-
-###### Article R911-7
-
-Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, l'ordonnance du
-premier président doit assigner à chaque juge des circonscriptions déterminées.
-Il devra être statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant
-des immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520360
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520360.xml
----
-
-###### Article R911-8
-
-Lorsque les circonstances l'exigent, le garde des sceaux, ministre de la
-justice, peut, par arrêté pris après avis des chefs de cour, décider soit qu'un
-même magistrat sera chargé de plusieurs livres fonciers, soit qu'un livre
-foncier sera transféré au siège du tribunal d'instance ou dans un lieu où est
-déjà tenu un livre foncier.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520362
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520362.xml
----
-
-###### Article R911-9
-
-En cas d'absence ou d'empêchement du juge chargé du livre foncier, son
-remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151231
----
-
-##### Chapitre V : Les secrétariats-greffes
-
-- [Article R*915-1](article_r915-1.md)
-- [Article R*915-2](article_r915-2.md)
-- [Article R*915-3](article_r915-3.md)
-- [Article R*915-4](article_r915-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520369
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X915R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520369.xml
----
-
-###### Article R*915-1
-
-Les dispositions des articles R814-1 à R814-5 relatifs au régime financier des
-secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales sont applicables dans
-les secrétariats-greffes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
-Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve
-du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la
-liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520370
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X915R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520370.xml
----
-
-###### Article R*915-2
-
-Sont tenus au greffe du tribunal d'instance sous le contrôle du juge :
-
-Le registre des associations ;
-
-Le registre des associations coopératives de droit local ;
-
-Les registres matrimoniaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520371
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X915R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520371.xml
----
-
-###### Article R*915-3
-
-Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au
-greffe du tribunal de commerce sont remplies au greffe du tribunal de grande
-instance.
-
-Toutefois, sont tenus au greffe du tribunal d'instance sous le contrôle du juge
-:
-
-1° Le registre du commerce et des sociétés ;
-
-2° Le registre prévu par les articles 3 et suivants de la loi du 8 août 1913 sur
-le warrant hôtelier ;
-
-3° Le registre de dépôt des actes de sociétés prévu par l'article 282 du décret
-n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et par l'article 52 du
-décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ;
-
-4° Le registre des agents commerciaux prévu par le décret n° 58-1345 du 23
-décembre 1958.
-
-Les registres mentionnés aux 3° et 4° sont tenus au greffe du tribunal
-d'instance dépositaire du registre du commerce.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-4.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520372
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X915R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520372.xml
----
-
-###### Article R*915-4
-
-La tenue des registres pour plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut être
-confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de
-la justice.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137540
----
-
-#### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
-
-- [Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](chapitre_i)
-- [Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/README.md
deleted file mode 100644
index 0f42620..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151234
----
-
-##### Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
-
-- [Section I : La cour d'appel](section_i)
-- [Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](section_ii)
-- [Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats](section_v)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166473
----
-
-###### Section I : La cour d'appel
-
-- [Article R*921-2](article_r921-2.md)
-- [Article R*921-3](article_r921-3.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520384
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520384.xml
----
-
-###### Article R*921-2
-
-La cour d'appel peut se compléter selon les besoins du service à l'aide de
-magistrats d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour délégués par
-ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en
-majorité.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520386
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520386.xml
----
-
-###### Article R*921-3
-
-Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour tenir les
-fonctions de ministère public près la cour d'appel ou la cour d'assises, un
-procureur de la République ou un substitut.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166474
----
-
-###### Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
-
-- [Article R*921-4](article_r921-4.md)
-- [Article R*921-5](article_r921-5.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520388
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520388.xml
----
-
-###### Article R*921-4
-
-L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en
-application de l'article L. 710-1 intervient après avis de l'assemblée générale
-des magistrats du siège.
-
-Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux
-dispositions en vigueur.
-
-Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520390
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520390.xml
----
-
-###### Article R*921-5
-
-Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en service dans un
-tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une
-commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour
-d'appel peut désigner un magistrat en service dans un tribunal d'instance pour
-exercer ces fonctions.
-
-Inversement, lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en
-service dans un tribunal d'instance des fonctions de cette nature, le premier
-président peut, conformément à l'article R321-43, désigner un magistrat en
-service au tribunal de grande instance pour exercer celles-ci.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166476
----
-
-###### Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats
-
-- [Article R*921-12](article_r921-12.md)
-- [Article R*921-13](article_r921-13.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520399
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520399.xml
----
-
-###### Article R*921-12
-
-L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte
-des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces
-collectivités.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde
-des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et
-du ministre chargé des départements d'outre-mer.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520400
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520400.xml
----
-
-###### Article R*921-13
-
-L'article R. 812-17 n'est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe,
-de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
-
-Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être
-délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction ou d'un autre
-secrétariat-greffe du ressort de la même cour d'appel.
-
-Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut
-excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la
-justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée supérieure.
-
-Les agents délégués en application du présent article perçoivent les indemnités
-dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant
-les mêmes taux.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151235
----
-
-##### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
-
-- [Article R*922-3](article_r922-3.md)
-- [Article R*922-4](article_r922-4.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520403
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X922R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520403.xml
----
-
-###### Article R*922-3
-
-La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un secrétariat-greffe à Cayenne.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520404
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X922R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520404.xml
----
-
-###### Article R*922-4
-
-Dans les tribunaux d'instance de la Guyane autres que celui de Cayenne, le
-commandant de la brigade de gendarmerie, ou, à défaut, un agent de la force
-publique peuvent, sur la proposition du procureur général près la cour d'appel
-de Fort-de-France, être désignés par le premier président de ladite cour pour
-assurer à titre accessoire les fonctions de greffier.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151237
----
-
-##### Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion
-
-- [Article R*923-1](article_r923-1.md)
-- [Article R*923-2](article_r923-2.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_r923-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520406
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X923R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520406.xml
----
-
-###### Article R*923-1
-
-L'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 est tenue chaque année pendant
-la première quinzaine du mois de mars.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_r923-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-05
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520409
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X923R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520409.xml
----
-
-###### Article R*923-2
-
-Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité
-sociale, " Les attributions du directeur régional des affaires sanitaires et
-sociales sont, dans le département de la Réunion, exercées par le directeur
-départemental.
-
-Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions de
-secrétaire de tribunal des affaires de sécurité sociale et de tribunal du
-contentieux de l'incapacité sont assurées par un fonctionnaire des services
-déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en
-métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et
-sociales ".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137545
----
-
-#### Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer
-
-- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151248
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
-
-- [Article R931-1](article_r931-1.md)
-- [Section I : La cour d'appel.](section_i)
-- [Section II : Le tribunal de première instance](section_ii)
-- [Section III : Les juridictions des mineurs.](section_iii)
-- [Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.](section_v)
-- [Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.](section_vi)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_r931-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_r931-1.md
deleted file mode 100644
index 941f0ec..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_r931-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520429
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520429.xml
----
-
-###### Article R931-1
-
-Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en
-Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles
-Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
-
-1° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance"
-et de "tribunal d'instance" ;
-
-2° "Tribunal mixte de commerce" à la place de "tribunal de commerce" ;
-
-3° "Tribunal du travail" à la place de "conseil de prud'hommes" ;
-
-4° "Haut-commissaire de la République", pour ce qui concerne la
-Nouvelle-Calédonie et le territoire de la Polynésie française, et
-"administrateur supérieur", pour ce qui concerne le territoire des îles
-Wallis-et-Futuna, à la place de "commissaire de la République" et de "préfet".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md
deleted file mode 100644
index 864dd68..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166534
----
-
-###### Section I : La cour d'appel.
-
-- [Article R931-2](article_r931-2.md)
-- [Article R931-3](article_r931-3.md)
-- [Article R931-4](article_r931-4.md)
-- [Article R931-5](article_r931-5.md)
-- [Article R931-6](article_r931-6.md)
-- [Article R931-7](article_r931-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520432
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520432.xml
----
-
-###### Article R931-2
-
-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie Réglementaire)
-relatives à l'institution et à la compétence de la cour d'appel sont applicables
-en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à
-l'exception de l'article R. 211-2.
-
-Pour l'application de l'article R. 211-1, la référence aux tribunaux paritaires
-des baux ruraux est supprimée.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846500.xml
----
-
-###### Article R931-3
-
-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire)
-relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les
-territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième, troisième et
-quatrième alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de
-l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations
-suivantes :
-
-1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure
-pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale
-applicables localement ;
-
-2° Pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels
-correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le
-service des audiences solennelles ;
-
-3° Pour l'application de l'article R. 212-7, la référence au code de procédure
-civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile
-applicables localement.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520440
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520440.xml
----
-
-###### Article R931-4
-
-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II (partie Réglementaire)
-relatives au fonctionnement de la cour d'appel sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à
-l'exception de l'article R. 213-13, du deuxième alinéa de l'article R. 213-24 et
-des articles R. 213-27 et R. 213-28.
-
-Pour l'application de l'article R. 213-24, la référence à l'avocat général est
-remplacée par la référence à un magistrat du parquet de la cour d'appel.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520443
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R05AXXAC
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----
-
-###### Article R931-5
-
-Sous réserve des dispositions de procédure pénale applicables localement, en cas
-d'absence ou d'empêchement d'un des magistrats du siège de la cour d'appel,
-celle-ci peut être complétée, pour les besoins du service, par des magistrats du
-siège appartenant au tribunal de première instance du siège de la cour d'appel
-désignés par ordonnance du premier président, les membres de la cour devant
-toujours être en majorité.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520446
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520446.xml
----
-
-###### Article R931-6
-
-En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel,
-le procureur général peut désigner, pour les besoins du service, le procureur de
-la République ou un substitut du procureur de la République près le tribunal de
-première instance du siège de la cour pour exercer les fonctions du ministère
-public à la cour d'appel.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520449
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520449.xml
----
-
-###### Article R931-7
-
-Les dispositions particulières en matière sociale et relatives à l'application
-des peines contenues au chapitre Ier et au chapitre VI du titre II du livre II
-(partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les
-territoires visés au présent chapitre.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166491
----
-
-###### Section II : Le tribunal de première instance
-
-- [Sous-section I : Institution et compétence.](sous-section_i)
-- [Sous-section II : Organisation.](sous-section_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182335
----
-
-###### Sous-section I : Institution et compétence.
-
-- [Article R931-8](article_r931-8.md)
-- [Article R931-9](article_r931-9.md)
-- [Article R931-10](article_r931-10.md)
-- [Article R931-10-1](article_r931-10-1.md)
-- [Article R931-10-2](article_r931-10-2.md)
-- [Article R931-10-3](article_r931-10-3.md)
-- [Article R931-10-4](article_r931-10-4.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520463
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R10BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520463.xml
----
-
-###### Article R931-10-1
-
-Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux
-affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L.
-312-1.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520641
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R10CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520641.xml
----
-
-###### Article R931-10-2
-
-Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française,
-dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520647
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R10DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520647.xml
----
-
-###### Article R931-10-3
-
-Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître
-des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
-internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
-d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au
-tableau IV ter annexé au présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846491.xml
----
-
-###### Article R931-10-4
-
-Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française
-et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux
-articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux
-dispositions de procédure civile applicables localement.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520460
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R10AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520460.xml
----
-
-###### Article R931-10
-
-Les articles R. 311-4 à R. 311-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans
-les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de
-l'alinéa suivant.
-
-Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de
-procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure
-pénale applicables localement.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520452
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520452.xml
----
-
-###### Article R931-8
-
-Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les
-affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre
-juridiction en raison de la nature de l'affaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520457
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R09AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520457.xml
----
-
-###### Article R931-9
-
-Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la
-nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort
-lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la
-contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182375
----
-
-###### Sous-section II : Organisation.
-
-- [Article R931-11](article_r931-11.md)
-- [Article R931-12](article_r931-12.md)
-- [Article R931-13](article_r931-13.md)
-- [Article R931-14](article_r931-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-11.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520468
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R11AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520468.xml
----
-
-###### Article R931-11
-
-Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés
-conformément au tableau I annexé au présent code.
-
-Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le
-ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et
-dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au
-tableau X annexé au présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-12.md
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index 9e72fe7..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520471
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R12AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520471.xml
----
-
-###### Article R931-12
-
-Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, peut
-autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines dans
-toutes les communes autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-13.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520475
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R13AXXAC
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----
-
-###### Article R931-13
-
-L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en
-audience solennelle.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520478
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R14AXXAC
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----
-
-###### Article R931-14
-
-Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions
-de procédure civile applicables localement, notamment en référé ou sur requête.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166535
----
-
-###### Section III : Les juridictions des mineurs.
-
-- [Article R931-15](article_r931-15.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520481
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R15AXXAC
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----
-
-###### Article R931-15
-
-Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions
-des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés
-au présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
-
-Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs
-titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de
-transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de
-justice criminelle, correctionnelle et de police applicables localement.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166536
----
-
-###### Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
-
-- [Article R931-16](article_r931-16.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846495.xml
----
-
-###### Article R931-16
-
-Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII
-(partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les
-territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 721-2 et du
-titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes :
-
-1° Pour l'application de l'article R. 721-3, la référence aux avocats ou avoués
-est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréées pour exercer
-les attributions dévolues aux conseils des parties ;
-
-2° Pour l'application de l'article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366
-du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de
-procédure civile applicables localement.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166537
----
-
-###### Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
-
-- [Article R931-17](article_r931-17.md)
-- [Article R931-18](article_r931-18.md)
-- [Article R931-19](article_r931-19.md)
-- [Article R931-20](article_r931-20.md)
-- [Article R931-21](article_r931-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520487
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R17AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520487.xml
----
-
-###### Article R931-17
-
-La cour d'appel et le tribunal de première instance comportent un
-secrétariat-greffe.
-
-Le secrétariat-greffe de la cour d'appel et du tribunal de première instance
-comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
-
-Les secrétariats-greffes font partie de la juridiction dont ils dépendent. Les
-dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes
-ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les
-conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520490
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R18AXXAC
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----
-
-###### Article R931-18
-
-Le secrétariat-greffe du tribunal de première instance n'est pas doté d'un
-effectif propre. Son service est assuré par des agents du secrétariat-greffe de
-la cour d'appel.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520493
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R19AXXAC
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----
-
-###### Article R931-19
-
-Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite
-cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de
-la République près ledit tribunal et du greffier en chef de la cour d'appel,
-répartissent le personnel assurant le service des secrétariats-greffes entre le
-secrétariat-greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance
-et désignent un fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe du tribunal de
-première instance.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520497
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R20AXXAC
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----
-
-###### Article R931-20
-
-Les chefs de la cour d'appel, après avis du greffier en chef de cette cour, et
-les chefs du tribunal de première instance, après avis du fonctionnaire
-responsable du secrétariat-greffe de ce tribunal, décident de la répartition du
-personnel assurant le service du secrétariat-greffe entre les services du siège
-et ceux du parquet.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520500
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520500.xml
----
-
-###### Article R931-21
-
-Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII (partie
-Réglementaire) relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont
-applicables dans les cours d'appel et tribunaux de première instance de
-Nouvelle-Calédonie et des territoires visés au présent chapitre, à l'exception
-des articles R. 812-8, R. 812-9, du troisième alinéa de l'article R. 812-10, des
-articles R. 812-13 à R. 812-15, R. 812-17 et R. 813-4, et sous réserve des
-dispositions de l'alinéa suivant.
-
-Pour l'application des articles R. 812-1 à R. 812-3, R. 812-6, R. 812-7, R.
-812-11, R. 812-16 et R. 813-1, la référence au greffier en chef est remplacée
-par une référence au greffier en chef de la cour d'appel ou au fonctionnaire
-responsable du secrétariat-greffe du tribunal de première instance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151266
----
-
-##### Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
-
-- [Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.](section_i)
-- [Section II : Le tribunal du travail.](section_ii)
-- [Section IV : Les juridictions des mineurs.](section_iv)
-- [Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.](section_v)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166538
----
-
-###### Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
-
-- [Article R932-1](article_r932-1.md)
-- [Article R932-2](article_r932-2.md)
-- [Article R932-3](article_r932-3.md)
-- [Article R932-4](article_r932-4.md)
-- [Article R932-5](article_r932-5.md)
-- [Article R932-6](article_r932-6.md)
-- [Article R932-7](article_r932-7.md)
-- [Article R932-8](article_r932-8.md)
-- [Article R932-9](article_r932-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520503
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R01AXXAC
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----
-
-###### Article R932-1
-
-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III
-(partie Réglementaire) relatives au fonctionnement du tribunal de grande
-instance, à l'exception des articles R. 311-16, R. 311-22, R. 311-26, R. 311-27,
-R. 311-29-1 à R. 311-29-3, R. 311-30, R. 311-36 et R. 311-38, ainsi que les
-dispositions de l'article R. 312-8 sont applicables au tribunal de première
-instance et aux sections détachées du tribunal de première instance en
-Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous
-réserve des adaptations suivantes :
-
-1° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-23 et de l'article
-R. 311-34, la référence à la répartition des magistrats du siège et du parquet
-entre les chambres du tribunal est supprimée ;
-
-2° Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 311-23, le mot :
-"chambres" est remplacé par le mot : "services" ;
-
-3° Pour l'application de l'article R. 312-8, les mots : "en application de
-l'article R. 50-30 du code de procédure pénale" sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520506
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520506.xml
----
-
-###### Article R932-2
-
-En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par
-un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de
-première instance du siège de la cour d'appel désigné par le procureur
-général.
-
-En cas d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République
-est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance du
-siège de la cour d'appel le plus ancien dans le grade le plus élevé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-3.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520509
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----
-
-###### Article R932-3
-
-Sous réserve des dispositions des articles L. 932-5 et R. 932-9, en cas
-d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, en
-suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations à ce tribunal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-4.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520512
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R04AXXAC
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----
-
-###### Article R932-4
-
-Le siège et le ressort des sections détachées du tribunal de première instance
-sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520515
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R05AXXAC
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----
-
-###### Article R932-5
-
-Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, peut
-autoriser les sections détachées du tribunal de première instance à tenir des
-audiences foraines dans toutes les communes autres que celle où est fixé le
-siège de la section détachée.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520518
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R06AXXAC
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----
-
-###### Article R932-6
-
-Au cours de la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la
-cour d'appel désigne, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale
-des magistrats du siège de la cour, autant de magistrats du tribunal de première
-instance qu'il est nécessaire pour compléter les sections détachées de ce
-tribunal lorsqu'elles statuent en formation collégiale.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520522
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R07AXXAC
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----
-
-###### Article R932-7
-
-Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal
-de première instance fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée
-générale des magistrats du siège, la répartition dans les sections détachées des
-magistrats désignés par le premier président de la cour d'appel pour compléter
-la formation collégiale.
-
-Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
-
-Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520525
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R08AXXAC
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----
-
-###### Article R932-8
-
-Les ordonnances prises en application des articles R. 932-6 et R. 932-7 peuvent
-être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de
-cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des
-magistrats concernés par la répartition.
-
-Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520528
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R09AXXAC
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----
-
-###### Article R932-9
-
-En cas d'empêchement de l'un des magistrats appelés à compléter la formation
-collégiale au sein des sections détachées, le président du tribunal de première
-instance désigne pour le suppléer l'un des magistrats choisis en application de
-l'article R. 932-6.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166539
----
-
-###### Section II : Le tribunal du travail.
-
-- [Article R932-10](article_r932-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520531
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R10AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520531.xml
----
-
-###### Article R932-10
-
-Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés conformément au
-tableau VI annexé au présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166540
----
-
-###### Section IV : Les juridictions des mineurs.
-
-- [Article R932-26](article_r932-26.md)
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index c4bfe79..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520583
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R26AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520583.xml
----
-
-###### Article R932-26
-
-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 522-3, l'effectif des
-assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à
-raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des
-enfants et par juge chargé de la présidence des sections détachées du tribunal
-de première instance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166541
----
-
-###### Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
-
-- [Article R932-27](article_r932-27.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520587
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R27AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520587.xml
----
-
-###### Article R932-27
-
-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre VI du livre VII (partie
-Réglementaire) relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du
-tribunal de grande instance et à la consultation des juridictions sont
-applicables à la cour d'appel et au tribunal de première instance en
-Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151270
----
-
-##### Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
-
-- [Article R933-1](article_r933-1.md)
-- [Article R933-2](article_r933-2.md)
-- [Article R933-3](article_r933-3.md)
-- [Article R933-4](article_r933-4.md)
-- [Article R933-5](article_r933-5.md)
-- [Article R933-6](article_r933-6.md)
-- [Article R933-7](article_r933-7.md)
-- [Article R933-8](article_r933-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-1.md
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index 9d40417..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520590
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520590.xml
----
-
-###### Article R933-1
-
-Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou
-d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au maire de la commune,
-comprise dans le ressort de la formation de jugement, où le candidat dispose
-d'une résidence.
-
-Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois
-avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations
-sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être
-individuelles.
-
-Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les
-pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il
-remplit les conditions prévues à l'article L. 933-2.
-
-Le maire reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé. Les
-candidatures sont immédiatement affichées à la mairie et transmises par le maire
-au premier président de la cour d'appel. Elles sont, en outre, portées par le
-maire, dans l'ordre de leur réception, sur une liste qu'il adresse au premier
-président de la cour d'appel.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520593
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520593.xml
----
-
-###### Article R933-2
-
-Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en
-exercice, le premier président adresse au garde des sceaux la liste préparatoire
-assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près la
-cour d'appel et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats
-de la cour. Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la
-liste préparatoire pour chaque formation de jugement, une liste d'assesseurs
-pour chacune de ces formations.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520596
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520596.xml
----
-
-###### Article R933-3
-
-Le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour
-chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520599
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520599.xml
----
-
-###### Article R933-4
-
-Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l'arrêté
-portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal
-de première instance et de chacune des sections détachées de ce tribunal. Il est
-en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-5.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520602
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520602.xml
----
-
-###### Article R933-5
-
-Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L.
-933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et
-suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections
-détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté
-l'impossibilité de constituer cette liste.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-6.md
deleted file mode 100644
index 056d09f..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520605
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520605.xml
----
-
-###### Article R933-6
-
-Le procureur général invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de
-fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section
-détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour
-prêter serment.
-
-Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-7.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520608
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520608.xml
----
-
-###### Article R933-7
-
-Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur
-de la République près ledit tribunal, à l'installation publique des assesseurs
-nouvellement désignés.
-
-Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520611
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520611.xml
----
-
-###### Article R933-8
-
-Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de
-première instance et des sections détachées de ce tribunal.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151271
----
-
-##### Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
-
-- [Section II : Le tribunal de première instance.](section_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166542
----
-
-###### Section II : Le tribunal de première instance.
-
-- [Article R934-2](article_r934-2.md)
-- [Article R934-3](article_r934-3.md)
-- [Article R934-4](article_r934-4.md)
-- [Article R934-5](article_r934-5.md)
-- [Article R934-6](article_r934-6.md)
-- [Article R934-7](article_r934-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520620
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520620.xml
----
-
-###### Article R934-2
-
-Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de
-première instance fixe, après avis du procureur de la République, le nombre, le
-jour et la nature des audiences du tribunal.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520623
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R03AXXAC
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----
-
-###### Article R934-3
-
-Les articles R. 933-1 à R. 933-3 et R. 933-5 sont applicables à la désignation
-des assesseurs du tribunal de première instance.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520626
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520626.xml
----
-
-###### Article R934-4
-
-Dès sa publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna,
-l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du
-tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs
-désignés.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520629
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520629.xml
----
-
-###### Article R934-5
-
-Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les
-assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de
-première instance à se présenter à l'audience du tribunal pour prêter
-serment.
-
-Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-6.md
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index 9746eae..0000000
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520632
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520632.xml
----
-
-###### Article R934-6
-
-Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur
-de la République près ledit tribunal, à l'installation publique des assesseurs
-nouvellement désignés.
-
-Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520635
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520635.xml
----
-
-###### Article R934-7
-
-Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de
-première instance.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151249
----
-
-##### Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
-
-- [Article R935-1](article_r935-1.md)
-- [Article R935-2](article_r935-2.md)
-- [Article R935-3](article_r935-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520639
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X935R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520639.xml
----
-
-###### Article R935-1
-
-Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le
-territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de
-l'ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520646
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X935R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520646.xml
----
-
-###### Article R935-2
-
-Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres
-australes et antarctiques françaises.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846487.xml
----
-
-###### Article R935-3
-
-Les dispositions de l' article R. 312- 4 sont applicables dans les Terres
-australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la
-référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une
-référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137547
----
-
-#### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
-
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Le tribunal de première instance](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : La cour criminelle.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.](chapitre_vi)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151267
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
-
-- [Article R941-1](article_r941-1.md)
-- [Article R941-2](article_r941-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520652
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X941R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520652.xml
----
-
-###### Article R941-1
-
-Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il
-y a lieu de lire :
-
-1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;
-
-2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance"
-et de "tribunal d'instance" ;
-
-3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de
-la cour d'appel" ;
-
-4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de
-"procureur général" ;
-
-5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place
-de "procureur de la République" ;
-
-6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel" et "substitut près le
-tribunal supérieur d'appel" à la place de "Les avocats généraux et les
-substituts généraux" et "avocat général".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-2.md
deleted file mode 100644
index f6d2607..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846482.xml
----
-
-###### Article R941-2
-
-Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont
-applicables à Mayotte, à l' exception de l' article R. 721- 2, du deuxième
-alinéa de l' article R. 761- 16, du premier alinéa de l' article R. 761- 21, des
-1° et 2° de l' article R. 761- 23, du 2° de l' article R. 761- 24, du second
-alinéa de l' article R. 761- 34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et
-sous réserve des adaptations suivantes :
-
-1° Pour l' application de l' article R. 721- 3, la référence aux avocats ou
-avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le
-président du tribunal supérieur d' appel pour exercer les attributions dévolues
-aux conseils des parties ;
-
-2° Pour l' application de l' article R. 731- 1, la référence aux articles 342 à
-366 du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions
-de procédure civile applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 5409b07..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151256
----
-
-##### Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel
-
-- [Section I : Organisation.](section_i)
-- [Section II : Fonctionnement](section_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
deleted file mode 100644
index 434b1e5..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166531
----
-
-###### Section I : Organisation.
-
-- [Article R942-1](article_r942-1.md)
-- [Article R942-2](article_r942-2.md)
-- [Article R942-3](article_r942-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-1.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520657
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R01AXXAB
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----
-
-###### Article R942-1
-
-Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau I annexé
-au présent code.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520659
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R02AXXAB
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----
-
-###### Article R942-2
-
-L'installation des magistrats du tribunal supérieur d'appel a lieu en audience
-solennelle.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520661
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R03AXXAB
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----
-
-###### Article R942-3
-
-Le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par ordonnance dans les
-cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables à
-Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166498
----
-
-###### Section II : Fonctionnement
-
-- [Sous-section I : Dispositions générales.](sous-section_i)
-- [Sous-section II : Le ministère public.](sous-section_ii)
-- [Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.](sous-section_iii)
-- [Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.](sous-section_iv)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182369
----
-
-###### Sous-section I : Dispositions générales.
-
-- [Article R942-4](article_r942-4.md)
-- [Article R942-5](article_r942-5.md)
-- [Article R942-6](article_r942-6.md)
-- [Article R942-7](article_r942-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520664
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520664.xml
----
-
-###### Article R942-4
-
-Un règlement est édicté au tribunal supérieur d'appel. Ce règlement est transmis
-au garde des sceaux, ministre de la justice.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520666
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520666.xml
----
-
-###### Article R942-5
-
-Le président du tribunal supérieur d'appel prend par ordonnance les mesures
-d'administration judiciaire.
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index 1a56686..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520668
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520668.xml
----
-
-###### Article R942-6
-
-Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal
-supérieur d'appel prend par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, les
-mesures propres à assurer le fonctionnement de la juridiction. Il fixe,
-notamment, le nombre, le jour et la nature des audiences des différentes
-formations de la juridiction conformément aux dispositions en vigueur à
-Mayotte.
-
-L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent peut être modifiée dans
-les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou
-d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats du tribunal
-supérieur d'appel. Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans la
-juridiction.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520670
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520670.xml
----
-
-###### Article R942-7
-
-Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du
-siège.
-
-Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
-
-1° Le président ;
-
-2° Les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur
-d'appel comme vice-présidents ;
-
-3° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182370
----
-
-###### Sous-section II : Le ministère public.
-
-- [Article R942-8](article_r942-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520673
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R08AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520673.xml
----
-
-###### Article R942-8
-
-Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à
-Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182344
----
-
-###### Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.
-
-- [Article R942-12](article_r942-12.md)
-- [Article R942-13](article_r942-13.md)
-- [Article R942-14](article_r942-14.md)
-- [Article R942-15](article_r942-15.md)
-- [Article R942-16](article_r942-16.md)
-- [Article R942-17](article_r942-17.md)
-- [Article R942-18](article_r942-18.md)
-- [Article R942-19](article_r942-19.md)
-- [Article R942-19-1](article_r942-19-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-12.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520682
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520682.xml
----
-
-###### Article R942-12
-
-Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont
-déclarées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs
-en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats.
-Elles doivent être individuelles.
-
-Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les
-pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il
-remplit les conditions prévues par l'article L. 942-12.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520684
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520684.xml
----
-
-###### Article R942-13
-
-Le président du tribunal supérieur d'appel donne récépissé des déclarations de
-candidature. Celles-ci sont, dès réception, affichées au secrétariat-greffe du
-tribunal supérieur d'appel.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520686
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520686.xml
----
-
-###### Article R942-14
-
-Le président du tribunal supérieur d'appel établit, dans l'ordre de réception
-des déclarations de candidature, la liste préparatoire prévue à l'article L.
-942-13.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520688
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R15AXXAB
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----
-
-###### Article R942-15
-
-Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en
-exercice, le président du tribunal supérieur d'appel adresse au garde des sceaux
-la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du
-procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. Il propose au
-garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire, une
-liste d'assesseurs.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-16.md
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index 39f1946..0000000
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520690
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R16AXXAB
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----
-
-###### Article R942-16
-
-Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du
-garde des sceaux portant désignation des assesseurs est affiché au
-secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel. Il est en outre notifié à
-chacun des assesseurs désignés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-17.md
deleted file mode 100644
index 27851d5..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520692
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R17AXXAB
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----
-
-###### Article R942-17
-
-Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les
-assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal
-supérieur d'appel à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter
-serment.
-
-Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-18.md
deleted file mode 100644
index ee52d85..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-18.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520694
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R18AXXAB
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----
-
-###### Article R942-18
-
-Le président du tribunal supérieur d'appel procède, en présence du procureur de
-la République près la juridiction, à l'installation publique des assesseurs
-nouvellement désignés.
-
-Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520767
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R19BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520767.xml
----
-
-###### Article R942-19-1
-
-Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité
-de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité,
-calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux,
-ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
-
-La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du
-tribunal supérieur d'appel.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520696
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520696.xml
----
-
-###### Article R942-19
-
-Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal
-supérieur d'appel.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182371
----
-
-###### Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
-
-- [Article R942-20](article_r942-20.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520701
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R20AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520701.xml
----
-
-###### Article R942-20
-
-Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 sont applicables
-à Mayotte.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151257
----
-
-##### Chapitre III : Le tribunal de première instance
-
-- [Section I : Institution et compétence.](section_i)
-- [Section II : Organisation.](section_ii)
-- [Section III : Fonctionnement](section_iii)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166499
----
-
-###### Section I : Institution et compétence.
-
-- [Article R943-1](article_r943-1.md)
-- [Article R943-2](article_r943-2.md)
-- [Article R943-3](article_r943-3.md)
-- [Article R943-3-1](article_r943-3-1.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520703
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520703.xml
----
-
-###### Article R943-1
-
-Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les
-affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n'est pas attribuée
-expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520706
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520706.xml
----
-
-###### Article R943-2
-
-Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la
-nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort
-lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 460 euros.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-22
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520769
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R03BXXAA
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----
-
-###### Article R943-3-1
-
-Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520708
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520708.xml
----
-
-###### Article R943-3
-
-Les dispositions de l'article R. 311-4, du premier alinéa de l'article R. 311-5
-et de l'article R. 311-6 sont applicables à Mayotte, sous réserve des
-dispositions de l'alinéa suivant.
-
-Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de
-procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure
-pénale applicables à Mayotte.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166532
----
-
-###### Section II : Organisation.
-
-- [Article R943-4](article_r943-4.md)
-- [Article R943-5](article_r943-5.md)
-- [Article R943-6](article_r943-6.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520713
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520713.xml
----
-
-###### Article R943-4
-
-Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I
-annexé au présent code.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520715
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R05AXXAB
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----
-
-###### Article R943-5
-
-L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en
-audience solennelle.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520717
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520717.xml
----
-
-###### Article R943-6
-
-Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions
-de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166500
----
-
-###### Section III : Fonctionnement
-
-- [Sous-section I : Dispositions générales.](sous-section_i)
-- [Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.](sous-section_ii)
-- [Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.](sous-section_iii)
-- [Sous-section IV : Le ministère public](sous-section_iv)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182372
----
-
-###### Sous-section I : Dispositions générales.
-
-- [Article R943-7](article_r943-7.md)
-- [Article R943-8](article_r943-8.md)
-- [Article R943-9](article_r943-9.md)
-- [Article R943-10](article_r943-10.md)
-- [Article R943-11](article_r943-11.md)
-- [Article R943-12](article_r943-12.md)
-- [Article R943-13](article_r943-13.md)
-- [Article R943-14](article_r943-14.md)
-- [Article R943-15](article_r943-15.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520726
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----
-
-###### Article R943-10
-
-Le président du tribunal de première instance est, en cas d'empêchement,
-remplacé pour le service des audiences par un magistrat du siège désigné suivant
-les modalités fixées à l'article R. 943-9 ou, à défaut, par le magistrat du
-siège présent le plus ancien du rang le plus élevé.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520728
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R11AXXAB
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----
-
-###### Article R943-11
-
-En cas d'empêchement d'un magistrat du siège, celui-ci est remplacé par un autre
-magistrat du siège, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des
-nominations au tribunal de première instance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-12.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520730
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R12AXXAB
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----
-
-###### Article R943-12
-
-Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de
-première instance fixe par ordonnance la répartition dans les services du
-tribunal des magistrats du siège dont ce tribunal est composé.
-
-Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences,
-conformément aux dispositions en vigueur à Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-13.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520732
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R13AXXAB
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----
-
-###### Article R943-13
-
-Les ordonnances prises en application des articles R. 943-9, R. 943-10 et R.
-943-12 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire,
-en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des
-magistrats appelés à suppléer ou remplacer le président du tribunal de première
-instance ou concernés par la répartition entre les services de la
-juridiction.
-
-Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
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----
-
-###### Article R943-14
-
-Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de première
-instance en application de l'article R. 943-12 est transmise aux chefs du
-tribunal supérieur d'appel.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
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-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R15AXXAB
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----
-
-###### Article R943-15
-
-Il est tenu au tribunal de première instance une liste de rang des magistrats du
-siège.
-
-Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
-
-1° Le président ;
-
-2° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520720
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----
-
-###### Article R943-7
-
-Un règlement est édicté au tribunal de première instance. Ce règlement est
-transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520722
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520722.xml
----
-
-###### Article R943-8
-
-Le président du tribunal de première instance prend par ordonnance les mesures
-d'administration judiciaire.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520724
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520724.xml
----
-
-###### Article R943-9
-
-Le président du tribunal de première instance est suppléé dans les fonctions qui
-lui sont spécialement attribuées par le magistrat du siège qu'il aura désigné
-par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de décembre ou, à
-défaut, par le magistrat le plus ancien du rang le plus élevé.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182345
----
-
-###### Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
-
-- [Article R943-16](article_r943-16.md)
-- [Article R943-17](article_r943-17.md)
-- [Article R943-17-1](article_r943-17-1.md)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520739
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520739.xml
----
-
-###### Article R943-16
-
-Les articles R. 942-12 à R. 942-18 sont applicables au tribunal de première
-instance, sous réserve des adaptations suivantes :
-
-1° Pour l'application de l'article R. 942-15, le président du tribunal supérieur
-d'appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers
-de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près le tribunal
-supérieur d'appel ainsi que de l'avis du président du tribunal de première
-instance ;
-
-2° Pour l'application de l'article R. 942-17, le procureur de la République près
-le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé
-de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de
-première instance à prêter serment devant le tribunal supérieur d'appel ;
-
-3° Pour l'application de l'article R. 942-18, le président du tribunal de
-première instance procède, en présence du représentant du ministère public près
-la juridiction, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520771
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R17BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520771.xml
----
-
-###### Article R943-17-1
-
-Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité
-de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité,
-calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux,
-ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
-
-La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du
-tribunal de première instance.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520741
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520741.xml
----
-
-###### Article R943-17
-
-Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de
-première instance.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182346
----
-
-###### Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
-
-- [Article R943-18](article_r943-18.md)
-- [Article R943-18-1](article_r943-18-1.md)
-- [Article R943-19](article_r943-19.md)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520772
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R18BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520772.xml
----
-
-###### Article R943-18-1
-
-Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520746
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R18AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520746.xml
----
-
-###### Article R943-18
-
-Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux
-affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article
-L.312-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-19.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520743
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R19AXXAB
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----
-
-###### Article R943-19
-
-L'article R. 311-29-3 est applicable à Mayotte ; pour l'application de cette
-disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de
-"tribunal de grande instance".
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182347
----
-
-###### Sous-section IV : Le ministère public
-
-- [Article R943-20](article_r943-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iv/article_r943-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iv/article_r943-20.md
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520773
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520773.xml
----
-
-###### Article R943-20
-
-Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151268
----
-
-##### Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
-
-- [Article R944-1](article_r944-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_r944-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_r944-1.md
deleted file mode 100644
index fa5adec..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_r944-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520749
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X944R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520749.xml
----
-
-###### Article R944-1
-
-Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions
-des mineurs sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 522-2, et
-sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
-
-Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs
-titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de
-transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de
-justice criminelle, correctionnelle et de police applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151269
----
-
-##### Chapitre V : La cour criminelle.
-
-- [Article R945-1](article_r945-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/article_r945-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/article_r945-1.md
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index 3b70c8c..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/article_r945-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520751
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X945R01AXXAB
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----
-
-###### Article R945-1
-
-La cour criminelle siège à Mamoudzou.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151258
----
-
-##### Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
-
-- [Article R946-1](article_r946-1.md)
-- [Article R946-2](article_r946-2.md)
-- [Article R946-3](article_r946-3.md)
-- [Article R946-4](article_r946-4.md)
-- [Article R946-5](article_r946-5.md)
-- [Article R946-6](article_r946-6.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520753
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R01AXXAB
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----
-
-###### Article R946-1
-
-Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance comportent un
-secrétariat-greffe.
-
-Le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première
-instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du
-parquet.
-
-Les secrétariats-greffes font partie de la juridiction dont ils dépendent. Les
-dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes
-ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les
-conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520756
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----
-
-###### Article R946-2
-
-Au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, le greffier
-en chef participe à la préparation des projets de répartition de l'effectif des
-fonctionnaires.
-
-Les chefs de la juridiction répartissent l'effectif des fonctionnaires entre les
-services du siège et du parquet. La décision est prise après avis des assemblées
-mentionnées au articles R. 761-16 et R. 761-27.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520759
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R03AXXAC
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----
-
-###### Article R946-3
-
-Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII relatives au
-fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables au tribunal supérieur
-d'appel et au tribunal de première instance, à l'exception du troisième alinéa
-de l'article R. 812-10, des articles R. 812-13 à R. 812-15, de la deuxième
-phrase du premier alinéa de l'article R. 812-16 et de l'article R. 813-4.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520762
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R04AXXAC
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----
-
-###### Article R946-4
-
-Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de
-recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et
-de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de
-chaque secrétariat-greffe.
-
-Les attributions des régisseurs ainsi que les modalités de paiement et
-d'encaissement sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre
-de la justice, et du ministre chargé du budget et fixées dans le cadre de la
-réglementation des régies de l'Etat.
-
-Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du
-secrétariat-greffe. Les régisseurs sont, pour l'ensemble des opérations qui leur
-sont confiées, tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par
-la réglementation des régies de l'Etat. Ils perçoivent une indemnité de
-responsabilité.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520765
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520765.xml
----
-
-###### Article R946-5
-
-Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont
-exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520774
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R06AXXAA
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----
-
-###### Article R946-6
-
-Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle,
-correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure
-pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à
-l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des
-sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137548
----
-
-#### Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
-
-- [Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Des juridictions](chapitre_ii)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151259
----
-
-##### Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires.
-
-- [Article R951-1](article_r951-1.md)
-- [Article R951-2](article_r951-2.md)
-- [Article R951-3](article_r951-3.md)
-- [Article R951-4](article_r951-4.md)
-- [Article R951-5](article_r951-5.md)
-- [Article R951-6](article_r951-6.md)
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520775
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520775.xml
----
-
-###### Article R951-1
-
-Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel et aux
-fonctions de suppléant du procureur de la République près ledit tribunal sont
-déclarées, selon le cas, au président du tribunal supérieur d'appel ou au
-procureur de la République près ledit tribunal.
-
-Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant
-l'expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice. Ces
-déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des
-candidats.
-
-Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté
-du garde des sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à
-l'article L. 951-2.
-
-Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel ou par
-le procureur de la République près ledit tribunal des déclarations de
-candidature qu'ils ont reçues et qui sont immédiatement affichées au
-secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520777
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R02AXXAA
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----
-
-###### Article R951-2
-
-Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs ou
-suppléants en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel et le
-procureur de la République transmettent au garde des sceaux, ministre de la
-justice, leurs propositions et avis conformément à l'article L. 951-3. Les
-listes prévues au même article et établies dans l'ordre de réception des
-candidatures sont jointes à cette transmission.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520778
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520778.xml
----
-
-###### Article R951-3
-
-Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du
-garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs et
-suppléants est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et
-publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il
-est, en outre, notifié à chacun des assesseurs et suppléants désignés.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520779
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R04AXXAA
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----
-
-###### Article R951-4
-
-Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les
-assesseurs et suppléants nouvellement désignés à se présenter devant cette
-juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions
-judiciaires.
-
-Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en
-présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment de ces
-assesseurs et suppléants, puis procède à leur installation.
-
-Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520780
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----
-
-###### Article R951-5
-
-Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs au tribunal
-supérieur d'appel et aux suppléants du procureur de la République près ledit
-tribunal.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520781
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520781.xml
----
-
-###### Article R951-6
-
-Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité
-de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel et aux suppléants du
-procureur de la République près ledit tribunal. Cette indemnité, calculée par
-demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
-justice, et du ministre chargé du budget.
-
-La réalité du service fait par les assesseurs et par les suppléants est
-attestée, selon le cas, par le président du tribunal supérieur d'appel ou par le
-procureur de la République près ledit tribunal.
-
-Les frais de déplacement que les assesseurs et les suppléants engagent pour se
-rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux
-audiences où ils siègent sont remboursés. Il en est de même des frais que
-pourraient supporter les suppléants pour les déplacements qui leur seraient
-imposés par les besoins du service autres que la représentation du ministère
-public à l'audience.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151260
----
-
-##### Chapitre II : Des juridictions
-
-- [Section I : Dispositions communes](section_i)
-- [Section II : Le tribunal de première instance](section_ii)
-- [Section III : Le tribunal supérieur d'appel.](section_iii)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166501
----
-
-###### Section I : Dispositions communes
-
-- [Sous-section I : Dispositions générales.](sous-section_i)
-- [Sous-section II : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences.](sous-section_ii)
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index 0670f5a..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182348
----
-
-###### Sous-section I : Dispositions générales.
-
-- [Article R952-1](article_r952-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520782
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520782.xml
----
-
-###### Article R952-1
-
-Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
-des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire
-:
-
-- "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ;
-
-- "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance"
-et de "tribunal d'instance" ;
-
-- "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de :
-
-"premier président de la cour d'appel" ;
-
-- "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de
-: "procureur général près la cour d'appel".
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182349
----
-
-###### Sous-section II : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences.
-
-- [Article R952-2](article_r952-2.md)
-- [Article R952-3](article_r952-3.md)
-- [Article R952-4](article_r952-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520784
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520784.xml
----
-
-###### Article R952-2
-
-Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 952-7 et
-du II de l'article L. 952-11, sont mis en oeuvre des moyens de communication
-audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du secrétariat-greffe de
-la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Paris.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520785
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520785.xml
----
-
-###### Article R952-3
-
-La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de
-l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la
-retransmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier
-président de la cour d'appel de Paris et du président du tribunal supérieur
-d'appel.
-
-Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du
-ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.
-
-Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents
-sont nécessairement des fonctionnaires des secrétariats-greffes.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520786
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520786.xml
----
-
-###### Article R952-4
-
-Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle
-utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à
-l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du
-garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du
-ministre de la défense.
-
-Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet, conformément
-aux dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur
-la liberté de la presse, d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166502
----
-
-###### Section II : Le tribunal de première instance
-
-- [Sous-section I : Compétence.](sous-section_i)
-- [Sous-section II : Organisation et fonctionnement.](sous-section_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182350
----
-
-###### Sous-section I : Compétence.
-
-- [Article R952-5](article_r952-5.md)
-- [Article R952-6-1](article_r952-6-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r952-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r952-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520787
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520787.xml
----
-
-###### Article R952-5
-
-Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de
-la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux
-d'instance prévu à l'article R. 321-2.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-12
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520791
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R06BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520791.xml
----
-
-###### Article R952-6-1
-
-Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la
-juridiction compétente dans la collectivité territoriale de
-Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au
-présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182351
----
-
-###### Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
-
-- [Article R952-7](article_r952-7.md)
-- [Article R952-8](article_r952-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520792
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520792.xml
----
-
-###### Article R952-7
-
-La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris
-conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-7 ne peut comprendre que
-des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-8.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520794
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520794.xml
----
-
-###### Article R952-8
-
-Le service du secrétariat-greffe du tribunal de première instance est assuré par
-le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
-
-Les fonctions de greffier en chef sont assurées par un greffier.
-
-Le second alinéa de l'article R. 814-1 et les articles R. 814-2 à R. 814-7 ne
-sont pas applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166503
----
-
-###### Section III : Le tribunal supérieur d'appel.
-
-- [Article R952-9](article_r952-9.md)
-- [Article R952-10](article_r952-10.md)
-- [Article R952-11](article_r952-11.md)
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index 2ac94b5..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520796
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520796.xml
----
-
-###### Article R952-10
-
-En cas d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions
-d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du
-président du tribunal supérieur d'appel parmi les assesseurs suppléants
-mentionnés au 1° de l'article L. 951-3.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520797
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520797.xml
----
-
-###### Article R952-11
-
-Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R.
-761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-9.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-20
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520795
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520795.xml
----
-
-###### Article R952-9
-
-La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris
-conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-11 ne peut comprendre que
-des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/README.md
deleted file mode 100644
index bd6cced..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006120257
----
-
-### Livre V : Les juridictions des mineurs
-
-- [Titre II : Le tribunal pour enfants](titre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 20f9b3b..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137527
----
-
-#### Titre II : Le tribunal pour enfants
-
-- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 3b0527e..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151214
----
-
-##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
-
-- [Article R522-1](article_r522-1.md)
-- [Article R*522-2](article_r522-2.md)
-- [Article R522-2-1](article_r522-2-1.md)
-- [Article R522-2-2](article_r522-2-2.md)
-- [Article R*522-3](article_r522-3.md)
-- [Article R*522-4](article_r522-4.md)
-- [Article R*522-5](article_r522-5.md)
-- [Article R*522-6](article_r522-6.md)
-- [Article R*522-7](article_r522-7.md)
-- [Article R*522-8](article_r522-8.md)
-- [Article R*522-9](article_r522-9.md)
-- [Article R*522-10](article_r522-10.md)
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deleted file mode 100644
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520187
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R01AXXAA
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----
-
-###### Article R522-1
-
-Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au
-tableau III annexé au présent code.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520196
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R10AXXAA
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----
-
-###### Article R*522-10
-
-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la
-justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où
-ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement
-budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
-
-Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les
-frais et indemnités prévus par les articles R141 et R142 du code de procédure
-pénale.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-07
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018080339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080339.xml
----
-
-###### Article R522-2-1
-
-Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont
-chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis
-de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'eux pour
-organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations
-de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures
-prises par celle-ci.
-
-Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur
-l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance,
-qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
-
-Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du
-président du tribunal de grande instance.
-
-En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont
-le rang est le plus élevé exerce ces attributions.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-07
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018080335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080335.xml
----
-
-###### Article R522-2-2
-
-Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l'article R. 522-2, le magistrat
-chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les
-attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 522-2-1.
-
-En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le
-vice-président du tribunal pour enfants ou à défaut par le juge des enfants dont
-le rang est le plus élevé.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520188
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520188.xml
----
-
-###### Article R*522-2
-
-Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président du tribunal
-et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un
-vice-président du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge des
-enfants, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520189
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520189.xml
----
-
-###### Article R*522-3
-
-L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque
-juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs
-suppléants par juge des enfants.
-
-Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux
-assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants
-comprenant au moins cinq magistrats, qui seront désignées par arrêté du ministre
-de la justice.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520190
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520190.xml
----
-
-###### Article R*522-4
-
-Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants, nommés par arrêté du
-ministre de la justice conformément à l'article L. 522-3, sont choisis sur une
-liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel.
-
-Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui
-ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal de grande instance
-ou qui sont proposées par ce magistrat.
-
-Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent remplir les conditions prévues
-par l'article L. 522-8 et résider dans le ressort dudit tribunal.
-
-Sous réserve des dispositions des articles R. 522-5 à R. 522-8, les assesseurs
-sont désignés pour une durée de quatre années. Leur renouvellement s'opère par
-moitié. A cet effet, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale
-importance pour chaque tribunal pour enfants.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520191
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R05AXXAA
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----
-
-###### Article R*522-5
-
-En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par
-suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être
-procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas
-de l'article R522-4.
-
-Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où
-auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520192
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R06AXXAA
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----
-
-###### Article R*522-6
-
-Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires
-ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il
-peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités
-fixées à l'article R522-5.
-
-Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été
-nommés lors du renouvellement prévu à l'alinéa précédent.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520193
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520193.xml
----
-
-###### Article R*522-7
-
-En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délais à la
-désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à
-compter de la date de leur désignation après avoir prêté serment.
-
-Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa
-de l'article R522-4 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date
-du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres
-juridictions pour enfants.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520194
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520194.xml
----
-
-###### Article R*522-8
-
-Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation
-du nombre des assesseurs d'un tribunal pour enfants.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520195
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520195.xml
----
-
-###### Article R*522-9
-
-En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants,
-les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat
-respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient
-par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes
-prévues au quatrième alinéa de l'article R522-4.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006120258
----
-
-### Livre VI : Les juridictions pénales
-
-- [Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun](titre_ier)
-- [Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun](titre_ii)
-- [Titre III : Les juridictions pénales spécialisées](titre_iii)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137529
----
-
-#### Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun
-
-- [Chapitre Ier : Le juge d'instruction](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : La chambre de l'instruction](chapitre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151216
----
-
-##### Chapitre Ier : Le juge d'instruction
-
-- [Article R611-1](article_r611-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520198
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X611R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520198.xml
----
-
-###### Article R611-1
-
-Les conditions de désignation du juge d'instruction sont prévues par les
-articles D27 à D31 du Code de procédure pénale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151217
----
-
-##### Chapitre II : La chambre de l'instruction
-
-- [Article R612-1](article_r612-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-08-03
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520200
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X612R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520200.xml
----
-
-###### Article R612-1
-
-Les conditions dans lesquelles le président de la chambre de l'instruction peut
-présider une autre chambre de la cour d'appel sont fixées par l'article D43 du
-Code de procédure pénale.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137530
----
-
-#### Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
-
-- [Chapitre Ier : La cour d'assises](chapitre_ier)
-- [Chapitre III : Le tribunal de police](chapitre_iii)
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----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151218
----
-
-##### Chapitre Ier : La cour d'assises
-
-- [Article R621-1](article_r621-1.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520201
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X621R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520201.xml
----
-
-###### Article R621-1
-
-Le ressort de la cour d'assises est le département.
-
-Comme il est dit à l'article 234 du Code de procédure pénale, "dans les
-départements où siège une cour d'appel, les assises se tiennent ordinairement au
-chef-lieu de cette cour. Dans les autres départements, les assises se tiennent
-ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions".
-
-La liste des cours d'assises dont le siège est exceptionnellement fixée dans une
-ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel ou le chef-lieu du département
-est déterminée par l'article R41 du Code de procédure pénale.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-08-24
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151219
----
-
-##### Chapitre III : Le tribunal de police
-
-- [Article R*623-1](article_r623-1.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-08-24
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520202
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X623R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520202.xml
----
-
-###### Article R*623-1
-
-Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en
-matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137531
----
-
-#### Titre III : Les juridictions pénales spécialisées
-
-- [Chapitre II : Les juridictions des forces armées](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Le tribunal maritime commercial](chapitre_iii)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-12-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151220
----
-
-##### Chapitre II : Les juridictions des forces armées
-
-- [Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées](section_i)
-- [Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées](section_ii)
-- [Section III : Des tribunaux prévôtaux](section_iii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-12-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166461
----
-
-###### Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées
-
-- [Article R632-1](article_r632-1.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520203
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X632R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520203.xml
----
-
-###### Article R632-1
-
-Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux
-territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des
-articles 25 et 26 du Code de justice militaire.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-12-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166462
----
-
-###### Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées
-
-- [Article R632-2](article_r632-2.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520204
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X632R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520204.xml
----
-
-###### Article R632-2
-
-Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées
-sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice
-militaire.
-
-Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux
-militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de
-l'article 50 du Code de justice militaire.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-12-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166463
----
-
-###### Section III : Des tribunaux prévôtaux
-
-- [Article R632-3](article_r632-3.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520205
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X632R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520205.xml
----
-
-###### Article R632-3
-
-Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la
-défense.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151221
----
-
-##### Chapitre III : Le tribunal maritime commercial
-
-- [Article R633-1](article_r633-1.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520206
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X633R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520206.xml
----
-
-###### Article R633-1
-
-Les dispositions réglementaires concernant l'établissement, l'organisation et le
-fonctionnement de ce tribunal sont fixées par le décret n° 56-1219 du 26
-novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder
-devant ces tribunaux.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006120250
----
-
-### Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
-
-- [Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège](titre_x)
-- [Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction](titre_xi)
-- [Titre XII : Maisons de justice et du droit](titre_xii)
-- [Titre Ier : L'année judiciaire](titre_ier)
-- [Titre II : Incompatibilités](titre_ii)
-- [Titre III : Récusation et renvoi](titre_iii)
-- [Titre IV : Rangs, costumes et insignes](titre_iv)
-- [Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public](titre_v)
-- [Titre VI : Assemblées générales](titre_vi)
-- [Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires](titre_vii)
-- [Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles](titre_ix)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137500
----
-
-#### Titre Ier : L'année judiciaire
-
-- [Article R*711-1](article_r711-1.md)
-- [Article R*711-2](article_r711-2.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519502
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X711R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519502.xml
----
-
-###### Article R*711-1
-
-L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
-
-La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519503
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X711R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519503.xml
----
-
-###### Article R*711-2
-
-Une audience solennelle est tenue chaque année à la Cour de cassation et dans
-les cours d'appel, le 3 janvier ou le premier jour ouvrable suivant si le 3
-janvier est un dimanche. Dans les autres juridictions de l'ordre judiciaire,
-cette audience a lieu pendant la première quinzaine du mois de janvier. Au cours
-de cette audience, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant
-l'année écoulée.
-
-Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur
-un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137501
----
-
-#### Titre II : Incompatibilités
-
-- [Article R*721-1](article_r721-1.md)
-- [Article R*721-2](article_r721-2.md)
-- [Article R*721-3](article_r721-3.md)
-- [Article R*721-4](article_r721-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519504
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519504.xml
----
-
-###### Article R*721-1
-
-Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu
-inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une
-même cour en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret.
-
-Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une
-chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à
-l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près
-celle-ci.
-
-En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou
-alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-2.md
deleted file mode 100644
index aae28ea..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519506
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519506.xml
----
-
-###### Article R*721-2
-
-Conformément à l'article R. 514-4 du Code du travail, l'article R. 721-1
-ci-dessus est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a
-pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code.
-Toutefois la dispense prévue à l'alinéa premier de l'article R. 721-1 est
-accordée pour les conseillers de prud'hommes par le premier président de la cour
-d'appel.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519507
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R03AXXAA
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----
-
-###### Article R*721-3
-
-Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu est
-l'avocat ou l'avoué d'une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l'arrêt
-ou du jugement, être appelé à composer la cour ou le tribunal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-4.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519509
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519509.xml
----
-
-###### Article R*721-4
-
-Le président du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du
-quatrième alinéa de l'article 41-22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
-1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature transmet, sans
-délai, le dossier à un autre juge de proximité du ressort du tribunal de grande
-instance.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137502
----
-
-#### Titre III : Récusation et renvoi
-
-- [Article R731-1](article_r731-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846568.xml
----
-
-###### Article R731-1
-
-Les règles relatives aux procédures de récusation et de renvoi sont fixées par
-les articles 342 à 366 du code de procédure civile.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137503
----
-
-#### Titre IV : Rangs, costumes et insignes
-
-- [Article R*741-1](article_r741-1.md)
-- [Article R*741-2](article_r741-2.md)
-- [Article R*741-3](article_r741-3.md)
-- [Article R*741-4](article_r741-4.md)
-- [Article R*741-5](article_r741-5.md)
-- [Article R741-6](article_r741-6.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519511
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519511.xml
----
-
-###### Article R*741-1
-
-Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges de la
-juridiction.
-
-Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces juges est déterminé,
-à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519512
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519512.xml
----
-
-###### Article R*741-2
-
-Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des
-membres de ce parquet.
-
-Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces membres est
-déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination au parquet
-près la juridiction.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519513
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519513.xml
----
-
-###### Article R*741-3
-
-La liste prévue aux articles précédents ou par une disposition particulière
-établit le rang des membres de la juridiction ou du parquet dans les cérémonies
-publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519514
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R04AXXAA
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----
-
-###### Article R*741-4
-
-Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre
-judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction ou dans le même
-parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa
-première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence
-d'une mesure disciplinaire.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519515
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R05AXXAA
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----
-
-###### Article R*741-5
-
-Prennent rang après les magistrats de la juridiction et du parquet :
-
-Le greffier en chef de la juridiction ;
-
-Les greffiers en chef ;
-
-Les secrétaires-greffiers.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519518
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519518.xml
----
-
-###### Article R741-6
-
-Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du
-tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice,
-des membres du tribunal de commerce, des greffiers en chef, greffiers et
-secrétaires-greffiers ainsi que les insignes portés par les juges de proximité,
-les membres des conseils de prud'hommes et les assesseurs des juridictions de
-sécurité sociale sont définis dans l'annexe du présent code.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137507
----
-
-#### Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles
-
-- [Article R*791-1](article_r791-1.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519622
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X791R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519622.xml
----
-
-###### Article R*791-1
-
-Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit que le président
-d'une juridiction de l'ordre judiciaire siège dans une commission non
-juridictionnelle, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un
-membre de la juridiction qu'il préside.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137504
----
-
-#### Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public
-
-- [Article R*751-1](article_r751-1.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519520
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X751R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519520.xml
----
-
-###### Article R*751-1
-
-Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges
-lorsqu'ils se retirent en chambre du conseil pour le jugement des affaires.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137505
----
-
-#### Titre VI : Assemblées générales
-
-- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Consultation des juridictions](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional](chapitre_iv)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151173
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
-
-- [Article R*761-1](article_r761-1.md)
-- [Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale](section_i)
-- [Section II : L'assemblée des magistrats](section_ii)
-- [Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe](section_iii)
-- [Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires](section_iv)
-- [Section V : Les commissions](section_v)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r761-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519521
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519521.xml
----
-
-###### Article R*761-1
-
-Il est institué dans chaque cour d'appel ou tribunal de grande instance une
-assemblée générale. L'assemblée se réunit dans les conditions prévues au présent
-chapitre selon l'une des formations mentionnées aux articles R761-15 à
-R761-37.
-
-Il est institué une commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats
-et des fonctionnaires et dans les conditions prévues aux articles R761-46 à
-R761-50 des commissions restreintes des assemblées de magistrats ou de
-fonctionnaires.
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index 6eac677..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/README.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166420
----
-
-###### Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
-
-- [Article R*761-2](article_r761-2.md)
-- [Article R*761-2-1](article_r761-2-1.md)
-- [Article R*761-3](article_r761-3.md)
-- [Article R*761-4](article_r761-4.md)
-- [Article R*761-5](article_r761-5.md)
-- [Article R*761-6](article_r761-6.md)
-- [Article R*761-7](article_r761-7.md)
-- [Article R*761-8](article_r761-8.md)
-- [Article R*761-9](article_r761-9.md)
-- [Article R*761-10](article_r761-10.md)
-- [Article R*761-11](article_r761-11.md)
-- [Article R*761-12](article_r761-12.md)
-- [Article R*761-13](article_r761-13.md)
-- [Article R*761-14](article_r761-14.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519531
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----
-
-###### Article R*761-10
-
-Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans
-les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de
-l'assemblée générale.
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index 4488751..0000000
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519532
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----
-
-###### Article R*761-11
-
-Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est
-procédé au vote.
-
-Le vote à bulletin secret peut être demandé pour tout membre de l'assemblée.
-
-Sous réserve des dispositions des articles R761-44 et R761-49, le vote a lieu à
-la majorité des membres présents ou représentés.
-
-Ces dispositions ne sont pas applicables à l'assemblée plénière des magistrats
-et des fonctionnaires.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-12.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
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-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R12AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-12
-
-En cas d'urgence le président de la juridiction peut, dans les matières entrant
-dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du chef du
-parquet, du greffier en chef ou du secrétaire en chef de parquet, et de la
-commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service
-jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
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----
-
-###### Article R*761-13
-
-Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du
-secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des
-différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement
-intérieur de chacune de ces formations.
-
-Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont
-transmis aux chefs de la cour d'appel.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
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----
-
-###### Article R*761-14
-
-Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre
-des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
-
-Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la
-cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à
-l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont
-transmises par le procureur de la République au procureur général.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519523
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----
-
-###### Article R*761-2-1
-
-Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur
-général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la
-juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519522
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R02AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-2
-
-L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, l'assemblée des magistrats du
-siège et l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires sont
-présidées par le président de la juridiction.
-
-L'assemblée des magistrats du parquet est présidée par le chef du parquet.
-
-L'assemblée des fonctionnaires est présidée par le greffier en chef, sous
-réserve des dispositions de l'article R761-29.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519524
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R03AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-3
-
-Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une
-fois par an au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par
-leur président, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité de leurs
-membres. La même demande peut également être formulée par les deux tiers des
-membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière et
-par les deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion d'une
-assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519525
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R04AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-4
-
-Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables
-dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519526
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R05AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-5
-
-L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois,
-le président de la juridiction et le chef du parquet, lorsqu'ils n'assurent pas
-cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
-
-Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction,
-proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres
-de la commission qu'elle a constituée, sont inscrites d'office à l'ordre du
-jour.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519527
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519527.xml
----
-
-###### Article R*761-6
-
-Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du
-président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le
-règlement intérieur de l'assemblée plénière.
-
-Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de
-présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille
-le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de
-l'assemblée.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519528
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519528.xml
----
-
-###### Article R*761-7
-
-Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la
-moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
-
-Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à
-nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut
-alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou
-représenté.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519529
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519529.xml
----
-
-###### Article R*761-8
-
-Seuls les membres bénéficiant d'un congé régulier, d'un congé de maladie ou de
-maternité régulier, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en
-mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils
-exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un
-mandataire.
-
-Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son
-mandant.
-
-Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
-
-La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519530
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519530.xml
----
-
-###### Article R*761-9
-
-Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter
-par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer
-le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion. Les
-difficultés qui naîtraient de l'application de cet article sont réglées par le
-bureau de l'assemblée générale.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166421
----
-
-###### Section II : L'assemblée des magistrats
-
-- [Article R*761-15](article_r761-15.md)
-- [Sous-section I : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet](sous-section_i)
-- [Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège](sous-section_ii)
-- [Sous-section III : L'assemblée des magistrats du parquet](sous-section_iii)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519537
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519537.xml
----
-
-###### Article R*761-15
-
-L'assemblée des magistrats se réunit dans l'une des trois formations suivantes
-:
-
-- en assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
-
-- en assemblée des magistrats du siège ;
-
-- en assemblée des magistrats du parquet.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182306
----
-
-###### Sous-section I : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
-
-- [Article R*761-16](article_r761-16.md)
-- [Article R*761-17](article_r761-17.md)
-- [Article R*761-18](article_r761-18.md)
-- [Article R*761-19](article_r761-19.md)
-- [Article R*761-20](article_r761-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-16.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519539
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519539.xml
----
-
-###### Article R*761-16
-
-Les magistrats du siège de la cour d'appel et les magistrats du parquet général
-sont membres de l'assemblée des magistrats de la cour d'appel. Les magistrats du
-siège du tribunal de grande instance et les magistrats du parquet de ce tribunal
-sont membres de l'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance.
-
-L'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance comprend en outre les
-juges chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges chargés de la
-présidence ou du service d'une chambre détachée.
-
-Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions
-de l'assemblée des magistrats.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-17.md
deleted file mode 100644
index 60d755d..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519541
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519541.xml
----
-
-###### Article R*761-17
-
-L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
-
-1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
-
-2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du
-siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le
-greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ;
-
-3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des
-services du siège et du parquet ;
-
-4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du secrétariat-greffe ;
-
-5° Les demandes de prévisions budgétaires élaborées par les chefs de juridiction
-avec le greffier en chef ;
-
-6° L'affectation des sommes relatives aux dépenses de la juridiction ;
-
-7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au
-mobilier ;
-
-8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ;
-
-9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
-
-10° les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit
-et la désignation par les chefs de juridiction du ou des magistrats chargés
-d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice
-et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-18.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519543
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519543.xml
----
-
-###### Article R*761-18
-
-L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de
-personnalité et les contrôleurs judiciaires, les associations contribuant à la
-mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les
-délégués du procureur de la République conformément aux dispositions du Code de
-procédure pénale.
-
-La commission restreinte dans les juridictions où sa constitution est
-obligatoire exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519544
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R19AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-19
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519546
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R20AXXAB
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----
-
-###### Article R*761-20
-
-L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues
-sur l'activité de la juridiction.
-
-Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
-
-Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la
-juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
-
-Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
-
-Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit
-situées dans le ressort de la juridiction.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182307
----
-
-###### Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège
-
-- [Article R*761-21](article_r761-21.md)
-- [Article R*761-22](article_r761-22.md)
-- [Article R*761-23](article_r761-23.md)
-- [Article R*761-24](article_r761-24.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519548
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R21AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519548.xml
----
-
-###### Article R*761-21
-
-Les juges du tribunal de grande instance chargés du service d'un tribunal
-d'instance et les juges du tribunal de grande instance chargés de la présidence
-ou du service d'une chambre détachée sont membres de l'assemblée générale des
-magistrats du siège du tribunal de grande instance.
-
-Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions
-de l'assemblée des magistrats du siège.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-22.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519550
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R22AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-22
-
-L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le chef du parquet soit à
-l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres
-ou du chef du parquet.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-23.md
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519554
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R23AXXAD
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----
-
-###### Article R*761-23
-
-L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel :
-
-1° Désigne les conseillers qui doivent composer la chambre de l'instruction,
-ainsi que le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des
-pouvoirs propres, conformément aux articles 191 et 219 du code de procédure
-pénale ;
-
-2° Désigne les juges du tribunal d'instance chargés des fonctions de juge
-départiteur du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 515-3 du Code
-du travail ;
-
-3° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président
-fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à
-l'article 511 du code de procédure pénale ;
-
-4° Exerce les attributions prévues par les dispositions particulières à
-certaines professions juridiques et judiciaires ;
-
-5° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les
-chambres ;
-
-6° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de
-répartition dans les chambres et services de la juridiction, des présidents de
-chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;
-
-7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président
-désignant :
-
-a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un
-tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de
-procédure pénale ;
-
-b) Le président de chambre ou le conseiller présidant la chambre de
-l'application des peines et les conseillers la composant en qualité
-d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
-
-c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le
-responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de
-l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure
-pénale ;
-
-d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de
-coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la
-cour d'appel ;
-
-8° Propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux
-fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, conformément à la loi n°
-95-64 du 19 janvier 1995.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-24.md
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@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-02-07
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018080341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080341.xml
----
-
-###### Article R*761-24
-
-L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance :
-
-1° Désigne un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge de
-l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge
-chargé de ces fonctions, conformément aux articles 709-1 et 50 (alinéa 5) du
-Code de procédure pénale ;
-
-2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission
-juridictionnelle, prévue par l'article L313-1, chargée de statuer sur les
-demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages résultant d'une
-infraction ;
-
-3° Désigne un magistrat pour siéger à la commission prévue par l'article 24 de
-l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au
-séjour des étrangers en France ;
-
-4° Désigne un juge de l'application des peines et un juge des enfants pour
-siéger au conseil départemental de prévention et au conseil communal de
-prévention prévus par les articles 12 (4°) et 16 du décret n° 83-459 du 8 juin
-1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils
-départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;
-
-5° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président fixant le
-nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 399
-du code de procédure pénale ;
-
-6° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les
-chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du
-tribunal ;
-
-7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le président du
-tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des
-vice-présidents et des juges dont le tribunal est composé ;
-
-8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement
-spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de
-sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704,697 et 702 du Code de procédure
-pénale ;
-
-9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur
-la désignation par le président de celui qui exercera les attributions
-mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
-;
-
-10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant
-un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité
-en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se
-révèle insuffisant ;
-
-11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant
-un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention
-conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;
-
-12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de
-juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les
-attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182308
----
-
-###### Sous-section III : L'assemblée des magistrats du parquet
-
-- [Article R*761-25](article_r761-25.md)
-- [Article R*761-26](article_r761-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/article_r761-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/article_r761-25.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519559
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519559.xml
----
-
-###### Article R*761-25
-
-L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président de la
-juridiction, soit à l'initiative du chef du parquet, soit à la demande de la
-majorité de ses membres ou du président de la juridiction.
-
-Les auditeurs de justice en stage au parquet assistent à l'assemblée des
-magistrats du parquet.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519560
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R26AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-26
-
-L'assemblée des magistrats du parquet est consultée sur :
-
-1° L'organisation des services du parquet ;
-
-2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
-
-3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions
-;
-
-4° Le nombre des audiences correctionnelles, déterminé par l'assemblée des
-magistrats du siège conformément à l'article 399 du Code de procédure pénale
-;
-
-5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de
-distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166422
----
-
-###### Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe
-
-- [Article R*761-27](article_r761-27.md)
-- [Article R*761-28](article_r761-28.md)
-- [Article R*761-29](article_r761-29.md)
-- [Article R*761-30](article_r761-30.md)
-- [Article R*761-31](article_r761-31.md)
-- [Article R*761-32](article_r761-32.md)
-- [Article R*761-33](article_r761-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-27.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519561
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519561.xml
----
-
-###### Article R*761-27
-
-Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services
-judiciaires sont membres de l'assemblée des fonctionnaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519562
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----
-
-###### Article R*761-28
-
-Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires
-ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des
-magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas
-de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée
-des fonctionnaires.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-29.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-29.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519563
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----
-
-###### Article R*761-29
-
-Lorsque la juridiction est dotée d'un secrétariat de parquet autonome,
-l'assemblée des fonctionnaires comprend deux formations :
-
-l'assemblée des fonctionnaires du greffe, présidée par le greffier en chef ;
-l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat du parquet, présidée par le
-secrétaire en chef de parquet.
-
-Les chefs de la juridiction peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519565
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R30AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519565.xml
----
-
-###### Article R*761-30
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519567
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R31AXXAB
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----
-
-###### Article R*761-31
-
-L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur :
-
-1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
-
-2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du
-siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le
-greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ;
-
-3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des
-services du siège et du parquet ;
-
-4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du secrétariat-greffe ;
-
-5° Les demandes de prévisions budgétaires élaborées par les chefs de juridiction
-avec le greffier en chef ;
-
-6° L'affectation des sommes relatives aux dépenses de la juridiction ;
-
-7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au
-mobilier ;
-
-8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;
-
-9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
-
-10° les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519568
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R32AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519568.xml
----
-
-###### Article R*761-32
-
-L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :
-
-1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du secrétariat-greffe,
-préparé par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef
-de parquet ;
-
-2° La formation permanente du personnel.
-
-Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519569
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R33AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519569.xml
----
-
-###### Article R*761-33
-
-L'assemblée des fonctionnaires est consultée par le greffier en chef, ou, le cas
-échéant, par le secrétaire en chef de parquet, sur les problèmes de gestion et
-d'organisation du secrétariat-greffe.
-
-Le greffier en chef, et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet,
-transmet au président de la juridiction les procès-verbaux des délibérations de
-l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166423
----
-
-###### Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
-
-- [Article R*761-34](article_r761-34.md)
-- [Article R*761-35](article_r761-35.md)
-- [Article R*761-36](article_r761-36.md)
-- [Article R*761-37](article_r761-37.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519572
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R34AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519572.xml
----
-
-###### Article R*761-34
-
-Les magistrats, les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la
-direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée plénière.
-
-L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les
-magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats chargés
-de la présidence ou du service d'une chambre détachée.
-
-L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats,
-fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519573
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R35AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519573.xml
----
-
-###### Article R*761-35
-
-Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre
-permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui,
-placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la
-juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires,
-assistent aux réunions de l'assemblée plénière.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519574
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R36AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519574.xml
----
-
-###### Article R*761-36
-
-Dans chaque juridiction, il est constitué une commission permanente de
-l'assemblée plénière conformément aux dispositions des articles R761-38 à
-R761-45.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519576
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R37AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519576.xml
----
-
-###### Article R*761-37
-
-L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées
-aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l'objet d'un vote de
-l'assemblée des magistrats et de l'assemblée des fonctionnaires. Elle émet un
-avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du
-droit.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166424
----
-
-###### Section V : Les commissions
-
-- [Sous-section I : La commission permanente](sous-section_i)
-- [Sous-section II : Les commissions restreintes](sous-section_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182309
----
-
-###### Sous-section I : La commission permanente
-
-- [Article R*761-38](article_r761-38.md)
-- [Article R*761-39](article_r761-39.md)
-- [Article R*761-40](article_r761-40.md)
-- [Article R*761-41](article_r761-41.md)
-- [Article R*761-42](article_r761-42.md)
-- [Article R*761-43](article_r761-43.md)
-- [Article R*761-44](article_r761-44.md)
-- [Article R*761-45](article_r761-45.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519578
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R38AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519578.xml
----
-
-###### Article R*761-38
-
-La commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des
-fonctionnaires est composée d'un nombre égal de magistrats et de fonctionnaires,
-y compris les membres de droit.
-
-Le président de la juridiction, le chef du parquet, le greffier en chef et, le
-cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, sont membres de droit.
-
-Les autres membres titulaires sont élus, respectivement, par l'assemblée des
-magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires.
-
-Le nombre, pour chaque catégorie, des membres titulaires élus, ainsi que les
-modalité de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le
-président de la juridiction.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519579
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R39AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519579.xml
----
-
-###### Article R*761-39
-
-Le président de la juridiction préside la commission permanente.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519580
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----
-
-###### Article R*761-40
-
-Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de
-candidature.
-
-Chaque candidat se présente avec son suppléant.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519581
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R41AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519581.xml
----
-
-###### Article R*761-41
-
-Les membres titulaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R761-38, et
-des membres suppléants en nombre égal, sont élus au scrutin de liste
-proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions qui sont
-déterminées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-42.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-42.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519582
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R42AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519582.xml
----
-
-###### Article R*761-42
-
-Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission permanente
-sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une
-fois.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-43.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-43.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-43.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519583
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R43AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519583.xml
----
-
-###### Article R*761-43
-
-La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de
-ses membres sont présents.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-44.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-44.md
deleted file mode 100644
index 233c2fa..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519584
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R44AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519584.xml
----
-
-###### Article R*761-44
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
-
-En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519585
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R45AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-45
-
-La commission permanente exerce les attributions suivantes :
-
-1° Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le président de la
-juridiction lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion,
-après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui
-feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission
-permanente fait connaître au président ses avis et propositions ;
-
-2° Elle élabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;
-
-3° Elle donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel
-technique et autres équipements spéciaux non financés sur les crédits propres de
-la juridiction ;
-
-4° Elle propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au
-public ;
-
-5° Elle assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont
-l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités
-locales.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006182310
----
-
-###### Sous-section II : Les commissions restreintes
-
-- [Article R*761-46](article_r761-46.md)
-- [Article R*761-47](article_r761-47.md)
-- [Article R*761-48](article_r761-48.md)
-- [Article R*761-49](article_r761-49.md)
-- [Article R*761-50](article_r761-50.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519587
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R46AXXAA
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----
-
-###### Article R*761-46
-
-La constitution d'une commission restreinte par chacune des assemblées
-mentionnées aux articles R761-16, R761-21 et R761-27 est obligatoire dans les
-cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance qui comportent au moins
-trois chambres.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519588
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R47AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519588.xml
----
-
-###### Article R*761-47
-
-La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de
-fonctionnaires est composée de membres élus. Elle est présidée par le président
-de l'assemblée dont elle émane.
-
-Le chef du parquet est membre de droit de la commission restreinte de
-l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
-
-Les autres membres de la commission restreinte sont élus au scrutin
-proportionnel avec panachage et vote préférentiel.
-
-Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte
-ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le
-règlement intérieur de chaque assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519589
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R48AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519589.xml
----
-
-###### Article R*761-48
-
-Le mandat des membres de la commission restreinte est de deux ans, renouvelable
-une fois.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519590
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R49AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519590.xml
----
-
-###### Article R*761-49
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
-
-En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519591
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R50AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519591.xml
----
-
-###### Article R*761-50
-
-La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet
-effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission
-restreinte, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions
-et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les
-questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission restreinte fait connaître
-au président ses avis et propositions.
-
-La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut exercer, par
-délégation de cette assemblée, les attributions prévues à l'article R761-33.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151175
----
-
-##### Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité
-
-- [Section I : Le tribunal d'instance](section_i)
-- [Section II : La juridiction de proximité](section_ii)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166504
----
-
-###### Section I : Le tribunal d'instance
-
-- [Article R*762-1](article_r762-1.md)
-- [Article R*762-2](article_r762-2.md)
-- [Article R*762-3](article_r762-3.md)
-- [Article R*762-4](article_r762-4.md)
-- [Article R*762-5](article_r762-5.md)
-- [Article R*762-6](article_r762-6.md)
-- [Article R*762-7](article_r762-7.md)
-- [Article R*762-8](article_r762-8.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519593
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519593.xml
----
-
-###### Article R*762-1
-
-Il est tenu dans chaque tribunal d'instance une assemblée plénière des
-magistrats et des fonctionnaires.
-
-Les dispositions des articles R761-2 à R761-10, R761-12 à R761-14 et R761-34 à
-R761-37 sont applicables à l'assemblée plénière du tribunal d'instance.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519595
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519595.xml
----
-
-###### Article R*762-2
-
-L'assemblée plénière est présidée par le magistrat chargé des fonctions de
-direction et d'administration du tribunal d'instance En cas d'absence ou
-d'empêchement, il est fait application des dispositions des articles R321-35 à
-R321-37.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519597
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519597.xml
----
-
-###### Article R*762-3
-
-Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les
-tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins trois magistrats du
-siège. Cette assemblée est composée des juges chargés du service du tribunal
-d'instance et du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public devant
-la juridiction conformément aux dispositions de l'article L311-15.
-
-Les dispositions des articles R761-17, R761-19 et R761-20 sont applicables à
-l'assemblée mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
-
-Chaque année, les juges de proximité présentent oralement à l'assemblée leur
-rapport général d'activité mentionné à l'article R. 331-6.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519599
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R04AXXAB
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----
-
-###### Article R*762-4
-
-Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les tribunaux d'instance
-comportant un effectif d'au moins trois magistrats. Cette assemblée émet un avis
-sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les
-magistrats.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519602
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519602.xml
----
-
-###### Article R*762-5
-
-Les auditeurs de justice, en stage au tribunal d'instance, assistent aux
-assemblées plénières et aux assemblées des magistrats du tribunal.
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deleted file mode 100644
index abcfd01..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519604
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519604.xml
----
-
-###### Article R*762-6
-
-Il est tenu une assemblée de fonctionnaires dans les tribunaux d'instance
-comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires.
-
-Dans les tribunaux d'instance comportant un effectif inférieur à ce nombre, il
-n'est tenu une assemblée de fonctionnaires que si la moitié au moins des
-personnels le demande.
-
-Les dispositions des articles R761-27 à R761-33 sont applicables à cette
-assemblée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-7.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519606
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519606.xml
----
-
-###### Article R*762-7
-
-L'assemblée générale du tribunal d'instance constitue une commission permanente
-et, le cas échéant, une commission restreinte, conformément aux dispositions des
-articles R761-38 à R761-50.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-8.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519608
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519608.xml
----
-
-###### Article R*762-8
-
-Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal
-d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux
-des délibérations des assemblées de la juridiction.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166425
----
-
-###### Section II : La juridiction de proximité
-
-- [Article R*762-9](article_r762-9.md)
-- [Article R*762-10](article_r762-10.md)
-- [Article R*762-11](article_r762-11.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519610
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519610.xml
----
-
-###### Article R*762-10
-
-Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les juridictions de
-proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité. Cette
-assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et
-d'administration du tribunal d'instance et des juges de proximité. Elle émet un
-avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519611
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519611.xml
----
-
-###### Article R*762-11
-
-Les assemblées visées aux articles R. 762-9 et R. 762-10 sont présidées par le
-magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal
-d'instance. En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des
-dispositions de l'article R. 321-38.
-
-Ce magistrat transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux
-des délibérations des assemblées de la juridiction.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519609
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519609.xml
----
-
-###### Article R*762-9
-
-Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les
-juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de
-proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de
-direction et d'administration du tribunal d'instance, des juges de proximité et
-du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public conformément aux
-dispositions de l'article L. 311-15.
-
-Elle émet un avis sur :
-
-1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
-
-2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou
-représentés.
-
-L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle
-étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions
-concernant l'ensemble des magistrats.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151176
----
-
-##### Chapitre III : Consultation des juridictions
-
-- [Article R*763-1](article_r763-1.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519613
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X763R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519613.xml
----
-
-###### Article R*763-1
-
-Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de
-cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance ou les tribunaux
-d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le
-président de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale.
-
-Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du chef du
-parquet et de la commission permanente s'il en existe une, la formation de
-l'assemblée générale qui doit être réunie.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151177
----
-
-##### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional
-
-- [Article R*764-1](article_r764-1.md)
-- [Article R*764-2](article_r764-2.md)
-- [Article R*764-3](article_r764-3.md)
-- [Article R*764-4](article_r764-4.md)
-- [Article R*764-5](article_r764-5.md)
-- [Article R*764-6](article_r764-6.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519614
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519614.xml
----
-
-###### Article R*764-1
-
-Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional
-une assemblée des membres du service administratif régional.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519615
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519615.xml
----
-
-###### Article R*764-2
-
-L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des
-fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif
-régional.
-
-Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale
-judiciaire.
-
-Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux
-séances de l'assemblée.
-
-Le premier président et le procureur général peuvent y assister.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519616
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R03AXXAA
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----
-
-###### Article R*764-3
-
-L'assemblée émet un avis sur :
-
-1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service,
-préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
-
-2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional
-élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
-
-3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;
-
-4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;
-
-5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de
-travail au sein du service ;
-
-6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif
-régional ;
-
-7° La charte des temps ;
-
-8° Le programme de formation continue du personnel.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519617
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519617.xml
----
-
-###### Article R*764-4
-
-L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration
-régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service
-administratif régional.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519618
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R05AXXAA
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----
-
-###### Article R*764-5
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519619
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519619.xml
----
-
-###### Article R*764-6
-
-Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service
-administratif régional.
-
-Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier
-président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137506
----
-
-#### Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires
-
-- [Article R*771-1](article_r771-1.md)
-- [Article R*771-2](article_r771-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519620
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X771R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519620.xml
----
-
-###### Article R*771-1
-
-Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de
-concours ou d'examen, d'un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux
-de grande instance et les tribunaux d'instance, est prévue par une disposition
-législative ou réglementaire l'autorité chargée de sa désignation peut
-valablement porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant
-cette mission.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/article_r771-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/article_r771-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/article_r771-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519621
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X771R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519621.xml
----
-
-###### Article R*771-2
-
-Sont considérés comme commissions administratives, en vue de l'application de
-l'article R771-1, tous les organismes, quel que soit l'objet de leurs
-délibérations, qui ne rendent pas de décisions juridictionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-05-10
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137497
----
-
-#### Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège
-
-- [Article R*7-10-1-1](article_r7-10-1-1.md)
-- [Article R*7-10-1-2](article_r7-10-1-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-1.md
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index b1b2f8d..0000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-10
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519485
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R10BXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519485.xml
----
-
-###### Article R*7-10-1-1
-
-En application des dispositions de l'article L. 7-10-1-1, le premier président
-de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, fixe par
-ordonnance, en fonction des nécessités locales, le lieu, le jour et la nature
-des audiences que peuvent tenir les juridictions du ressort en des communes de
-leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-2.md
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-05-10
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519486
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R10BXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519486.xml
----
-
-###### Article R*7-10-1-2
-
-Lorsque la solidité du bâtiment où siège la juridiction se trouve affectée et
-que la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée dans les
-conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des
-personnes et des biens, les services de la juridiction peuvent, à titre
-provisoire, être transférés, partiellement ou en totalité, dans une autre
-commune du ressort.
-
-Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la
-juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
-
-Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour
-chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
-
-Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction par son siège demeure celle
-du siège initial fixé par décret en Conseil d'Etat.
-
-La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne
-comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée
-générale, convoquée sans délai, émet un avis sur le projet de transfert.
-
-Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près
-ladite cour, prend par ordonnance la décision portant transfert total ou partiel
-des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du transfert, la
-date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des
-services transférés.
-
-Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort
-et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
-
-La durée du transfert ne peut excéder un an. Toutefois, si la situation l'exige,
-elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les
-conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être décidée que
-par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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----
-Date de début: 1981-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137498
----
-
-#### Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction
-
-- [Article R*7-11-1-1](article_r7-11-1-1.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-05-14
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519488
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R11BXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519488.xml
----
-
-###### Article R*7-11-1-1
-
-Le juge est, dans les actes de sa juridiction, toujours assisté du secrétaire de
-la juridiction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
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----
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137499
----
-
-#### Titre XII : Maisons de justice et du droit
-
-- [Article R*7-12-1-1](article_r7-12-1-1.md)
-- [Article R*7-12-1-2](article_r7-12-1-2.md)
-- [Article R*7-12-1-3](article_r7-12-1-3.md)
-- [Article R*7-12-1-4](article_r7-12-1-4.md)
-- [Article R*7-12-1-5](article_r7-12-1-5.md)
-- [Article R*7-12-1-6](article_r7-12-1-6.md)
-- [Article R*7-12-1-7](article_r7-12-1-7.md)
-- [Article R*7-12-1-8](article_r7-12-1-8.md)
-- [Article R*7-12-1-9](article_r7-12-1-9.md)
-- [Article R*7-12-1-10](article_r7-12-1-10.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519489
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519489.xml
----
-
-###### Article R*7-12-1-1
-
-Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est
-soumis pour avis par les chefs du tribunal de grande instance dans le ressort
-duquel celle-ci est située aux formations de l'assemblée générale de ce tribunal
-visées aux articles R. 761-17, R. 761-27 et R. 761-34.
-
-Les chefs du tribunal de grande instance soumettent ce projet de convention aux
-chefs de cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des
-services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection
-judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des
-sceaux, ministre de la justice.
-
-Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la
-justice, autorise les chefs du tribunal de grande instance à signer la
-convention.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519501
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXKA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519501.xml
----
-
-###### Article R*7-12-1-10
-
-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons
-de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519490
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519490.xml
----
-
-###### Article R*7-12-1-2
-
-La convention constitutive est signée entre :
-
-a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ;
-
-b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située
-la maison de justice et du droit ;
-
-c) Le procureur de la République près ledit tribunal ;
-
-d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le
-président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette
-commune ;
-
-e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
-
-f) Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la
-délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;
-
-g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.
-
-D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées
-par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être
-signataires de cette convention.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519491
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519491.xml
----
-
-###### Article R*7-12-1-3
-
-La convention constitutive détermine celles des missions prévues par la loi qui
-sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de
-fonctionnement de celle-ci.
-
-La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités
-territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un
-local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des
-charges inhérentes à son fonctionnement.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519492
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXEA
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----
-
-###### Article R*7-12-1-4
-
-La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux,
-ministre de la justice.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519493
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519493.xml
----
-
-###### Article R*7-12-1-5
-
-La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable
-par tacite reconduction.
-
-Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un
-an. Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un
-mois.
-
-La dénonciation est adressée aux présidents du conseil de la maison de justice
-et du droit ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
-
-Lorsque la dénonciation émane d'une partie mentionnée aux a à e de l'article R.
-7-12-1-2, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.
-
-Dans ce cas, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, porte
-suppression de la maison de justice et du droit.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519495
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXGB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519495.xml
----
-
-###### Article R*7-12-1-6
-
-Les chefs de juridiction désignent, après avis de l'assemblée générale des
-magistrats du siège et du parquet mentionnée à l'article R. 761-17, un magistrat
-qui, sous leur autorité, a pour mission :
-
-- de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, directeur de
-greffe, à la coordination des actions conduites au sein d'une ou de plusieurs
-maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon
-emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;
-
-- d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de
-justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;
-
-- de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation
-ne peut être assurée directement par les chefs de juridiction.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519497
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXHB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519497.xml
----
-
-###### Article R*7-12-1-7
-
-Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des
-signataires de la convention ou de leurs représentants, du greffier en chef,
-directeur de greffe, et présidé par le président du tribunal de grande instance
-et le procureur de la République du ressort dans lequel la maison de justice et
-du droit est située.
-
-Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de
-l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action.
-Il autorise les interventions des associations.
-
-Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu
-informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux
-obtenus.
-
-Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de
-justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
-
-Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne
-dont il juge l'audition utile.
-
-Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé aux chefs de cour,
-qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519499
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519499.xml
----
-
-###### Article R*7-12-1-8
-
-Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant
-leur activité, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la
-maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité,
-notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans
-l'exercice de leurs missions.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-06
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006519500
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXJA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519500.xml
----
-
-###### Article R*7-12-1-9
-
-Sous l'autorité des chefs de juridiction, le greffier en chef du tribunal de
-grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est
-située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le
-projet de budget.
-
-Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit,
-selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 812-16, des
-greffiers de ce tribunal.
-
-Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la
-préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent
-leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des
-litiges ; ils assistent le magistrat visé à l'article R. 7-12-1-6 dans
-l'exercice de ses missions.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006120259
----
-
-### Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
-
-- [Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun](titre_ier)
-- [Titre II : Le greffe du tribunal de commerce](titre_ii)
-- [Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes](titre_iii)
-- [Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation](titre_iv)
-- [Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale](titre_vi)
-- [Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales](titre_viii)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137532
----
-
-#### Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
-
-- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Fonctionnement](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Etats et statistiques](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Régime financier](chapitre_iv)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151222
----
-
-##### Chapitre Ier : Organisation
-
-- [Article R*811-1](article_r811-1.md)
-- [Article R*811-2](article_r811-2.md)
-- [Article R*811-3](article_r811-3.md)
-- [Article R*811-4](article_r811-4.md)
-- [Article R*811-5](article_r811-5.md)
-- [Article R*811-6](article_r811-6.md)
-- [Article R*811-7](article_r811-7.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520207
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R01AXXAA
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----
-
-###### Article R*811-1
-
-La Cour de cassation, chaque cour d'appel, chaque tribunal de grande instance,
-comportent un secrétariat-greffe.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520208
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520208.xml
----
-
-###### Article R*811-2
-
-Le secrétariat-greffe des juridictions mentionnées à l'article précédent
-comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
-
-Toutefois, certaines juridictions, dont le garde des sceaux fixe par arrêté la
-liste, sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520209
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520209.xml
----
-
-###### Article R*811-3
-
-Les tribunaux d'instance et les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive
-en matière pénale comportent chacun un secrétariat-greffe.
-
-A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou
-social, des annexes de secrétariat-greffe peuvent être créées dans le ressort du
-tribunal par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis
-des chefs de cour.
-
-L'organisation et les conditions de fonctionnement de ces annexes sont fixées
-par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
-de l'économie et des finances.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520210
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520210.xml
----
-
-###### Article R*811-4
-
-Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction dont ils
-dépendent.
-
-Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes
-ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les
-conditions prévues pour les autres services de la juridiction.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520211
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520211.xml
----
-
-###### Article R*811-5
-
-L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte
-des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces
-collectivités.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde
-des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de
-l'économie et des finances.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520213
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520213.xml
----
-
-###### Article R*811-6
-
-Le greffe du juge de l'exécution est le secrétariat-greffe du tribunal de grande
-instance.
-
-Toutefois à l'exception de la procédure de saisie immobilière, lorsque le juge
-chargé de l'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de
-l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal
-d'instance.
-
-En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les
-huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande
-instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de
-l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du
-jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au
-secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et
-procède aux notifications utiles.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-15
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520214
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520214.xml
----
-
-###### Article R*811-7
-
-Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal
-d'instance.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151223
----
-
-##### Chapitre II : Fonctionnement
-
-- [Article R*812-1](article_r812-1.md)
-- [Article R*812-2](article_r812-2.md)
-- [Article R*812-3](article_r812-3.md)
-- [Article R*812-6](article_r812-6.md)
-- [Article R*812-7](article_r812-7.md)
-- [Article R*812-8](article_r812-8.md)
-- [Article R*812-9](article_r812-9.md)
-- [Article R*812-10](article_r812-10.md)
-- [Article R*812-11](article_r812-11.md)
-- [Article R*812-12](article_r812-12.md)
-- [Article R*812-13](article_r812-13.md)
-- [Article R*812-14](article_r812-14.md)
-- [Article R*812-15](article_r812-15.md)
-- [Article R*812-16](article_r812-16.md)
-- [Article R*812-17](article_r812-17.md)
-- [Article R*812-18](article_r812-18.md)
-- [Article R*812-19](article_r812-19.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520216
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520216.xml
----
-
-###### Article R*812-1
-
-Les chefs de juridiction sont responsables du fonctionnement de celle-ci. A ce
-titre, ils exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier en
-chef, dans les conditions définies au présent chapitre. Ils ne peuvent toutefois
-se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
-
-Le directeur de greffe, greffier en chef ou secrétaire en chef de parquet
-autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du greffe ou du
-secrétariat de parquet autonome ; il est responsable de leur fonctionnement. Il
-définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui
-lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de
-ses diligences.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520225
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520225.xml
----
-
-###### Article R*812-10
-
-Les secrétaires-greffiers sont chargés de coordonner l'exécution des diverses
-tâches confiées à tout ou partie du personnel du secrétariat-greffe.
-
-Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci
-ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant
-au corps des greffiers en chef.
-
-Dans certains tribunaux d'instance comportant un seul juge, ils peuvent
-également être chargés des fonctions de greffier en chef.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520226
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520226.xml
----
-
-###### Article R*812-11
-
-A la Cour de cassation, à la cour d'appel, au tribunal de grande instance et au
-tribunal d'instance, le greffier en chef assiste aux audiences solennelles, aux
-audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige, ainsi
-qu'aux assemblées générales.
-
-Le greffier en chef, les greffiers en chef adjoints, les greffiers de chambre de
-la Cour de cassation, les chefs de services de secrétariat-greffe et les
-fonctionnaires du corps des greffiers assistent les magistrats à l'audience et
-dans tous les cas prévus par la loi.
-
-Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux prévus par les codes ;
-ils procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520227
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520227.xml
----
-
-###### Article R*812-12
-
-Des personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique, et, le
-cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des
-différents services des secrétariats-greffes.
-
-Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté
-le serment prévu à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, être
-chargés des fonctions énumérées à l'article R812-11 et d'une partie des
-fonctions énumérées à l'article R812-3. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils
-sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520228
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520228.xml
----
-
-###### Article R*812-13
-
-Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, le secrétaire
-en chef assure, sous l'autorité et le contrôle hiérarchique du chef de parquet
-et dans les conditions par ailleurs prévues au présent chapitre pour l'exercice
-des attributions du greffier en chef, la direction d'ensemble des services
-administratifs du parquet ; il a la responsabilité de leur fonctionnement.
-
-Lorsque le secrétaire en chef est absent ou empêché, il est suppléé par le
-secrétaire en chef adjoint. S'il existe plusieurs secrétaires en chef adjoints,
-le secrétaire en chef désigne, dans la première quinzaine du mois qui précède
-l'année judiciaire, le secrétaire en chef adjoint ayant vocation à le suppléer.
-A défaut de secrétaire en chef adjoint ou en cas d'absence ou d'empêchement de
-celui-ci, le secrétaire en chef désigne le chef de service ou l'agent de
-secrétariat de parquet ayant vocation à le suppléer.
-
-Lorsque l'emploi de secrétaire en chef est vacant, et s'il n'existe pas de
-secrétaire en chef adjoint, le chef de parquet désigne, selon les distinctions
-de l'alinéa précédent, un fonctionnaire chargé de l'intérim.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520229
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520229.xml
----
-
-###### Article R*812-14
-
-Les secrétaires-greffiers affectés à un secrétariat de parquet autonome en
-assurent le fonctionnement sous la direction du secrétaire en chef et, le cas
-échéant, des secrétaires en chef adjoints, chefs de service de
-secrétariat-greffe et secrétaires-greffiers divisionnaires et avec le concours
-de personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique et,
-éventuellement, d'auxiliaires et de vacataires.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-15.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-28
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520230
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R15AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520230.xml
----
-
-###### Article R*812-15
-
-A la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance
-et les tribunaux d'instance le greffier en chef, et le cas échéant, le
-secrétaire en chef du parquet autonome participent à la préparation des projets
-de répartition de l'effectif des fonctionnaires.
-
-Les chefs de la juridiction décident de la répartition de l'effectif des
-fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. Dans les cours d'appel
-et les tribunaux de grande instance, la décision est prise, après avis des
-assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-16.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520231
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520231.xml
----
-
-###### Article R*812-16
-
-L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée
-par le greffier en chef, sous le contrôle des chefs de la juridiction.
-Toutefois, dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome,
-l'affectation à l'intérieur des divers services du parquet est fixée par le
-secrétaire en chef, sous le contrôle du chef du parquet.
-
-Lorsque le greffier en chef envisage de modifier l'affectation d'un agent
-exerçant ses fonctions auprès d'un magistrat spécialisé, il doit au préalable
-recueillir l'avis de ce magistrat.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-17.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520233
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R17AXXAB
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----
-
-###### Article R*812-17
-
-Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être
-délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction du ressort de
-la même cour d'appel.
-
-Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut
-excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la
-justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
-
-Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
-les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur
-catégorie par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520234
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----
-
-###### Article R*812-18
-
-Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, dans chaque cour d'appel,
-sur proposition du premier président et du procureur général, un ou plusieurs
-magistrats de la cour chargés de contrôler l'organisation et le fonctionnement
-des secrétariats-greffes du ressort.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-28
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520235
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----
-
-###### Article R*812-19
-
-Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont
-fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées
-mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires
-tient compte, le cas échéant, des particularités locales.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520217
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520217.xml
----
-
-###### Article R*812-2
-
-Le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef du parquet
-participent à la préparation du projet de budget.
-
-Sous le contrôle des chefs de juridiction, le greffier en chef :
-
-1° Gère les crédits de fonctionnement de la juridiction ;
-
-2° Est chargé de l'acquisition, de la conservation et du renouvellement du
-matériel et du mobilier, ainsi que de la documentation ;
-
-3° Fait assurer et surveille l'entretien courant des locaux.
-
-Les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements
-spéciaux non financées sur les crédits propres de la juridiction sont préparées
-par le greffier en chef et transmises par les chefs de juridiction qui peuvent
-les assortir de leurs observations ou avis.
-
-Sous réserve des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des
-catégories de personnel intéressées, et en se conformant aux dispositions en
-vigueur, le greffier en chef assure la gestion du personnel du
-secrétariat-greffe et l'organisation générale du service de celui-ci.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520218
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R03AXXAA
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----
-
-###### Article R*812-3
-
-Le greffier en chef est chargé de tenir les documents et les différents
-registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la
-juridiction.
-
-Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de la juridiction, des minutes et
-archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies
-et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe. Il
-tient la comptabilité administrative des opérations prévues au présent
-chapitre.
-
-L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans
-les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le greffier en
-chef.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520221
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R06AXXAA
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----
-
-###### Article R*812-6
-
-Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa
-responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat-greffe pour exercer partie
-des fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520222
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520222.xml
----
-
-###### Article R*812-7
-
-Lorsque le greffier en chef est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par
-le greffier en chef adjoint. S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints,
-le greffier en chef désigne, dans la première quinzaine du mois qui précède
-l'année judiciaire, le greffier en chef adjoint ayant vocation à le suppléer. A
-défaut de greffier en chef adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
-celui-ci, le greffier en chef désigne un chef de service ou un autre agent du
-secrétariat-greffe.
-
-Lorsque l'emploi du greffier en chef est vacant, et s'il n'existe aucun ou
-plusieurs greffiers en chef adjoints, les chefs de juridiction désignent, selon
-les distinctions prévues à l'alinéa précédent, un fonctionnaire chargé de
-l'intérim.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520223
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520223.xml
----
-
-###### Article R*812-8
-
-Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef dans les tâches
-prévues aux articles R812-2 et R812-3.
-
-Ils peuvent diriger plusieurs services du secrétariat-greffe ou contrôler
-l'activité de tout ou partie du personnel.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520224
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520224.xml
----
-
-###### Article R*812-9
-
-Les chefs de service de secrétariat-greffe sont placés à la tête d'un ou
-plusieurs services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier
-en chef adjoint.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151224
----
-
-##### Chapitre III : Etats et statistiques
-
-- [Article R*813-1](article_r813-1.md)
-- [Article R*813-2](article_r813-2.md)
-- [Article R*813-3](article_r813-3.md)
-- [Article R*813-4](article_r813-4.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520236
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X813R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520236.xml
----
-
-###### Article R*813-1
-
-Le greffier en chef de la cour d'appel, du tribunal de grande instance ou du
-tribunal d'instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et
-instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la
-période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux,
-ministre de la justice.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520237
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X813R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520237.xml
----
-
-###### Article R*813-2
-
-Les états relatifs à l'activité des tribunaux de grande instance sont complétés
-par le procureur de la République en ce qui concerne les activités étrangères au
-greffe.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-3.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520238
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X813R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520238.xml
----
-
-###### Article R*813-3
-
-Les états statistiques prévus aux articles précédents sont transmis aux dates
-prescrites par le ou les chefs de juridiction du premier degré puis par les
-chefs de la cour d'appel, avec leurs observations respectives, au ministère de
-la justice.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520239
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X813R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520239.xml
----
-
-###### Article R*813-4
-
-Le greffier en chef de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au
-premier président et au procureur général un état de l'activité de la
-juridiction au cours de l'année précédente.
-
-Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1983-10-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151225
----
-
-##### Chapitre IV : Régime financier
-
-- [Article R*814-1](article_r814-1.md)
-- [Article R*814-2](article_r814-2.md)
-- [Article R*814-3](article_r814-3.md)
-- [Article R*814-4](article_r814-4.md)
-- [Article R*814-5](article_r814-5.md)
-- [Article R*814-6](article_r814-6.md)
-- [Article R*814-7](article_r814-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-1.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520242
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520242.xml
----
-
-###### Article R*814-1
-
-Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de
-recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au chapitre II du
-présent titre.
-
-Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations
-dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances
-fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et
-d'avances des organismes publics.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-2.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520244
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520244.xml
----
-
-###### Article R*814-2
-
-Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à
-un fonctionnaire du secrétariat-greffe autre que le chef de ce service.
-Toutefois, elles peuvent être confiées au directeur de greffe dans les
-secrétariats-greffes dont la liste est dressée par arrêté du garde des sceaux.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-10-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520245
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520245.xml
----
-
-###### Article R*814-3
-
-Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont
-exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-4.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-09-24
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520249
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R04AXXAC
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----
-
-###### Article R*814-4
-
-Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle,
-correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure
-pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à
-l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des
-sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000018846505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846505.xml
----
-
-###### Article R*814-5
-
-Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :
-
-1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
-
-2° Les cautionnements prévus à l' article 138 du décret n° 70- 1223 du 23
-décembre 1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. du Code de
-procédure pénale) ;
-
-3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.
-145- 1 à R. 145- 39 et R. 145- 43 du code du travail ;
-
-4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88- 1, 392- 1
-et R. 15- 25 du code de procédure pénale ;
-
-5° Les provisions pour expertise ;
-
-6° Les provisions sur redevances et droits ;
-
-7° Le produit des ventes d' ouvrages et publications vendus dans les greffes
-;
-
-8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et
-commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l' article
-1337 du code de procédure civile.
-
-En outre, les régisseurs des secrétariats- greffes des tribunaux d' instance
-enregistrent dans leur comptabilité les sommes trouvées lors de l' apposition
-des scellés et celles qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe,
-sauf en matière pénale.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-10-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520255
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R06AXXAA
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----
-
-###### Article R*814-6
-
-Dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, les régies
-instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les
-opérations, en recettes et en dépenses, liées à la compétence commerciale du
-tribunal.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-10-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520256
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520256.xml
----
-
-###### Article R*814-7
-
-Pour l'ensemble des opérations visées aux articles R814-4 à R814-6, les
-régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et
-encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils
-perçoivent une indemnité de responsabilité.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137533
----
-
-#### Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
-
-- [Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce](chapitre_ii)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151227
----
-
-##### Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
-
-- [Section IV : Les voies de recours.](section_iv)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-01-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006166468
----
-
-###### Section IV : Les voies de recours.
-
-- [Article R822-16-1](article_r822-16-1.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-30
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520338
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X822R16BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520338.xml
----
-
-###### Article R822-16-1
-
-L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil
-national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple
-déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-05-03
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137534
----
-
-#### Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
-
-- [Article R*831-1](article_r831-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,165 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520344
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X831R01AXXAC
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----
-
-###### Article R*831-1
-
-Les dispositions applicables au greffe des conseils de prud'hommes sont fixées
-par les articles R. 512-18 à R. 512-35 du Code du travail, qui sont ainsi
-rédigés :
-
-"Art. R. 512-18 :
-
-Chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe".
-
-"Art. R. 512-19 :
-
-Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil
-de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du greffe".
-
-"Art. R. 512-20 :
-
-Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef,
-directeur du greffe, dirige les services administratifs de la juridiction et
-assume la responsabilité de leur fonctionnement.
-
-Lorsqu'il est chargé de la direction de secrétariats-greffes de plusieurs
-conseils de prud'hommes, il exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de
-chacun des présidents de ces conseils."
-
-"Art. R. 512-21 :
-
-Le greffier en chef administre le personnel du greffe. Il le répartit et
-l'affecte dans les différents services du conseil".
-
-"Art. R. 512-22 :
-
-Le greffier en chef prépare chaque année et soumet au président et au
-vice-président le projet de budget de la juridiction.
-
-Il gère les crédits alloués à la juridiction et assure notamment l'acquisition,
-la conservation et le renouvellement du matériel, du mobilier, des revues et
-ouvrages de la bibliothèque. Il surveille l'entretien des locaux".
-
-"Art. R. 512-23 :
-
-Le greffier en chef organise l'accueil du public".
-
-"Art. R. 512-24 :
-
-Le greffier en chef tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres
-; il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes ; il assiste
-les conseillers prud'hommes à l'audience ; il met en forme les décisions".
-
-"Art. R. 512-25 :
-
-Le greffier en chef est dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et
-des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les
-copies.
-
-L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans
-les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui".
-
-"Art. R. 512-26 :
-
-Le greffier en chef établit l'état de l'activité de la juridiction selon la
-périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
-Cet état est adressé avec, s'il y a lieu, les observations du président et du
-vice-président, au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de la cour
-d'appel".
-
-"Art. R. 512-27 :
-
-Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa
-responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des
-fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents".
-
-"Art. R. 512-28 :
-
-Lorsque l'emploi de greffier en chef est vacant ou lorsque le greffier en chef
-est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffier en
-chef adjoint.
-
-S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le greffier en chef, ou s'il
-ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des greffiers en
-chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
-
-A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du
-greffe est désigné dans les mêmes conditions".
-
-"Art. R. 512-29 :
-
-Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef.
-
-Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout
-ou partie du personnel".
-
-"Art. R. 512-30 :
-
-Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs
-services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier en chef
-adjoint"
-
-"Art. R. 512-31 :
-
-Un secrétaire-greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque
-l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un
-fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
-
-A titre exceptionnel, un secrétaire-greffier peut également être chargé des
-fonctions de greffier en chef".
-
-"Art. R. 512-32 :
-
-Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les
-fonctionnaires du corps des secrétaires-greffiers exercent, dans l'affectation
-qui leur est donnée par le greffier en chef, les attributions confiées à
-celui-ci par l'article R. 512-24".
-
-"Art. R. 512-33 :
-
-Des personnels appartenant aux catégories C et D et, le cas échéant, des
-auxilaires et des vacataires, concourent au fonctionnement des différents
-services des greffes.
-
-Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment
-prévu à l'article 34 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979, être chargés des
-fonctions énumérées à l'article R. 512-24 et de la délivrance des expéditions et
-copies".
-
-"Art. R. 512-34 :
-
-Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans
-les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la
-même cour d'appel.
-
-Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation
-du président du conseil de prud'hommes, du vice-président et du greffier en
-chef. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des
-sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée
-totale de huit mois.
-
-Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans
-les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur
-catégorie par le décret n° 66-619 du 10 août 1966".
-
-"Art. R. 512-35 :
-
-Les greffiers en chef tiennent la comptabilité administrative des dépenses de
-fonctionnement énoncées à l'article L. 51-10-2 du code du travail.
-
-Ils sont habilités à recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à
-titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au
-Trésor.
-
-Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque
-juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du
-ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou
-des dépenses dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de
-recettes des organismes publics".
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----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137535
----
-
-#### Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation
-
-- [Article R841-1](article_r841-1.md)
-- [Article R841-2](article_r841-2.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520346
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----
-
-###### Article R841-1
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article R. 13-10 du code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique : "Le greffe de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1
-est assuré par le greffier en chef du tribunal de grande instance auprès duquel
-ladite juridiction a son siège.
-
-Chaque juge est assisté d'un greffier fonctionnaire ou d'un commis greffier
-assermenté, désigné par le greffier en chef et qui ne peut être suppléé dans
-l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure
-plus de deux mois, le greffier en chef désigne un remplaçant".
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-01
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520348
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X841R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520348.xml
----
-
-###### Article R841-2
-
-Ainsi qu'il est dit à l'article R. 13-11 du Code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique "Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes
-conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137536
----
-
-#### Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale
-
-- [Article R861-1](article_r861-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/article_r861-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/article_r861-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/article_r861-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520349
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X861R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520349.xml
----
-
-###### Article R861-1
-
-Les règles concernant le secrétariat des juridictions de sécurité sociale sont
-fixées par les articles R. 142-15 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006137537
----
-
-#### Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
-
-- [Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGISCTA000006151228
----
-
-##### Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées
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-- [Article R882-2](article_r882-2.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-03-18
-Date de fin: 2008-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000006520351
-Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X882R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520351.xml
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-###### Article R882-2
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-Les dispositions réglementaires instituant des règles particulières pour le
-greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 10 du décret n°
-56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme
-de procéder devant ces tribunaux.