diff --git a/README.md b/README.md index 1ad8288..d267378 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -15,6 +15,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. **Il peut contenir des erreurs !** - [Partie législative](partie_legislative) -- [Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat) - [Partie réglementaire](partie_reglementaire) -- [Annexes](annexes) diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md deleted file mode 100644 index f425126..0000000 --- a/annexes/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006095564 ---- - -## Annexes - -- [Article Annexe Tableau II](article_annexe_tableau_ii.md) -- [Article Annexe Tableau IV bis](article_annexe_tableau_iv_bis.md) -- [Article Annexe Tableau IV ter](article_annexe_tableau_iv_ter.md) -- [Article Annexe Tableau IV quater](article_annexe_tableau_iv_quater.md) -- [Article Annexe Tableau IV quinquies](article_annexe_tableau_iv_quinquies.md) -- [Article Annexe Tableau IV sexties](article_annexe_tableau_iv_sexties.md) -- [Article Annexe Tableau V bis](article_annexe_tableau_v_bis.md) -- [Article Annexe Tableau XI bis](article_annexe_tableau_xi_bis.md) -- [Article Annexe Tableau XI ter](article_annexe_tableau_xi_ter.md) -- [Article Annexe Tableau des costumes](article_annexe_tableau_des_costumes.md) diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_des_costumes.md b/annexes/article_annexe_tableau_des_costumes.md deleted file mode 100644 index 9a43cfd..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_des_costumes.md +++ /dev/null @@ -1,428 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-05 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018889457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/94/LEGIARTI000018889457.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau des costumes - -

COSTUMES ET INSIGNES

-

- Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite - cour -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-
-

ROBE

-
-

SIMARRE

-
-

ÉPITOGE

-
-

CEINTURE

-
-

TOQUE

-
-

CRAVATE

-
Audience ordinaire.
Noire à grandes manches.
De soie noire.
Bordée de fourrure blanche.
- De soie rouge à glands d'or (uniquement pour le premier avocat général - et les présidents de chambre).
-
- De velours noir bordée d'un galon d'or (deux galons d'or pour le premier - président, le procureur général, les présidents de chambre et le premier - avocat général).
-
Blanche plissée.
- Audience des chambres réunies et lors des cérémonies publiques.
-
- Rouge à grandes manches ; pour le premier président et le procureur - général : manteau et cape de fourrure ; pour le premier avocat général - et les présidents de chambre : garniture de fourrure.
-
Comme ci-dessus.
- Comme ci-dessus (pas d'épitoge pour le premier président et le procureur - général).
-
De soie rouge à glands d'or.
Comme ci-dessus.
En dentelle.
-

-

-
- - CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES -

-

Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel

-

- Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite - cour -

-

- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-
-

ROBE

-
-

SIMARRE

-
-

ÉPITOGE

-
-

CEINTURE

-
-

TOQUE

-
-

CRAVATE

-
Audience ordinaire.
Noire à grandes manches.
De soie noire.
Bordée de fourrure blanche.
De soie rouge avec franges.
- De velours noir avec : quatre galons d'or pour le premier président et - le procureur général ; trois galons d'or pour les présidents de chambre - et les avocats généraux ; deux galons d'or pour les conseillers et les - substituts généraux.
-
Blanche plissée.
- Audience solennelle et cérémonies publiques.
-
- Rouge à grandes manches (robe à revers bordés d'hermine pour le premier - président, le procureur général, les présidents de chambre et les - avocats généraux).
-
Comme ci-dessus.
Comme ci-dessus.
Comme ci-dessus.
Comme ci-dessus.
Comme ci-dessus.
-

-

- Magistrats du tribunal supérieur d'appel et membres du parquet près ledit - tribunal -

-Président du tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette -juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour -d'appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur -d'appel et substituts du procureur de la République près cette juridiction, même -costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal -d'instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance. -Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et membres -du parquet près le tribunal de grande instance
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-
-

ROBE

-
-

SIMARRE

-
-

ÉPITOGE

-
-

CEINTURE

-
-

TOQUE

-
-

CRAVATE

-
Audience ordinaire.
Noire à grandes manches.
De soie noire.
Bordée de fourrure blanche.
- - De laine noire avec un galon d'argent (double galon d'argent pour le - président et le procureur de la République).
-
Blanche plissée.
- Audience solennelle et cérémonies publiques.
-
- Comme ci-dessus (robe rouge à grandes manches pour le président du - tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République - près cette juridiction).
-
Comme ci-dessus.
Comme ci-dessus.
- De soie bleu-clair avec franges (dans le ressort des cours d'appel de - Paris et de Versailles : de soie noire avec franges).
-
- Comme ci-dessus (même toque que celle des chefs de cour d'appel pour le - président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la - République près cette juridiction).
-
Comme ci-dessus.
-

-

- Auditeurs de justice -

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ROBE

-
-

SIMARRE

-
-

CEINTURE

-
-

TOQUE

-
-

CRAVATE

-
Noire à grandes manches.
De soie noire.
De soie bleu-clair avec franges.
- De laine noire avec galon d'argent.
-
Blanche plissée.
-

-

- Président et juges du tribunal de commerce -

-

- -

- - - - - - - - - - - - - - - -
-

ROBE

-
-

SIMARRE

-
-

TOQUE

-
-

CRAVATE

-
- Noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du - tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et - cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours - noir).
-
De soie noire.
- Noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président).
-
Blanche plissée.
-


-

- Membre des tribunaux des juridictions de sécurité sociale
- - (Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 16)
-

-

- Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à - l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en - sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal - vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention - République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils - appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un - ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties - égales, noire et verte. -

-

- Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont - pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de - 35 mm de couleur verte.
-

-

- Membres des conseils de prud'hommes
- - (Art. R. 512-12 du code du travail)
(Ancien art. R. 514-3 du code du travail) -

-

- (Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, art. 1er et 11.) - Les - membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les - cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de - leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du - conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de - jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module - de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête - symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite. -

-

- Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la - médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens - vertical en deux parties égales, rouge et bleue. -

-

-

- Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers -

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

JURIDICTION

-
-

GRADE

-
-

COSTUME

-
Cour de cassation.
Greffier en chef.
- Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la - toque. Ceinture rouge à franges rouges.
-
- Secrétaire-greffier.
- Robe noire sans simarre et toque noire.
-
Cour d'appel.
Greffier en chef.
- Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la - toque.
-
- Secrétaire-greffier.
- Robe noire sans simarre et toque noire.
-
- Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.
-
Greffier en chef.
- Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à - la toque.
-
- Secrétaire-greffier.
- Robe noire sans simarre et toque noire.
-
Tribunal de commerce.
Greffier.
- Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.
-
- Commis-greffier assermenté.
- Robe noire sans simarre et toque noire.
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_ii.md b/annexes/article_annexe_tableau_ii.md deleted file mode 100644 index 154b480..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_ii.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519452 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519452.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau II - -

- Siège et ressort des tribunaux d'instance
- - ayant compétence exclusive en matière pénale
-
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

SIÈGE

-
-

RESSORT

-
ParisLes vingt arrondissements de Paris
LyonLa circonscription du Tribunal d'instance de Lyon
Marseille
La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md deleted file mode 100644 index f854491..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-03-19 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519454 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R04AXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519454.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau IV bis - -

- Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en - matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière - d'obtentions végétales
-
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

SIÈGE

-
-

- RESSORT
- - s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
- - et des tribunaux supérieurs d'appel de -

-
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Poitiers.
Colmar
Colmar, Metz.
Douai
Amiens, Douai.
Limoges
Bourges, Limoges, Riom.
Lyon
Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy
Besançon, Dijon, Nancy.
Paris
- Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, - Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et - Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
Rennes
Angers, Caen, Rennes.
Toulouse
Pau, Montpellier, Toulouse.
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_quater.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_quater.md deleted file mode 100644 index 5826cbd..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_quater.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-16 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519455 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R04AXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519455.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau IV quater - -Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de - l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du - code de l'environnement

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
- - compétents -

-
-

- COMPÉTENCE TERRITORIALE
- - s'étendant au ressort
- - des cours d'appel de -

-
Le Havre
Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Brest
Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Marseille
Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France
Fort-de-France, Basse-Terre.
Saint-Denis-de-la Réunion
Saint-Denis-de-la-Réunion.
- - - - - - - - - - - -
-

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

-
-

- COMPÉTENCE TERRITORIALE
- - s'étendant au ressort du tribunal
- - supérieur d'appel de -

-
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_quinquies.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_quinquies.md deleted file mode 100644 index b829325..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,649 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-24 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018780790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/78/07/LEGIARTI000018780790.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau IV quinquies - -

- Liste des maisons de justice et du droit
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

DÉPARTEMENT

-
-

- TRIBUNAL DE GRANDE
- - instance -

-
-

- MAISON DE JUSTICE
- - et du droit -

-
-

- Cour d'appel
- - d'Aix-en-Provence
-

-
-

-
-

-
Alpes-Maritimes
Nice
Nice (Ariane).
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-provence (Jas du Bouffan), Martigues.
- Marseille
Aubagne.
Var
Toulon
La Seyne-sur-Mer, Toulon.
-

- Cour d'appel d'Amiens -

-
- -
Oise
Beauvais
Méru/Vexin-Thelle-Sablons.
- SenlisCreil
Somme
Amiens
Amiens.
-

- Cour d'appel d'Angers -

-
-

-
-

-
Maine-et-LoireAngersAngers
Sarthe
Le Mans
Allonnes.
-

- Cour d'appel
- - de Bordeaux
-

-
-

-
-

-
Charente
Angoulême
Angoulême.
Dordogne
Bergerac
Bergerac.
Gironde
Bordeaux
Bordeaux (Bastide), Bordeaux-Nord.
-

- Cour d'appel de Bourges -

-
- -
Cher
Bourges
Vierzon.
-

- Cour d'appel de Caen -

-
- -
Calvados
Caen
Hérouville-Saint-Clair.
-

- Cour d'appel
- - de Chambéry
-

-
- -
Haute-Savoie
Thonon-les-Bains
Annemasse.
Savoie
Alberville
Alberville (La Tarentaise)
- Chambéry
Aix-les-Bains, Chambéry.
-

- Cour d'appel de Colmar -

-
- -
Bas-Rhin
Strasbourg
Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar
Colmar.
- Mulhouse
Mulhouse.
-

- Cour d'appel de Dijon -

-
- -
Côtes-d'OrDijonChenôve
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône.
- Mâcon
Mâcon.
-

- Cour d'appel de Douai -

-
- -
Nord
Lille Roubaix,
Tourcoing.
- Avesnes-sur-Helpe
Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.
Pas-de-Calais
Béthune
Lens.
- Boulogne-sur-Mer
Calais.
-

- Cour d'appel
- - de Fort-de-France
-

-
- -
Guyane
Cayenne
Saint-Laurent-du-Maroni.
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France.
-

- Cour d'appel
- - de Grenoble
-

-
- -
Drôme
Valence
Romans-sur-Isère.
Isère
Grenoble
Grenoble.
- Vienne
Villefontaine.
-

- Cour d'appel
- - de Limoges
-

-
- -
Corrèze
Brive
Brive.
-

- Cour d'appel de Lyon -

-
- -
Loire
Saint-Etienne
Saint-Etienne.
Rhône
Lyon
- Bron, Givors, Lyon-Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.
-
-

- Cour d'appel de Metz -

-
- -
Moselle
Metz
Woippy.
-

- Cour d'appel
- - de Montpellier
-

-
- -
Aude
Narbonne
Narbonne.
Hérault
Montpellier
Lunel, Montpellier (La Paillade).
-

- Cour d'appel de Nancy -

-
- -
Meurthe-et-Moselle
Nancy
Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy.
-

- Cour d'appel de Nîmes -

-
- -
Gard
Nîmes
Bagnols-sur-Cèze, Nîmes.
-

- Cour d'appel d'Orléans -

-
- -
Indre-et-Loir
Tours
Joué-lès-Tours.
Loiret
Orléans
Orléans.
-

- Cour d'appel de Paris -

-
- -
Essonne
Evry
- Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (val d'Orge)
-
Paris
Paris
Paris (10e) Paris (14e) Paris (17e).
Seine-et-Marne
Meaux
Chelles, Meaux, Val-Maubuée.
- Melun
Pontault-Combault, Savigny-le-Temple
Seine-Saint-Denis
Bobigny
- Aubervilliers, Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Epinay, La Courneuve.
-
-

- Cour d'appel de Poitiers -

-
- -
Charente-Maritime
La Rochelle
La Rochelle.
-

- Cour d'appel de Reims -

-
- -
Ardennes
Charleville-Mézières
Charleville-Mézières, Sedan.
AubeTroyesTroyes
Marne
Reims
Reims.
-

- Cour d'appel de Rennes -

-
- -
Côtes d'Armor
Guingamp
Lannion.
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes.
-

- Cour d'appel de Riom -

-
- -
Allier
Montluçon
Montluçon.
-

- Cour d'appel de Rouen -

-
- -
Eure
Evreux
Louviers, Vernon.
Seine-Maritime
Le Havre
Le Havre.
- Rouen
- Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint- Etienne-du-Rouvray.
-
-

- Cour d'appel
- - de Toulouse
-

-
- -
Haute-Garonne
Toulouse
Toulouse.
TarnCastresMazamet
-

- Cour d'appel
- - de Versailles
-

-
- -
Eure-et-Loir
Chartres
Dreux
Val-d'Oise
Pontoise
- Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, - Sarcelles, Villiers-le-Bel.
-
Yvelines
Versailles
Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_sexties.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_sexties.md deleted file mode 100644 index 836297b..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_sexties.md +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519473 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R04AXXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519473.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau IV sexties - -

- Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en - matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats - complémentaires de protection et de topographies de produits - semi-conducteurs
-
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

-
-

- COMPÉTENCE TERRITORIALE
- - s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris - dans le ressort
- - des cours d'appel de -

-
-

Cour d'appel d'Aix

-
Marseille
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
-

Cour d'appel de Bordeaux

-
Bordeaux
Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.
-

Cour d'appel de Colmar

-
Strasbourg
Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy
-

Cour d'appel de Douai

-
Lille
Amiens, Douai.
-

Cour d'appel de Lyon

-
Lyon
Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom
-

Cour d'appel de Paris

-
Paris
- Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, - Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et - Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.
-
-

Cour d'appel de Toulouse

-
Toulouse
Pau, Montpellier, Toulouse.
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_iv_ter.md b/annexes/article_annexe_tableau_iv_ter.md deleted file mode 100644 index c28ac63..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_iv_ter.md +++ /dev/null @@ -1,271 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519471 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R04AXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519471.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau IV ter - - - - - - Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première - instance compétents pour connaître des actions engagées sur le - fondement des dispositions des instruments internationaux et - communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants

-
-
-
-
- -
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
- - compétents -

-
-

- COMPÉTENCE TERRITORIALE
- - s'étendant au ressort
- - des cours d'appel de -

-
Agen
Agen.
Marseille
Aix-en-Provence.
Amiens
Amiens
Angers
Angers.
Bastia
Bastia.
Besançon
Besançon.
Bordeaux
Bordeaux.
Bourges
Bourges.
Caen
Caen.
Chambéry
Chambéry.
Strasbourg
Colmar.
Dijon
Dijon.
Lille
Douai.
Grenoble
Grenoble.
Limoges
Limoges.
Lyon
Lyon.
Metz
Metz.
Montpellier
Montpellier.
Nancy
Nancy.
Nîmes
Nîmes.
Orléans
Orléans.
Paris
Paris.
Pau
Pau.
Poitiers
Poitiers.
Reims
Reims.
Rennes
Rennes.
Clermont-Ferrand
Riom.
Rouen
Rouen.
Toulouse
Toulouse.
Nanterre
Versailles.
-

- Départements d'outre-mer -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
- - compétents -

-
-

- COMPÉTENCE TERRITORIALE
- - s'étendant au ressort
- - des cours d'appel de -

-
Basse-Terre
Basse-Terre.
Fort-de-France
Fort-de-France.
Saint-Denis
Saint-Denis.
-

- Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon -

- - - - - - - - - - - -
-

- TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
- - compétent -

-
-

- COMPÉTENCE TERRITORIALE
- - s'étendant au ressort
- - du tribunal supérieur d'appel de -

-
Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon.
-

- Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer -

- - - - - - - - - - - - - - - -
-

- TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
- - compétent -

-
-

- COMPÉTENCE TERRITORIALE
- - s'étendant au ressort
- - du tribunal supérieur d'appel de -

-
Nouméa
Nouméa.
Papeete
Papeete.
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_v_bis.md b/annexes/article_annexe_tableau_v_bis.md deleted file mode 100644 index 0ac3dce..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_v_bis.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018128652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/86/LEGIARTI000018128652.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau V bis - -

- Siège et ressort des juridictions de proximité -

diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_xi_bis.md b/annexes/article_annexe_tableau_xi_bis.md deleted file mode 100644 index 1bf53f4..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_xi_bis.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519482 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R11BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519482.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau XI bis - -Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 - du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni - commerçants ni artisans
-
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- SIÈGE DES TRIBUNAUX
- - de grande instance -

-
-

RESSORT

-
Marseille
- Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, - Nîmes.
-
Bordeaux
- Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, - Toulouse.
-
Lille
- Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
-
Fort-de-France
- Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
-
Lyon
- Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
-
Nancy
- Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
-
Paris
- Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, - Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs - d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
Rennes
- Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
-
diff --git a/annexes/article_annexe_tableau_xi_ter.md b/annexes/article_annexe_tableau_xi_ter.md deleted file mode 100644 index 9fb6f5d..0000000 --- a/annexes/article_annexe_tableau_xi_ter.md +++ /dev/null @@ -1,90 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519483 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2XA00R11CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519483.xml ---- - -###### Article Annexe Tableau XI ter - -

- Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. - 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont - commerçants ou artisans
-
-

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- TRIBUNAUX
- - de commerce et tribunaux
- - mixtes de commerce -

-
-

RESSORT

-
Marseille
- Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, - Nîmes.
-
Bordeaux
- Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, - Toulouse.
-
Lille
- Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
-
Fort-de-France
- Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
-
Lyon
- Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
-
Nancy
- Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
-
Paris
- Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, - Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs - d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
Rennes
- Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
-
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md deleted file mode 100644 index 508ba09..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006095565 ---- - -## Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat - -- [Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions](livre_vii) -- [Livre Ier : La Cour de cassation](livre_ier) -- [Livre II : La cour d'appel](livre_ii) -- [Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité](livre_iii) -- [Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales](livre_iv) -- [Livre V : Les juridictions des mineurs](livre_v) -- [Livre VI : Les juridictions pénales](livre_vi) -- [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats](livre_viii) -- [Livre IX : Dispositions particulières](livre_ix) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 5fce11f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006120251 ---- - -### Livre Ier : La Cour de cassation - -- [Titre II : Organisation](titre_ii) -- [Titre III : Fonctionnement](titre_iii) -- [Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation](titre_iv) -- [Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index de3e297..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137508 ---- - -#### Titre II : Organisation - -- [Article R*121-1](article_r121-1.md) -- [Article R*121-2](article_r121-2.md) -- [Article R*121-3](article_r121-3.md) -- [Article R*121-4](article_r121-4.md) -- [Article R*121-5](article_r121-5.md) -- [Article R*121-6](article_r121-6.md) -- [Article R*121-7](article_r121-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-1.md deleted file mode 100644 index 62fe5f7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519623 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519623.xml ---- - -###### Article R*121-1 - -La Cour de cassation a son siège à Paris. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-2.md deleted file mode 100644 index 9efa132..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519624 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519624.xml ---- - -###### Article R*121-2 - -Le bureau de la Cour de cassation est constitué par le premier président, les -présidents de chambre, le procureur général et le premier avocat général -siégeant avec l'assistance du greffier en chef. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-3.md deleted file mode 100644 index bfd6a74..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519625 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519625.xml ---- - -###### Article R*121-3 - -La Cour de cassation se divise en six chambres :
- -Cinq chambres civiles ;
- -Une chambre criminelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-4.md deleted file mode 100644 index 949bb03..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519626 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519626.xml ---- - -###### Article R*121-4 - -Chacune des chambres de la Cour de cassation comprend :
- -Un président de chambre ;
- -Des conseillers ;
- -Des conseillers référendaires ;
- -Un ou plusieurs avocats généraux ;
- -Un greffier de chambre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-5.md deleted file mode 100644 index 21ade85..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519627 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519627.xml ---- - -###### Article R*121-5 - -Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance -du premier président après avis du procureur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-6.md deleted file mode 100644 index b78b255..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519629 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519629.xml ---- - -###### Article R*121-6 - -En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires -distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres -désormais compétentes. Il est procédé,
- -s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-7.md deleted file mode 100644 index 3ba73ab..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/article_r121-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-31 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519632 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X121R07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519632.xml ---- - -###### Article R*121-7 - -La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par -les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les -conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 -décembre 2004. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index a865d4f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137509 ---- - -#### Titre III : Fonctionnement - -- [Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Le ministère public](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 9edac02..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151178 ---- - -##### Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour - -- [Article R*131-1](article_r131-1.md) -- [Article R*131-2](article_r131-2.md) -- [Article R*131-3](article_r131-3.md) -- [Article R*131-4](article_r131-4.md) -- [Article R*131-5](article_r131-5.md) -- [Article R*131-6](article_r131-6.md) -- [Article R*131-7](article_r131-7.md) -- [Article R*131-8](article_r131-8.md) -- [Article R*131-9](article_r131-9.md) -- [Article R*131-10](article_r131-10.md) -- [Article R*131-11](article_r131-11.md) -- [Article R*131-12](article_r131-12.md) -- [Article R*131-13](article_r131-13.md) -- [Article R*131-14](article_r131-14.md) -- [Article R*131-15](article_r131-15.md) -- [Article R*131-16](article_r131-16.md) -- [Article R*131-16-1](article_r131-16-1.md) -- [Article R*131-17](article_r131-17.md) -- [Article R*131-18](article_r131-18.md) -- [Article R*131-19](article_r131-19.md) -- [Article R*131-20](article_r131-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md deleted file mode 100644 index f4dc1d8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519633 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519633.xml ---- - -###### Article R*131-1 - -Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans -lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets.
- -Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, compte tenu des -nécessités d'une bonne administration de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md deleted file mode 100644 index 5f9ad0b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519648 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519648.xml ---- - -###### Article R*131-10 - -Les conseillers prennent rang dans les différentes formations de la Cour et dans -les cérémonies publiques suivant l'ancienneté. Les présidents de chambre -prennent rang entre eux suivant le même ordre.
- -Toutefois, les avocats généraux nommés conseillers à la Cour prennent rang à ce -titre du jour de leur nomination comme avocats généraux près la Cour.
- -De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la -Cour de cassation ou d'avocat général près la Cour de cassation et avoir été -appelés ensuite à d'autres fonctions dans l'ordre judiciaire, sont nommés de -nouveau à la Cour de cassation, en qualité de conseillers, prennent rang du jour -de leur première nomination à la Cour. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-11.md deleted file mode 100644 index 1cd0342..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519649 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519649.xml ---- - -###### Article R*131-11 - -Dans chaque chambre, le doyen est le plus ancien des conseillers.
- -Le plus ancien des doyens de chambre porte le titre de doyen de la Cour de -cassation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-12.md deleted file mode 100644 index 9ab26f3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-12.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519650 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519650.xml ---- - -###### Article R*131-12 - -Il est fait rapport annuellement au garde des sceaux, ministre de la justice, de -la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.
- -Un état complet des affaires non jugées, avec l'indication pour chacune de la -date du pourvoi et de la chambre saisie, est joint à chaque rapport annuel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-13.md deleted file mode 100644 index e3b9c81..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519651 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519651.xml ---- - -###### Article R*131-13 - -Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du -garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la -Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations -qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-14.md deleted file mode 100644 index 124a5f7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-14.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-09 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519653 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519653.xml ---- - -###### Article R*131-14 - -Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives -auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et -d'études.
- -Ils participent aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier -président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données -jurisprudentielles.
- -Ils peuvent assister aux audiences des chambres.
- -Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président -peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y -exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation -est effectuée pour une durée d'un an renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-15.md deleted file mode 100644 index 903cb5b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-15.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519654 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519654.xml ---- - -###### Article R*131-15 - -Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous -l'autorité du premier président.
- -Son fonctionnement est assuré, sous la direction d'un conseiller à la Cour de -cassation désigné par le premier président après avis du procureur général, par -les auditeurs à la Cour de cassation dont l'effectif est fixé par décret.
- -Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur -décision du premier président, participer aux travaux de ce service. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-16-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-16-1.md deleted file mode 100644 index 7c99465..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-16-1.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-09 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519657 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R16BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519657.xml ---- - -###### Article R*131-16-1 - -Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant, -sous une même nomenclature, d'une part, les décisions et avis de la Cour de -cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès -d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. -131-17, d'autre part, les décisions présentant un intérêt particulier rendues -par les autres juridictions de l'ordre judiciaire. A cet effet, les décisions -judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans -les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, -par les premiers présidents des cours d'appel ou directement par les présidents -ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré.
- -La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au -service public de la diffusion du droit par l'internet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-16.md deleted file mode 100644 index 879a81e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-16.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-09 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519656 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519656.xml ---- - -###### Article R*131-16 - -Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les -éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches -nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le -dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens -de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les -affaires en cours.
- -Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de -données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation.
- -Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans -lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des -juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des -services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-17.md deleted file mode 100644 index 7f9917d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-17.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-09 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519660 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519660.xml ---- - -###### Article R*131-17 - -Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un -pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels -sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le -président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables -périodiques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-18.md deleted file mode 100644 index 93e35ec..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-18.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519662 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519662.xml ---- - -###### Article R*131-18 - -Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies -par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, -dont la liste suit :
- -1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue -par l'article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de -leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des -avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ;
- -2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;
- -3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents -mentionnés au 2° ;
- -4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.
- -Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par -arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat -relatif à une prestation déterminée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-19.md deleted file mode 100644 index 0f6e42e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519663 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519663.xml ---- - -###### Article R*131-19 - -La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier -président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret -n° 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du personnel scientifique -des bibliothèques. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2.md deleted file mode 100644 index 755fd3e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519635 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519635.xml ---- - -###### Article R*131-2 - -L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1 -intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
- -Dans le même délai, le premier président procède chaque année, par ordonnance, -pour l'année judiciaire suivante, à l'affectation des greffiers dans les -chambres de la cour. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-20.md deleted file mode 100644 index 2d38ce7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-17 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519664 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519664.xml ---- - -###### Article R*131-20 - -Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des -présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont -attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-3.md deleted file mode 100644 index 18552cf..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519637 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519637.xml ---- - -###### Article R*131-3 - -Le conseiller de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière est désigné par -ordonnance du premier président sur proposition du président de cette chambre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md deleted file mode 100644 index b8377b2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519638 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519638.xml ---- - -###### Article R*131-4 - -Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier -président, par ordonnance prise sur proposition de chacun des présidents de -chambre, désigne pour la durée de l'année judiciaire suivante, parmi les -conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres -mixtes au titre de cette chambre.
- -Dans l'ordonnance portant constitution d'une chambre mixte, le premier président -indique les chambres qui doivent la composer et, dans chacune de celles-ci, -désigne, sur proposition du président de chambre, pour siéger à la chambre -mixte, un conseiller en sus de celui qui est désigné pour l'année judiciaire en -cours.
- -Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une -des chambres qui la composent, un autre conseiller de cette chambre est en outre -appelé à siéger par le premier président. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-5.md deleted file mode 100644 index 7c58b95..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-5.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519640 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519640.xml ---- - -###### Article R*131-5 - -Les ordonnances concernant les magistrats prises en application des articles R. -131-2, R. 131-3 et R. 131-4 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en -cours d'année judiciaire dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. -710-1.
- -L'ordonnance procédant à l'affectation des greffiers peut être modifiée en cours -d'année judiciaire en cas d'urgence, en cas de cessation ou d'interruption des -fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période des congés -annuels. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-6.md deleted file mode 100644 index 98203f1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519642 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519642.xml ---- - -###### Article R*131-6 - -Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier -alinéa de l'article R. 131-4 et le conseiller appelé à remplacer un membre -empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière dans le cas prévu à -l'article L. 131-6-2 sont désignés par ordonnance prise par le premier président -ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
- -Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu'ils -remplacent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-7.md deleted file mode 100644 index e6f759d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519645 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519645.xml ---- - -###### Article R*131-7 - -A l'audience d'une chambre, si par l'effet des absences ou des empêchements, le -nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à celui prévu à -l'article L. 131-6-1, il peut être fait appel en suivant l'ordre d'ancienneté à -des conseillers appartenant à d'autres chambres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md deleted file mode 100644 index 270aa3b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519646 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519646.xml ---- - -###### Article R*131-8 - -Le premier président préside les assemblées générales de la Cour.
- -En l'absence du premier président, ces assemblées sont présidées par le plus -ancien des présidents de chambre.
- -L'ancienneté se règle par la date et l'ordre de la nomination. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-9.md deleted file mode 100644 index ba47410..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-9.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519647 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519647.xml ---- - -###### Article R*131-9 - -Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index b685c25..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151179 ---- - -##### Chapitre II : Le ministère public - -- [Article R*132-1](article_r132-1.md) -- [Article R*132-2](article_r132-2.md) -- [Article R*132-3](article_r132-3.md) -- [Article R*132-4](article_r132-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md deleted file mode 100644 index 842890d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519665 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X132R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519665.xml ---- - -###### Article R*132-1 - -Les fonctions du ministère public sont personnellement confiées au procureur -général.
- -Les avocats généraux participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction -du procureur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-2.md deleted file mode 100644 index ffcae90..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519666 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X132R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519666.xml ---- - -###### Article R*132-2 - -Le procureur général affecte le premier avocat général et les avocats généraux à -celle des chambres où il juge que leur service sera le plus utile.
- -Il les désigne, s'il y a lieu, pour porter la parole devant les autres -formations de la Cour. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-3.md deleted file mode 100644 index 23f5eaa..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519667 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X132R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519667.xml ---- - -###### Article R*132-3 - -Dans les causes importantes, les conclusions de l'avocat général sont -communiquées au procureur général.
- -Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que l'avocat général -persiste, le procureur général délègue un autre avocat général ou porte lui-même -la parole à l'audience. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-4.md deleted file mode 100644 index 8dade35..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519668 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X132R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519668.xml ---- - -###### Article R*132-4 - -Les avocats généraux prennent rang dans les différentes formations de la Cour et -dans les cérémonies publiques suivant l'ancienneté.
- -Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux -prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller.
- -De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la -Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés -ensuite à d'autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en -qualité d'avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à la -Cour. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index cd5f817..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137510 ---- - -#### Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation - -- [Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire](chapitre_ier) -- [Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 9d51e4b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151180 ---- - -##### Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire - -- [Article R*141-1](article_r141-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md deleted file mode 100644 index 3d854dc..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519670 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X141R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519670.xml ---- - -###### Article R*141-1 - -Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et -au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation en matière de -détention provisoire prévue à l'article 149-1 du Code de procédure pénale sont -fixées par les articles R. 40-3 et R. 40-4 du Code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 873744c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151181 ---- - -##### Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale - -- [Article R142-1](article_r142-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md deleted file mode 100644 index 834a875..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519671 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X142R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519671.xml ---- - -###### Article R142-1 - -Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au secrétariat de la -commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale en matière de -suspension ou de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire sont -fixées par les articles R15-7 à R15-16 du Code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index d9c19a4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-03-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137511 ---- - -#### Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. - -- [Article R151-1](article_r151-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-1.md deleted file mode 100644 index 7117a8a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r151-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846565.xml ---- - -###### Article R151-1 - -Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, -prises en application des articles L. 151- 1 à L. 151- 3, sont celles prévues au -code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 3a1b811..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006120252 ---- - -### Livre II : La cour d'appel - -- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) -- [Titre II : Dispositions particulières à certaines matières](titre_ii) -- [Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels](titre_iii) -- [Titre IV : Le service administratif régional](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index e54ebd6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137512 ---- - -#### Titre Ier : Dispositions générales - -- [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 8d83f7f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151182 ---- - -##### Chapitre Ier : Institution et compétence - -- [Article R*211-1](article_r211-1.md) -- [Article R*211-2](article_r211-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md deleted file mode 100644 index d00886b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519674 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X211R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519674.xml ---- - -###### Article R*211-1 - -En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements et -sauf disposition expresse contraire, la cour d'appel statue sur les appels -interjetés contre les décisions rendues par :
- -Les tribunaux de grande instance ;
- -Les tribunaux d'instance ;
- -Les tribunaux de commerce ;
- -Les conseils de prud'hommes ;
- -Les tribunaux paritaires des baux ruraux.
- -Elle connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres -juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md deleted file mode 100644 index 9e8dc02..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519675 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X211R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519675.xml ---- - -###### Article R*211-2 - -Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, des décrets en Conseil -d'Etat, pris après avis du conseil de l'organisation judiciaire, pourront -déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance -dont le tribunal de grande instance connaît en appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 61f234d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151183 ---- - -##### Chapitre II : Organisation - -- [Article R*212-1](article_r212-1.md) -- [Article R*212-2](article_r212-2.md) -- [Article R*212-3](article_r212-3.md) -- [Article R*212-4](article_r212-4.md) -- [Article R*212-5](article_r212-5.md) -- [Article R*212-6](article_r212-6.md) -- [Article R*212-7](article_r212-7.md) -- [Article R*212-8](article_r212-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md deleted file mode 100644 index 1aeb637..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519680 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519680.xml ---- - -###### Article R*212-1 - -Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau n° I -annexé au présent code.
- -Pour l'application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle -créant un institut national de la propriété industrielle, le siège et le ressort -des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés -contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété -industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété -industrielle sont fixés conformément au tableau IV bis annexé au présent -code.
- -Lorsqu'une cour d'appel est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est -modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions -administratives ou judiciaires, la cour compétente primitivement saisie demeure -compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date -de création de la cour ou de modification du ressort.
- -Lorsqu'une cour d'appel est supprimée, toutes les procédures en cours devant -cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont -transférées en l'état à la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le -siège de la cour supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, -formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à -l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et -aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du -secrétariat-greffe de la cour d'appel supprimée sont transférées au -secrétariat-greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le -siège de la cour d'appel supprimée. Les frais de transfert de ces archives et -minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la -justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md deleted file mode 100644 index 7c88e63..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519681 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519681.xml ---- - -###### Article R*212-2 - -La cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans -son ressort, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale et -par les textes particuliers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md deleted file mode 100644 index 3ea9c4f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519682 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519682.xml ---- - -###### Article R*212-3 - -Les arrêts de la cour d'appel sont rendus soit par l'une des chambres, soit par -deux ou trois chambres réunies.
- -L'assemblée des chambres se réunit dans les cas et conditions définis à -l'article R212-4 ci-dessous.
- -En outre, les membres de la cour d'appel et du parquet général se réunissent en -assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md deleted file mode 100644 index 9d2d2e7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519684 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519684.xml ---- - -###### Article R*212-4 - -L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à -l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du -greffier en chef.
- -A Paris, les attributions conférées par le présent article à l'assemblée de ces -chambres sont exercées par les trois premières chambres de la cour.
- -Dans les cours d'appel qui comportent au moins trois chambres, ces attributions -sont exercées par les deux premières chambres de la cour.
- -Toutefois, l'installation du premier président et du procureur général a lieu -dans tous les cas devant l'ensemble des chambres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md deleted file mode 100644 index 48282c3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519687 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519687.xml ---- - -###### Article R*212-5 - -Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou -à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature -ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure -d'administration judiciaire.
- -Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de -l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les -décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences -solennelles.
- -Ces audiences se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier -président.
- -Dans les cours d'appel qui ne comprennent qu'une chambre civile, la chambre des -appels correctionnels assure avec cette chambre civile le service de ces -audiences. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md deleted file mode 100644 index e6658c0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519688 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519688.xml ---- - -###### Article R*212-6 - -Les chambres des appels correctionnels peuvent connaître des causes civiles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-7.md deleted file mode 100644 index 6c112b4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-7.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846563.xml ---- - -###### Article R*212-7 - -Le premier président se prononce par ordonnance dans les cas et conditions -prévus par le code de procédure civile, notamment en référé ou sur requête. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md deleted file mode 100644 index c1d1226..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846561.xml ---- - -###### Article R*212-8 - -Le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire -rend des ordonnances dans les cas prévus par le code de procédure civile, le -Code de procédure pénale et les textes particuliers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index f06f1cc..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151184 ---- - -##### Chapitre III : Fonctionnement - -- [Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour](section_i) -- [Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales](section_ii) -- [Section III : Le ministère public](section_iii) -- [Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort](section_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index cd766ce..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166426 ---- - -###### Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour - -- [Article R*213-2](article_r213-2.md) -- [Article R*213-3](article_r213-3.md) -- [Article R*213-4](article_r213-4.md) -- [Article R*213-5](article_r213-5.md) -- [Article R*213-6](article_r213-6.md) -- [Article R*213-7](article_r213-7.md) -- [Article R*213-8](article_r213-8.md) -- [Article R*213-10](article_r213-10.md) -- [Article R*213-11](article_r213-11.md) -- [Article R*213-12](article_r213-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-10.md deleted file mode 100644 index fd0c789..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519704 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519704.xml ---- - -###### Article R*213-10 - -En cas d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé pour compléter la -chambre par un autre conseiller de la cour. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-11.md deleted file mode 100644 index 058bf18..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519705 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519705.xml ---- - -###### Article R*213-11 - -Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation -dans la cour d'appel, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils -appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant -leur changement d'affectation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-12.md deleted file mode 100644 index 44c1ad6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-12.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-07 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519707 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519707.xml ---- - -###### Article R*213-12 - -Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du -siège.
- -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
- -1° Le premier président ;
- -2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel -comme présidents ;
- -3° Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour -d'appel ;
- -4° Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour -d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-2.md deleted file mode 100644 index d503696..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519693 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519693.xml ---- - -###### Article R*213-2 - -Le premier président prend par ordonnance les mesures d'administration -judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-3.md deleted file mode 100644 index a195656..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519694 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519694.xml ---- - -###### Article R*213-3 - -Le premier président préside les chambres réunies et les assemblées de chambres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-4.md deleted file mode 100644 index 31b3c78..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519695 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519695.xml ---- - -###### Article R*213-4 - -Le premier président préside une des chambres de la cour d'appel quand il le -juge convenable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-5.md deleted file mode 100644 index 08262e3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519696 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519696.xml ---- - -###### Article R*213-5 - -Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre -siège comme premier assesseur. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-6.md deleted file mode 100644 index bcc41d6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519697 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519697.xml ---- - -###### Article R*213-6 - -Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le premier -président désigne par ordonnance, l'un des présidents de chambre pour le -suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont spécialement -attribuées.
- -Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, par nouvelle -ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des -fonctions du suppléant initialement désigné. En cas d'empêchement du président -de chambre désigné, le premier président est suppléé par le plus ancien des -présidents de chambre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-7.md deleted file mode 100644 index 411f10b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-07 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519699 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519699.xml ---- - -###### Article R*213-7 - -Les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service -de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à -l'article R213-6 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien -dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R213-12. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-8.md deleted file mode 100644 index 0088551..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r213-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519702 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519702.xml ---- - -###### Article R*213-8 - -L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 710-1 -intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de -l'assemblée générale des magistrats du siège.
- -Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux -dispositions en vigueur.
- -Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 43c65e1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166427 ---- - -###### Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales - -- [Article R*213-13](article_r213-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_ii/article_r213-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_ii/article_r213-13.md deleted file mode 100644 index 86bf871..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_ii/article_r213-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-28 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519708 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519708.xml ---- - -###### Article R*213-13 - -Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de -l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index bdfcf60..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166428 ---- - -###### Section III : Le ministère public - -- [Article R*213-21](article_r213-21.md) -- [Article R*213-22](article_r213-22.md) -- [Article R213-23](article_r213-23.md) -- [Article R*213-24](article_r213-24.md) -- [Article R*213-25](article_r213-25.md) -- [Article R213-26](article_r213-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-21.md deleted file mode 100644 index dc47054..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519717 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519717.xml ---- - -###### Article R*213-21 - -Les fonctions du ministère public sont spécialement confiées au procureur -général.
- -Les avocats généraux et les substituts généraux participent à l'exercice de ces -fonctions sous la direction du procureur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-22.md deleted file mode 100644 index fd3d478..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-22.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519718 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519718.xml ---- - -###### Article R*213-22 - -Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres et aux audiences -solennelles lorsqu'il l'estime convenable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-23.md deleted file mode 100644 index 0499368..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-23.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519719 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519719.xml ---- - -###### Article R213-23 - -Les avocats généraux et les substituts généraux sont chargés de porter la parole -au nom du procureur général aux audiences de la cour d'appel.
- -Le procureur général les répartit entre les chambres de la cour et les divers -services du parquet général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-24.md deleted file mode 100644 index 76558bb..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-24.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519720 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519720.xml ---- - -###### Article R*213-24 - -En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est remplacé dans -l'exercice des fonctions qui lui sont spécialement attribuées par l'avocat -général qu'il aura désigné.
- -En cas d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est remplacé -par le plus ancien des magistrats du parquet dans le grade le plus élevé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-25.md deleted file mode 100644 index 381c061..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-25.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519721 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519721.xml ---- - -###### Article R*213-25 - -Les avocats généraux absents ou empêchés sont remplacés par par les substituts -généraux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-26.md deleted file mode 100644 index f58f68b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iii/article_r213-26.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519722 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519722.xml ---- - -###### Article R213-26 - -Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du -parquet.
- -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
- -1° Le procureur général ;
- -2° Les avocats généraux dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel -comme avocats généraux ;
- -3° Les substituts généraux dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel -comme substituts généraux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index c5da12f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166429 ---- - -###### Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort - -- [Article R*213-29](article_r213-29.md) -- [Article R*213-29-1](article_r213-29-1.md) -- [Article R*213-30](article_r213-30.md) -- [Article R*213-31](article_r213-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-29-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-29-1.md deleted file mode 100644 index 5b38b32..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-29-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519726 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R29BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519726.xml ---- - -###### Article R*213-29-1 - -Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président -et le procureur général assurent conjointement l'administration des services -judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette -mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-29.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-29.md deleted file mode 100644 index cf37aea..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-29.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519725 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R29AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519725.xml ---- - -###### Article R*213-29 - -Le premier président et le procureur général procèdent à l'inspection des -juridictions de leur ressort. Ils s'assurent chacun en ce qui le concerne, de la -bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des -affaires. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la -justice, des constatations qu'ils ont faites. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-30.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-30.md deleted file mode 100644 index 6d5d83e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-30.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-07 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519728 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R30AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519728.xml ---- - -###### Article R*213-30 - -Le premier président et le procureur général sont institués conjointement -ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur -ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.
- -S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont -ordonnateurs secondaires :
- -- pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;
- -- en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux -opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par -arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre -chargé du budget.
- -Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à -un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-31.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-31.md deleted file mode 100644 index 3f1fca4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_iv/article_r213-31.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519729 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R301XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519729.xml ---- - -###### Article R*213-31 - -Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président -et le procureur général ont compétence conjointe pour passer les marchés -répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour -d'appel.
- -Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et -leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale -judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un -magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du -ressort ou au service administratif régional. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 5818686..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137513 ---- - -#### Titre II : Dispositions particulières à certaines matières - -- [Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale](chapitre_ier) -- [Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 8e7c257..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151185 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale - -- [Article R*221-1](article_r221-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md deleted file mode 100644 index 5a30478..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519730 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X221R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519730.xml ---- - -###### Article R*221-1 - -Dans chaque cour d'appel, une chambre au moins se constitue en chambre sociale, -pour juger les affaires portées plus spécialement à son rôle en raison de leur -caractère et relatives à la sécurité sociale, au contrat de travail et à -l'application des lois sociales.
- -Les magistrats appelés à composer cette chambre sont désignés en fonction de -leurs aptitudes et connaissances particulières. Ils participent à l'activité -d'une autre chambre si les nécessités du service le requièrent. Le cas échéant, -la chambre sociale se complète par des magistrats d'une autre chambre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 178192c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151187 ---- - -##### Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires - -- [Section I : Dispositions particulières aux avocats](section_i) -- [Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires](section_ii) -- [Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 6808f24..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166430 ---- - -###### Section I : Dispositions particulières aux avocats - -- [Article R225-1](article_r225-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r225-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r225-1.md deleted file mode 100644 index 238fb4f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_i/article_r225-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519733 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X225R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519733.xml ---- - -###### Article R225-1 - -La cour d'appel, lorsqu'elle connaît des recours dirigés contre les élections au -conseil de l'ordre, statue dans les formations prévues à l'article R. 212-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 7186e4f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166431 ---- - -###### Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires - -- [Article R*225-2](article_r225-2.md) -- [Article R*225-3](article_r225-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/article_r225-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/article_r225-2.md deleted file mode 100644 index 47f2cd7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/article_r225-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-31 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519736 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X225R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519736.xml ---- - -###### Article R*225-2 - -L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la -cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° -2004-1463 du 23 décembre 2004. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/article_r225-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/article_r225-3.md deleted file mode 100644 index c30f3dd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_ii/article_r225-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-31 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519739 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X225R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519739.xml ---- - -###### Article R*225-3 - -La première chambre de la cour d'appel connaît des recours formés contre les -décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes dans -les conditions prévues par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 -décembre 2004. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 1cf66fb..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166432 ---- - -###### Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires - -- [Article R225-4](article_r225-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_iii/article_r225-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_iii/article_r225-4.md deleted file mode 100644 index c9cfe69..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_iii/article_r225-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519743 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X225R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519743.xml ---- - -###### Article R225-4 - -La liste des syndics et administrateurs judiciaires est dressée par la cour -d'appel en assemblée générale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 55cf008..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151188 ---- - -##### Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines - -- [Article R*226-1](article_r226-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1.md deleted file mode 100644 index 81c2ac7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_r226-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519744 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X226R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519744.xml ---- - -###### Article R*226-1 - -Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats -du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l'application des peines -et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort -de la cour d'appel.
- -Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes -formes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 7f68185..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137514 ---- - -#### Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels - -- [Article R*231-1](article_r231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r231-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r231-1.md deleted file mode 100644 index 925eeae..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r231-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519745 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X231R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519745.xml ---- - -###### Article R*231-1 - -Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée de -statuer sur les recours en indemnité présentés par les personnes victimes de -certains dommages corporels, ainsi que les dispositions réglementaires relatives -à l'organisation de cette commission et à son secrétariat sont fixés par les -articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 52c1ec5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137515 ---- - -#### Titre IV : Le service administratif régional - -- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 70beb86..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151189 ---- - -##### Chapitre Ier : Missions - -- [Article R*241-1](article_r241-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-1.md deleted file mode 100644 index 743d3ab..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519746 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X241R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519746.xml ---- - -###### Article R*241-1 - -Le service administratif régional mentionné à l'article R. 213-29-1 assiste le -premier président et le procureur général dans l'exercice de leurs attributions -en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour -d'appel dans les domaines :
- -1° De la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
- -2° De la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
- -3° De la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme -ainsi que de la passation des marchés ;
- -4° De la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- -5° De la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations -d'investissement dans le ressort. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index b75db60..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151190 ---- - -##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement. - -- [Article R*242-1](article_r242-1.md) -- [Article R*242-2](article_r242-2.md) -- [Article R*242-3](article_r242-3.md) -- [Article R*242-4](article_r242-4.md) -- [Article R*242-5](article_r242-5.md) -- [Article R*242-6](article_r242-6.md) -- [Article R*242-7](article_r242-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md deleted file mode 100644 index eef5d46..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519747 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519747.xml ---- - -###### Article R*242-1 - -Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du -premier président et du procureur général, par un directeur délégué à -l'administration régionale judiciaire, magistrat ou greffier en chef. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md deleted file mode 100644 index 546980b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519749 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519749.xml ---- - -###### Article R*242-2 - -Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des -responsables de gestion, greffiers en chef. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md deleted file mode 100644 index 81167bd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519750 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519750.xml ---- - -###### Article R*242-3 - -Sous réserve des dispositions de l'article R. 213-31, le premier président et le -procureur général peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour -les matières relevant des attributions du service administratif régional, au -directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence -ou d'empêchement de celui-ci, aux responsables de gestion placés sous son -autorité, dans la limite de leurs attributions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md deleted file mode 100644 index 10c5c61..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519751 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519751.xml ---- - -###### Article R*242-4 - -En cas d'absence ou d'empêchement du directeur délégué à l'administration -régionale judiciaire, sans que ce dernier ait désigné un des responsables de -gestion en fonction au service administratif régional pour assurer sa -suppléance, celle-ci est exercée de droit par le responsable de gestion du rang -le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus ancien, parmi les responsables de -gestion effectivement présents dans le ressort au début de l'absence ou de -l'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-5.md deleted file mode 100644 index 05f11a8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519752 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519752.xml ---- - -###### Article R*242-5 - -En cas de vacance momentanée du poste de directeur délégué à l'administration -régionale judiciaire, sans que le premier président et le procureur général -aient, conjointement, désigné un magistrat ou un greffier en chef en fonction -dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par le -responsable de gestion du rang le plus élevé ou, à égalité de rang, le plus -ancien, en fonction au service administratif régional. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-6.md deleted file mode 100644 index 46fba3c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519753 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519753.xml ---- - -###### Article R*242-6 - -Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget -opérationnel de programme de la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-7.md deleted file mode 100644 index d2eaeba..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519754 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X242R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519754.xml ---- - -###### Article R*242-7 - -Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional -sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 2f88fee..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006120254 ---- - -### Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité - -- [Titre Ier : Le tribunal de grande instance](titre_ier) -- [Titre II : Le tribunal d'instance](titre_ii) -- [Titre III : La juridiction de proximité](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index b2b3d78..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137518 ---- - -#### Titre Ier : Le tribunal de grande instance - -- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 426d6b6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151196 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions générales - -- [Section I : Institution et compétence](section_i) -- [Section II : Organisation](section_ii) -- [Section III : Fonctionnement](section_iii) -- [Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance](section_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 54a3b00..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166505 ---- - -###### Section I : Institution et compétence - -- [Article R*311-1](article_r311-1.md) -- [Article R*311-2](article_r311-2.md) -- [Article R*311-3](article_r311-3.md) -- [Article R*311-4](article_r311-4.md) -- [Article R*311-5](article_r311-5.md) -- [Article R*311-6](article_r311-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-1.md deleted file mode 100644 index 4157ba6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519757 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519757.xml ---- - -###### Article R*311-1 - -Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires -pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre -juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-2.md deleted file mode 100644 index 52094ef..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846559.xml ---- - -###### Article R*311-2 - -Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la -nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort -lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le -code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-3.md deleted file mode 100644 index 48018d2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846556.xml ---- - -###### Article R*311-3 - -Conformément aux articles 1215 et 1221 du code de procédure civile, un recours -peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance -contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de -famille. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-4.md deleted file mode 100644 index 818623d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519766 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519766.xml ---- - -###### Article R*311-4 - -Sans préjudice de l'application de l'article 3 du Code de procédure pénale et de -la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de grande instance et -d'instance sont seuls compétents, en dernier ressort, ou à charge d'appel selon -le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou -quasi-délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés -par un véhicule quelconque. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-5.md deleted file mode 100644 index cf60e9d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519768 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519768.xml ---- - -###### Article R*311-5 - -L'article R311-4 ci-dessus ne porte pas atteinte aux dispositions particulières -régissant le contentieux des accidents du travail.
- -Il ne déroge pas à la compétence des tribunaux de commerce pour la réparation -des dommages causés par les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure -et tous engins de transport par voie d'eau. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-6.md deleted file mode 100644 index 80ac1d4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r311-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846553.xml ---- - -###### Article R*311-6 - -Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance -statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et -notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index ac1a5fd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166506 ---- - -###### Section II : Organisation - -- [Article R*311-7](article_r311-7.md) -- [Article R*311-8](article_r311-8.md) -- [Article R311-9](article_r311-9.md) -- [Article R311-10](article_r311-10.md) -- [Article R311-11](article_r311-11.md) -- [Article R*311-12](article_r311-12.md) -- [Article R*311-13](article_r311-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-10.md deleted file mode 100644 index 7c91854..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519776 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519776.xml ---- - -###### Article R311-10 - -Les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal de grande -instance sont reçues à l'audience d'une des chambres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-11.md deleted file mode 100644 index 07ae02a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519779 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519779.xml ---- - -###### Article R311-11 - -Les jugements du tribunal de grande instance sont rendus soit par l'une des -chambres, soit par un juge unique dans les cas prévus par la loi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-12.md deleted file mode 100644 index f33e176..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-12.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846551.xml ---- - -###### Article R*311-12 - -Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par le code de -procédure civile, notamment en référé ou sur requête. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-13.md deleted file mode 100644 index d0a56f6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846549.xml ---- - -###### Article R*311-13 - -Le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire, rend -des ordonnances dans les conditions définies par le code de procédure civile, le -Code de procédure pénale et les textes particuliers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-7.md deleted file mode 100644 index 7c4b46d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-7.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519790 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R07AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519790.xml ---- - -###### Article R*311-7 - -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément -au tableau n° I annexé au présent code.
- -Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un -tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation -des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent -primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures -introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification -du ressort.
- -Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en -cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de -suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le -ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de -renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus -antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et -assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution -personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de -grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de -grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. -Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert -à cet effet au budget du ministère de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-8.md deleted file mode 100644 index 9f8458a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519772 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519772.xml ---- - -###### Article R*311-8 - -Les tribunaux de grande instance forment une classe unique. Toutefois, ceux de -ces tribunaux qui comportent trois chambres au moins sont hors classe. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-9.md deleted file mode 100644 index f32e8b6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r311-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519774 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519774.xml ---- - -###### Article R311-9 - -L'installation des magistrats du tribunal de grande instance et du parquet a -lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal.
- -Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant -toutes les chambres du tribunal de grande instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index f36250b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166450 ---- - -###### Section III : Fonctionnement - -- [Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal](sous-section_i) -- [Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.](sous-section_ii) -- [Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales](sous-section_iii) -- [Sous-section IV : Le ministère public](sous-section_iv) -- [Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort](sous-section_v) -- [Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort](sous-section_vi) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index 898f67d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182352 ---- - -###### Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal - -- [Article R*311-14](article_r311-14.md) -- [Article R*311-15](article_r311-15.md) -- [Article R*311-16](article_r311-16.md) -- [Article R*311-17](article_r311-17.md) -- [Article R311-18](article_r311-18.md) -- [Article R311-19](article_r311-19.md) -- [Article R311-20](article_r311-20.md) -- [Article R311-21](article_r311-21.md) -- [Article R*311-22](article_r311-22.md) -- [Article R*311-23](article_r311-23.md) -- [Article R*311-25](article_r311-25.md) -- [Article R*311-26](article_r311-26.md) -- [Article R*311-27](article_r311-27.md) -- [Article R*311-28](article_r311-28.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-14.md deleted file mode 100644 index fb3c0f1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519792 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519792.xml ---- - -###### Article R*311-14 - -Un règlement pris en assemblée générale est fait dans chaque tribunal de grande -instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-15.md deleted file mode 100644 index 54fb192..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519794 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519794.xml ---- - -###### Article R*311-15 - -Le président du tribunal prend par ordonnance les mesures d'administration -judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-16.md deleted file mode 100644 index 6033ae1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519796 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519796.xml ---- - -###### Article R*311-16 - -Les chambres du tribunal de grande instance sont présidées par le président du -tribunal ou par un vice-président.
- -Le président peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-17.md deleted file mode 100644 index ea50a48..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-17.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519800 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519800.xml ---- - -###### Article R*311-17 - -Lorsque le tribunal de grande instance comprend plusieurs premiers -vice-présidents, le président est suppléé dans les fonctions qui lui sont -spécialement attribuées, par le premier vice-président qu'il aura désigné par -ordonnance prise dans la première quinzaine du mois qui précède l'année -judiciaire, ou, à défaut, par le plus ancien des premiers vice-présidents et, en -cas d'empêchement de ce dernier, par le plus ancien des vice-présidents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-18.md deleted file mode 100644 index 6d43365..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-18.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519802 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519802.xml ---- - -###### Article R311-18 - -Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul premier vice-président, le président -est suppléé par ce magistrat et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le plus -ancien des vice-présidents.
- -Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est -suppléé par le vice-président qu'il aura désigné suivant les modalités fixées à -l'article R311-17 ci-dessus ou, à défaut, par le plus ancien des -vice-présidents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-19.md deleted file mode 100644 index 154b528..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-19.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519804 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519804.xml ---- - -###### Article R311-19 - -Lorsque le tribunal ne comprend qu'un seul vice-président, le président est -suppléé par ce magistrat, et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le juge le -plus ancien du rang le plus élevé.
- -Lorsque le tribunal ne comprend pas de vice-président, le président est suppléé -par le juge qu'il aura désigné suivant les modalités fixées à l'article R311-17 -ci-dessus ou, à défaut, par le juge le plus ancien du rang le plus élevé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-20.md deleted file mode 100644 index 6def0dc..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519806 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519806.xml ---- - -###### Article R311-20 - -L'ordonnance prise en application des trois articles précédents peut être -modifiée en cours d'année judiciaire par nouvelle ordonnance du président en cas -de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-21.md deleted file mode 100644 index 2686dc8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519808 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R21AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519808.xml ---- - -###### Article R311-21 - -Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal de -grande instance sont en cas d'empêchement remplacés pour le service de -l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à -l'article R311-17 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien -dans le grade le plus élevé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-22.md deleted file mode 100644 index 7ed808e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519810 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R22AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519810.xml ---- - -###### Article R*311-22 - -En cas d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé, pour compléter la -chambre, par un autre juge du tribunal, en suivant, autant que faire se peut, -l'ordre des nominations à ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-23.md deleted file mode 100644 index 9c68776..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-23.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519813 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R23AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519813.xml ---- - -###### Article R*311-23 - -L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en -application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois -de décembre après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.
- -Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences conformément aux -dispositions en vigueur.
- -Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-25.md deleted file mode 100644 index 99db018..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-25.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519817 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R25AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519817.xml ---- - -###### Article R*311-25 - -Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande -instance en application de l'article L. 710-1 est transmise aux chefs de la cour -d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-26.md deleted file mode 100644 index 8d85577..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-26.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519819 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R26AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519819.xml ---- - -###### Article R*311-26 - -Les magistrats des chambres civiles peuvent en cas de changement d'affectation -dans le tribunal siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient -pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement -d'affectation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-27.md deleted file mode 100644 index 34b45ab..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-27.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519822 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R27AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519822.xml ---- - -###### Article R*311-27 - -Dans les tribunaux de grande instance comprenant plusieurs chambres, chacune -d'elles connaît des affaires qui lui ont été distribuées.
- -Toutefois, si les besoins du fonctionnement d'une chambre le nécessitent, le -président, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut -attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une -autre chambre du tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-28.md deleted file mode 100644 index a21fa1b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_i/article_r311-28.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519824 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R28AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519824.xml ---- - -###### Article R*311-28 - -Il est tenu dans chaque tribunal de grande instance une liste de rang des -magistrats du siège.
- -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
- -1° Le président ;
- -2° Les premiers vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal -comme premiers vice-présidents ;
- -3° Les vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme -vice-présidents ;
- -4° Les premiers juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme -premiers juges ;
- -5° Les juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 3de629f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182373 ---- - -###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. - -- [Article R311-29-1](article_r311-29-1.md) -- [Article R311-29-2](article_r311-29-2.md) -- [Article R311-29-3](article_r311-29-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/article_r311-29-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/article_r311-29-1.md deleted file mode 100644 index b36781b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/article_r311-29-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846546.xml ---- - -###### Article R311-29-1 - -Comme il est dit à l' article 817 du code de procédure civile, " la désignation -des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme -juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges -entre les diverses chambres du tribunal.
- -" Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre -peuvent exercer eux- mêmes ces attributions ". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/article_r311-29-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/article_r311-29-2.md deleted file mode 100644 index 55dbbea..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/article_r311-29-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519832 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R29CXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519832.xml ---- - -###### Article R311-29-2 - -Lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de -juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est -effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 710-1.
- -L'ordonnance prise en application de l'alinéa qui précède est adressée au -bâtonnier de l'ordre des avocats et au président de la chambre départementale -des huissiers. Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le -ressort du tribunal de grande instance ainsi que dans les mairies des communes -comprises dans le même ressort.
- -En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le -président du tribunal de grande instance, le dossier est transmis au -secrétariat-greffe de la nouvelle juridiction. Les actes et formalités liés au -déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées -continuent à être effectués au secrétariat-greffe de la juridiction initialement -désignée qui en assure la transmission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/article_r311-29-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/article_r311-29-3.md deleted file mode 100644 index 1a7af13..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_ii/article_r311-29-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519835 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R29DXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519835.xml ---- - -###### Article R311-29-3 - -En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance -en application de l'article 247 du code civil et des articles L. 311-12-2 et L. -312-1, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. -Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 07ab6b0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182353 ---- - -###### Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales - -- [Article R311-30](article_r311-30.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iii/article_r311-30.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iii/article_r311-30.md deleted file mode 100644 index 23f229d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iii/article_r311-30.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519837 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R30AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519837.xml ---- - -###### Article R311-30 - -Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de -l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 744516b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182354 ---- - -###### Sous-section IV : Le ministère public - -- [Article R*311-34](article_r311-34.md) -- [Article R*311-35](article_r311-35.md) -- [Article R*311-36](article_r311-36.md) -- [Article R*311-37](article_r311-37.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-34.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-34.md deleted file mode 100644 index 9bc4b68..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-34.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519843 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R34AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519843.xml ---- - -###### Article R*311-34 - -Le procureur de la République répartit ses substituts entre les chambres du -tribunal et les divers services du parquet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-35.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-35.md deleted file mode 100644 index 65edef3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-35.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519845 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R35AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519845.xml ---- - -###### Article R*311-35 - -Le procureur de la République peut à tout moment modifier la répartition de ses -substituts.
- -Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-36.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-36.md deleted file mode 100644 index 6e1c6aa..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-36.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519848 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R36AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519848.xml ---- - -###### Article R*311-36 - -En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par -le magistrat du parquet qu'il aura désigné.
- -En cas d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est remplacé -par le magistrat du parquet le plus ancien dans le grade le plus élevé et, à -défaut, par un magistrat désigné dans les conditions prévues à l'article L. -221-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-37.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-37.md deleted file mode 100644 index 9178ccb..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_iv/article_r311-37.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519850 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R37AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519850.xml ---- - -###### Article R*311-37 - -Il est tenu, dans chaque tribunal de grande instance, une liste de rang des -magistrats du parquet.
- -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
- -1° Le procureur de la République ;
- -2° Les procureurs de la République adjoints dans l'ordre de leurs nominations au -tribunal comme procureurs de la République adjoints ;
- -3° Les premiers substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme -premiers substituts ;
- -4° Les substituts dans l'ordre de leurs nominations au tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_v/README.md deleted file mode 100644 index 81eb881..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182355 ---- - -###### Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort - -- [Article R*311-38](article_r311-38.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_v/article_r311-38.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_v/article_r311-38.md deleted file mode 100644 index 268abc7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_v/article_r311-38.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519852 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R38AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519852.xml ---- - -###### Article R*311-38 - -Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance -procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance de leur ressort.
- -Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des -services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent -respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats -du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs -constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont -délégués au premier président ou au procureur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_vi/README.md deleted file mode 100644 index 1cfff42..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182320 ---- - -###### Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort - -- [Article R*311-38-1](article_r311-38-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_vi/article_r311-38-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_vi/article_r311-38-1.md deleted file mode 100644 index 0f1bad9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iii/sous-section_vi/article_r311-38-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520026 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R38BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520026.xml ---- - -###### Article R*311-38-1 - -Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance -procèdent à l'inspection des juridictions de proximité de leur ressort.
- -Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des -services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent -respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats -du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs -constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont -délégués au premier président ou au procureur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 6b99ebc..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166507 ---- - -###### Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance - -- [Article R*311-39](article_r311-39.md) -- [Article R*311-40](article_r311-40.md) -- [Article R*311-41](article_r311-41.md) -- [Article R*311-42](article_r311-42.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-39.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-39.md deleted file mode 100644 index 077a2a7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-39.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519855 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R39AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519855.xml ---- - -###### Article R*311-39 - -Les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée -peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par l'article L. -710-1 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.
- -Dans les mêmes conditions, ces magistrats peuvent en cas de nécessité être -affectés en même temps dans des chambres détachées limitrophes ayant leur siège -dans la même circonscription de tribunal de grande instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-40.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-40.md deleted file mode 100644 index 9972c39..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-40.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519857 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R40AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519857.xml ---- - -###### Article R*311-40 - -Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée administre la -chambre détachée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-41.md deleted file mode 100644 index 1e9041f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-41.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519859 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R41AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519859.xml ---- - -###### Article R*311-41 - -Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est, en cas -d'absence ou d'empêchement, suppléé par un magistrat chargé du service de la -chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-42.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-42.md deleted file mode 100644 index 160cd1c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_iv/article_r311-42.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519861 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X311R42AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519861.xml ---- - -###### Article R*311-42 - -Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, sur -proposition du magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée, le -président du tribunal de grande instance, par ordonnance prise après avis de -l'assemblée générale des magistrats de cette juridiction, répartit conformément -aux dispositions de l'article L. 710-1 le service entre les magistrats de la -chambre détachée, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils -apportent au fonctionnement du tribunal de grande instance. Cette ordonnance -précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la chambre détachée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index d70bb83..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151197 ---- - -##### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières - -- [Section I : Dispositions particulières en matière familiale.](section_i) -- [Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.](section_ii) -- [Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux](section_iii) -- [Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.](section_iv) -- [Section V : Dispositions particulières en matière commerciale](section_v) -- [Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines](section_vii) -- [Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.](section_viii) -- [Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire](section_ix) -- [Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires](section_x) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 8dd72c2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166451 ---- - -###### Section I : Dispositions particulières en matière familiale. - -- [Article R312-1-1](article_r312-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_r312-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_r312-1-1.md deleted file mode 100644 index 06d5d7c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_r312-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520027 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520027.xml ---- - -###### Article R312-1-1 - -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des -actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments -internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international -d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au -tableau IV ter annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 2348343..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166452 ---- - -###### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. - -- [Article R*312-2](article_r312-2.md) -- [Article R*312-2-1](article_r312-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r312-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r312-2-1.md deleted file mode 100644 index b63c220..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r312-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520028 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520028.xml ---- - -###### Article R*312-2-1 - -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des -actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de -certificats complémentaires de protection et de topographies de produits -semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du -code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV -sexties annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r312-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r312-2.md deleted file mode 100644 index 328118c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r312-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519869 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519869.xml ---- - -###### Article R*312-2 - -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des -actions en matière d'obtentions végétales, en application de l'article L. 623-31 -du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV -annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 0e71e16..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166508 ---- - -###### Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux - -- [Article R*312-3](article_r312-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r312-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r312-3.md deleted file mode 100644 index b6ff917..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_r312-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519872 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519872.xml ---- - -###### Article R*312-3 - -Comme il est dit à l'article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, "les -contestations relatives à la fixation du prix du bail revisé ou renouvelé sont -portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de -grande instance ou le juge qui le remplace.
- -"Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui -peut accessoirement se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa -précédent". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 758706c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-10-22 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166509 ---- - -###### Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - -- [Article R*312-4](article_r312-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r312-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r312-4.md deleted file mode 100644 index 0b47cc0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_iv/article_r312-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846541.xml ---- - -###### Article R*312-4 - -Lorsqu' elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à -l' article R. 555- 1 du code de justice administrative, la demande formée sur le -fondement du III de l' article 45 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative -à l' informatique, aux fichiers et aux libertés est portée devant le président -du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le -défendeur. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par -lui statue dans les conditions des articles 484 et suivants du code de procédure -civile. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ix/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ix/README.md deleted file mode 100644 index fa693a2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166514 ---- - -###### Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire - -- [Article R*312-10](article_r312-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ix/article_r312-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ix/article_r312-10.md deleted file mode 100644 index 2e388df..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ix/article_r312-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519886 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519886.xml ---- - -###### Article R*312-10 - -Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par -l'article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le -tribunal de grande instance de Paris. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/README.md deleted file mode 100644 index 8f06089..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166510 ---- - -###### Section V : Dispositions particulières en matière commerciale - -- [Article R*312-5](article_r312-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_r312-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_r312-5.md deleted file mode 100644 index 4b4c610..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_v/article_r312-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519876 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519876.xml ---- - -###### Article R*312-5 - -Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale, il est -procédé selon les règles applicables devant le tribunal de commerce. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vii/README.md deleted file mode 100644 index 2cadcb5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166512 ---- - -###### Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines - -- [Article R*312-7](article_r312-7.md) -- [Article R*312-8](article_r312-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vii/article_r312-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vii/article_r312-7.md deleted file mode 100644 index a734f57..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vii/article_r312-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519880 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519880.xml ---- - -###### Article R*312-7 - -Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de -grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des -magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les -attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième -partie :Décrets). diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vii/article_r312-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vii/article_r312-8.md deleted file mode 100644 index b8f3b0c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_vii/article_r312-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519882 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519882.xml ---- - -###### Article R*312-8 - -Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la -justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est -également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au -procureur général. En outre, le juge de l'application des peines, en application -de l'article R50-30 du Code de procédure pénale, le présente oralement à -l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_viii/README.md deleted file mode 100644 index 1e4961b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166513 ---- - -###### Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. - -- [Article R*312-9](article_r312-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_viii/article_r312-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_viii/article_r312-9.md deleted file mode 100644 index 8cf8c58..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_viii/article_r312-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519884 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519884.xml ---- - -###### Article R*312-9 - -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour -connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des -personnes physiques, par application de l'article 29-1 du code civil, sont fixés -conformément au tableau XII annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_x/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_x/README.md deleted file mode 100644 index 85f720b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_x/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166515 ---- - -###### Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires - -- [Article R*312-11](article_r312-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_x/article_r312-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_x/article_r312-11.md deleted file mode 100644 index 7af071e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_x/article_r312-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519888 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519888.xml ---- - -###### Article R*312-11 - -Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour -connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions -visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement sont fixés conformément -au tableau IV quater annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 423e2c1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137519 ---- - -#### Titre II : Le tribunal d'instance - -- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Attributions non juridictionnelles](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 0cbf854..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151198 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions générales - -- [Section I : Institution et compétence](section_i) -- [Section II : Organisation](section_ii) -- [Section III : Fonctionnement](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 9d9f420..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166453 ---- - -###### Section I : Institution et compétence - -- [Sous-section I : Compétence d'attribution](sous-section_i) -- [Sous-section II : Compétence territoriale](sous-section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index d9bfd92..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182356 ---- - -###### Sous-section I : Compétence d'attribution - -- [Article R*321-3](article_r321-3.md) -- [Article R*321-4](article_r321-4.md) -- [Article R*321-5](article_r321-5.md) -- [Article R*321-6](article_r321-6.md) -- [Article R*321-7](article_r321-7.md) -- [Article R*321-8](article_r321-8.md) -- [Article R*321-9](article_r321-9.md) -- [Article R*321-10](article_r321-10.md) -- [Article R*321-11](article_r321-11.md) -- [Article R*321-12](article_r321-12.md) -- [Article R*321-14](article_r321-14.md) -- [Article R*321-15](article_r321-15.md) -- [Article R*321-16](article_r321-16.md) -- [Article R*321-17](article_r321-17.md) -- [Article R*321-18](article_r321-18.md) -- [Article R*321-19](article_r321-19.md) -- [Article R*321-20](article_r321-20.md) -- [Article R*321-21](article_r321-21.md) -- [Article R*321-22](article_r321-22.md) -- [Article R*321-23](article_r321-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-10.md deleted file mode 100644 index fc557b2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519929 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519929.xml ---- - -###### Article R*321-10 - -Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 211-1 du -code rural. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-11.md deleted file mode 100644 index a358446..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519932 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R11AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519932.xml ---- - -###### Article R*321-11 - -Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du -titre VII du livre IV (partie législative) du Code rural concernant la location -de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-12.md deleted file mode 100644 index e1c81c6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519935 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519935.xml ---- - -###### Article R*321-12 - -Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des -funérailles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-14.md deleted file mode 100644 index 4752be5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519940 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R14AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519940.xml ---- - -###### Article R*321-14 - -Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de -paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article -342 du code civil. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-15.md deleted file mode 100644 index b019600..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-15.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519945 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R15AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519945.xml ---- - -###### Article R*321-15 - -Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, des contestations relatives à -la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars -1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les -articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère -est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente -originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en -justice est inférieure ou égale à 4 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-16.md deleted file mode 100644 index 66c8006..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-16.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519948 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R16AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519948.xml ---- - -###### Article R*321-16 - -Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire des -réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions -de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3, -L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la -défense. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-17.md deleted file mode 100644 index 38a0b25..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-17.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519950 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519950.xml ---- - -###### Article R*321-17 - -Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives -aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes -:
- -1° Membres des tribunaux de commerce ;
- -2° Membres des chambres de commerce ;
- -3° Conseillers prud'hommes ;
- -4° Délégués mineurs ;
- -5° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-18.md deleted file mode 100644 index 7912253..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-18.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519952 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519952.xml ---- - -###### Article R*321-18 - -Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations -relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la -régularité des élections suivantes :
- -1° Administrateurs des sociétés de secours minières et de leurs unions -régionales ;
- -2° Administrateurs de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans -les mines ;
- -3° Membres des comités d'entreprise ;
- -4° Délégués du personnel ;
- -5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et -d'allocations familiales. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-19.md deleted file mode 100644 index 97c16fd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-19.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519955 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519955.xml ---- - -###### Article R*321-19 - -Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur -la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans -les conditions prévues à l'article R. 125-3 du Code de la mutualité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-20.md deleted file mode 100644 index b943ee1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-20.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519959 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519959.xml ---- - -###### Article R*321-20 - -Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les recours dirigés contre -:
- -1° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à -la révision des listes électorales politiques ;
- -2° Les décisions de la commission départementale relatives à la formation de la -liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
- -3° Les décisions de la commission administrative relatives à la formation et à -la révision des listes pour l'élection des membres des chambres de métiers et de -l'artisanat. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-21.md deleted file mode 100644 index c1bc8ef..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-21.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846539.xml ---- - -###### Article R*321-21 - -Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le code de -procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après -l'ouverture d'une succession. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-22.md deleted file mode 100644 index 4f5e788..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-22.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519964 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R22AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519964.xml ---- - -###### Article R*321-22 - -Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou -moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence -exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient -l'interprétation d'un contrat.
- -Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une -question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance -pourra se prononcer, mais à charge d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-23.md deleted file mode 100644 index 8435fb8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-23.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519966 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519966.xml ---- - -###### Article R*321-23 - -Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui -pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une -profession. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-3.md deleted file mode 100644 index eb08f6a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519903 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519903.xml ---- - -###### Article R*321-3 - -Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal -d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
- -Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal -d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à -charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-4.md deleted file mode 100644 index 805998f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519906 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519906.xml ---- - -###### Article R*321-4 - -Il connaît, dans les limites de l'article L. 321-2, des actions en validité et -en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations -de l'enregistrement ou des contributions indirectes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-5.md deleted file mode 100644 index e9d6252..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519909 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519909.xml ---- - -###### Article R*321-5 - -Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition -frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles -9 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-6.md deleted file mode 100644 index 6ab0972..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-6.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519914 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R06AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519914.xml ---- - -###### Article R*321-6 - -Le tribunal d'instance connaît à quelque valeur que la demande puisse s'élever -:
- -1° (Abrogé) ;
- -2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;
- -3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements -prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;
- -4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la -demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;
- -5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et -marins. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-7.md deleted file mode 100644 index f67d0aa..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-7.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519917 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519917.xml ---- - -###### Article R*321-7 - -Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever -et sous réserve des dispositions spéciales du Code rural et du Code forestier -:
- -1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et -récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages -résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et -machines de culture ;
- -2° Des actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier ;
- -3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses -des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du Code rural ou sur la -convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;
- -4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion -dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à -l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;
- -5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;
- -6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la -mise en état de viabilité des chemins d'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-8.md deleted file mode 100644 index 2c3cd20..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-8.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519920 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519920.xml ---- - -###### Article R*321-8 - -Le tribunal d'instance connaît, à quelque valeur que la demande puisse s'élever -:
- -1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou -logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à -des ouvriers, industriels ou artisans pour être travaillés, réparés ou mis en -garde, et des objets confiés à des entrepreneurs de transport et non réclamés, -ainsi qu'au paiement des sommes dues aux détenteurs susmentionnés ;
- -2° Des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non -publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse, et des -actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se -sont pas pourvues par la voie répressive ;
- -3° Des actions entre les administrateurs de chemin de fer ou autres -transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires, relatives aux indemnités -pour perte, avarie, détournement des colis et bagages, y compris les colis -postaux, ou pour retard dans la livraison. Ces indemnités ne pourront excéder -les tarifs prévus aux conventions intervenues entre les transporteurs -concessionnaires et l'Etat ;
- -4° Des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés et aux -envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-9.md deleted file mode 100644 index e591f19..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_i/article_r321-9.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-05 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519925 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R09AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519925.xml ---- - -###### Article R*321-9 - -Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :
- -1° (Abrogé) ;
- -2° (Abrogé) ;
- -3° Des actions en bornage ;
- -4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements -particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies -;
- -5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 -du Code civil ;
- -6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des -fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des -usines et moulins ;
- -7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;
- -8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu -l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni -flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur -les rivières navigables et flottables ;
- -9° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des -créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les -autres affaires de douane ;
- -10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par -les communes ou par leurs concessionnaires ;
- -11° Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et -à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à -loyer modéré ;
- -12° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision -et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de -famille insaisissable ;
- -13° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison -de la servitude du survol des téléfériques ;
- -14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de -débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités -;
- -15° (Abrogé) ;
- -16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des -associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet -2004. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 75c65a8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182321 ---- - -###### Sous-section II : Compétence territoriale - -- [Article R*321-24](article_r321-24.md) -- [Article R*321-25](article_r321-25.md) -- [Article R*321-26](article_r321-26.md) -- [Article R*321-27](article_r321-27.md) -- [Article R*321-28](article_r321-28.md) -- [Article R*321-30](article_r321-30.md) -- [Article R*321-30-1](article_r321-30-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-24.md deleted file mode 100644 index 1ccb02e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-24.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846536.xml ---- - -###### Article R*321-24 - -Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d' instance -statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et -notamment par ses articles 42 à 52, par les autres lois et règlements ainsi que -par les dispositions ci- après. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-25.md deleted file mode 100644 index 2ce0ac4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-25.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519970 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519970.xml ---- - -###### Article R*321-25 - -Dans les cas prévus aux articles R321-6 et R321-7 (3° et 4°), la demande peut -également être portée devant le tribunal du lieu où la convention a été passée -ou exécutée lorsqu'une des parties est domiciliée en ce lieu. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-26.md deleted file mode 100644 index e4594a2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-26.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519973 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R26AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519973.xml ---- - -###### Article R*321-26 - -Dans les cas prévus aux articles L. 321-2-1, L. 321-2-2, R321-7 (1°, 2° et 6°) -et R321-9 (2° à 8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu -de la situation des biens. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-27.md deleted file mode 100644 index a54f1e8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-27.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519976 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R27AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519976.xml ---- - -###### Article R*321-27 - -Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribunal -du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du -dernier domicile du défunt en France. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-28.md deleted file mode 100644 index 87275f0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-28.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519978 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R28AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519978.xml ---- - -###### Article R*321-28 - -Dans le cas prévu à l'article R321-8 (3° et 4°), la demande peut être portée au -choix du demandeur devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant -celui du domicile du destinataire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-30-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-30-1.md deleted file mode 100644 index b3f49c0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-30-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520030 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R30BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520030.xml ---- - -###### Article R*321-30-1 - -Pour la délivrance d'un certificat de nationalité française, la compétence -territoriale du tribunal d'instance désigné au tableau XIII annexé au présent -code est déterminée suivant les règles ci-après :
- -1° Lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française -est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ;
- -2° Si le demandeur ne réside pas en France mais y est né, le certificat de -nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance -de son lieu de naissance ;
- -3° Pour les personnes nées et résidant à l'étranger, le certificat de -nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance -du 1er arrondissement de Paris. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-30.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-30.md deleted file mode 100644 index dc2f1ab..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/sous-section_ii/article_r321-30.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519982 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R30AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519982.xml ---- - -###### Article R*321-30 - -Dans les cas prévus à l'article R321-7 (5°), le tribunal compétent est celui du -lieu de situation des objets warrantés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index c6d4992..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166543 ---- - -###### Section II : Organisation - -- [Article R*321-31](article_r321-31.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_r321-31.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_r321-31.md deleted file mode 100644 index 488e89a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_r321-31.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519986 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R31AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519986.xml ---- - -###### Article R*321-31 - -Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par le tableau V -annexé au présent code.
- -Le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à -enregistrer la déclaration de la nationalité française par application de -l'article 26-2 du code civil, et à délivrer les certificats de nationalité -française par application de l'article 31-1 du code civil, sont fixés -conformément au tableau XIII annexé au présent code.
- -Lorsqu'un tribunal d'instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal -d'instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des -circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent -primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures -introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification -du ressort.
- -Lorsqu'un tribunal d'instance est supprimé, toutes les procédures en cours -devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression -sont transférées en l'état au tribunal d'instance dans le ressort duquel est -situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les -actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette -date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux -parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les -minutes du secrétariat-greffe du tribunal d'instance supprimé sont transférées -au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le -siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes -sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index fc336b4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166516 ---- - -###### Section III : Fonctionnement - -- [Article R*321-33](article_r321-33.md) -- [Article R*321-34](article_r321-34.md) -- [Article R*321-35](article_r321-35.md) -- [Article R*321-37](article_r321-37.md) -- [Article R*321-38](article_r321-38.md) -- [Article R*321-41](article_r321-41.md) -- [Article R*321-42](article_r321-42.md) -- [Article R*321-43](article_r321-43.md) -- [Article R*321-44](article_r321-44.md) -- [Article R*321-45](article_r321-45.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-33.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-33.md deleted file mode 100644 index c75b950..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-33.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519989 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R33AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519989.xml ---- - -###### Article R*321-33 - -Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux -dispositions de l'article L321-5, par les magistrats des tribunaux de grande -instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-34.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-34.md deleted file mode 100644 index 298f40e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-34.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519991 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R34AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519991.xml ---- - -###### Article R*321-34 - -Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont -choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans -le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être suppléés en -cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats -du siège désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
- -Les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er peuvent être également chargés du -service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans la même -circonscription de tribunal de grande instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-35.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-35.md deleted file mode 100644 index d5fb8aa..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-35.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519994 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R35AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519994.xml ---- - -###### Article R*321-35 - -Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par deux ou plusieurs -magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, celui d'entre eux du rang -le plus élevé administre le tribunal et répartit conformément aux dispositions -de l'article L. 710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre le service -entre les magistrats, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils -apportent au fonctionnement d'autres tribunaux d'instance ou du tribunal de -grande instance auquel ils appartiennent.
- -Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par un seul magistrat du -siège d'un tribunal de grande instance, celui-ci administre le tribunal -d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-37.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-37.md deleted file mode 100644 index e9d3bb3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-37.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519998 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R37AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/99/LEGIARTI000006519998.xml ---- - -###### Article R*321-37 - -Lorsque deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre assurent le -service d'un tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance -désigne par ordonnance, le cas échéant, dans l'ordre prévu par les deux articles -précédents, celui d'entre eux qui exerce les fonctions de direction et -d'administration de ce tribunal ; en l'absence de désignation par le président, -ces fonctions sont assurées par un vice-président où à défaut par un autre -magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations au tribunal de grande -instance, et, éventuellement, du rang le plus élevé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-38.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-38.md deleted file mode 100644 index 04d68f7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-38.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520000 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R38AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520000.xml ---- - -###### Article R*321-38 - -Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration d'un tribunal -d'instance est en cas d'absence ou d'empêchement suppléé selon les modalités -prévues aux articles précédents par un des autres magistrats assurant le service -de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-41.md deleted file mode 100644 index 040b4ca..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-41.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520005 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R41AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520005.xml ---- - -###### Article R*321-41 - -Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance par application des -dispositions de l'article R321-34 peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les -conditions fixées par l'article L. 710-1 à siéger au tribunal de grande instance -dont ils sont membres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-42.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-42.md deleted file mode 100644 index 43a24ca..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-42.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520007 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R42AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520007.xml ---- - -###### Article R*321-42 - -Les attributions juridictionnelles et les fonctions administratives conférées -aux juges d'instance sont exercées par les magistrats des tribunaux de grande -instance lorsque ceux-ci assurent le service des tribunaux d'instance.
- -Les dispositions de l'article R323-3 ci-dessous sont également applicables dans -ce cas. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-43.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-43.md deleted file mode 100644 index 5a92bbd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-43.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520009 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R43AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520009.xml ---- - -###### Article R*321-43 - -Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de -tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une -commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour -d'appel peut désigner un juge d'instance pour exercer lesdites fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-44.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-44.md deleted file mode 100644 index 26c81ae..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-44.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520011 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R44AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520011.xml ---- - -###### Article R*321-44 - -Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le -magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance -fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et -la nature des audiences du tribunal d'instance et de la juridiction de -proximité.
- -En application des dispositions de l'article L. 331-8, le magistrat chargé de la -direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe par ordonnance, en -fonction des nécessités locales et après avis des chefs du tribunal de grande -instance, le lieu, le jour et la nature des audiences que peut tenir la -juridiction de proximité en tout lieu public approprié autre que celui où est -fixé son siège. Ces audiences peuvent se tenir à la mairie ou à la mairie -d'arrondissement avec l'accord du maire, ainsi que dans les maisons de justice -et du droit et tout local ouvert au public et aménagé à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-45.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-45.md deleted file mode 100644 index 5f647e9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_iii/article_r321-45.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520013 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X321R45AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520013.xml ---- - -###### Article R*321-45 - -Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de -l'assemblée générale sont fixées par les articles R762-1 à R762-8 et R763-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 6536b32..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151261 ---- - -##### Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle - -- [Article R*322-1](article_r322-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md deleted file mode 100644 index f412f7a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520016 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X322R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520016.xml ---- - -###### Article R*322-1 - -Dans les tribunaux d'instance dont le service est assuré par plus d'un -magistrat, un ou plusieurs juges des tutelles sont désignés sur avis du -magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance, par ordonnance du -président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal -d'instance a son siège.
- -Le président désigne également, dans les conditions prévues à l'alinéa -précédent, les magistrats en service dans les tribunaux d'instance de son -ressort qui, en l'absence du juge des tutelles, sont appelés à le remplacer. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 9c0bb55..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151262 ---- - -##### Chapitre III : Attributions non juridictionnelles - -- [Article R323-1](article_r323-1.md) -- [Article R323-2](article_r323-2.md) -- [Article R*323-3](article_r323-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md deleted file mode 100644 index 5434206..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-1.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520019 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X323R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520019.xml ---- - -###### Article R323-1 - -Les juges des tribunaux d'instance peuvent concurremment avec le tribunal de -grande instance recevoir le serment :
- -Des agents et préposés de l'administration des eaux et forêts ;
- -De tous gardes champêtres ;
- -Des gardes-pêche ;
- -Des vérificateurs des poids et mesures ;
- -Des agents de surveillance et gardes chargés de la police des chemins de fer -;
- -Ils reçoivent, en outre, le serment de toutes autres personnes dans les cas -prévus par des textes particuliers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-2.md deleted file mode 100644 index d755aee..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520022 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X323R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520022.xml ---- - -###### Article R323-2 - -Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président -ou du juge du tribunal de grande instance, les livres, registres et répertoires -des officiers d'état civil, des conservateurs des hypothèques, des notaires, des -huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou -exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-3.md deleted file mode 100644 index f856fb0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_r323-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520024 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X323R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520024.xml ---- - -###### Article R*323-3 - -Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions non -juridictionnelles dévolues aux juges des tribunaux d'instance peuvent être -confiées, par ordonnance du premier président après avis du procureur général, à -des suppléants de juge d'instance choisis parmi les anciens suppléants non -rétribués de juge de paix, les auxiliaires de justice ou les personnalités -locales non pourvus d'un mandat électif réunissant des garanties de compétence -et d'impartialité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index d763a51..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137520 ---- - -#### Titre III : La juridiction de proximité - -- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index b6ad3c6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151199 ---- - -##### Chapitre unique : Dispositions générales - -- [Section I : Institution et compétence](section_i) -- [Section II : Organisation](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 3649859..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166454 ---- - -###### Section I : Institution et compétence - -- [Sous-section I : Compétence d'attribution](sous-section_i) -- [Sous-section II : Compétence territoriale](sous-section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index 0fd6db9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182322 ---- - -###### Sous-section I : Compétence d'attribution - -- [Article R*331-1](article_r331-1.md) -- [Article R*331-2](article_r331-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_i/article_r331-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_i/article_r331-1.md deleted file mode 100644 index 9e91776..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_i/article_r331-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520032 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520032.xml ---- - -###### Article R*331-1 - -Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité -connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux -articles R. 321-3 à R. 321-16, à l'exception de celles prévues à l'article R. -321-15. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_i/article_r331-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_i/article_r331-2.md deleted file mode 100644 index f8979d9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_i/article_r331-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520033 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520033.xml ---- - -###### Article R*331-2 - -La juridiction de proximité connaît de toutes les demandes incidentes, -exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la -compétence exclusive d'une autre juridiction.
- -Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une -question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit -relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 81f2279..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182323 ---- - -###### Sous-section II : Compétence territoriale - -- [Article R*331-3](article_r331-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/article_r331-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/article_r331-3.md deleted file mode 100644 index aaf711c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_i/sous-section_ii/article_r331-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520034 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520034.xml ---- - -###### Article R*331-3 - -La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée -selon les règles applicables au tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 0817628..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166455 ---- - -###### Section II : Organisation - -- [Article R*331-4](article_r331-4.md) -- [Article R*331-5](article_r331-5.md) -- [Article R*331-6](article_r331-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/article_r331-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/article_r331-4.md deleted file mode 100644 index 1498bf9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/article_r331-4.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520036 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520036.xml ---- - -###### Article R*331-4 - -Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par le tableau V -bis annexé au présent code.
- -Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une -juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des -circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité -compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les -procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de -proximité ou de modification du ressort.
- -Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en -cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de -suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le -ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée -sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements -régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des -convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin -de comparution personnelle. Les archives et minutes du secrétariat-greffe de la -juridiction de proximité supprimée sont transférées au secrétariat-greffe de la -juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la -juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et -minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la -justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/article_r331-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/article_r331-5.md deleted file mode 100644 index cdd1720..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/article_r331-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520037 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520037.xml ---- - -###### Article R*331-5 - -Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par -le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal -d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/article_r331-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/article_r331-6.md deleted file mode 100644 index a2cc75b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_ii/article_r331-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520038 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X331R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/00/LEGIARTI000006520038.xml ---- - -###### Article R*331-6 - -Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé -au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal -d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 56e2067..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006120255 ---- - -### Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales - -- [Titre II : Le conseil de prud'hommes](titre_ii) -- [Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux](titre_iv) -- [Titre V : Les juridictions de sécurité sociale](titre_v) -- [Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs](titre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 53da1c2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-21 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137522 ---- - -#### Titre II : Le conseil de prud'hommes - -- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index d848244..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-02-17 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151205 ---- - -##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement - -- [Article R422-1](article_r422-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md deleted file mode 100644 index 475d219..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md +++ /dev/null @@ -1,325 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-17 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520164 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X422R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520164.xml ---- - -###### Article R422-1 - -Les dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement -des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles R. 512-1 à R. 512-17 du -code du travail comme suit :
- -"Art. R. 512-1
- -Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au -tableau annexé au présent code".
- -"Art. R. 512-1-1
- -La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande -instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est -rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à -l'exception des trois cas suivants :
- -DEPARTEMENT : Ardèche
- -TRIBUNAL de grande instance : Privas
- -CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
- -Aubenas
- -DEPARTEMENT : Nord
- -TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe
- -CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
- -Fourmies
- -DEPARTEMENT : Val-d'Oise
- -TRIBUNAL de grande instance : Pontoise
- -CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole :
- -Cergy-Pontoise"
- -"Art. R. 512-2
- -La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de -prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret -pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus -représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du -mois de décembre".
- -"Art. R. 512-3
- -La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de -section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, mentionnées à l'article L. -512-7, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre fixé ci-après -:
- -1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes élit, dans les formes et -conditions prescrites aux articles L. 512-7 à L. 512-9, le président et le -vice-président du conseil de prud'hommes.
- -L'élection du président et du vice-président de la juridiction doit précéder -l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de -l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire ;
- -2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président de -section ;
- -3° Lorsque plusieurs chambres ont été constituées au sein d'une même section en -application de l'article L. 512-3, l'assemblée de chambre élit le président et -le vice-président de la chambre.
- -Le procès-verbal de ces assemblées est adressé dans les quarante-huit heures au -premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour -d'appel".
- -"Art. R. 512-4
- -En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du -président et du vice-président de chambre, sans attendre l'époque fixée à -l'article R. 512-3".
- -"Art. R. 512-5
- -Dans les quinze jours [*délai*] qui suivent l'élection des présidents et des -vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la -formation intéressée qui en conteste la régularité peut exercer un recours -auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce -recours est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un -délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
- -Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est -attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans -les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans -frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est -notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au -procureur de la République qui en informe le préfet . L'opposition n'est pas -admise contre l'arrêt rend u par défaut."
- -Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix -jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère -d'avocat.
- -Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation par -l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application des dispositions -de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences -de référé".
- -"Art. R. 512-6
- -I. Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions -prévues à l'article R. 512-8 pour élire un nouveau président ou un nouveau -vice-président du conseil de prud'hommes lorsque la vacance d'une de ces -fonctions survient pour l'une des causes suivantes :
- -a) Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;
- -b) Démission ;
- -c) Déclaration de démission en application des articles L. 514-11 et R. 512-16 -;
- -d) Décès ;
- -e) Déchéance prononcée par décret à titre disciplinaire en application de -l'article L. 514-13 ;
- -f) Déchéance de plein droit en application de l'article L. 514-14, après une -condamnation pénale devenue définitive pour des faits prévus aux articles L. 5 -et L. 6 du code électoral.
- -II. - En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de -section ou de chambre pour l'une des causes énumérées au I ci-dessus, les -conseillers prud'hommes composant la section ou la chambre se réunissent en -assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou un nouveau -vice-président de section ou de chambre.
- -III. - Dans le cas où l'une des circonstances mentionnées aux I et II ci-dessus -se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que -lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 512-3.
- -IV. - Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux I et II ci-dessus sont -établis et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 512-8".
- -"Art. R. 512-7
- -Outre les attributions prévues à l'article L. 515-4, le président du conseil de -prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la -juridiction".
- -"Art. R. 512-8
- -Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale, à la demande soit du -premier président de la cour d'appel, soit de la majorité des membres en -exercice, soit lorsque le président ou le vice-président le jugent utile. Le -procès-verbal de l'assemblée générale, établi par le greffier en chef sous la -responsabilité du président, est transmis dans la quinzaine, par le président, -au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour -d'appel".
- -"Art. R. 512-9
- -Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce -conseil propose, dans les trois mois qui suivent son installation, un règlement -intérieur qui fixe notamment les jours et heures des audiences. Les calendriers -et les horaires de ces audiences sont, en règle générale, déterminés par -analogie avec ceux des juridictions de droit commun ayant leur siège dans le -ressort de la cour d'appel dont relève ce conseil. Toutefois, le règlement -intérieur peut, pour tenir compte des contingences locales, déroger à cette -règle générale.
- -Le règlement intérieur préparé conformément à l'alinéa précédent n'est -exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour -d'appel et le procureur général près la cour d'appel. Au cas où ils ne se sont -pas prononcés dans un délai de trois mois à compter de la réception du règlement -intérieur, les dispositions de ce règlement qui leur ont été soumises pour -approbation deviennent exécutoires.
- -Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur du conseil de -prud'hommes dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent -article, le règlement intérieur est préparé par une formation composée du -président, du vice-président du conseil de prud'hommes, ainsi que des présidents -et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre. Il -incombe au président du conseil de prud'hommes de constituer cette formation -restreinte. Le règlement que celle-ci établit est exécutoire après avoir été -approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
- -Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où elle a été -constituée, la formation restreinte prévue à l'alinéa précédent n'a pu établir -le règlement intérieur, le président du conseil de prud'hommes arrête, en accord -avec le vice-président, les dispositions du règlement intérieur qui déterminent -le calendrier et les horaires des audiences. Ces dispositions ne sont -exécutoires qu'après avoir été approuvées par le premier président de la cour -d'appel et le procureur général près la cour d'appel.
- -Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
- -Le règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée générale réunie en -application de l'article R. 512-8. En pareil cas, les délais ouverts, selon le -cas, à l'assemblée générale, d'une part, à la formation restreinte ou au -président et au vice-président du conseil de prud'hommes, d'autre part, sont -réduits respectivement à un mois et à quinze jours.
- -En l'absence de dispositions régulièrement approuvées du règlement intérieur -relatives au calendrier et aux horaires, la règle énoncée à la deuxième phrase -du premier alinéa du présent article est applicable de plein droit".
- -"Art. R. 512-10
- -L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la -justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de -prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans.
- -L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du président du -tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du -conseil, après avis de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
- -L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure".
- -"Art. R. 512-11
- -Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés -des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience -solennelle prévue à l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
- -Ils peuvent porter auxdites audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne -prévu à l'article R. 512-12.
- -Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire -mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes -de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne -peuvent faire état de cette distinction sans préciser le conseil de prud'hommes -au titre duquel elle leur a été conférée".
- -"Art. R. 512-12
- -Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les -cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de -leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil -de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle -est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle -porte à l'avers la mention République française et une tête symbolisant la -République, placée de profil, tournée à droite.
- -Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la -médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens -vertical en deux parties égales, rouge et bleue".
- -"Art. R. 512-13
- -Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à -l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
- -Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des -services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent -respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats -du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
- -Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des -constatations qu'ils ont faites".
- -"Art. R. 512-14
- -Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne -peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour -d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section -correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal -d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont -cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
- -Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de -fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes -conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les -affaires doivent être à nouveau portées devant cette section. La section du -conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier -président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en -application de l'alinéa précédent".
- -"Art. R. 512-15
- -Tout conseiller prud'homme qui renonce à son mandat adresse sa démission au -président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur de la République -par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- -La démission devient définitive un mois à compter de l'expédition de cette -lettre".
- -"Art. R. 512-16
- -Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il -a été élu et en acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la -République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne -sa démission de plein droit.
- -A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée -de chambre, est saisie de la question par le président du Conseil de -prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le -membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses -explications.
- -Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président du conseil de -prud'hommes au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai, -au président du tribunal de grande instance.
- -Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le -tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du -ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le procureur de la -République et, en cas d'appel, par le procureur général".
- -"Art. R. 512-17
- -Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que -ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans les -huit jours, le préfet et le procureur de la République". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 831212a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151206 ---- - -##### Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes - -- [Article R423-1](article_r423-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1.md deleted file mode 100644 index d9c8318..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-1.md +++ /dev/null @@ -1,1364 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846519.xml ---- - -###### Article R423-1 - -Les règles concernant l' électorat, l' établissement des listes électorales, le -scrutin, l' installation des conseillers prud' hommes et les élections -complémentaires sont fixées par les articles R. 513- 1 à R. 513- 119 du code du -travail ainsi qu' il suit :
- -" Art. R. 513- 1 :
- -Nul ne peut être admis à voter s' il n' est inscrit sur une liste électorale -prud' homale.
- -Toutefois, par dérogation à la disposition de l' alinéa précédent, sont admis à -voter, quoique non inscrits et sous réserve du contrôle de leur identité, -conformément à l' article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d' une -décision du juge du tribunal d' instance ordonnant leur inscription ou d' un -arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur -radiation ".
- -" Art. R. 513- 2 :
- -Les conditions pour être électeur s' apprécient à une date fixée par décret -".
- -" Art. R. 513- 3 :
- -Sont assimilées à des périodes d' activité professionnelle pour l' application -de l' article L. 513- 1 les périodes de suspension du contrat de travail ".
- -" Art. R. 513- 4 :
- -La délégation particulière d' autorité mentionnée au III de l' article L. 513- -1, permettant aux cadres d' être inscrits dans le collège employeur, doit être -écrite. Elle peut prendre la forme d' un document spécifique ou figurer dans le -contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être inscrits -que dans la section de l' encadrement du collège salarié ".
- -" Art. R. 513- 5 :
- -Sous réserve des dispositions propres à la section de l' encadrement, aux -employés de maison et aux salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° -quater, 7° et 12° de l' article L. 722- 20 du code rural, la répartition par -section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et -des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s' -effectue d' après l' activité principale des entreprises.
- -Lorsqu' une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les -employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section -correspondant à l' activité principale de cet établissement ".
- -" Art. R. 513- 6 :
- -I.- Lorsqu' un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la -section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité -principale.
- -L' activité principale de l' employeur est celle de ses activités -professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de -salariés.
- -II.- Lorsqu' un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs -établissements, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée -comme s' il n' était employé que dans l' établissement où s' exerce son activité -principale.
- -L' activité principale du salarié est celle pour laquelle il a effectué le plus -grand nombre d' heures au cours du dernier trimestre de l' année précédant l' -année de l' élection.
- -III.- Dans le cas prévu au second alinéa du VI de l' article L. 513- 1, l' -activité principale de l' électeur employant un salarié est son activité -salariale s' il emploie un à trois salariés. Elle est choisie par l' électeur s' -il emploie plus de trois salariés ".
- -" Art. R. 513- 7 :
- -L' activité principale des entreprises et des établissements est présumée -résulter du numéro de classement dans la nomenclature d' activités qui leur est -attribué dans le répertoire tenu par l' Institut national de la statistique et -des études économiques, en application des articles R. 123- 220 à R. 123- 234 du -code de commerce et dans le cadre du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du Conseil du -9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques -dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le -règlement (CE) n° 29 / 2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision -1. 1), à la date fixée en application de l' article R. 513- 2.
- -Le tableau joint en annexe détermine les activités relevant des sections de l' -industrie, du commerce, des activités diverses et de l' agriculture.
- -" Art. R. 513- 8 :
- -Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l' article L. 513- 1, -relèvent de la section de l' agriculture les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, -6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l' article L. 722- 20 du code rural ".
- -" Art. R. 513- 9 :
- -Les salariés mentionnés au IV de l' article L. 513- 1 sont électeurs au titre de -la section de l' encadrement sans que soit prise en considération l' activité de -l' entreprise ou de l' établissement dont ils dépendent.
- -Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de -la section de l' encadrement ne peuvent voter qu' au titre de cette section. -Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l' encadrement, -les employeurs dont un salarié au moins relève de ladite section ".
- -" Art. R. 513- 10 :
- -Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités -diverses ".
- -" Art. R. 513- 11 :
- -L' employeur précise, pour chaque salarié, dans la déclaration mentionnée au -premier alinéa de l' article L. 513- 3, les noms et prénoms, la date et le lieu -de naissance, le domicile, le numéro d' inscription au répertoire national d' -identification des personnes physiques ainsi que le collège, la section et la -commune d' inscription ".
- -" Art. R. 513- 12 :
- -En application du troisième alinéa du I de l' article L. 513- 3, l' employeur -organise au sein de son établissement, l' année de l' élection, la consultation -des données prud' homales afin que les personnes mentionnées à ce même article -en vérifient l' exactitude ".
- -" Art. R. 513- 13 :
- -Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III -de l' article L. 513- 1 à qui ceux- ci demandent de se substituer à eux en vue -de l' inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de -celles- ci ".
- -" Art. R. 513- 14 :
- -Les personnes à la recherche d' un emploi, mentionnées au premier alinéa du I de -l' article L. 513- 1, sont inscrites dans la section, du collège des salariés, -correspondant à leur dernière activité principale ".
- -" Art. R. 513- 15 :
- -Le centre de traitement procède au traitement de l' ensemble des données, dans -les conditions fixées par les articles R. 513- 15- 1 à R. 513- 15- 5, et à leur -envoi aux mairies des communes concernées ".
- -" Art. R. 513- 16 :
- -Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de -traitement et des observations mentionnées suite à la consultation prévue à l' -article R. 513- 12, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les -employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour -exercer leur droit de vote dans la commune.
- -La commission administrative prévue au III de l' article L. 513- 3 est installée -dès la phase d' élaboration de la liste des établissements de la commune appelés -à déclarer leurs salariés. Elle donne un avis au maire sur cette liste.
- -La commission examine l' ensemble des observations mentionnées suite à la -consultation prévue à l' article R. 513- 12. Elle donne un avis sur les -modifications à apporter aux documents préparatoires qui lui sont soumis ".
- -" Art. R. 513- 18 :
- -Le maire préside la commission prévue au III de l' article L. 513- 3.
- -Il la convoque et en fixe l' ordre du jour. Le secrétariat de la commission est -assuré par un agent de la commune.
- -Le maire tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq -jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission -".
- -" Art. R. 513- 19 :
- -Le maire établit la liste électorale en procédant à l' inscription dans chaque -section des électeurs salariés et des électeurs employeurs. Il arrête cette -liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail ".
- -" Art. R. 513- 20 :
- -La liste électorale est déposée, à la date mentionnée à l' article R. 513- 19, -au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation. Toutefois, dans les -villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs -de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie annexe de cet -arrondissement.
- -Le même jour, le maire avise les électeurs, par voie d' affichage, du dépôt de -la liste électorale, de la date de sa clôture mentionnée à l' article R. 513- -21- 1 et des voies et délais de recours contre l' inscription.
- -Tout électeur de la commune peut prendre communication et, à ses frais, copie de -la liste électorale à condition de s' engager à ne pas en faire un usage qui ne -soit strictement lié à l' élection prud' homale.
- -Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes -conditions, de l' ensemble des listes électorales des communes du ressort du -conseil de prud' hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.
- -A l' expiration du délai de huit jours suivant l' affichage des résultats du -scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée "
- -" Art. R. 513- 21 :
- -I.- La contestation mentionnée au premier alinéa du IV de l' article L. 513- 3 -indique son objet, les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en -laquelle il agit, si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le -requérant, elle précise en outre les noms, prénoms et adresses de ceux- ci.
- -Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur -dans le délai de dix jours à compter de sa date de réception. La décision est -motivée en cas de refus. Si sa décision a des conséquences sur la liste -électorale d' une autre commune, il en avise le maire intéressé.
- -Le silence gardé par le maire à l' expiration de ce délai vaut décision de -rejet.
- -Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une -réclamation dirigée contre eux sans autorisation.
- -II.- Le recours formé contre la décision du maire est porté, dans les formes -prévues à l' article R. 513- 22, devant le tribunal d' instance, dans le ressort -duquel est située la commune dont la liste est contestée, dans les dix jours à -compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle est née une -décision implicite de rejet. L' auteur d' une action en représentation rapporte, -par tout moyen, la preuve de l' avertissement préalable du ou des électeurs -concernés par la contestation et de leur non- opposition à l' action engagée.
- -Le tribunal d' instance statue dans les dix jours du recours sans forme et sans -frais et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance aux parties -intéressées. Sa décision est notifiée par le greffe dans les formes prévues à l' -article R. 513- 24 "
- -" Art R. 513- 21- 1 :
- -La liste électorale, rectifiée s' il y a lieu pour tenir compte des décisions du -maire et des décisions judiciaires rendues en application du premier alinéa du -IV de l' article L. 513- 3, est close à une date fixée par arrêté du ministre -chargé du travail ".
- -" Art. R. 513- 21- 2 :
- -Les contestations mentionnées au deuxième alinéa du IV de l' article L. 513- 3 -sont formées devant le tribunal d' instance dans le ressort duquel se situe la -commune dont la liste électorale prud' homale est contestée.
- -Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l' avertissement -préalable des électeurs concernés par sa requête et de leur non- opposition à l' -action engagée. Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou -défendre à une réclamation dirigée contre eux, sans autorisation ".
- -" Art. R. 513- 22 :
- -Les recours contentieux prévus à l' article L. 513- 3 sont formés par -déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d' -instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la -qualité en laquelle il agit et l' objet du recours ; si celui- ci concerne un ou -plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms, -prénoms et adresses de ceux- ci ".
- -" Art. R. 513- 23 :
- -Le tribunal d' instance statue sur les recours mentionnés à l' article R. 513- -21- 2 jusqu' au jour du scrutin, sans forme, sans frais et sur simple -avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées -".
- -" Art. R. 513- 24 :
- -La décision prise par le tribunal d' instance, en application des articles R. -513- 21 et R. 513- 21- 2, est notifiée immédiatement par le greffe au requérant -et, s' il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée avec demande -d' avis de réception. Le greffe donne avis au préfet et au maire dans le même -délai.
- -La décision n' est pas susceptible d' opposition ".
- -" Art. R. 513- 25 :
- -Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d' instance mentionnées -aux articles R. 513- 21 et R. 513- 21- 2 est formé dans les conditions fixées -aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à -compter de la notification du jugement.
- -Les parties sont dispensées du ministère d' avocat au Conseil d' Etat et à la -Cour de cassation ".
- -" Art. R. 513- 26 :
- -Les délais fixés par les articles R. 513- 21 et R. 513- 25 sont calculés et -prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641, et 642 du code de -procédure civile ".
- -" Art. R. 513- 31 :
- -Le mandataire de la liste notifie à l' employeur, en application du troisième -alinéa de l' article L. 513- 4, les noms et prénoms du ou des salariés de son -entreprise qu' il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre -recommandée avec demande d' avis de réception, soit par lettre remise contre -récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l' inspecteur du travail -compétent ou à l' autorité qui en tient lieu ".
- -" Art. R. 513- 31- 1 :
- -Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud' hommes, -par section et par collège distinct dans chaque section ".
- -" Art. R. 513- 33 :
- -Chaque liste fait l' objet d' une déclaration collective de candidature qui -précise :
- -1° Le conseil de prud' hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels -les candidats de la liste se présentent ;
- -2° L' ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ;
- -3° Le titre de la liste.
- -A cette déclaration collective sont jointes une déclaration s ur l' honneur -attestant que la liste est recevable au sens de l' article L. 513- 3- 1 et une -déclaration individuelle de chacun des candidats de la liste signée par le -candidat et énumérant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile.
- -Au cas où le candidat fait partie des catégories mentionnées au 1° et au 2° de -l' article L. 513- 2, sa déclaration individuelle fait état de la liste -électorale sur laquelle il est inscrit ou était en droit d' être inscrit.
- -Au cas où le candidat fait partie de la catégorie mentionnée au 3° de l' article -L. 513- 2, sa déclaration individuelle fait état de la ou des listes électorales -prud' homales sur lesquelles il a été inscrit ainsi que de l' activité -professionnelle au titre de laquelle il a été inscrit ".
- -" Art. R. 513- 34 :
- -Chaque candidat doit fournir une photocopie d' un titre d' identité parmi ceux -figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail.
- -Chaque candidat doit en outre attester sur l' honneur n' être l' objet d' aucune -interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ".
- -" Art. R. 513- 36 :
- -et contrôle la régularité de la déclaration de candidature en s' assurant qu' -elle satisfait à la condition fixée par le troisième alinéa de l' article L. -513- 6 et qu' elle comporte l' ensemble des documents mentionnés aux articles R. -513- 33 et R. 513- 34.
- -Il est délivré au mandataire de la liste régulière un reçu d' enregistrement.
- -Le préfet notifie au mandataire de la liste irrégulière son refus d' -enregistrement ".
- -" Art. R. 513- 37 :
- -Le préfet publie les listes de candidatures qui sont régulières le jour suivant -l' expiration de la période de dépôt en application de l' article L. 513- 3- 1. -Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où -chaque conseil de prud' hommes a son siège et au secrétariat- greffe dudit -conseil.
- -Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le -dépôt en préfecture des candidatures mentionné à l' article R. 513- 33.
- -Une liste peut faire l' objet d' un retrait à condition que la moitié des -candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette -demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication -mentionnée au premier alinéa.
- -Un candidat décédé peut être remplacé jusqu' à l' expiration du délai de dépôt -des candidatures ".
- -" Art. R. 513- 38 :
- -Les contestations relatives à l' éligibilité des candidats, à la régularité et à -la recevabilité des listes sont portées, dans un délai de dix jours à partir de -la publication mentionnée au premier alinéa de l' article R. 513- 37 ou de la -notification de la décision de refus du préfet d' enregistrer la liste -mentionnée au troisième alinéa de l' article R. 513- 36, devant le tribunal d' -instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud' hommes. -Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée -au greffe.
- -Les contestations portant sur les opérations pré- électorales sont portées, dans -les mêmes conditions qu' à l' alinéa précédent, devant le tribunal d' instance -dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été -publiées ou notifiées.
- -Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation ".
- -" Art. 513- 38- 1 :
- -Le tribunal d' instance statut sans formalité dans les dix jours. Sa décision -est notifiée immédiatement par le greffe aux parties par lettre recommandée avec -demande d' avis de réception. Le greffe en donne avis dans les trois jours au -préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas -parties à la procédure. La décision n' est pas susceptible d' opposition ".
- -" Art. R513- 38- 2 :
- -Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à -1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la -notification du jugement.
- -Les parties sont dispensées du ministère d' avocat au Conseil d' Etat et à la -Cour de Cassation ".
- -" Art. R. 513- 39 :
- -Un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du -travail, fixe, au vu des listes électorales, la liste des bureaux de vote et -précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux. -Le préfet consulte à cet effet les maires, qui recueillent préalablement l' avis -de la commission mentionnée au III de l' article L. 513- 3, et le directeur -départemental du travail, de l' emploi et de la formation professionnelle. Il -consulte également les représentants locaux des organisations professionnelles -et syndicales les plus représentatives au plan national. Il s' assure que les -bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des -électeurs concernés. Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés -avec l' accord des propriétaires ".
- -" Art. R. 513- 40 :
- -Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste -électorale prud' homale. Les frais de confection et d' expédition des cartes -électorales sont à la charge de l' Etat ".
- -" Art. R. 513- 41 :
- -Les cartes électorales sont établies et envoyées par le centre de traitement, ou -par les mairies lorsque celles- ci disposent des moyens pour les établir. Elles -mentionnent :
- -1° Les noms, les prénoms et domicile de l' électeur ;
- -2° La section et le collège dont il relève ;
- -3° Le bureau de vote dont il dépend ;
- -4° Le numéro d' ordre qui lui est attribué sur la liste d' émargement ;
- -5° L' attestation sur l' honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie -n' être l' objet d' aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses -droits civiques ;
- -6° Les horaires d' ouverture du bureau de vote ".
- -" Art. R. 513- 42 :
- -La carte électorale doit être signée par l' électeur ".
- -" Art. R. 513- 43 :
- -Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie -postale.
- -Cet envoi doit intervenir au plus tard le jour de l' affichage du dépôt de la -liste électorale en application de l' article R. 513- 20.
- -Les cartes qui n' ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l' -expéditeur ".
- -" Art. R. 513- 44 :
- -Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer qu' une seule circulaire sur un -feuillet de format 210 mm x 297 mm ".
- -" Art. R. 513- 45 :
- -Le nombre de bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer -ne doit pas excéder de plus de 10 % le double du nombre des électeurs dont cette -liste sollicite les suffrages.
- -Les bulletins de vote ont un format de 148 X 210 mm pour les listes comportant -jusqu' à trente et un noms et un format de 210 X 297 mm pour les listes -comportant plus de trente et un noms.
- -Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d' autres mentions que le conseil -de prud' hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat -ainsi que le titre de la liste.
- -Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. Les bulletins sont -rédigés en noir ".
- -" Art. R. 513- 46 :
- -Une commission de propagande dont la compétence s' étend au ressort d' un ou de -plusieurs conseils de prud' hommes est instituée par arrêté du préfet.
- -A Paris, il est institué une commission par arrondissement.
- -La commission de propagande est installée à une date fixée par arrêté -ministériel et siège dans un local désigné par son président en accord avec le -préfet ".
- -" Art. R. 513- 47 :
- -Chaque commission comprend :
- -- un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président -;
- -- un fonctionnaire désigné par le trésorier- payeur général ;
- -- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes.
- -Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.
- -Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ceux- ci peuvent -participer aux travaux de la commission avec voix consultative ".
- -" Art. R. 513- 48 :
- -La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l' -expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le -libellé de ces enveloppes.
- -Elle est chargée :
- -- d' adresser au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe -fermée, d' une part, à tous les électeurs, une enveloppe électorale destinée à -recevoir le bulletin de vote ainsi qu' une enveloppe d' envoi portant la mention -: " Election des conseillers prud' hommes.- Vote par correspondance " et, d' -autre part, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages, une -circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes ;
- -- d' envoyer à chaque maire concerné au plus tard dix jours avant le jour du -scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui -des électeurs inscrits ".
- -" Art. R. 513- 49 :
- -Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les -caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu' il -est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs maxima d' impression fixés -en application de l' article R. 513- 50.
- -Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission, à une -date fixée par arrêté ministériel, les exemplaires imprimés de la circulaire -ainsi qu' une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des -électeurs inscrits.
- -La commission n' est pas tenue d' assurer l' envoi des imprimés remis -postérieurement à cette date.
- -Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l' impression ne -répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires, ne sont pas -acceptés par la commission ".
- -" Art. R. 513- 50 :
- -Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés -dans une section d' un des deux collèges et qui n' ont pas été jugées -irrecevables ou irrégulières en application de l' article L. 513- 3- 1, le coût -du papier et les frais d' impression des circulaires et bulletins de vote prévus -respectivement aux articles R. 513- 44 et R. 513- 45.
- -Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, -les frais d' impression réellement exposés et pour des circulaires et bulletins -de vote produits conformément aux dispositions de l' article R. 39 du code -électoral.
- -La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l' application au nombre -des imprimés admis à remboursement des tarifs d' impression fixés par arrêté du -préfet, après avis d' une commission départementale comprenant :
- -- le préfet ou son représentant, président ;
- -- le trésorier- payeur général ou son représentant ;
- -- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la -répression des fraudes ou son représentant ; < RL- un représentant des -organisations professionnelles des imprimeurs désignés par le préfet, selon la -nature des tarifs à établir.
- -En ce qui concerne l' impression, les tarifs ne peuvent s' appliquer qu' à des -circulaires et bulletins de vote imprimés sur papier blanc et excluant tous -travaux de photogravure ".
- -" Art. R. 513- 51 :
- -Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d' -assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le -préfet ".
- -" Art. R. 513- 52 :
- -L' Etat prend à sa charge, dans les conditions définies au présent article, les -dépenses provenant des opérations effectuées par la commission de propagande, -ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.
- -Lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, le président et -les membres de la commission perçoivent des frais de déplacement calculés selon -les modalités prévues à l' article R. 33 du code électoral.
- -Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon les -modalités prévues au même article.
- -Les autres dépenses de fonctionnement de la commission de propagande sont -remboursées à chaque commission en fonction du nombre d' électeurs et du nombre -de candidats, sur la base d' un barème établi par arrêté conjoint du ministre -chargé de l' économie et des finances et du ministre chargé du travail ".
- -" Art. R. 513- 52- 1 :
- -Pendant les dix jours précédant l' élection et le jour de celle- ci, dans chaque -commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l' autorité municipale pour -l' apposition des affiches électorales des listes de candidats.
- -Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque -liste.
- -Un emplacement est attribué à chaque organisation déposant des listes, dans l' -ordre de dépôt des listes de candidats, quelle que soit la section, auprès du -préfet. Cet ordre est conservé pour l' ensemble des sections ".
- -Art. R. 513- 53 :
- -Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des -bulletins, circulaires et autres documents ".
- -" Art. R. 513- 54 :
- -Sans préjudice des dispositions de l' article R. 513- 48, les mandataires des -listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans -les mairies annexes, au plus tard huit jours avant le jour du scrutin.
- -Les bulletins de vote déposés par les mandataires des listes ainsi que ceux qui -sont adressés aux maires par la commission de propagande sont tenus, dans chaque -bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du -bureau.
- -Si, en cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des -électeurs se révèle insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des -lots supplémentaires par les soins du président du bureau ".
- -" Art. R. 513- 55 :
- -Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix- huit heures.
- -Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que -les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les -plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté, -compte tenu des circonstances particulières à certains bureaux de vote, l' -horaire applicable à ces bureaux, sous réserve que le scrutin demeure ouvert, en -tout état de cause, pendant au moins six heures au total ".
- -" Art. R. 513- 56 :
- -Le vote a lieu sous enveloppes.
- -Les enveloppes électorales sont fournies par l' administration préfectorale. -Elles sont opaques, d' une seule couleur, et non gommées.
- -Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.
- -Le jour du vote, celles- ci sont mises à la disposition des électeurs dans la -salle de vote.
- -Avant l' ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des -enveloppes correspond exactement, section par section, au nombre des électeurs -inscrits dans chaque section.
- -Si, par suite d' un cas de force majeure, du délit prévu à l' article L. 113 du -code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font -défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d' autres, -différenciées de la même façon, frappées du timbre de la mairie et de procéder -au scrutin conformément aux dispositions du présent décret.
- -Mention est faite de ce remplacement au procès- verbal et cinq des enveloppes -dont il a été fait usage y sont annexées ".
- -" Art. R. 513- 57 :
- -Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges -séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts ".
- -" Art. R. 513- 58 :
- -A son entrée dans la salle du scrutin, l' électeur, après avoir fait constater -son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve -de son droit de vote par la production d' une décision du juge du tribunal d' -instance ou d' un arrêt de la Cour de cassation, prend lui- même une enveloppe -correspondant à sa section. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre -isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards -pendant qu' il met son bulletin dans l' enveloppe correspondant à la section au -titre de laquelle il est électeur ; il fait ensuite constater au président qu' -il n' est porteur que d' une seule enveloppe ; le président le constate sans -toucher l' enveloppe que l' électeur introduit lui- même dans l' urne.
- -Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les -opérations électorales ".
- -" Art. R. 513- 59 :
- -Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.
- -L' urne électorale est transparente.
- -Chaque urne électorale n' ayant qu' une ouverture destinée à laisser passer l' -enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, -avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l' une -entre les mains du président, l' autre entre les mains d' un assesseur tiré au -sort par l' ensemble des assesseurs.
- -Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n' a pas les deux clefs à -sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder -immédiatement à l' ouverture de l' urne ".
- -" Art. R. 513- 60 :
- -Tout électeur atteint d' infirmité certaine et le mettant dans l' impossibilité -d' introduire son bulletin dans l' enveloppe et de glisser celle- ci dans l' -urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ".
- -" Art. R. 513- 61 :
- -Chaque bureau de vote est composé d' un président, d' au moins deux assesseurs -et d' un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste -électorale prud' homale de la commune ou, en cas d' impossibilité, parmi les -électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code -électoral.
- -Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n' a qu' une voix -consultative.
- -Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des -opérations électorales ".
- -" Art. R. 513- 62 :
- -Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers -municipaux dans l' ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés -par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud " homale -de la commune ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste -électorale établie en application du code électoral.
- -En cas d' absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui -parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la -liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut, par le -plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du -président. Le secrétaire est remplacé, en cas d' absence, par l' assesseur le -plus jeune ".
- -" Art. R. 513- 63 :
- -Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci- -après :
- -Chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur pris soit parmi les -électeurs prud " homaux du département dans lequel siège le conseil de prud' -hommes, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste -électorale établie en application du code électoral.
- -Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est -inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu' à concurrence de ce -chiffre parmi les électeurs prud " homaux présents sachant lire et écrire selon -l' ordre de priorité suivant :
- -l' électeur le plus âgé, s' il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune -s' il en manque deux.
- -En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la -commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral -".
- -" Art. R. 513- 64 :
- -Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par -les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste -électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires -et, à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d' arrondissement, par pli -recommandé, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. L' Etat prend à sa -charge es dépenses résultant de cet les dépenses résultant de cet envoi.
- -Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la -liste ou le lui remet en main propre s' il en fait la demande. Ce récépissé sert -de titre et garantit les droits attachés à la qualité d' assesseur.
- -Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des -assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant -la constitution desdits bureaux ".
- -" Art. R. 513- 64- 1 :
- -Les assesseurs ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa -de l' article R. 513- 65 sont tenus à l' obligation de neutralité pendant -neutralité pendant l' exercice de leur fonction. Ils doivent s' abstenir de -toute manifestation d' appartenance ou de conviction ".
- -" Art. R. 513- 65 :
- -Chaque liste de candidats a le droit d' être représentée dans chaque bureau de -vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
- -Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux -de vote.
- -Les dispositions du deuxième alinéa de l' article R. 513- 63 et celles de l' -article R. 513- 64 sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants -".
- -" Art. R. 513- 66 :
- -Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l' -intérieur des bureaux de vote ".
- -" Art. R. 513- 67 :
- -Le président du bureau de vote a seul la police de l' assemblée.
- -Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de -vote ni aux abords de celles- ci.
- -Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses -réquisitions ".
- -" Art. R. 513- 68 :
- -Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour -objet d' empêcher les délégués d' exercer le contrôle des opérations -électorales.
- -En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son -arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les -opérations de vote ne seront de ce fait interrompues ".
- -" Art. R. 513- 69 :
- -Lorsqu' une réquisition a eu pour résultat l' expulsion soit d' un ou de -plusieurs assesseurs, soit d' un ou de plusieurs délégués, le président est tenu -avant que la réquisition soit levée et que l' autorité requise ait quitté le -bureau de vote de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés.
- -L' autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l' -expulsion soit d' un ou de plusieurs assesseurs, soit d' un ou de plusieurs -délégués, doit immédiatement après l' expulsion, adresser au procureur de la -République et au préfet, un procès- verbal rendant compte de sa mission ".
- -" Art. R. 513- 70 :
- -Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s' élèvent touchant -les opérations électorales.
- -Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites -au procès- verbal, les pièces qui s' y rapportent y sont annexées après avoir -été paraphées par les membres du bureau ".
- -" Art. R. 513- 71 :
- -Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès- -verbal l' heure d' ouverture et l' heure de clôture du scrutin.
- -Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un -électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l' heure de clôture du -scrutin peut déposer son bulletin dans l' urne après cette heure ".
- -" Art. R. 513- 72 :
- -Les électeurs doivent présenter au président du bureau au moment du vote, en -même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d' -inscription en tenant lieu, un titre d' identité ; la liste des titres d' -identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail. Les -assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d' identité ".
- -" Art. R. 513- 73 :
- -Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l' encre en -face de son nom sur la liste d' émargement.
- -En même temps, la carte électorale ou l' attestation d' inscription en tenant -lieu est estampillée au moyen d' un timbre portant la date du scrutin.
- -Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs -désignés par les listes en présence conformément aux dispositions de l' article -R. 513- 63. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie -de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement -desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des -assesseurs n' a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des -assesseurs ainsi désignés est insuffisant ".
- -" Art. R. 513- 74 :
- -Dans les départements comptant une ou des communes de plus de cent mille -habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions -chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des -bureaux ainsi qu' à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins -et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu' aux -listes en présence le libre exercice de leurs droits.
- -L' arrêté qui fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence -territoriale est notifié aux maires intéressés.
- -Les commissions de contrôle des opérations de vote instituées en vertu des -dispositions de l' alinéa premier du présent article sont installées deux jours -avant le jour du scrutin ".
- -" Art. R. 513- 75 :
- -Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend :
- -- un magistrat en activité ou honoraire de l' ordre judiciaire, désigné par le -premier président de la cour d' appel, président ;
- -- un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l' -ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice du département ;
- -- un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la -commission.
- -La commission peut s' adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des -communes intéressées inscrits sur la liste électorale établie en application du -code électoral.
- -Les délégués sont munis d' un titre signé du président de la commission qui -garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.
- -La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même -délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de -vote.
- -Le président notifie la désignation des délégués aux présidents de bureaux de -vote intéressés avant l' ouverture du scrutin ".
- -" Art. R. 513- 76 :
- -Le président, les membres et délégués de la commission de contrôle des -opérations de vote procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont -accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l' inscription de -toutes observations au procès- verbal, soit avant la proclamation des résultats -du scrutin, soit après.
- -Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les -renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l' exercice de -cette mission.
- -A l' issue du scrutin, la commission dresse, s' il y a lieu, un rapport qui est -adressé à la préfecture et joint au procès- verbal des opérations de vote ".
- -" Art. R. 513- 85 :
- -Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le -président du bureau de vote ouvre chaque pli et vérifie que l' enveloppe -contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud' -homale et de la déclaration sur l' honneur dûment remplie. Il donne publiquement -connaissance de la carte électorale prud' homale, émarge et met dans l' urne, -pour être dépouillée avec les autres, l' enveloppe contenant le bulletin de -vote.
- -Si, au moment de l' émargement, il est constaté que l' électeur ayant envoyé un -vote par correspondance a déjà déposé un bulletin dans l' urne, l' enveloppe -contenant son bulletin de vote par correspondance n' est pas introduite dans l' -urne et est immédiatement détruite sans avoir été ouverte. Il est procédé de -même s' il est constaté l' absence de la carte électorale ou de la déclaration -sur l' honneur dûment remplie ".
- -" Art. R. 513- 86 :
- -Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale ".
- -" Art. R. 513- 87 :
- -Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d' -inscription de l' électeur à disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être -remises à l' électeur au vu des pièces d' identité ".
- -" Art. R. 513- 88 :
- -Les plis, qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont -remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau. -Les cartes électorales en sont extraites et remises à la mairie d' inscription -de l' électeur qui les conserve dans les conditions prévues à l' article R. 513- -87. Les enveloppes électorales sont détruites sans avoir été ouvertes.
- -Mention de cette opération est portée au procès- verbal ".
- -" Art. R. 513- 89 :
- -Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des -dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par le budget -général de l' Etat, qui rembourse aux services postaux les sommes dont ceux- ci -ont fait l' avance ".
- -" Art. R. 513- 90 :
- -Lorsque le scrutin est clos, les bureaux procèdent immédiatement au -dépouillement des votes ".
- -" Art. R. 513- 91 :
- -Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres -du bureau.
- -A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer ".
- -" Art. R. 513- 92 :
- -Les scrutateurs sont désignés par les mandataires des listes en présence ou par -leurs délégués, parmi les électeurs prud' homaux présents. Les délégués peuvent -également être scrutateurs. Si les scrutateurs ainsi désignés sont en nombre -insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire -parmi les électeurs prud' homaux présents ou à défaut parmi d' autres électeurs -de la commune.
- -Art. R. 513- 93 :
- -Les dispositions de l' article R. 513- 69 sont applicables aux scrutateurs.
- -Art. R. 513- 94 :
- -Après ouverture de l' urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont -classées par section et les lots sont répartis entre les tables. Les enveloppes -sont comptées. Si leur nombre excède ou n' atteint pas celui des émargements, il -en est fait mention au procès- verbal.
- -A chaque table, l' un des scrutateurs extrait le bulletin de l' enveloppe et le -passe déplié à un autre scrutateur. Celui- ci lit à haute voix le titre de la -liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet -effet.
- -Art. R. 513- 95 :
- -Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de -dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s' -effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès- verbal leurs -observations ".
- -" Art. R. 513- 96 :
- -N' entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
- -1° Les enveloppes sans bulletin ;
- -2° Les bulletins blancs ;
- -3° Les bulletins trouvés dans l' urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non -réglementaires ;
- -4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des -listes différentes ;
- -5° Les bulletins désignant une liste qui n' a pas été régulièrement publiée ou -dont l' irrégularité ou l' irrecevabilité a été constatée par le juge ;
- -6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à -la section d' inscription de l' électeur ;
- -7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications -de l' ordre de présentation des candidats ;
- -8° Des bulletins imprimés d' un modèle différent de ceux qui ont été produits -par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;
- -9° Les bulletins manuscrits ;
- -10° Les bulletins non conformes à l' article R. 513- 45 ;
- -11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de -reconnaissance ;
- -12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les -candidats ou pour des tiers ;
- -13° Les circulaires utilisées comme bulletin.
- -Les bulletins qui n' ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non -réglementaires sont annexés au procès- verbal et contresignés par les membres du -bureau.
- -Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l' -annexion.
- -Si l' annexion n' a pas été faite, cette circonstance n' entraîne l' annulation -des opérations qu' autant qu' il est établi qu' elle a eu pour but et pour -conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ".
- -" Art. R. 513- 97 :
- -Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs -remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que -les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des -électeurs ou par les délégués des listes.
- -Art. R. 513- 98 :
- -Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès- verbal des opérations -électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des -électeurs.
- -Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les -délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces -deux exemplaires.
- -Dès l' établissement du procès- verbal, le résultat est proclamé en public par -le président du bureau.
- -Art. R. 513- 99 :
- -Les pièces fournies à l' appui des réclamations et des décisions prises par le -bureau, ainsi que la feuille de dépouillement, sont jointes au procès- -verbal.
- -Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès- verbal sont -détruits en présence des électeurs ".
- -" Art. R. 513- 100 :
- -Lorsqu' il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à -la mairie de la commune est le bureau centralisateur pour les deux collèges. Les -procès- verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau -centralisateur pour les deux collèges, qui recense les résultats de la commune -".
- -" Art. R. 513- 101 :
- -Les procès- verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en -double exemplaire. L' un reste déposé au secrétariat de la mairie, l' autre est -immédiatement porté à la commission de recensement des votes compétente pour -chaque conseil de prud' hommes ".
- -" Art. R. 513- 102 :
- -Dans chaque département le recensement des votes est opéré par une ou plusieurs -commissions dont les ressorts et les sièges sont fixés par arrêté du préfet.
- -Le préfet organise le transfert des procès- verbaux auprès de chaque commission -".
- -" Art. R. 513- 103 :
- -La commission de recensement est présidée par un magistrat de l' ordre -judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour -d' appel. Elle comprend en outre :
- -- le maire de la commune dans laquelle elle a son siège ;
- -- un conseiller municipal.
- -Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix -consultative aux opérations de la commission.
- -Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont -notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard quarante- -huit heures avant le jour du scrutin. L' Etat prend à sa charge les dépenses -résultant de cet envoi.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel municipal -désigné par le maire ".
- -" Art. R. 513- 104 :
- -Après avoir recensé les votes de toutes les communes et procédé, s' il y a lieu, -au redressement des chiffres portés sur les procès- verbaux, la commission de -recensement des votes du ressort du conseil attribue les sièges par collège et -par section dans l' ordre de présentation de chaque liste en faisant application -de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la -règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions ci- après :
- -Le quotient électoral est déterminé dans chaque section et dans chaque collège -en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de conseillers prud' -homaux à élire dans cette section et ce collège.
- -Il est attribué à chaque liste autant de postes de conseillers prud' hommes que -le nombre de suffrages recueillis par cette liste contient de fois le quotient -électoral.
- -Les postes de conseillers prud' hommes non répartis par application de la -disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte -moyenne.
- -A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour -lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des -postes qui lui ont été déjà attribués plus un, donne le plus fort résultat.
- -Au cas où il ne reste qu' un poste à attribuer, si deux listes ont la même -moyenne, le poste revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de -suffrages.
- -Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le poste -est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d' être proclamés élus -".
- -" Art. R. 513- 105 :
- -La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller -prud' homme le lendemain du jour du scrutin ".
- -" Art. R. 513- 106 :
- -Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud' hommes le -jour de leur proclamation ".
- -" Art. R. 513- 107 :
- -Le procès- verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. -Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
- -Dans les trois jours qui suivent la réception du procès- verbal le préfet en -transmet des copies certifiées au procureur de la République près le tribunal de -grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de -prud' hommes, au ministre chargé du travail, et au greffier en chef du conseil -de prud' hommes.
- -Le prefet transmet en outre au procureur de la République une copie des -déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant -obtenu au moins un siège ainsi que les déclarations mentionnées au sixième -alinéa de l' article R. 513- 33 ".
- -" Art. R. 513- 107- 1 :
- -La liste des conseillers élus aux conseils de prud' hommes du département peut -être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes -administratifs de la préfecture ".
- -" Art. R. 513- 107- 2 :
- -Les documents mentionnés aux articles R. 513- 33, R. 513- 41, R. 513- 94, R. -513- 98, R. 513- 101 et R. 513- 107 doivent être conformes aux modèles fixés par -arrêté du ministre chargé du travail ".
- -" Art. R. 513- 108 :
- -Dans les huit jours de l' affichage des résultats prévu à l' article R. 513- 106 -tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d' une liste relevant du conseil -de prud' hommes pour lequel la contestation est formée peut contester la -régularité ou la recevabilité des listes, l' éligibilité d' un candidat, l' -éligibilité ou l' élection d' un élu et la régularité des opérations électorales -devant le tribunal d' instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège -du conseil de prud' hommes.
- -Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans -le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud' hommes, qui peuvent l' -exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès- -verbal mentionné à l' article R. 513- 107.
- -Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation ".
- -" Art. R. 513- 109 :
- -Les conseillers prud' hommes dont l' élection est contestée peuvent valablement -prêter serment, être installés et siéger tant qu' il n' a pas été définitivement -statué sur le recours ".
- -" Art. R. 513- 110 :
- -Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée -au greffe du tribunal d' instance. La déclaration indique les nom, prénoms et -adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l' objet du recours. Si -le recours met en cause l' éligibilité d' un candidat, l' éligibilité ou l' -élection d' un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de -ces derniers. S' il porte sur la recevabilité ou la régularité d' une liste ou -sur la régularité du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et -adresses des mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l' ensemble -des listes.
- -Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le -greffier en chef ".
- -" Art. R. 513- 111 :
- -Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue sans formalité, -sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes -les parties mentionnées à l' article R. 513- 110 ". < RL " Art. R. 513- 112 :
- -La décision prise par le tribunal d' instance est notifiée dans les trois jours -par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de -réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République -dans le même délai.
- -La décision n' est pas susceptible d' opposition ".
- -" Art. R. 513- 113 :
- -Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à -1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la -notification du jugement. Le pourvoi est suspensif.
- -Les parties sont dispensées du ministère d' avocat au Conseil d' Etat et à la -Cour de cassation ".
- -" Art. R. 513- 114 :
- -Les délais fixés par les articles R. 513- 38, R. 513- 38- 2, R. 513- 108 et R. -513- 113 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles -640, 641 et 642 du code de procédure civile ".
- -" Art. R. 513- 116 :
- -Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le -ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud' hommes invite, dans le -courant du mois de janvier de l' année qui suit les élections générales, les -conseillers prud' hommes nouvellement élus, qui n' ont pas encore exercé de -fonctions judiciaires dans un conseil de prud' hommes, à se présenter à l' -audience de ce tribunal pour prêter individuellement le serment suivant : " Je -jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des -délibérations ".
- -Il est dressé procès- verbal de la réception du serment.
- -Le jour de l' installation publique du conseil de prud' hommes, qui correspond à -la première assemblée générale du nouveau conseil mentionnée à l' article L. -512- 7, il est donné lecture du procès- verbal de réception. L' installation -vaut entrée en fonctions des conseillers prud' hommes.
- -Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d' un élu qui le précédait -immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection -ainsi que le conseiller proclamé élu à la suite d' une élection complémentaire -sont invités, s' ils n' ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au sein -d' un conseil de prud' hommes et à compter de la constatation de la vacance ou -de la réception du procès- verbal de dépouillement mentionné à l' article R. -513- 107, à prêter serment auprès du tribunal de grande instance dans les mêmes -formes que les conseillers élus lors de l' élection générale.
- -L' installation du conseiller appelé à occuper un siège devenu vacant ou celle -d' un conseiller élu à la suite d' une élection complémentaire a lieu lors de l' -audience de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la -réception du procès- verbal de dépouillement mentionné à l' article R. 513- 107 -ou la réception du serment.
- -Si le siège du tribunal de grande instance n' est pas situé dans le ressort du -conseil de prud' hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la -demande des élus, prescrire par ordonnance qu' il sera procédé en séance -publique à leur réception par le magistrat chargé de l' administration du -tribunal d' instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud' hommes. Le -procès- verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui -en ordonne l' insertion dans ses registres.
- -Dans les huit jours de l' installation d' un salarié comme conseiller prud' -homme, le greffier en chef du conseil adresse à son employeur un courrier l' -informant de la date d' entrée en fonctions dudit conseiller ".
- -" Art. R. 513- 117 :
- -Dans les cas visés au deuxième alinéa de l' article L. 513- 8, il ne peut être -procédé à des élections complémentaires moins de douze mois avant l' élection -générale des conseillers prud' hommes ".
- -" Art. R. 513- 118 :
- -Sous réserve des dispositions des articles R. 513- 119 et R. 513- 120, les -dispositions des sections I et II du présent chapitre relatives à la préparation -et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des -conseillers prud' hommes s' appliquent aux élections complémentaires ".
- -" Art. R. 513- 119 :
- -La liste électorale applicable lorsque le siège d' un conseiller prud' homme -devient vacant ou en cas d' augmentation des effectifs d' une section décidée -dans les douze mois qui suivent l' élection générale est la liste électorale -établie pour cette élection générale.
- -Si les vacances sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées -après expiration de la période mentionnée à l' alinéa précédent, une nouvelle -liste électorale est établie. La liste est établie par le maire, assisté de la -commission administrative prévue à l' article L. 513- 3 à partir des -déclarations nominatives mentionnées au même article ". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 89ac763..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-21 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151207 ---- - -##### Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé - -- [Article R424-1](article_r424-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-1.md deleted file mode 100644 index ee1f62d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_r424-1.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-21 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520169 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X424R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520169.xml ---- - -###### Article R424-1 - -Les règles relatives à l'organisation du bureau de conciliation, du bureau de -jugement et de la formation de référé sont fixées par les articles R. 515-1 à R. -515-4 du code du travail ainsi qu'il suit :
- -"Art. R. 515-1
- -Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme -employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre -tous les prud'hommes salariés et tous les prud'hommes employeurs.
- -La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un -roulement établi par ledit règlement.
- -Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.
- -Exceptionnellement et dans les cas prévus à l'article L. 513-8 les deux membres -composant le bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes salariés ou parmi -les prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul -collège.
- -Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine. -Elles ne sont pas publiques".
- -"Art. R. 515-2
- -A défaut du président, ou du vice-président que son tour de rôle appelle à la -présidence, celle-ci peut être exercée par un conseiller faisant partie de -l'élément auquel appartient le président ou le vice-président défaillant et -désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 512-7, R. 512-3, -L. 512-8. En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller -le plus ancien en fonctions dans le même élément ; s'il y a égalité dans la -durée des fonctions, au plus âgé".
- -"Art. R. 515-3
- -Exceptionnellement dans les cas prévus à l'article L. 513-8, le bureau de -jugement peut valablement délibérer avec un nombre de membres pair et au moins -égal à quatre, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal de salariés -et d'employeurs".
- -"Art. R. 515-4
- -Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à -l'ensemble des sections du conseil de prud'hommes. Cette formation est composée -d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme employeur.
- -L'Assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les -dispositions de l'article L. 512-7, les conseillers prud'hommes employeurs et -les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. Le -nombre des conseillers prud'hommes ainsi désignés doit être suffisant pour -assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de -prud'hommes, le service des audiences de référé.
- -La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un -conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les -conditions fixées par le règlement intérieur.
- -En cas de création d'un conseil de prud'hommes, les désignations mentionnées au -deuxième alinéa du présent article doivent intervenir dans un délai de trois -mois à compter de l'installation du conseil. Jusqu'à ces désignations, la -formation de référé du conseil de prud'hommes est provisoirement composée du -président et du vice-président du conseil de prud'hommes et des conseillers que -ceux-ci désignent au sein de leurs éléments respectifs". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index bf0fae9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-27 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137524 ---- - -#### Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux - -- [Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ecbf36b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-27 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151209 ---- - -##### Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires. - -- [Article R442-1](article_r442-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-1.md deleted file mode 100644 index a5ea8b1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520174 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X442R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520174.xml ---- - -###### Article R442-1 - -Les listes prévues à l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er octobre et le -3 décembre de l'année précédant celle de l'élection. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 947c8f1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137525 ---- - -#### Titre V : Les juridictions de sécurité sociale - -- [Article R*450-1](article_r450-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r450-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r450-1.md deleted file mode 100644 index 7317ef1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_v/article_r450-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520175 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X450R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520175.xml ---- - -###### Article R*450-1 - -Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des -juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 4c454c4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137526 ---- - -#### Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs - -- [Article R*461-1](article_r461-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/article_r461-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/article_r461-1.md deleted file mode 100644 index d2133f3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_vi/article_r461-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520184 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X461R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520184.xml ---- - -###### Article R*461-1 - -Les règles concernant la compétence et l'organisation de la juridiction des -prud'hommes pêcheurs sont fixées par le décret modifié du 19 novembre 1859 -portant règlement sur la pêche côtière. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md deleted file mode 100644 index c4eb8ad..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006120260 ---- - -### Livre IX : Dispositions particulières - -- [Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ier) -- [Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*](titre_ii) -- [Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer](titre_iii) -- [Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte](titre_iv) -- [Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index ea2dc38..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137538 ---- - -#### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - -- [Chapitre Ier : Le tribunal d'instance](chapitre_ier) -- [Chapitre V : Les secrétariats-greffes](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index aae1235..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151229 ---- - -##### Chapitre Ier : Le tribunal d'instance - -- [Section I : Dispositions générales](section_i) -- [Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 406a15b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166470 ---- - -###### Section I : Dispositions générales - -- [Article R*911-1](article_r911-1.md) -- [Article R*911-2](article_r911-2.md) -- [Article R*911-3](article_r911-3.md) -- [Article R*911-4](article_r911-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-1.md deleted file mode 100644 index 42f33e5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520353 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520353.xml ---- - -###### Article R*911-1 - -Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la -Moselle connaissent des matières suivantes :
- -Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
- -Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier, -scellés ;
- -Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations -coopératives de droit local. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-2.md deleted file mode 100644 index e8963c9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520355 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520355.xml ---- - -###### Article R*911-2 - -Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du -président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en -matière successorale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-3.md deleted file mode 100644 index d5d4af4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520374 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520374.xml ---- - -###### Article R*911-3 - -Dans le cas où le tribunal d'instance est compétent en matière patrimoniale ou -en matière commerciale, il statue en premier ou dernier ressort suivant la -valeur du litige d'après les taux de compétence fixés en matière civile pour -l'ensemble des tribunaux d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-4.md deleted file mode 100644 index 8e91033..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r911-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520356 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520356.xml ---- - -###### Article R*911-4 - -La saisie conservatoire prévue par l'article 158 du Code de commerce a lieu sur -ordonnance du juge du tribunal d'instance quel que soit le montant des causes de -la saisie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index f81dff1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166471 ---- - -###### Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier - -- [Article R911-5](article_r911-5.md) -- [Article R911-6](article_r911-6.md) -- [Article R911-7](article_r911-7.md) -- [Article R911-8](article_r911-8.md) -- [Article R911-9](article_r911-9.md) -- [Article R911-10](article_r911-10.md) -- [Article R911-11](article_r911-11.md) -- [Article R911-12](article_r911-12.md) -- [Article R*911-13](article_r911-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-10.md deleted file mode 100644 index 238dc75..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520363 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520363.xml ---- - -###### Article R911-10 - -Le secrétariat des bureaux fonciers est assuré par le secrétariat-greffe du -tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-11.md deleted file mode 100644 index fa20af7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520364 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520364.xml ---- - -###### Article R911-11 - -Le juge chargé du livre foncier surveille l'exécution des affaires par le -secrétariat du bureau. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-12.md deleted file mode 100644 index 3ca3adf..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-12.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520365 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520365.xml ---- - -###### Article R911-12 - -La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la -cour d'appel désigné à ces fins par le premier président. Ce magistrat est -assisté du greffier en chef vérificateur. Il peut faire procéder, par ce -greffier en chef, à des investigations déterminées.
- -Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un -procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers -intéressés.
- -Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et -suggestions. Si ceux-ci refusent d'en tenir compte, le premier président -décide.
- -Le greffier en chef vérificateur procède de même en ce qui concerne les -opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il -sollicite, en cas de nécessité, la décision du procureur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-13.md deleted file mode 100644 index 4171b65..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846503.xml ---- - -###### Article R*911-13 - -Les recours formés contre les décisions du juge du livre foncier sont portés -devant la cour d'appel dans les conditions prévues à l'annexe du code de -procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-5.md deleted file mode 100644 index da49eeb..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520357 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520357.xml ---- - -###### Article R911-5 - -Le tribunal d'instance remplit l'office de bureau foncier. Il est chargé de la -tenue du livre foncier pour toutes les circonscriptions de son ressort.
- -Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-6.md deleted file mode 100644 index ba63c4d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520358 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520358.xml ---- - -###### Article R911-6 - -Les tribunaux d'instance disposent, pour le service du livre foncier, d'un -effectif propre de juges du livre foncier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-7.md deleted file mode 100644 index 6ca8c43..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520359 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520359.xml ---- - -###### Article R911-7 - -Si plusieurs juges sont chargés du service du livre foncier, l'ordonnance du -premier président doit assigner à chaque juge des circonscriptions déterminées. -Il devra être statué par un même juge sur l'ensemble d'une requête concernant -des immeubles situés dans des circonscriptions différentes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-8.md deleted file mode 100644 index 5eb32a9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520360 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520360.xml ---- - -###### Article R911-8 - -Lorsque les circonstances l'exigent, le garde des sceaux, ministre de la -justice, peut, par arrêté pris après avis des chefs de cour, décider soit qu'un -même magistrat sera chargé de plusieurs livres fonciers, soit qu'un livre -foncier sera transféré au siège du tribunal d'instance ou dans un lieu où est -déjà tenu un livre foncier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-9.md deleted file mode 100644 index c2dea43..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_r911-9.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520362 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X911R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520362.xml ---- - -###### Article R911-9 - -En cas d'absence ou d'empêchement du juge chargé du livre foncier, son -remplacement est assuré par ordonnance du premier président de la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 63068cd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151231 ---- - -##### Chapitre V : Les secrétariats-greffes - -- [Article R*915-1](article_r915-1.md) -- [Article R*915-2](article_r915-2.md) -- [Article R*915-3](article_r915-3.md) -- [Article R*915-4](article_r915-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-1.md deleted file mode 100644 index c693c13..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520369 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X915R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520369.xml ---- - -###### Article R*915-1 - -Les dispositions des articles R814-1 à R814-5 relatifs au régime financier des -secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales sont applicables dans -les secrétariats-greffes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la -Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve -du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la -liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-2.md deleted file mode 100644 index 9184f35..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520370 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X915R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520370.xml ---- - -###### Article R*915-2 - -Sont tenus au greffe du tribunal d'instance sous le contrôle du juge :
- -Le registre des associations ;
- -Le registre des associations coopératives de droit local ;
- -Les registres matrimoniaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-3.md deleted file mode 100644 index 29fb2cf..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-3.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520371 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X915R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520371.xml ---- - -###### Article R*915-3 - -Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au -greffe du tribunal de commerce sont remplies au greffe du tribunal de grande -instance.
- -Toutefois, sont tenus au greffe du tribunal d'instance sous le contrôle du juge -:
- -1° Le registre du commerce et des sociétés ;
- -2° Le registre prévu par les articles 3 et suivants de la loi du 8 août 1913 sur -le warrant hôtelier ;
- -3° Le registre de dépôt des actes de sociétés prévu par l'article 282 du décret -n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et par l'article 52 du -décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ;
- -4° Le registre des agents commerciaux prévu par le décret n° 58-1345 du 23 -décembre 1958.
- -Les registres mentionnés aux 3° et 4° sont tenus au greffe du tribunal -d'instance dépositaire du registre du commerce. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-4.md deleted file mode 100644 index 584766b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ier/chapitre_v/article_r915-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520372 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X915R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520372.xml ---- - -###### Article R*915-4 - -La tenue des registres pour plusieurs ressorts de tribunaux d'instance peut être -confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de -la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ad90b49..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137540 ---- - -#### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* - -- [Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](chapitre_i) -- [Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/README.md deleted file mode 100644 index 0f42620..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151234 ---- - -##### Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - -- [Section I : La cour d'appel](section_i) -- [Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](section_ii) -- [Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats](section_v) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 9143e15..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166473 ---- - -###### Section I : La cour d'appel - -- [Article R*921-2](article_r921-2.md) -- [Article R*921-3](article_r921-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_r921-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_r921-2.md deleted file mode 100644 index 39c6e22..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_r921-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520384 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520384.xml ---- - -###### Article R*921-2 - -La cour d'appel peut se compléter selon les besoins du service à l'aide de -magistrats d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour délégués par -ordonnance du premier président, les membres de la cour devant toujours être en -majorité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_r921-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_r921-3.md deleted file mode 100644 index 1e14cb2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_i/article_r921-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520386 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520386.xml ---- - -###### Article R*921-3 - -Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour tenir les -fonctions de ministère public près la cour d'appel ou la cour d'assises, un -procureur de la République ou un substitut. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 27d83d4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166474 ---- - -###### Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance - -- [Article R*921-4](article_r921-4.md) -- [Article R*921-5](article_r921-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r921-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r921-4.md deleted file mode 100644 index 0e6a660..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r921-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520388 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520388.xml ---- - -###### Article R*921-4 - -L'ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance en -application de l'article L. 710-1 intervient après avis de l'assemblée générale -des magistrats du siège.
- -Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux -dispositions en vigueur.
- -Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r921-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r921-5.md deleted file mode 100644 index a1e35e5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_r921-5.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520390 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520390.xml ---- - -###### Article R*921-5 - -Lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en service dans un -tribunal de grande instance les fonctions de président ou membre d'une -commission juridictionnelle ou administrative, le premier président de la cour -d'appel peut désigner un magistrat en service dans un tribunal d'instance pour -exercer ces fonctions.
- -Inversement, lorsqu'une disposition réglementaire attribue à un magistrat en -service dans un tribunal d'instance des fonctions de cette nature, le premier -président peut, conformément à l'article R321-43, désigner un magistrat en -service au tribunal de grande instance pour exercer celles-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md deleted file mode 100644 index f07fb73..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166476 ---- - -###### Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats - -- [Article R*921-12](article_r921-12.md) -- [Article R*921-13](article_r921-13.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r921-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r921-12.md deleted file mode 100644 index ae60365..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r921-12.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520399 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520399.xml ---- - -###### Article R*921-12 - -L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte -des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces -collectivités.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde -des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et -du ministre chargé des départements d'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r921-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r921-13.md deleted file mode 100644 index 94cb901..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_r921-13.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520400 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X921R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520400.xml ---- - -###### Article R*921-13 - -L'article R. 812-17 n'est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, -de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- -Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être -délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction ou d'un autre -secrétariat-greffe du ressort de la même cour d'appel.
- -Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut -excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la -justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée supérieure.
- -Les agents délégués en application du présent article perçoivent les indemnités -dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant -les mêmes taux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index f3a52a9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151235 ---- - -##### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane - -- [Article R*922-3](article_r922-3.md) -- [Article R*922-4](article_r922-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_r922-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_r922-3.md deleted file mode 100644 index 3ffd46a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_r922-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520403 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X922R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520403.xml ---- - -###### Article R*922-3 - -La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un secrétariat-greffe à Cayenne. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_r922-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_r922-4.md deleted file mode 100644 index b1a9575..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_ii/article_r922-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520404 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X922R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520404.xml ---- - -###### Article R*922-4 - -Dans les tribunaux d'instance de la Guyane autres que celui de Cayenne, le -commandant de la brigade de gendarmerie, ou, à défaut, un agent de la force -publique peuvent, sur la proposition du procureur général près la cour d'appel -de Fort-de-France, être désignés par le premier président de ladite cour pour -assurer à titre accessoire les fonctions de greffier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index a61abf3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151237 ---- - -##### Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion - -- [Article R*923-1](article_r923-1.md) -- [Article R*923-2](article_r923-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_r923-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_r923-1.md deleted file mode 100644 index 9b79c96..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_r923-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520406 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X923R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520406.xml ---- - -###### Article R*923-1 - -L'audience solennelle prévue à l'article R. 711-2 est tenue chaque année pendant -la première quinzaine du mois de mars. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_r923-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_r923-2.md deleted file mode 100644 index a712657..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_iii/article_r923-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-05 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520409 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X923R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520409.xml ---- - -###### Article R*923-2 - -Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 752-14 du code de la sécurité -sociale, " Les attributions du directeur régional des affaires sanitaires et -sociales sont, dans le département de la Réunion, exercées par le directeur -départemental.
- -Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions de -secrétaire de tribunal des affaires de sécurité sociale et de tribunal du -contentieux de l'incapacité sont assurées par un fonctionnaire des services -déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en -métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et -sociales ". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 0ec8c51..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137545 ---- - -#### Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer - -- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 9ef2753..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151248 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna - -- [Article R931-1](article_r931-1.md) -- [Section I : La cour d'appel.](section_i) -- [Section II : Le tribunal de première instance](section_ii) -- [Section III : Les juridictions des mineurs.](section_iii) -- [Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.](section_v) -- [Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.](section_vi) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_r931-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_r931-1.md deleted file mode 100644 index 941f0ec..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_r931-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520429 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520429.xml ---- - -###### Article R931-1 - -Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en -Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles -Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
- -1° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" -et de "tribunal d'instance" ;
- -2° "Tribunal mixte de commerce" à la place de "tribunal de commerce" ;
- -3° "Tribunal du travail" à la place de "conseil de prud'hommes" ;
- -4° "Haut-commissaire de la République", pour ce qui concerne la -Nouvelle-Calédonie et le territoire de la Polynésie française, et -"administrateur supérieur", pour ce qui concerne le territoire des îles -Wallis-et-Futuna, à la place de "commissaire de la République" et de "préfet". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 864dd68..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166534 ---- - -###### Section I : La cour d'appel. - -- [Article R931-2](article_r931-2.md) -- [Article R931-3](article_r931-3.md) -- [Article R931-4](article_r931-4.md) -- [Article R931-5](article_r931-5.md) -- [Article R931-6](article_r931-6.md) -- [Article R931-7](article_r931-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-2.md deleted file mode 100644 index a226d85..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520432 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520432.xml ---- - -###### Article R931-2 - -Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) -relatives à l'institution et à la compétence de la cour d'appel sont applicables -en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à -l'exception de l'article R. 211-2.
- -Pour l'application de l'article R. 211-1, la référence aux tribunaux paritaires -des baux ruraux est supprimée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-3.md deleted file mode 100644 index 6a16269..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-3.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846500.xml ---- - -###### Article R931-3 - -Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) -relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les -territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième, troisième et -quatrième alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de -l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations -suivantes :
- -1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure -pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale -applicables localement ;
- -2° Pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels -correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le -service des audiences solennelles ;
- -3° Pour l'application de l'article R. 212-7, la référence au code de procédure -civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile -applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-4.md deleted file mode 100644 index a1643f1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520440 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520440.xml ---- - -###### Article R931-4 - -Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) -relatives au fonctionnement de la cour d'appel sont applicables en -Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à -l'exception de l'article R. 213-13, du deuxième alinéa de l'article R. 213-24 et -des articles R. 213-27 et R. 213-28.
- -Pour l'application de l'article R. 213-24, la référence à l'avocat général est -remplacée par la référence à un magistrat du parquet de la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-5.md deleted file mode 100644 index 57804e7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520443 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520443.xml ---- - -###### Article R931-5 - -Sous réserve des dispositions de procédure pénale applicables localement, en cas -d'absence ou d'empêchement d'un des magistrats du siège de la cour d'appel, -celle-ci peut être complétée, pour les besoins du service, par des magistrats du -siège appartenant au tribunal de première instance du siège de la cour d'appel -désignés par ordonnance du premier président, les membres de la cour devant -toujours être en majorité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-6.md deleted file mode 100644 index b4bc5b3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520446 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520446.xml ---- - -###### Article R931-6 - -En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, -le procureur général peut désigner, pour les besoins du service, le procureur de -la République ou un substitut du procureur de la République près le tribunal de -première instance du siège de la cour pour exercer les fonctions du ministère -public à la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-7.md deleted file mode 100644 index e11368a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r931-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520449 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520449.xml ---- - -###### Article R931-7 - -Les dispositions particulières en matière sociale et relatives à l'application -des peines contenues au chapitre Ier et au chapitre VI du titre II du livre II -(partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les -territoires visés au présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 662d12d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166491 ---- - -###### Section II : Le tribunal de première instance - -- [Sous-section I : Institution et compétence.](sous-section_i) -- [Sous-section II : Organisation.](sous-section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index 8247cfa..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182335 ---- - -###### Sous-section I : Institution et compétence. - -- [Article R931-8](article_r931-8.md) -- [Article R931-9](article_r931-9.md) -- [Article R931-10](article_r931-10.md) -- [Article R931-10-1](article_r931-10-1.md) -- [Article R931-10-2](article_r931-10-2.md) -- [Article R931-10-3](article_r931-10-3.md) -- [Article R931-10-4](article_r931-10-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-1.md deleted file mode 100644 index 03b9f2a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520463 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R10BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520463.xml ---- - -###### Article R931-10-1 - -Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux -affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. -312-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-2.md deleted file mode 100644 index 29ad4ba..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520641 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R10CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520641.xml ---- - -###### Article R931-10-2 - -Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables en Polynésie française, -dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-3.md deleted file mode 100644 index 57d53a4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520647 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R10DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520647.xml ---- - -###### Article R931-10-3 - -Le siège et le ressort des tribunaux de première instance appelés à connaître -des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments -internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international -d'enfants sont fixés, en application de l'article L. 312-1-1, conformément au -tableau IV ter annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-4.md deleted file mode 100644 index 3233b6b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846491.xml ---- - -###### Article R931-10-4 - -Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française -et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux -articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux -dispositions de procédure civile applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10.md deleted file mode 100644 index 5ccf8d0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-10.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520460 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520460.xml ---- - -###### Article R931-10 - -Les articles R. 311-4 à R. 311-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans -les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de -l'alinéa suivant.
- -Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de -procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure -pénale applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-8.md deleted file mode 100644 index 65239c5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520452 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520452.xml ---- - -###### Article R931-8 - -Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les -affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre -juridiction en raison de la nature de l'affaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-9.md deleted file mode 100644 index d0f0eea..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r931-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520457 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R09AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520457.xml ---- - -###### Article R931-9 - -Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la -nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort -lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la -contrepartie en monnaie locale de 3771 euros. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 794ebb5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182375 ---- - -###### Sous-section II : Organisation. - -- [Article R931-11](article_r931-11.md) -- [Article R931-12](article_r931-12.md) -- [Article R931-13](article_r931-13.md) -- [Article R931-14](article_r931-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-11.md deleted file mode 100644 index d9f4d30..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520468 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R11AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520468.xml ---- - -###### Article R931-11 - -Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés -conformément au tableau I annexé au présent code.
- -Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le -ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et -dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au -tableau X annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-12.md deleted file mode 100644 index 9e72fe7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520471 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520471.xml ---- - -###### Article R931-12 - -Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, peut -autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines dans -toutes les communes autres que celle où est fixé le siège de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-13.md deleted file mode 100644 index 683f809..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520475 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520475.xml ---- - -###### Article R931-13 - -L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en -audience solennelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-14.md deleted file mode 100644 index 874ad5a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r931-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520478 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R14AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520478.xml ---- - -###### Article R931-14 - -Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions -de procédure civile applicables localement, notamment en référé ou sur requête. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 6630aea..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166535 ---- - -###### Section III : Les juridictions des mineurs. - -- [Article R931-15](article_r931-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/article_r931-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/article_r931-15.md deleted file mode 100644 index 5b08497..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_iii/article_r931-15.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520481 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R15AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520481.xml ---- - -###### Article R931-15 - -Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions -des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés -au présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
- -Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs -titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de -transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de -justice criminelle, correctionnelle et de police applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_v/README.md deleted file mode 100644 index c8fdb08..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166536 ---- - -###### Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. - -- [Article R931-16](article_r931-16.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_v/article_r931-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_v/article_r931-16.md deleted file mode 100644 index 5a9bf57..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_v/article_r931-16.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846495.xml ---- - -###### Article R931-16 - -Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII -(partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les -territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 721-2 et du -titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes :
- -1° Pour l'application de l'article R. 721-3, la référence aux avocats ou avoués -est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréées pour exercer -les attributions dévolues aux conseils des parties ;
- -2° Pour l'application de l'article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366 -du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de -procédure civile applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/README.md deleted file mode 100644 index 060e5ef..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166537 ---- - -###### Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. - -- [Article R931-17](article_r931-17.md) -- [Article R931-18](article_r931-18.md) -- [Article R931-19](article_r931-19.md) -- [Article R931-20](article_r931-20.md) -- [Article R931-21](article_r931-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-17.md deleted file mode 100644 index a4b07a7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-17.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520487 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520487.xml ---- - -###### Article R931-17 - -La cour d'appel et le tribunal de première instance comportent un -secrétariat-greffe.
- -Le secrétariat-greffe de la cour d'appel et du tribunal de première instance -comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
- -Les secrétariats-greffes font partie de la juridiction dont ils dépendent. Les -dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes -ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les -conditions prévues pour les autres services de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-18.md deleted file mode 100644 index b1914c1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520490 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520490.xml ---- - -###### Article R931-18 - -Le secrétariat-greffe du tribunal de première instance n'est pas doté d'un -effectif propre. Son service est assuré par des agents du secrétariat-greffe de -la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-19.md deleted file mode 100644 index ce211d0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-19.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520493 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R19AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520493.xml ---- - -###### Article R931-19 - -Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite -cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de -la République près ledit tribunal et du greffier en chef de la cour d'appel, -répartissent le personnel assurant le service des secrétariats-greffes entre le -secrétariat-greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance -et désignent un fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe du tribunal de -première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-20.md deleted file mode 100644 index 5630d7c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520497 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520497.xml ---- - -###### Article R931-20 - -Les chefs de la cour d'appel, après avis du greffier en chef de cette cour, et -les chefs du tribunal de première instance, après avis du fonctionnaire -responsable du secrétariat-greffe de ce tribunal, décident de la répartition du -personnel assurant le service du secrétariat-greffe entre les services du siège -et ceux du parquet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-21.md deleted file mode 100644 index 5b19719..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/section_vi/article_r931-21.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520500 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520500.xml ---- - -###### Article R931-21 - -Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII (partie -Réglementaire) relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont -applicables dans les cours d'appel et tribunaux de première instance de -Nouvelle-Calédonie et des territoires visés au présent chapitre, à l'exception -des articles R. 812-8, R. 812-9, du troisième alinéa de l'article R. 812-10, des -articles R. 812-13 à R. 812-15, R. 812-17 et R. 813-4, et sous réserve des -dispositions de l'alinéa suivant.
- -Pour l'application des articles R. 812-1 à R. 812-3, R. 812-6, R. 812-7, R. -812-11, R. 812-16 et R. 813-1, la référence au greffier en chef est remplacée -par une référence au greffier en chef de la cour d'appel ou au fonctionnaire -responsable du secrétariat-greffe du tribunal de première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index f259737..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151266 ---- - -##### Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française - -- [Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.](section_i) -- [Section II : Le tribunal du travail.](section_ii) -- [Section IV : Les juridictions des mineurs.](section_iv) -- [Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.](section_v) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 453baad..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166538 ---- - -###### Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. - -- [Article R932-1](article_r932-1.md) -- [Article R932-2](article_r932-2.md) -- [Article R932-3](article_r932-3.md) -- [Article R932-4](article_r932-4.md) -- [Article R932-5](article_r932-5.md) -- [Article R932-6](article_r932-6.md) -- [Article R932-7](article_r932-7.md) -- [Article R932-8](article_r932-8.md) -- [Article R932-9](article_r932-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-1.md deleted file mode 100644 index 645402b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520503 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520503.xml ---- - -###### Article R932-1 - -Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III -(partie Réglementaire) relatives au fonctionnement du tribunal de grande -instance, à l'exception des articles R. 311-16, R. 311-22, R. 311-26, R. 311-27, -R. 311-29-1 à R. 311-29-3, R. 311-30, R. 311-36 et R. 311-38, ainsi que les -dispositions de l'article R. 312-8 sont applicables au tribunal de première -instance et aux sections détachées du tribunal de première instance en -Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, sous -réserve des adaptations suivantes :
- -1° Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-23 et de l'article -R. 311-34, la référence à la répartition des magistrats du siège et du parquet -entre les chambres du tribunal est supprimée ;
- -2° Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 311-23, le mot : -"chambres" est remplacé par le mot : "services" ;
- -3° Pour l'application de l'article R. 312-8, les mots : "en application de -l'article R. 50-30 du code de procédure pénale" sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-2.md deleted file mode 100644 index 2f9c866..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520506 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520506.xml ---- - -###### Article R932-2 - -En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par -un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de -première instance du siège de la cour d'appel désigné par le procureur -général.
- -En cas d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République -est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance du -siège de la cour d'appel le plus ancien dans le grade le plus élevé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-3.md deleted file mode 100644 index d396ade..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520509 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520509.xml ---- - -###### Article R932-3 - -Sous réserve des dispositions des articles L. 932-5 et R. 932-9, en cas -d'empêchement d'un juge, celui-ci est remplacé par un autre juge du tribunal, en -suivant, autant que faire se peut, l'ordre des nominations à ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-4.md deleted file mode 100644 index e35065b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520512 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520512.xml ---- - -###### Article R932-4 - -Le siège et le ressort des sections détachées du tribunal de première instance -sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-5.md deleted file mode 100644 index cf2848b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520515 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520515.xml ---- - -###### Article R932-5 - -Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, peut -autoriser les sections détachées du tribunal de première instance à tenir des -audiences foraines dans toutes les communes autres que celle où est fixé le -siège de la section détachée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-6.md deleted file mode 100644 index a48851e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520518 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520518.xml ---- - -###### Article R932-6 - -Au cours de la seconde quinzaine du mois de novembre, le premier président de la -cour d'appel désigne, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale -des magistrats du siège de la cour, autant de magistrats du tribunal de première -instance qu'il est nécessaire pour compléter les sections détachées de ce -tribunal lorsqu'elles statuent en formation collégiale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-7.md deleted file mode 100644 index 9561d48..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-7.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520522 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520522.xml ---- - -###### Article R932-7 - -Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal -de première instance fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée -générale des magistrats du siège, la répartition dans les sections détachées des -magistrats désignés par le premier président de la cour d'appel pour compléter -la formation collégiale.
- -Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
- -Un magistrat peut être affecté au service de plusieurs sections détachées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-8.md deleted file mode 100644 index 32e9e69..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520525 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520525.xml ---- - -###### Article R932-8 - -Les ordonnances prises en application des articles R. 932-6 et R. 932-7 peuvent -être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de -cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des -magistrats concernés par la répartition.
- -Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-9.md deleted file mode 100644 index e86eee3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r932-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520528 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520528.xml ---- - -###### Article R932-9 - -En cas d'empêchement de l'un des magistrats appelés à compléter la formation -collégiale au sein des sections détachées, le président du tribunal de première -instance désigne pour le suppléer l'un des magistrats choisis en application de -l'article R. 932-6. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index ed92c6f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166539 ---- - -###### Section II : Le tribunal du travail. - -- [Article R932-10](article_r932-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r932-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r932-10.md deleted file mode 100644 index d8733e0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r932-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520531 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520531.xml ---- - -###### Article R932-10 - -Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés conformément au -tableau VI annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index a2fcffd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166540 ---- - -###### Section IV : Les juridictions des mineurs. - -- [Article R932-26](article_r932-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r932-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r932-26.md deleted file mode 100644 index c4bfe79..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r932-26.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520583 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R26AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520583.xml ---- - -###### Article R932-26 - -Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 522-3, l'effectif des -assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à -raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des -enfants et par juge chargé de la présidence des sections détachées du tribunal -de première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md deleted file mode 100644 index 076420e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166541 ---- - -###### Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. - -- [Article R932-27](article_r932-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r932-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r932-27.md deleted file mode 100644 index 5092886..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r932-27.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520587 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R27AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520587.xml ---- - -###### Article R932-27 - -Les dispositions des chapitres Ier et III du titre VI du livre VII (partie -Réglementaire) relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du -tribunal de grande instance et à la consultation des juridictions sont -applicables à la cour d'appel et au tribunal de première instance en -Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 261936d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151270 ---- - -##### Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. - -- [Article R933-1](article_r933-1.md) -- [Article R933-2](article_r933-2.md) -- [Article R933-3](article_r933-3.md) -- [Article R933-4](article_r933-4.md) -- [Article R933-5](article_r933-5.md) -- [Article R933-6](article_r933-6.md) -- [Article R933-7](article_r933-7.md) -- [Article R933-8](article_r933-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-1.md deleted file mode 100644 index 9d40417..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520590 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520590.xml ---- - -###### Article R933-1 - -Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou -d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au maire de la commune, -comprise dans le ressort de la formation de jugement, où le candidat dispose -d'une résidence.
- -Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois -avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations -sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être -individuelles.
- -Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les -pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il -remplit les conditions prévues à l'article L. 933-2.
- -Le maire reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé. Les -candidatures sont immédiatement affichées à la mairie et transmises par le maire -au premier président de la cour d'appel. Elles sont, en outre, portées par le -maire, dans l'ordre de leur réception, sur une liste qu'il adresse au premier -président de la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-2.md deleted file mode 100644 index 7363e8f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520593 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520593.xml ---- - -###### Article R933-2 - -Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en -exercice, le premier président adresse au garde des sceaux la liste préparatoire -assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près la -cour d'appel et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats -de la cour. Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la -liste préparatoire pour chaque formation de jugement, une liste d'assesseurs -pour chacune de ces formations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-3.md deleted file mode 100644 index fe66b63..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520596 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520596.xml ---- - -###### Article R933-3 - -Le garde des sceaux arrête, pour le tribunal de première instance et pour -chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste d'assesseurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-4.md deleted file mode 100644 index efbb75f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520599 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520599.xml ---- - -###### Article R933-4 - -Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l'arrêté -portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal -de première instance et de chacune des sections détachées de ce tribunal. Il est -en outre notifié à chacun des assesseurs désignés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-5.md deleted file mode 100644 index 305a347..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520602 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520602.xml ---- - -###### Article R933-5 - -Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. -933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et -suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections -détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté -l'impossibilité de constituer cette liste. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-6.md deleted file mode 100644 index 056d09f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520605 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520605.xml ---- - -###### Article R933-6 - -Le procureur général invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de -fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section -détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour -prêter serment.
- -Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-7.md deleted file mode 100644 index 4f7ff88..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520608 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520608.xml ---- - -###### Article R933-7 - -Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur -de la République près ledit tribunal, à l'installation publique des assesseurs -nouvellement désignés.
- -Il est dressé un procès-verbal de cette installation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-8.md deleted file mode 100644 index 170717a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iii/article_r933-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520611 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X933R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520611.xml ---- - -###### Article R933-8 - -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de -première instance et des sections détachées de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 08b7101..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151271 ---- - -##### Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna - -- [Section II : Le tribunal de première instance.](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 2e20a56..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166542 ---- - -###### Section II : Le tribunal de première instance. - -- [Article R934-2](article_r934-2.md) -- [Article R934-3](article_r934-3.md) -- [Article R934-4](article_r934-4.md) -- [Article R934-5](article_r934-5.md) -- [Article R934-6](article_r934-6.md) -- [Article R934-7](article_r934-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-2.md deleted file mode 100644 index d4d7da6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520620 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520620.xml ---- - -###### Article R934-2 - -Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de -première instance fixe, après avis du procureur de la République, le nombre, le -jour et la nature des audiences du tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-3.md deleted file mode 100644 index d0c3a05..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520623 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520623.xml ---- - -###### Article R934-3 - -Les articles R. 933-1 à R. 933-3 et R. 933-5 sont applicables à la désignation -des assesseurs du tribunal de première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-4.md deleted file mode 100644 index 5c2d3a8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520626 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520626.xml ---- - -###### Article R934-4 - -Dès sa publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna, -l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du -tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs -désignés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-5.md deleted file mode 100644 index a85e28e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520629 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520629.xml ---- - -###### Article R934-5 - -Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les -assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de -première instance à se présenter à l'audience du tribunal pour prêter -serment.
- -Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-6.md deleted file mode 100644 index 9746eae..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520632 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520632.xml ---- - -###### Article R934-6 - -Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur -de la République près ledit tribunal, à l'installation publique des assesseurs -nouvellement désignés.
- -Il est dressé un procès-verbal de cette installation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-7.md deleted file mode 100644 index 7fa377d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/article_r934-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520635 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520635.xml ---- - -###### Article R934-7 - -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de -première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index bfeecc5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151249 ---- - -##### Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. - -- [Article R935-1](article_r935-1.md) -- [Article R935-2](article_r935-2.md) -- [Article R935-3](article_r935-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-1.md deleted file mode 100644 index ebb9864..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520639 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X935R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520639.xml ---- - -###### Article R935-1 - -Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le -territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de -l'ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-2.md deleted file mode 100644 index 28018cf..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520646 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X935R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520646.xml ---- - -###### Article R935-2 - -Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables dans les Terres -australes et antarctiques françaises. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-3.md deleted file mode 100644 index ca4e5bd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_v/article_r935-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846487.xml ---- - -###### Article R935-3 - -Les dispositions de l' article R. 312- 4 sont applicables dans les Terres -australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la -référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une -référence aux dispositions de procédure civile applicables localement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 70baf5c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137547 ---- - -#### Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte - -- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Le tribunal de première instance](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : La cour criminelle.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index b1158d7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151267 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions générales. - -- [Article R941-1](article_r941-1.md) -- [Article R941-2](article_r941-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md deleted file mode 100644 index 0be70c8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520652 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X941R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520652.xml ---- - -###### Article R941-1 - -Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Mayotte, il -y a lieu de lire :
- -1° "Tribunal supérieur d'appel" à la place de "cour d'appel" ;
- -2° "Tribunal de première instance" à la place de "tribunal de grande instance" -et de "tribunal d'instance" ;
- -3° "Président du tribunal supérieur d'appel" à la place de "premier président de -la cour d'appel" ;
- -4° "Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de -"procureur général" ;
- -5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance" à la place -de "procureur de la République" ;
- -6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel" et "substitut près le -tribunal supérieur d'appel" à la place de "Les avocats généraux et les -substituts généraux" et "avocat général". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-2.md deleted file mode 100644 index f6d2607..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ier/article_r941-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846482.xml ---- - -###### Article R941-2 - -Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont -applicables à Mayotte, à l' exception de l' article R. 721- 2, du deuxième -alinéa de l' article R. 761- 16, du premier alinéa de l' article R. 761- 21, des -1° et 2° de l' article R. 761- 23, du 2° de l' article R. 761- 24, du second -alinéa de l' article R. 761- 34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et -sous réserve des adaptations suivantes :
- -1° Pour l' application de l' article R. 721- 3, la référence aux avocats ou -avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le -président du tribunal supérieur d' appel pour exercer les attributions dévolues -aux conseils des parties ;
- -2° Pour l' application de l' article R. 731- 1, la référence aux articles 342 à -366 du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions -de procédure civile applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 5409b07..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151256 ---- - -##### Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel - -- [Section I : Organisation.](section_i) -- [Section II : Fonctionnement](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 434b1e5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166531 ---- - -###### Section I : Organisation. - -- [Article R942-1](article_r942-1.md) -- [Article R942-2](article_r942-2.md) -- [Article R942-3](article_r942-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-1.md deleted file mode 100644 index f832c17..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520657 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520657.xml ---- - -###### Article R942-1 - -Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau I annexé -au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-2.md deleted file mode 100644 index e0d0d25..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520659 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520659.xml ---- - -###### Article R942-2 - -L'installation des magistrats du tribunal supérieur d'appel a lieu en audience -solennelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-3.md deleted file mode 100644 index 33b57df..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_i/article_r942-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520661 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520661.xml ---- - -###### Article R942-3 - -Le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par ordonnance dans les -cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables à -Mayotte, notamment en référé ou sur requête. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 51f3bb7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166498 ---- - -###### Section II : Fonctionnement - -- [Sous-section I : Dispositions générales.](sous-section_i) -- [Sous-section II : Le ministère public.](sous-section_ii) -- [Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel.](sous-section_iii) -- [Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.](sous-section_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index 6e9003e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182369 ---- - -###### Sous-section I : Dispositions générales. - -- [Article R942-4](article_r942-4.md) -- [Article R942-5](article_r942-5.md) -- [Article R942-6](article_r942-6.md) -- [Article R942-7](article_r942-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-4.md deleted file mode 100644 index 585939b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520664 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520664.xml ---- - -###### Article R942-4 - -Un règlement est édicté au tribunal supérieur d'appel. Ce règlement est transmis -au garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-5.md deleted file mode 100644 index 02fd6c4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520666 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520666.xml ---- - -###### Article R942-5 - -Le président du tribunal supérieur d'appel prend par ordonnance les mesures -d'administration judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-6.md deleted file mode 100644 index 1a56686..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520668 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520668.xml ---- - -###### Article R942-6 - -Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal -supérieur d'appel prend par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, les -mesures propres à assurer le fonctionnement de la juridiction. Il fixe, -notamment, le nombre, le jour et la nature des audiences des différentes -formations de la juridiction conformément aux dispositions en vigueur à -Mayotte.
- -L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent peut être modifiée dans -les mêmes formes en cours d'année judiciaire en cas de cessation ou -d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des magistrats du tribunal -supérieur d'appel. Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans la -juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-7.md deleted file mode 100644 index 3b575ca..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r942-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520670 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520670.xml ---- - -###### Article R942-7 - -Il est tenu, au tribunal supérieur d'appel, une liste de rang des magistrats du -siège.
- -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
- -1° Le président ;
- -2° Les vice-présidents dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur -d'appel comme vice-présidents ;
- -3° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal supérieur d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 51ed848..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182370 ---- - -###### Sous-section II : Le ministère public. - -- [Article R942-8](article_r942-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r942-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r942-8.md deleted file mode 100644 index 59aded2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r942-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520673 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520673.xml ---- - -###### Article R942-8 - -Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à -Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 77943a7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182344 ---- - -###### Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel. - -- [Article R942-12](article_r942-12.md) -- [Article R942-13](article_r942-13.md) -- [Article R942-14](article_r942-14.md) -- [Article R942-15](article_r942-15.md) -- [Article R942-16](article_r942-16.md) -- [Article R942-17](article_r942-17.md) -- [Article R942-18](article_r942-18.md) -- [Article R942-19](article_r942-19.md) -- [Article R942-19-1](article_r942-19-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-12.md deleted file mode 100644 index 5792f04..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-12.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520682 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520682.xml ---- - -###### Article R942-12 - -Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont -déclarées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs -en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. -Elles doivent être individuelles.
- -Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les -pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu'il -remplit les conditions prévues par l'article L. 942-12. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-13.md deleted file mode 100644 index 2dae834..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520684 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520684.xml ---- - -###### Article R942-13 - -Le président du tribunal supérieur d'appel donne récépissé des déclarations de -candidature. Celles-ci sont, dès réception, affichées au secrétariat-greffe du -tribunal supérieur d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-14.md deleted file mode 100644 index 5519377..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520686 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520686.xml ---- - -###### Article R942-14 - -Le président du tribunal supérieur d'appel établit, dans l'ordre de réception -des déclarations de candidature, la liste préparatoire prévue à l'article L. -942-13. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-15.md deleted file mode 100644 index 3d83334..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-15.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520688 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520688.xml ---- - -###### Article R942-15 - -Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en -exercice, le président du tribunal supérieur d'appel adresse au garde des sceaux -la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l'avis du -procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. Il propose au -garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire, une -liste d'assesseurs. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-16.md deleted file mode 100644 index 39f1946..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520690 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520690.xml ---- - -###### Article R942-16 - -Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du -garde des sceaux portant désignation des assesseurs est affiché au -secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel. Il est en outre notifié à -chacun des assesseurs désignés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-17.md deleted file mode 100644 index 27851d5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-17.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520692 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520692.xml ---- - -###### Article R942-17 - -Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les -assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal -supérieur d'appel à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter -serment.
- -Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-18.md deleted file mode 100644 index ee52d85..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-18.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520694 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520694.xml ---- - -###### Article R942-18 - -Le président du tribunal supérieur d'appel procède, en présence du procureur de -la République près la juridiction, à l'installation publique des assesseurs -nouvellement désignés.
- -Il est dressé un procès-verbal de cette installation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-19-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-19-1.md deleted file mode 100644 index e8ac46d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-19-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520767 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R19BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520767.xml ---- - -###### Article R942-19-1 - -Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité -de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, -calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, -ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- -La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du -tribunal supérieur d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-19.md deleted file mode 100644 index 08cd874..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iii/article_r942-19.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520696 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520696.xml ---- - -###### Article R942-19 - -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal -supérieur d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 00fbff1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182371 ---- - -###### Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte. - -- [Article R942-20](article_r942-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iv/article_r942-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iv/article_r942-20.md deleted file mode 100644 index d8b9c80..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/sous-section_iv/article_r942-20.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520701 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R20AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520701.xml ---- - -###### Article R942-20 - -Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 sont applicables -à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index c64c8d3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151257 ---- - -##### Chapitre III : Le tribunal de première instance - -- [Section I : Institution et compétence.](section_i) -- [Section II : Organisation.](section_ii) -- [Section III : Fonctionnement](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index a92466b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166499 ---- - -###### Section I : Institution et compétence. - -- [Article R943-1](article_r943-1.md) -- [Article R943-2](article_r943-2.md) -- [Article R943-3](article_r943-3.md) -- [Article R943-3-1](article_r943-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-1.md deleted file mode 100644 index 81d06a5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520703 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520703.xml ---- - -###### Article R943-1 - -Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les -affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n'est pas attribuée -expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-2.md deleted file mode 100644 index 73c608a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520706 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520706.xml ---- - -###### Article R943-2 - -Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la -nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort -lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 460 euros. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-3-1.md deleted file mode 100644 index ca93c3d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-22 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520769 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R03BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520769.xml ---- - -###### Article R943-3-1 - -Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-3.md deleted file mode 100644 index f1d4c37..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_i/article_r943-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520708 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520708.xml ---- - -###### Article R943-3 - -Les dispositions de l'article R. 311-4, du premier alinéa de l'article R. 311-5 -et de l'article R. 311-6 sont applicables à Mayotte, sous réserve des -dispositions de l'alinéa suivant.
- -Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de -procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure -pénale applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index a7b8fca..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166532 ---- - -###### Section II : Organisation. - -- [Article R943-4](article_r943-4.md) -- [Article R943-5](article_r943-5.md) -- [Article R943-6](article_r943-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r943-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r943-4.md deleted file mode 100644 index c79ea8c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r943-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520713 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520713.xml ---- - -###### Article R943-4 - -Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I -annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r943-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r943-5.md deleted file mode 100644 index c288aa8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r943-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520715 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520715.xml ---- - -###### Article R943-5 - -L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en -audience solennelle. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r943-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r943-6.md deleted file mode 100644 index 147ca5a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r943-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520717 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520717.xml ---- - -###### Article R943-6 - -Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions -de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index df49c6d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166500 ---- - -###### Section III : Fonctionnement - -- [Sous-section I : Dispositions générales.](sous-section_i) -- [Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.](sous-section_ii) -- [Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.](sous-section_iii) -- [Sous-section IV : Le ministère public](sous-section_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index f1a2233..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182372 ---- - -###### Sous-section I : Dispositions générales. - -- [Article R943-7](article_r943-7.md) -- [Article R943-8](article_r943-8.md) -- [Article R943-9](article_r943-9.md) -- [Article R943-10](article_r943-10.md) -- [Article R943-11](article_r943-11.md) -- [Article R943-12](article_r943-12.md) -- [Article R943-13](article_r943-13.md) -- [Article R943-14](article_r943-14.md) -- [Article R943-15](article_r943-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-10.md deleted file mode 100644 index 5b97008..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520726 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520726.xml ---- - -###### Article R943-10 - -Le président du tribunal de première instance est, en cas d'empêchement, -remplacé pour le service des audiences par un magistrat du siège désigné suivant -les modalités fixées à l'article R. 943-9 ou, à défaut, par le magistrat du -siège présent le plus ancien du rang le plus élevé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-11.md deleted file mode 100644 index f151494..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520728 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520728.xml ---- - -###### Article R943-11 - -En cas d'empêchement d'un magistrat du siège, celui-ci est remplacé par un autre -magistrat du siège, en suivant, autant que faire se peut, l'ordre des -nominations au tribunal de première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-12.md deleted file mode 100644 index 754a881..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-12.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520730 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520730.xml ---- - -###### Article R943-12 - -Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de -première instance fixe par ordonnance la répartition dans les services du -tribunal des magistrats du siège dont ce tribunal est composé.
- -Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences, -conformément aux dispositions en vigueur à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-13.md deleted file mode 100644 index b061627..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-13.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520732 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520732.xml ---- - -###### Article R943-13 - -Les ordonnances prises en application des articles R. 943-9, R. 943-10 et R. -943-12 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaire, -en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou en cas d'absence d'un des -magistrats appelés à suppléer ou remplacer le président du tribunal de première -instance ou concernés par la répartition entre les services de la -juridiction.
- -Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-14.md deleted file mode 100644 index 0c18ebd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520734 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520734.xml ---- - -###### Article R943-14 - -Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de première -instance en application de l'article R. 943-12 est transmise aux chefs du -tribunal supérieur d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-15.md deleted file mode 100644 index e9de527..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-15.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520737 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520737.xml ---- - -###### Article R943-15 - -Il est tenu au tribunal de première instance une liste de rang des magistrats du -siège.
- -Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
- -1° Le président ;
- -2° Les juges dans l'ordre de leur nomination au tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-7.md deleted file mode 100644 index 5906349..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520720 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520720.xml ---- - -###### Article R943-7 - -Un règlement est édicté au tribunal de première instance. Ce règlement est -transmis au garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-8.md deleted file mode 100644 index 8b0edae..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520722 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520722.xml ---- - -###### Article R943-8 - -Le président du tribunal de première instance prend par ordonnance les mesures -d'administration judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-9.md deleted file mode 100644 index 46c1711..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_i/article_r943-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520724 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520724.xml ---- - -###### Article R943-9 - -Le président du tribunal de première instance est suppléé dans les fonctions qui -lui sont spécialement attribuées par le magistrat du siège qu'il aura désigné -par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de décembre ou, à -défaut, par le magistrat le plus ancien du rang le plus élevé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 7932de7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182345 ---- - -###### Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance. - -- [Article R943-16](article_r943-16.md) -- [Article R943-17](article_r943-17.md) -- [Article R943-17-1](article_r943-17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/article_r943-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/article_r943-16.md deleted file mode 100644 index fd523da..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/article_r943-16.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520739 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520739.xml ---- - -###### Article R943-16 - -Les articles R. 942-12 à R. 942-18 sont applicables au tribunal de première -instance, sous réserve des adaptations suivantes :
- -1° Pour l'application de l'article R. 942-15, le président du tribunal supérieur -d'appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers -de chaque candidat et de l'avis du procureur de la République près le tribunal -supérieur d'appel ainsi que de l'avis du président du tribunal de première -instance ;
- -2° Pour l'application de l'article R. 942-17, le procureur de la République près -le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé -de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d'appel ou au tribunal de -première instance à prêter serment devant le tribunal supérieur d'appel ;
- -3° Pour l'application de l'article R. 942-18, le président du tribunal de -première instance procède, en présence du représentant du ministère public près -la juridiction, à l'installation publique des assesseurs nouvellement désignés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/article_r943-17-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/article_r943-17-1.md deleted file mode 100644 index a1db3ee..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/article_r943-17-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520771 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R17BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520771.xml ---- - -###### Article R943-17-1 - -Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité -de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, -calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, -ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- -La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du -tribunal de première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/article_r943-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/article_r943-17.md deleted file mode 100644 index 050bea3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_ii/article_r943-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520741 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520741.xml ---- - -###### Article R943-17 - -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de -première instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 0a63aa9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182346 ---- - -###### Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières. - -- [Article R943-18](article_r943-18.md) -- [Article R943-18-1](article_r943-18-1.md) -- [Article R943-19](article_r943-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-18-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-18-1.md deleted file mode 100644 index 9e0527b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-18-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520772 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R18BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520772.xml ---- - -###### Article R943-18-1 - -Les dispositions de l'article R. 312-10 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-18.md deleted file mode 100644 index e637602..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520746 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520746.xml ---- - -###### Article R943-18 - -Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux -affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article -L.312-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-19.md deleted file mode 100644 index 3ab6d58..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iii/article_r943-19.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520743 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520743.xml ---- - -###### Article R943-19 - -L'article R. 311-29-3 est applicable à Mayotte ; pour l'application de cette -disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de -"tribunal de grande instance". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 217cb76..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182347 ---- - -###### Sous-section IV : Le ministère public - -- [Article R943-20](article_r943-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iv/article_r943-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iv/article_r943-20.md deleted file mode 100644 index 2c1415b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/sous-section_iv/article_r943-20.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520773 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520773.xml ---- - -###### Article R943-20 - -Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index c32cc39..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151268 ---- - -##### Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. - -- [Article R944-1](article_r944-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_r944-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_r944-1.md deleted file mode 100644 index fa5adec..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_iv/article_r944-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520749 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X944R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520749.xml ---- - -###### Article R944-1 - -Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions -des mineurs sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 522-2, et -sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
- -Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs -titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de -transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de -justice criminelle, correctionnelle et de police applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 2101e01..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151269 ---- - -##### Chapitre V : La cour criminelle. - -- [Article R945-1](article_r945-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/article_r945-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/article_r945-1.md deleted file mode 100644 index 3b70c8c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_v/article_r945-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520751 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X945R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520751.xml ---- - -###### Article R945-1 - -La cour criminelle siège à Mamoudzou. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 0151f16..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151258 ---- - -##### Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. - -- [Article R946-1](article_r946-1.md) -- [Article R946-2](article_r946-2.md) -- [Article R946-3](article_r946-3.md) -- [Article R946-4](article_r946-4.md) -- [Article R946-5](article_r946-5.md) -- [Article R946-6](article_r946-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-1.md deleted file mode 100644 index dddec99..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520753 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520753.xml ---- - -###### Article R946-1 - -Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance comportent un -secrétariat-greffe.
- -Le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première -instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du -parquet.
- -Les secrétariats-greffes font partie de la juridiction dont ils dépendent. Les -dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes -ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les -conditions prévues pour les autres services de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-2.md deleted file mode 100644 index 6a901a9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520756 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520756.xml ---- - -###### Article R946-2 - -Au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, le greffier -en chef participe à la préparation des projets de répartition de l'effectif des -fonctionnaires.
- -Les chefs de la juridiction répartissent l'effectif des fonctionnaires entre les -services du siège et du parquet. La décision est prise après avis des assemblées -mentionnées au articles R. 761-16 et R. 761-27. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-3.md deleted file mode 100644 index d1493b4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520759 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520759.xml ---- - -###### Article R946-3 - -Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII relatives au -fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables au tribunal supérieur -d'appel et au tribunal de première instance, à l'exception du troisième alinéa -de l'article R. 812-10, des articles R. 812-13 à R. 812-15, de la deuxième -phrase du premier alinéa de l'article R. 812-16 et de l'article R. 813-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-4.md deleted file mode 100644 index 9fc253f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520762 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520762.xml ---- - -###### Article R946-4 - -Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de -recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et -de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de -chaque secrétariat-greffe.
- -Les attributions des régisseurs ainsi que les modalités de paiement et -d'encaissement sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre -de la justice, et du ministre chargé du budget et fixées dans le cadre de la -réglementation des régies de l'Etat.
- -Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du -secrétariat-greffe. Les régisseurs sont, pour l'ensemble des opérations qui leur -sont confiées, tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par -la réglementation des régies de l'Etat. Ils perçoivent une indemnité de -responsabilité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-5.md deleted file mode 100644 index 64a7bb4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520765 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520765.xml ---- - -###### Article R946-5 - -Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont -exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-6.md deleted file mode 100644 index a81685b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iv/chapitre_vi/article_r946-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520774 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X946R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520774.xml ---- - -###### Article R946-6 - -Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, -correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure -pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à -l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des -sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index e471823..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137548 ---- - -#### Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - -- [Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Des juridictions](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 04d647b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151259 ---- - -##### Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires. - -- [Article R951-1](article_r951-1.md) -- [Article R951-2](article_r951-2.md) -- [Article R951-3](article_r951-3.md) -- [Article R951-4](article_r951-4.md) -- [Article R951-5](article_r951-5.md) -- [Article R951-6](article_r951-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-1.md deleted file mode 100644 index 90fcfa6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-1.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520775 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520775.xml ---- - -###### Article R951-1 - -Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel et aux -fonctions de suppléant du procureur de la République près ledit tribunal sont -déclarées, selon le cas, au président du tribunal supérieur d'appel ou au -procureur de la République près ledit tribunal.
- -Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant -l'expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice. Ces -déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des -candidats.
- -Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté -du garde des sceaux, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à -l'article L. 951-2.
- -Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel ou par -le procureur de la République près ledit tribunal des déclarations de -candidature qu'ils ont reçues et qui sont immédiatement affichées au -secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-2.md deleted file mode 100644 index 9163b97..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520777 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520777.xml ---- - -###### Article R951-2 - -Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs ou -suppléants en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel et le -procureur de la République transmettent au garde des sceaux, ministre de la -justice, leurs propositions et avis conformément à l'article L. 951-3. Les -listes prévues au même article et établies dans l'ordre de réception des -candidatures sont jointes à cette transmission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-3.md deleted file mode 100644 index d1ab69d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-3.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520778 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520778.xml ---- - -###### Article R951-3 - -Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du -garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs et -suppléants est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel et -publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il -est, en outre, notifié à chacun des assesseurs et suppléants désignés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-4.md deleted file mode 100644 index 5384767..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520779 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520779.xml ---- - -###### Article R951-4 - -Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les -assesseurs et suppléants nouvellement désignés à se présenter devant cette -juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions -judiciaires.
- -Le président du tribunal supérieur d'appel, siégeant en audience publique et en -présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment de ces -assesseurs et suppléants, puis procède à leur installation.
- -Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l'installation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5.md deleted file mode 100644 index 245db79..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520780 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520780.xml ---- - -###### Article R951-5 - -Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs au tribunal -supérieur d'appel et aux suppléants du procureur de la République près ledit -tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-6.md deleted file mode 100644 index 8473562..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520781 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X951R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520781.xml ---- - -###### Article R951-6 - -Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité -de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel et aux suppléants du -procureur de la République près ledit tribunal. Cette indemnité, calculée par -demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la -justice, et du ministre chargé du budget.
- -La réalité du service fait par les assesseurs et par les suppléants est -attestée, selon le cas, par le président du tribunal supérieur d'appel ou par le -procureur de la République près ledit tribunal.
- -Les frais de déplacement que les assesseurs et les suppléants engagent pour se -rendre à l'audience de prestation de serment et d'installation ainsi qu'aux -audiences où ils siègent sont remboursés. Il en est de même des frais que -pourraient supporter les suppléants pour les déplacements qui leur seraient -imposés par les besoins du service autres que la représentation du ministère -public à l'audience. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ca74007..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151260 ---- - -##### Chapitre II : Des juridictions - -- [Section I : Dispositions communes](section_i) -- [Section II : Le tribunal de première instance](section_ii) -- [Section III : Le tribunal supérieur d'appel.](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 4c1db2d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166501 ---- - -###### Section I : Dispositions communes - -- [Sous-section I : Dispositions générales.](sous-section_i) -- [Sous-section II : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences.](sous-section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index 0670f5a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182348 ---- - -###### Sous-section I : Dispositions générales. - -- [Article R952-1](article_r952-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/article_r952-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/article_r952-1.md deleted file mode 100644 index 00c1475..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_i/article_r952-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520782 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520782.xml ---- - -###### Article R952-1 - -Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon -des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire -:
- -- "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ;
- -- "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" -et de "tribunal d'instance" ;
- -- "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de :
- -"premier président de la cour d'appel" ;
- -- "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" à la place de -: "procureur général près la cour d'appel". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 33eb207..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182349 ---- - -###### Sous-section II : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences. - -- [Article R952-2](article_r952-2.md) -- [Article R952-3](article_r952-3.md) -- [Article R952-4](article_r952-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_r952-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_r952-2.md deleted file mode 100644 index 0e08dae..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_r952-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520784 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520784.xml ---- - -###### Article R952-2 - -Dans les cas où, en application des dispositions du II de l'article L. 952-7 et -du II de l'article L. 952-11, sont mis en oeuvre des moyens de communication -audiovisuelle pour la tenue d'une audience, le service du secrétariat-greffe de -la juridiction est assuré par le greffe de la cour d'appel de Paris. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_r952-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_r952-3.md deleted file mode 100644 index 957b29c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_r952-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520785 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520785.xml ---- - -###### Article R952-3 - -La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de -l'enceinte accueillant la formation de jugement, du matériel nécessaire à la -retransmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier -président de la cour d'appel de Paris et du président du tribunal supérieur -d'appel.
- -Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du -ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.
- -Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents -sont nécessairement des fonctionnaires des secrétariats-greffes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_r952-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_r952-4.md deleted file mode 100644 index f07b878..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_i/sous-section_ii/article_r952-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520786 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520786.xml ---- - -###### Article R952-4 - -Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle -utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à -l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du -garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du -ministre de la défense.
- -Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet, conformément -aux dispositions de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur -la liberté de la presse, d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 4978915..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166502 ---- - -###### Section II : Le tribunal de première instance - -- [Sous-section I : Compétence.](sous-section_i) -- [Sous-section II : Organisation et fonctionnement.](sous-section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index d15fef8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182350 ---- - -###### Sous-section I : Compétence. - -- [Article R952-5](article_r952-5.md) -- [Article R952-6-1](article_r952-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r952-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r952-5.md deleted file mode 100644 index c9a1d71..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r952-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520787 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520787.xml ---- - -###### Article R952-5 - -Le tribunal de première instance statue à charge d'appel lorsque le montant de -la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux -d'instance prévu à l'article R. 321-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r952-6-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r952-6-1.md deleted file mode 100644 index 06a6809..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_i/article_r952-6-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-12 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520791 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520791.xml ---- - -###### Article R952-6-1 - -Pour l'application de l'article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la -juridiction compétente dans la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au -présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 31bd3f7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182351 ---- - -###### Sous-section II : Organisation et fonctionnement. - -- [Article R952-7](article_r952-7.md) -- [Article R952-8](article_r952-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-7.md deleted file mode 100644 index 3b797c7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520792 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520792.xml ---- - -###### Article R952-7 - -La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris -conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-7 ne peut comprendre que -des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-8.md deleted file mode 100644 index 90e9abb..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_ii/sous-section_ii/article_r952-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520794 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520794.xml ---- - -###### Article R952-8 - -Le service du secrétariat-greffe du tribunal de première instance est assuré par -le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel.
- -Les fonctions de greffier en chef sont assurées par un greffier.
- -Le second alinéa de l'article R. 814-1 et les articles R. 814-2 à R. 814-7 ne -sont pas applicables. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 5593396..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166503 ---- - -###### Section III : Le tribunal supérieur d'appel. - -- [Article R952-9](article_r952-9.md) -- [Article R952-10](article_r952-10.md) -- [Article R952-11](article_r952-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-10.md deleted file mode 100644 index 2ac94b5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520796 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520796.xml ---- - -###### Article R952-10 - -En cas d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions -d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du -président du tribunal supérieur d'appel parmi les assesseurs suppléants -mentionnés au 1° de l'article L. 951-3. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-11.md deleted file mode 100644 index e287fd6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520797 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520797.xml ---- - -###### Article R952-11 - -Les articles R. 213-29-1, R. 241-1 à R. 242-7, le dernier alinéa de l'article R. -761-34 et les articles R. 764-1 à R. 764-6 ne sont pas applicables à -Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-9.md deleted file mode 100644 index 3cdfca9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_iii/article_r952-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-20 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520795 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X952R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520795.xml ---- - -###### Article R952-9 - -La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris -conformément aux dispositions du I de l'article L. 952-11 ne peut comprendre que -des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/README.md deleted file mode 100644 index bd6cced..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006120257 ---- - -### Livre V : Les juridictions des mineurs - -- [Titre II : Le tribunal pour enfants](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 20f9b3b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137527 ---- - -#### Titre II : Le tribunal pour enfants - -- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 3b0527e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151214 ---- - -##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement - -- [Article R522-1](article_r522-1.md) -- [Article R*522-2](article_r522-2.md) -- [Article R522-2-1](article_r522-2-1.md) -- [Article R522-2-2](article_r522-2-2.md) -- [Article R*522-3](article_r522-3.md) -- [Article R*522-4](article_r522-4.md) -- [Article R*522-5](article_r522-5.md) -- [Article R*522-6](article_r522-6.md) -- [Article R*522-7](article_r522-7.md) -- [Article R*522-8](article_r522-8.md) -- [Article R*522-9](article_r522-9.md) -- [Article R*522-10](article_r522-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md deleted file mode 100644 index 2c05e0d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520187 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520187.xml ---- - -###### Article R522-1 - -Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au -tableau III annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-10.md deleted file mode 100644 index ee28825..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520196 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520196.xml ---- - -###### Article R*522-10 - -Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la -justice, il est attribué aux assesseurs titulaires et suppléants, les jours où -ils assurent le service de l'audience, une indemnité calculée sur le traitement -budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal de grande -instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
- -Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les -frais et indemnités prévus par les articles R141 et R142 du code de procédure -pénale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2-1.md deleted file mode 100644 index 9517b15..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-07 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018080339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080339.xml ---- - -###### Article R522-2-1 - -Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont -chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis -de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'eux pour -organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations -de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures -prises par celle-ci.
- -Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur -l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance, -qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
- -Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du -président du tribunal de grande instance.
- -En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont -le rang est le plus élevé exerce ces attributions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2-2.md deleted file mode 100644 index 542acff..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-07 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018080335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080335.xml ---- - -###### Article R522-2-2 - -Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l'article R. 522-2, le magistrat -chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les -attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 522-2-1.
- -En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le -vice-président du tribunal pour enfants ou à défaut par le juge des enfants dont -le rang est le plus élevé. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md deleted file mode 100644 index ece03c5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520188 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520188.xml ---- - -###### Article R*522-2 - -Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président du tribunal -et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un -vice-président du tribunal de grande instance exerçant les fonctions de juge des -enfants, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-3.md deleted file mode 100644 index e501a22..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520189 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520189.xml ---- - -###### Article R*522-3 - -L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque -juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs -suppléants par juge des enfants.
- -Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux -assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants -comprenant au moins cinq magistrats, qui seront désignées par arrêté du ministre -de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-4.md deleted file mode 100644 index 230ab8a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520190 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520190.xml ---- - -###### Article R*522-4 - -Les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants, nommés par arrêté du -ministre de la justice conformément à l'article L. 522-3, sont choisis sur une -liste de candidats présentée par le premier président de la cour d'appel.
- -Figurent sur cette liste, classées par ordre de présentation, les personnes qui -ont fait acte de candidature auprès du président du tribunal de grande instance -ou qui sont proposées par ce magistrat.
- -Les assesseurs du tribunal pour enfants doivent remplir les conditions prévues -par l'article L. 522-8 et résider dans le ressort dudit tribunal.
- -Sous réserve des dispositions des articles R. 522-5 à R. 522-8, les assesseurs -sont désignés pour une durée de quatre années. Leur renouvellement s'opère par -moitié. A cet effet, les intéressés sont répartis en deux listes d'égale -importance pour chaque tribunal pour enfants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-5.md deleted file mode 100644 index ea61296..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520191 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520191.xml ---- - -###### Article R*522-5 - -En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par -suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être -procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas -de l'article R522-4.
- -Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où -auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-6.md deleted file mode 100644 index 9887f76..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520192 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520192.xml ---- - -###### Article R*522-6 - -Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires -ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il -peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités -fixées à l'article R522-5.
- -Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été -nommés lors du renouvellement prévu à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-7.md deleted file mode 100644 index 572d5c9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520193 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520193.xml ---- - -###### Article R*522-7 - -En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délais à la -désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à -compter de la date de leur désignation après avoir prêté serment.
- -Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa -de l'article R522-4 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date -du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres -juridictions pour enfants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-8.md deleted file mode 100644 index 0f3460b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520194 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520194.xml ---- - -###### Article R*522-8 - -Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation -du nombre des assesseurs d'un tribunal pour enfants. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-9.md deleted file mode 100644 index c6a447c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_r522-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520195 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X522R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520195.xml ---- - -###### Article R*522-9 - -En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, -les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat -respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient -par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes -prévues au quatrième alinéa de l'article R522-4. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md deleted file mode 100644 index fdca58a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006120258 ---- - -### Livre VI : Les juridictions pénales - -- [Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun](titre_ier) -- [Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun](titre_ii) -- [Titre III : Les juridictions pénales spécialisées](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index bfe91a6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137529 ---- - -#### Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun - -- [Chapitre Ier : Le juge d'instruction](chapitre_ier) -- [Chapitre II : La chambre de l'instruction](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 2b0ee67..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151216 ---- - -##### Chapitre Ier : Le juge d'instruction - -- [Article R611-1](article_r611-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md deleted file mode 100644 index 96486f3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520198 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X611R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/01/LEGIARTI000006520198.xml ---- - -###### Article R611-1 - -Les conditions de désignation du juge d'instruction sont prévues par les -articles D27 à D31 du Code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 39f0430..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151217 ---- - -##### Chapitre II : La chambre de l'instruction - -- [Article R612-1](article_r612-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md deleted file mode 100644 index 9f7b5cf..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_r612-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-08-03 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520200 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X612R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520200.xml ---- - -###### Article R612-1 - -Les conditions dans lesquelles le président de la chambre de l'instruction peut -présider une autre chambre de la cour d'appel sont fixées par l'article D43 du -Code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 9a63b53..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137530 ---- - -#### Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun - -- [Chapitre Ier : La cour d'assises](chapitre_ier) -- [Chapitre III : Le tribunal de police](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index cf45277..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151218 ---- - -##### Chapitre Ier : La cour d'assises - -- [Article R621-1](article_r621-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md deleted file mode 100644 index b5c9b3c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_r621-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520201 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X621R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520201.xml ---- - -###### Article R621-1 - -Le ressort de la cour d'assises est le département.
- -Comme il est dit à l'article 234 du Code de procédure pénale, "dans les -départements où siège une cour d'appel, les assises se tiennent ordinairement au -chef-lieu de cette cour. Dans les autres départements, les assises se tiennent -ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions".
- -La liste des cours d'assises dont le siège est exceptionnellement fixée dans une -ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel ou le chef-lieu du département -est déterminée par l'article R41 du Code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 9a1bf88..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-08-24 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151219 ---- - -##### Chapitre III : Le tribunal de police - -- [Article R*623-1](article_r623-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md deleted file mode 100644 index b55ec36..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_r623-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-08-24 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520202 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X623R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520202.xml ---- - -###### Article R*623-1 - -Le siège et le ressort des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en -matière pénale sont fixés par le tableau II annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 83b62ab..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137531 ---- - -#### Titre III : Les juridictions pénales spécialisées - -- [Chapitre II : Les juridictions des forces armées](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Le tribunal maritime commercial](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 03d4e74..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151220 ---- - -##### Chapitre II : Les juridictions des forces armées - -- [Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées](section_i) -- [Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées](section_ii) -- [Section III : Des tribunaux prévôtaux](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index d2b6193..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166461 ---- - -###### Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées - -- [Article R632-1](article_r632-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r632-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r632-1.md deleted file mode 100644 index a627925..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r632-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520203 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X632R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520203.xml ---- - -###### Article R632-1 - -Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux -territoriaux des forces armées sont fixées par un décret pris en application des -articles 25 et 26 du Code de justice militaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index cf436ca..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166462 ---- - -###### Section II : Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées - -- [Article R632-2](article_r632-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r632-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r632-2.md deleted file mode 100644 index 6c7f493..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r632-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520204 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X632R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520204.xml ---- - -###### Article R632-2 - -Les règles relatives à l'établissement en temps de paix des tribunaux aux armées -sont fixées par un décret pris en application de l'article 4 du Code de justice -militaire.
- -Les règles relatives à l'établissement en temps de guerre des tribunaux -militaires aux armées sont fixées par un décret pris en en application de -l'article 50 du Code de justice militaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 2f5b0ad..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166463 ---- - -###### Section III : Des tribunaux prévôtaux - -- [Article R632-3](article_r632-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r632-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r632-3.md deleted file mode 100644 index 94652bf..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r632-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520205 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X632R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520205.xml ---- - -###### Article R632-3 - -Les tribunaux prévôtaux sont établis par décision du ministre chargé de la -défense. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index da50b81..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151221 ---- - -##### Chapitre III : Le tribunal maritime commercial - -- [Article R633-1](article_r633-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-1.md deleted file mode 100644 index eb92b1c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_r633-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520206 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X633R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520206.xml ---- - -###### Article R633-1 - -Les dispositions réglementaires concernant l'établissement, l'organisation et le -fonctionnement de ce tribunal sont fixées par le décret n° 56-1219 du 26 -novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder -devant ces tribunaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 30519fb..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006120250 ---- - -### Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions - -- [Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège](titre_x) -- [Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction](titre_xi) -- [Titre XII : Maisons de justice et du droit](titre_xii) -- [Titre Ier : L'année judiciaire](titre_ier) -- [Titre II : Incompatibilités](titre_ii) -- [Titre III : Récusation et renvoi](titre_iii) -- [Titre IV : Rangs, costumes et insignes](titre_iv) -- [Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public](titre_v) -- [Titre VI : Assemblées générales](titre_vi) -- [Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires](titre_vii) -- [Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles](titre_ix) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index ab841b8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137500 ---- - -#### Titre Ier : L'année judiciaire - -- [Article R*711-1](article_r711-1.md) -- [Article R*711-2](article_r711-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-1.md deleted file mode 100644 index d77c848..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519502 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X711R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519502.xml ---- - -###### Article R*711-1 - -L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
- -La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-2.md deleted file mode 100644 index 2f40f20..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ier/article_r711-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519503 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X711R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519503.xml ---- - -###### Article R*711-2 - -Une audience solennelle est tenue chaque année à la Cour de cassation et dans -les cours d'appel, le 3 janvier ou le premier jour ouvrable suivant si le 3 -janvier est un dimanche. Dans les autres juridictions de l'ordre judiciaire, -cette audience a lieu pendant la première quinzaine du mois de janvier. Au cours -de cette audience, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant -l'année écoulée.
- -Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur -un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 381cce2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137501 ---- - -#### Titre II : Incompatibilités - -- [Article R*721-1](article_r721-1.md) -- [Article R*721-2](article_r721-2.md) -- [Article R*721-3](article_r721-3.md) -- [Article R*721-4](article_r721-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-1.md deleted file mode 100644 index 659db4f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519504 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519504.xml ---- - -###### Article R*721-1 - -Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu -inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une -même cour en quelque qualité que ce soit, sauf dispense accordée par décret.
- -Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une -chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à -l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près -celle-ci.
- -En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou -alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-2.md deleted file mode 100644 index aae28ea..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519506 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519506.xml ---- - -###### Article R*721-2 - -Conformément à l'article R. 514-4 du Code du travail, l'article R. 721-1 -ci-dessus est applicable à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'il n'a -pas de contraire aux dispositions du titre 1er du livre cinquième dudit code. -Toutefois la dispense prévue à l'alinéa premier de l'article R. 721-1 est -accordée pour les conseillers de prud'hommes par le premier président de la cour -d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-3.md deleted file mode 100644 index a6c465e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519507 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519507.xml ---- - -###### Article R*721-3 - -Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu est -l'avocat ou l'avoué d'une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l'arrêt -ou du jugement, être appelé à composer la cour ou le tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-4.md deleted file mode 100644 index 2e631ee..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ii/article_r721-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519509 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X721R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519509.xml ---- - -###### Article R*721-4 - -Le président du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du -quatrième alinéa de l'article 41-22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre -1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature transmet, sans -délai, le dossier à un autre juge de proximité du ressort du tribunal de grande -instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 50cc749..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137502 ---- - -#### Titre III : Récusation et renvoi - -- [Article R731-1](article_r731-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-1.md deleted file mode 100644 index 2d95a81..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/article_r731-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846568.xml ---- - -###### Article R731-1 - -Les règles relatives aux procédures de récusation et de renvoi sont fixées par -les articles 342 à 366 du code de procédure civile. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 822c066..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137503 ---- - -#### Titre IV : Rangs, costumes et insignes - -- [Article R*741-1](article_r741-1.md) -- [Article R*741-2](article_r741-2.md) -- [Article R*741-3](article_r741-3.md) -- [Article R*741-4](article_r741-4.md) -- [Article R*741-5](article_r741-5.md) -- [Article R741-6](article_r741-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-1.md deleted file mode 100644 index 226c1ec..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519511 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519511.xml ---- - -###### Article R*741-1 - -Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges de la -juridiction.
- -Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces juges est déterminé, -à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-2.md deleted file mode 100644 index 5ba4d3b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-2.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519512 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519512.xml ---- - -###### Article R*741-2 - -Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des -membres de ce parquet.
- -Sauf dispositions particulières contraires, le rang de ces membres est -déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination au parquet -près la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-3.md deleted file mode 100644 index a6169e4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519513 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519513.xml ---- - -###### Article R*741-3 - -La liste prévue aux articles précédents ou par une disposition particulière -établit le rang des membres de la juridiction ou du parquet dans les cérémonies -publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-4.md deleted file mode 100644 index c5c7631..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519514 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519514.xml ---- - -###### Article R*741-4 - -Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre -judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction ou dans le même -parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa -première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence -d'une mesure disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-5.md deleted file mode 100644 index 3856c19..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519515 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519515.xml ---- - -###### Article R*741-5 - -Prennent rang après les magistrats de la juridiction et du parquet :
- -Le greffier en chef de la juridiction ;
- -Les greffiers en chef ;
- -Les secrétaires-greffiers. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-6.md deleted file mode 100644 index d2e579a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iv/article_r741-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519518 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X741R06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519518.xml ---- - -###### Article R741-6 - -Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du -tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, -des membres du tribunal de commerce, des greffiers en chef, greffiers et -secrétaires-greffiers ainsi que les insignes portés par les juges de proximité, -les membres des conseils de prud'hommes et les assesseurs des juridictions de -sécurité sociale sont définis dans l'annexe du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ix/README.md deleted file mode 100644 index 1757d3c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137507 ---- - -#### Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles - -- [Article R*791-1](article_r791-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ix/article_r791-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ix/article_r791-1.md deleted file mode 100644 index c42ca54..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_ix/article_r791-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519622 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X791R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519622.xml ---- - -###### Article R*791-1 - -Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit que le président -d'une juridiction de l'ordre judiciaire siège dans une commission non -juridictionnelle, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un -membre de la juridiction qu'il préside. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/README.md deleted file mode 100644 index 51019e8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137504 ---- - -#### Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public - -- [Article R*751-1](article_r751-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/article_r751-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/article_r751-1.md deleted file mode 100644 index ea33715..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/article_r751-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519520 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X751R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519520.xml ---- - -###### Article R*751-1 - -Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges -lorsqu'ils se retirent en chambre du conseil pour le jugement des affaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 4667a32..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137505 ---- - -#### Titre VI : Assemblées générales - -- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Consultation des juridictions](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 241fa6a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151173 ---- - -##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance - -- [Article R*761-1](article_r761-1.md) -- [Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale](section_i) -- [Section II : L'assemblée des magistrats](section_ii) -- [Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe](section_iii) -- [Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires](section_iv) -- [Section V : Les commissions](section_v) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r761-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r761-1.md deleted file mode 100644 index e77eaef..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/article_r761-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519521 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519521.xml ---- - -###### Article R*761-1 - -Il est institué dans chaque cour d'appel ou tribunal de grande instance une -assemblée générale. L'assemblée se réunit dans les conditions prévues au présent -chapitre selon l'une des formations mentionnées aux articles R761-15 à -R761-37.
- -Il est institué une commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats -et des fonctionnaires et dans les conditions prévues aux articles R761-46 à -R761-50 des commissions restreintes des assemblées de magistrats ou de -fonctionnaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 6eac677..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166420 ---- - -###### Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale - -- [Article R*761-2](article_r761-2.md) -- [Article R*761-2-1](article_r761-2-1.md) -- [Article R*761-3](article_r761-3.md) -- [Article R*761-4](article_r761-4.md) -- [Article R*761-5](article_r761-5.md) -- [Article R*761-6](article_r761-6.md) -- [Article R*761-7](article_r761-7.md) -- [Article R*761-8](article_r761-8.md) -- [Article R*761-9](article_r761-9.md) -- [Article R*761-10](article_r761-10.md) -- [Article R*761-11](article_r761-11.md) -- [Article R*761-12](article_r761-12.md) -- [Article R*761-13](article_r761-13.md) -- [Article R*761-14](article_r761-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-10.md deleted file mode 100644 index 1092a36..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519531 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519531.xml ---- - -###### Article R*761-10 - -Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans -les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de -l'assemblée générale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-11.md deleted file mode 100644 index 4488751..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519532 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519532.xml ---- - -###### Article R*761-11 - -Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est -procédé au vote.
- -Le vote à bulletin secret peut être demandé pour tout membre de l'assemblée.
- -Sous réserve des dispositions des articles R761-44 et R761-49, le vote a lieu à -la majorité des membres présents ou représentés.
- -Ces dispositions ne sont pas applicables à l'assemblée plénière des magistrats -et des fonctionnaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-12.md deleted file mode 100644 index b15371a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-12.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519533 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519533.xml ---- - -###### Article R*761-12 - -En cas d'urgence le président de la juridiction peut, dans les matières entrant -dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du chef du -parquet, du greffier en chef ou du secrétaire en chef de parquet, et de la -commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service -jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-13.md deleted file mode 100644 index 1321c35..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-13.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519534 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519534.xml ---- - -###### Article R*761-13 - -Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du -secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des -différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement -intérieur de chacune de ces formations.
- -Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont -transmis aux chefs de la cour d'appel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-14.md deleted file mode 100644 index d72b292..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-14.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519535 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519535.xml ---- - -###### Article R*761-14 - -Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre -des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.
- -Le président du tribunal de grande instance transmet au premier président de la -cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à -l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont -transmises par le procureur de la République au procureur général. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-2-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-2-1.md deleted file mode 100644 index 9bb78ad..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519523 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519523.xml ---- - -###### Article R*761-2-1 - -Les magistrats placés respectivement auprès du premier président et du procureur -général sont membres des assemblées générales du siège ou du parquet de la -juridiction auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-2.md deleted file mode 100644 index c468c16..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519522 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519522.xml ---- - -###### Article R*761-2 - -L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, l'assemblée des magistrats du -siège et l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires sont -présidées par le président de la juridiction.
- -L'assemblée des magistrats du parquet est présidée par le chef du parquet.
- -L'assemblée des fonctionnaires est présidée par le greffier en chef, sous -réserve des dispositions de l'article R761-29. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-3.md deleted file mode 100644 index 444fac6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519524 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519524.xml ---- - -###### Article R*761-3 - -Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une -fois par an au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par -leur président, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité de leurs -membres. La même demande peut également être formulée par les deux tiers des -membres de la commission permanente pour la réunion de l'assemblée plénière et -par les deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion d'une -assemblée de magistrats ou de fonctionnaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-4.md deleted file mode 100644 index cdce24f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519525 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519525.xml ---- - -###### Article R*761-4 - -Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables -dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-5.md deleted file mode 100644 index 01241f8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519526 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519526.xml ---- - -###### Article R*761-5 - -L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi par son président. Toutefois, -le président de la juridiction et le chef du parquet, lorsqu'ils n'assurent pas -cette présidence, peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
- -Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, -proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres -de la commission qu'elle a constituée, sont inscrites d'office à l'ordre du -jour. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-6.md deleted file mode 100644 index 171ccf1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-6.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519527 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519527.xml ---- - -###### Article R*761-6 - -Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du -président et de deux membres désignés selon des modalités fixées par le -règlement intérieur de l'assemblée plénière.
- -Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de -présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille -le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de -l'assemblée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-7.md deleted file mode 100644 index 1c80fe3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519528 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519528.xml ---- - -###### Article R*761-7 - -Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la -moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
- -Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à -nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut -alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou -représenté. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-8.md deleted file mode 100644 index 39b4ff1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-8.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519529 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519529.xml ---- - -###### Article R*761-8 - -Seuls les membres bénéficiant d'un congé régulier, d'un congé de maladie ou de -maternité régulier, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en -mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils -exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter par un -mandataire.
- -Le mandataire doit être membre de l'assemblée à laquelle appartient son -mandant.
- -Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
- -La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-9.md deleted file mode 100644 index 54ea0f6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_i/article_r761-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519530 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519530.xml ---- - -###### Article R*761-9 - -Les membres de l'assemblée générale qui remplissent les conditions pour voter -par procuration et qui souhaitent utiliser cette procédure, doivent en informer -le président de l'assemblée générale avant la tenue de la réunion. Les -difficultés qui naîtraient de l'application de cet article sont réglées par le -bureau de l'assemblée générale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 9303dda..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166421 ---- - -###### Section II : L'assemblée des magistrats - -- [Article R*761-15](article_r761-15.md) -- [Sous-section I : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet](sous-section_i) -- [Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège](sous-section_ii) -- [Sous-section III : L'assemblée des magistrats du parquet](sous-section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/article_r761-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/article_r761-15.md deleted file mode 100644 index b676403..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/article_r761-15.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519537 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519537.xml ---- - -###### Article R*761-15 - -L'assemblée des magistrats se réunit dans l'une des trois formations suivantes -:
- -- en assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
- -- en assemblée des magistrats du siège ;
- -- en assemblée des magistrats du parquet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index 88b3106..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182306 ---- - -###### Sous-section I : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet - -- [Article R*761-16](article_r761-16.md) -- [Article R*761-17](article_r761-17.md) -- [Article R*761-18](article_r761-18.md) -- [Article R*761-19](article_r761-19.md) -- [Article R*761-20](article_r761-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-16.md deleted file mode 100644 index d7bf195..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-16.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519539 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519539.xml ---- - -###### Article R*761-16 - -Les magistrats du siège de la cour d'appel et les magistrats du parquet général -sont membres de l'assemblée des magistrats de la cour d'appel. Les magistrats du -siège du tribunal de grande instance et les magistrats du parquet de ce tribunal -sont membres de l'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance.
- -L'assemblée des magistrats du tribunal de grande instance comprend en outre les -juges chargés du service d'un tribunal d'instance et les juges chargés de la -présidence ou du service d'une chambre détachée.
- -Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions -de l'assemblée des magistrats. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-17.md deleted file mode 100644 index 60d755d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-17.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519541 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519541.xml ---- - -###### Article R*761-17 - -L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur :
- -1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
- -2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du -siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le -greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ;
- -3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des -services du siège et du parquet ;
- -4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du secrétariat-greffe ;
- -5° Les demandes de prévisions budgétaires élaborées par les chefs de juridiction -avec le greffier en chef ;
- -6° L'affectation des sommes relatives aux dépenses de la juridiction ;
- -7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au -mobilier ;
- -8° Les conditions de travail du personnel, et les problèmes de sécurité ;
- -9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
- -10° les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit -et la désignation par les chefs de juridiction du ou des magistrats chargés -d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice -et du droit situées dans le ressort de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-18.md deleted file mode 100644 index fcf95c9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-18.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519543 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519543.xml ---- - -###### Article R*761-18 - -L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de -personnalité et les contrôleurs judiciaires, les associations contribuant à la -mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les -délégués du procureur de la République conformément aux dispositions du Code de -procédure pénale.
- -La commission restreinte dans les juridictions où sa constitution est -obligatoire exerce les attributions mentionnées à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-19.md deleted file mode 100644 index 3fd8e95..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-19.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519544 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519544.xml ---- - -###### Article R*761-19 - -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-20.md deleted file mode 100644 index a010ba9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_r761-20.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519546 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519546.xml ---- - -###### Article R*761-20 - -L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues -sur l'activité de la juridiction.
- -Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.
- -Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la -juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.
- -Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.
- -Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit -situées dans le ressort de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index c4af5cf..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182307 ---- - -###### Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège - -- [Article R*761-21](article_r761-21.md) -- [Article R*761-22](article_r761-22.md) -- [Article R*761-23](article_r761-23.md) -- [Article R*761-24](article_r761-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-21.md deleted file mode 100644 index 5ee5ff3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-21.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519548 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R21AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519548.xml ---- - -###### Article R*761-21 - -Les juges du tribunal de grande instance chargés du service d'un tribunal -d'instance et les juges du tribunal de grande instance chargés de la présidence -ou du service d'une chambre détachée sont membres de l'assemblée générale des -magistrats du siège du tribunal de grande instance.
- -Les auditeurs de justice, en stage dans une juridiction, assistent aux réunions -de l'assemblée des magistrats du siège. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-22.md deleted file mode 100644 index 5c0b733..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519550 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519550.xml ---- - -###### Article R*761-22 - -L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le chef du parquet soit à -l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres -ou du chef du parquet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-23.md deleted file mode 100644 index 765e7ee..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-23.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519554 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R23AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519554.xml ---- - -###### Article R*761-23 - -L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel :
- -1° Désigne les conseillers qui doivent composer la chambre de l'instruction, -ainsi que le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des -pouvoirs propres, conformément aux articles 191 et 219 du code de procédure -pénale ;
- -2° Désigne les juges du tribunal d'instance chargés des fonctions de juge -départiteur du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 515-3 du Code -du travail ;
- -3° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président -fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à -l'article 511 du code de procédure pénale ;
- -4° Exerce les attributions prévues par les dispositions particulières à -certaines professions juridiques et judiciaires ;
- -5° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les -chambres ;
- -6° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de -répartition dans les chambres et services de la juridiction, des présidents de -chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;
- -7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président -désignant :
- -a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un -tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de -procédure pénale ;
- -b) Le président de chambre ou le conseiller présidant la chambre de -l'application des peines et les conseillers la composant en qualité -d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
- -c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le -responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de -l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure -pénale ;
- -d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de -coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la -cour d'appel ;
- -8° Propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux -fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, conformément à la loi n° -95-64 du 19 janvier 1995. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-24.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-24.md deleted file mode 100644 index 2d41975..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_ii/article_r761-24.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-02-07 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018080341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080341.xml ---- - -###### Article R*761-24 - -L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance :
- -1° Désigne un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge de -l'application des peines, ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge -chargé de ces fonctions, conformément aux articles 709-1 et 50 (alinéa 5) du -Code de procédure pénale ;
- -2° Désigne les membres titulaires et suppléants de la commission -juridictionnelle, prévue par l'article L313-1, chargée de statuer sur les -demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages résultant d'une -infraction ;
- -3° Désigne un magistrat pour siéger à la commission prévue par l'article 24 de -l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au -séjour des étrangers en France ;
- -4° Désigne un juge de l'application des peines et un juge des enfants pour -siéger au conseil départemental de prévention et au conseil communal de -prévention prévus par les articles 12 (4°) et 16 du décret n° 83-459 du 8 juin -1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils -départementaux et communaux de prévention de la délinquance ;
- -5° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président fixant le -nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 399 -du code de procédure pénale ;
- -6° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les -chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du -tribunal ;
- -7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le président du -tribunal, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des -vice-présidents et des juges dont le tribunal est composé ;
- -8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement -spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de -sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704,697 et 702 du Code de procédure -pénale ;
- -9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur -la désignation par le président de celui qui exercera les attributions -mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) -;
- -10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant -un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité -en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se -révèle insuffisant ;
- -11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant -un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention -conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;
- -12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de -juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les -attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 557640c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182308 ---- - -###### Sous-section III : L'assemblée des magistrats du parquet - -- [Article R*761-25](article_r761-25.md) -- [Article R*761-26](article_r761-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/article_r761-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/article_r761-25.md deleted file mode 100644 index d6ad0e4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/article_r761-25.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519559 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519559.xml ---- - -###### Article R*761-25 - -L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président de la -juridiction, soit à l'initiative du chef du parquet, soit à la demande de la -majorité de ses membres ou du président de la juridiction.
- -Les auditeurs de justice en stage au parquet assistent à l'assemblée des -magistrats du parquet. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/article_r761-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/article_r761-26.md deleted file mode 100644 index 948fb96..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_ii/sous-section_iii/article_r761-26.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519560 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519560.xml ---- - -###### Article R*761-26 - -L'assemblée des magistrats du parquet est consultée sur :
- -1° L'organisation des services du parquet ;
- -2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
- -3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions -;
- -4° Le nombre des audiences correctionnelles, déterminé par l'assemblée des -magistrats du siège conformément à l'article 399 du Code de procédure pénale -;
- -5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de -distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 837f95f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166422 ---- - -###### Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe - -- [Article R*761-27](article_r761-27.md) -- [Article R*761-28](article_r761-28.md) -- [Article R*761-29](article_r761-29.md) -- [Article R*761-30](article_r761-30.md) -- [Article R*761-31](article_r761-31.md) -- [Article R*761-32](article_r761-32.md) -- [Article R*761-33](article_r761-33.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-27.md deleted file mode 100644 index 8e65a53..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-27.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519561 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519561.xml ---- - -###### Article R*761-27 - -Les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services -judiciaires sont membres de l'assemblée des fonctionnaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-28.md deleted file mode 100644 index 7ad821e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-28.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519562 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519562.xml ---- - -###### Article R*761-28 - -Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires -ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des -magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas -de la direction des services judiciaires, assistent aux réunions de l'assemblée -des fonctionnaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-29.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-29.md deleted file mode 100644 index 26f65cf..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-29.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519563 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R29AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519563.xml ---- - -###### Article R*761-29 - -Lorsque la juridiction est dotée d'un secrétariat de parquet autonome, -l'assemblée des fonctionnaires comprend deux formations :
- -l'assemblée des fonctionnaires du greffe, présidée par le greffier en chef ; -l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat du parquet, présidée par le -secrétaire en chef de parquet.
- -Les chefs de la juridiction peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-30.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-30.md deleted file mode 100644 index 288bce1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-30.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519565 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R30AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519565.xml ---- - -###### Article R*761-30 - -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-31.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-31.md deleted file mode 100644 index cee99c3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-31.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519567 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R31AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519567.xml ---- - -###### Article R*761-31 - -L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur :
- -1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
- -2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du -siège et du parquet, préparé par les chefs de juridiction, en liaison avec le -greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet ;
- -3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des -services du siège et du parquet ;
- -4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du secrétariat-greffe ;
- -5° Les demandes de prévisions budgétaires élaborées par les chefs de juridiction -avec le greffier en chef ;
- -6° L'affectation des sommes relatives aux dépenses de la juridiction ;
- -7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au -mobilier ;
- -8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ;
- -9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ;
- -10° les projets de convention constitutive d'une maison de justice et du droit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-32.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-32.md deleted file mode 100644 index 1f35a77..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-32.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519568 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R32AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519568.xml ---- - -###### Article R*761-32 - -L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :
- -1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du secrétariat-greffe, -préparé par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef -de parquet ;
- -2° La formation permanente du personnel.
- -Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-33.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-33.md deleted file mode 100644 index 418c90c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iii/article_r761-33.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519569 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R33AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519569.xml ---- - -###### Article R*761-33 - -L'assemblée des fonctionnaires est consultée par le greffier en chef, ou, le cas -échéant, par le secrétaire en chef de parquet, sur les problèmes de gestion et -d'organisation du secrétariat-greffe.
- -Le greffier en chef, et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, -transmet au président de la juridiction les procès-verbaux des délibérations de -l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 1561948..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166423 ---- - -###### Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires - -- [Article R*761-34](article_r761-34.md) -- [Article R*761-35](article_r761-35.md) -- [Article R*761-36](article_r761-36.md) -- [Article R*761-37](article_r761-37.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-34.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-34.md deleted file mode 100644 index 6a51fc6..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-34.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519572 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R34AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519572.xml ---- - -###### Article R*761-34 - -Les magistrats, les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la -direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée plénière.
- -L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les -magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats chargés -de la présidence ou du service d'une chambre détachée.
- -L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, -fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-35.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-35.md deleted file mode 100644 index 100a55a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-35.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519573 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R35AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519573.xml ---- - -###### Article R*761-35 - -Les auditeurs de justice, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre -permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, -placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la -juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires, -assistent aux réunions de l'assemblée plénière. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-36.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-36.md deleted file mode 100644 index 5a428d3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-36.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519574 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R36AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519574.xml ---- - -###### Article R*761-36 - -Dans chaque juridiction, il est constitué une commission permanente de -l'assemblée plénière conformément aux dispositions des articles R761-38 à -R761-45. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-37.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-37.md deleted file mode 100644 index aa46c7a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_iv/article_r761-37.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519576 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R37AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519576.xml ---- - -###### Article R*761-37 - -L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées -aux articles R761-17 et R761-31, ayant fait préalablement l'objet d'un vote de -l'assemblée des magistrats et de l'assemblée des fonctionnaires. Elle émet un -avis sur le projet de convention constitutive de la maison de justice et du -droit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/README.md deleted file mode 100644 index 43baedd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166424 ---- - -###### Section V : Les commissions - -- [Sous-section I : La commission permanente](sous-section_i) -- [Sous-section II : Les commissions restreintes](sous-section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/README.md deleted file mode 100644 index 3fdb5d1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182309 ---- - -###### Sous-section I : La commission permanente - -- [Article R*761-38](article_r761-38.md) -- [Article R*761-39](article_r761-39.md) -- [Article R*761-40](article_r761-40.md) -- [Article R*761-41](article_r761-41.md) -- [Article R*761-42](article_r761-42.md) -- [Article R*761-43](article_r761-43.md) -- [Article R*761-44](article_r761-44.md) -- [Article R*761-45](article_r761-45.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-38.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-38.md deleted file mode 100644 index e72c085..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-38.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519578 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R38AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519578.xml ---- - -###### Article R*761-38 - -La commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des -fonctionnaires est composée d'un nombre égal de magistrats et de fonctionnaires, -y compris les membres de droit.
- -Le président de la juridiction, le chef du parquet, le greffier en chef et, le -cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, sont membres de droit.
- -Les autres membres titulaires sont élus, respectivement, par l'assemblée des -magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires.
- -Le nombre, pour chaque catégorie, des membres titulaires élus, ainsi que les -modalité de dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le -président de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-39.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-39.md deleted file mode 100644 index 1a297ca..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-39.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519579 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R39AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519579.xml ---- - -###### Article R*761-39 - -Le président de la juridiction préside la commission permanente. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-40.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-40.md deleted file mode 100644 index 71c7ee9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-40.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519580 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R40AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519580.xml ---- - -###### Article R*761-40 - -Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de -candidature.
- -Chaque candidat se présente avec son suppléant. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-41.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-41.md deleted file mode 100644 index ce69148..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-41.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519581 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R41AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519581.xml ---- - -###### Article R*761-41 - -Les membres titulaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R761-38, et -des membres suppléants en nombre égal, sont élus au scrutin de liste -proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions qui sont -déterminées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-42.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-42.md deleted file mode 100644 index 8fa20e9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-42.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519582 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R42AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519582.xml ---- - -###### Article R*761-42 - -Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission permanente -sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une -fois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-43.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-43.md deleted file mode 100644 index c594431..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-43.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519583 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R43AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519583.xml ---- - -###### Article R*761-43 - -La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de -ses membres sont présents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-44.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-44.md deleted file mode 100644 index 233c2fa..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-44.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519584 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R44AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519584.xml ---- - -###### Article R*761-44 - -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
- -En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-45.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-45.md deleted file mode 100644 index 732c3ff..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_i/article_r761-45.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519585 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R45AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519585.xml ---- - -###### Article R*761-45 - -La commission permanente exerce les attributions suivantes :
- -1° Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Le président de la -juridiction lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, -après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui -feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission -permanente fait connaître au président ses avis et propositions ;
- -2° Elle élabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;
- -3° Elle donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel -technique et autres équipements spéciaux non financés sur les crédits propres de -la juridiction ;
- -4° Elle propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au -public ;
- -5° Elle assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont -l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités -locales. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 26793da..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006182310 ---- - -###### Sous-section II : Les commissions restreintes - -- [Article R*761-46](article_r761-46.md) -- [Article R*761-47](article_r761-47.md) -- [Article R*761-48](article_r761-48.md) -- [Article R*761-49](article_r761-49.md) -- [Article R*761-50](article_r761-50.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-46.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-46.md deleted file mode 100644 index 207b611..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-46.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519587 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R46AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519587.xml ---- - -###### Article R*761-46 - -La constitution d'une commission restreinte par chacune des assemblées -mentionnées aux articles R761-16, R761-21 et R761-27 est obligatoire dans les -cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance qui comportent au moins -trois chambres. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-47.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-47.md deleted file mode 100644 index 3a70101..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-47.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519588 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R47AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519588.xml ---- - -###### Article R*761-47 - -La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de -fonctionnaires est composée de membres élus. Elle est présidée par le président -de l'assemblée dont elle émane.
- -Le chef du parquet est membre de droit de la commission restreinte de -l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
- -Les autres membres de la commission restreinte sont élus au scrutin -proportionnel avec panachage et vote préférentiel.
- -Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte -ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le -règlement intérieur de chaque assemblée de magistrats ou de fonctionnaires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-48.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-48.md deleted file mode 100644 index f5f9477..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-48.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519589 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R48AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519589.xml ---- - -###### Article R*761-48 - -Le mandat des membres de la commission restreinte est de deux ans, renouvelable -une fois. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-49.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-49.md deleted file mode 100644 index df94325..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-49.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519590 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R49AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519590.xml ---- - -###### Article R*761-49 - -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
- -En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-50.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-50.md deleted file mode 100644 index 439305f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_v/sous-section_ii/article_r761-50.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519591 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R50AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519591.xml ---- - -###### Article R*761-50 - -La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet -effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission -restreinte, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions -et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les -questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission restreinte fait connaître -au président ses avis et propositions.
- -La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut exercer, par -délégation de cette assemblée, les attributions prévues à l'article R761-33. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 6eb41ae..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151175 ---- - -##### Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité - -- [Section I : Le tribunal d'instance](section_i) -- [Section II : La juridiction de proximité](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 3d29386..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166504 ---- - -###### Section I : Le tribunal d'instance - -- [Article R*762-1](article_r762-1.md) -- [Article R*762-2](article_r762-2.md) -- [Article R*762-3](article_r762-3.md) -- [Article R*762-4](article_r762-4.md) -- [Article R*762-5](article_r762-5.md) -- [Article R*762-6](article_r762-6.md) -- [Article R*762-7](article_r762-7.md) -- [Article R*762-8](article_r762-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-1.md deleted file mode 100644 index 4facb0a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519593 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519593.xml ---- - -###### Article R*762-1 - -Il est tenu dans chaque tribunal d'instance une assemblée plénière des -magistrats et des fonctionnaires.
- -Les dispositions des articles R761-2 à R761-10, R761-12 à R761-14 et R761-34 à -R761-37 sont applicables à l'assemblée plénière du tribunal d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-2.md deleted file mode 100644 index 829fdfa..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519595 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519595.xml ---- - -###### Article R*762-2 - -L'assemblée plénière est présidée par le magistrat chargé des fonctions de -direction et d'administration du tribunal d'instance En cas d'absence ou -d'empêchement, il est fait application des dispositions des articles R321-35 à -R321-37. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-3.md deleted file mode 100644 index 00e5ce1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519597 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519597.xml ---- - -###### Article R*762-3 - -Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les -tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins trois magistrats du -siège. Cette assemblée est composée des juges chargés du service du tribunal -d'instance et du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public devant -la juridiction conformément aux dispositions de l'article L311-15.
- -Les dispositions des articles R761-17, R761-19 et R761-20 sont applicables à -l'assemblée mentionnée à l'alinéa ci-dessus.
- -Chaque année, les juges de proximité présentent oralement à l'assemblée leur -rapport général d'activité mentionné à l'article R. 331-6. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-4.md deleted file mode 100644 index 1d0467f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519599 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519599.xml ---- - -###### Article R*762-4 - -Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les tribunaux d'instance -comportant un effectif d'au moins trois magistrats. Cette assemblée émet un avis -sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les -magistrats. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-5.md deleted file mode 100644 index f781fe0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519602 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519602.xml ---- - -###### Article R*762-5 - -Les auditeurs de justice, en stage au tribunal d'instance, assistent aux -assemblées plénières et aux assemblées des magistrats du tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-6.md deleted file mode 100644 index abcfd01..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519604 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519604.xml ---- - -###### Article R*762-6 - -Il est tenu une assemblée de fonctionnaires dans les tribunaux d'instance -comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires.
- -Dans les tribunaux d'instance comportant un effectif inférieur à ce nombre, il -n'est tenu une assemblée de fonctionnaires que si la moitié au moins des -personnels le demande.
- -Les dispositions des articles R761-27 à R761-33 sont applicables à cette -assemblée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-7.md deleted file mode 100644 index 216bdf1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519606 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519606.xml ---- - -###### Article R*762-7 - -L'assemblée générale du tribunal d'instance constitue une commission permanente -et, le cas échéant, une commission restreinte, conformément aux dispositions des -articles R761-38 à R761-50. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-8.md deleted file mode 100644 index eca3154..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_i/article_r762-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519608 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519608.xml ---- - -###### Article R*762-8 - -Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal -d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux -des délibérations des assemblées de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index c90f6fa..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166425 ---- - -###### Section II : La juridiction de proximité - -- [Article R*762-9](article_r762-9.md) -- [Article R*762-10](article_r762-10.md) -- [Article R*762-11](article_r762-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/article_r762-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/article_r762-10.md deleted file mode 100644 index 871a6a9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/article_r762-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519610 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519610.xml ---- - -###### Article R*762-10 - -Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les juridictions de -proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité. Cette -assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et -d'administration du tribunal d'instance et des juges de proximité. Elle émet un -avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/article_r762-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/article_r762-11.md deleted file mode 100644 index 848d5b1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/article_r762-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519611 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519611.xml ---- - -###### Article R*762-11 - -Les assemblées visées aux articles R. 762-9 et R. 762-10 sont présidées par le -magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal -d'instance. En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des -dispositions de l'article R. 321-38.
- -Ce magistrat transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux -des délibérations des assemblées de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/article_r762-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/article_r762-9.md deleted file mode 100644 index dda3653..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_ii/article_r762-9.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519609 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X762R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519609.xml ---- - -###### Article R*762-9 - -Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les -juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de -proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de -direction et d'administration du tribunal d'instance, des juges de proximité et -du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public conformément aux -dispositions de l'article L. 311-15.
- -Elle émet un avis sur :
- -1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;
- -2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.
- -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou -représentés.
- -L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle -étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions -concernant l'ensemble des magistrats. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index bda0d9d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151176 ---- - -##### Chapitre III : Consultation des juridictions - -- [Article R*763-1](article_r763-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_r763-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_r763-1.md deleted file mode 100644 index 242edda..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_r763-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519613 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X763R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519613.xml ---- - -###### Article R*763-1 - -Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de -cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance ou les tribunaux -d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le -président de la juridiction convoque celle-ci en assemblée générale.
- -Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du chef du -parquet et de la commission permanente s'il en existe une, la formation de -l'assemblée générale qui doit être réunie. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 60e1593..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151177 ---- - -##### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional - -- [Article R*764-1](article_r764-1.md) -- [Article R*764-2](article_r764-2.md) -- [Article R*764-3](article_r764-3.md) -- [Article R*764-4](article_r764-4.md) -- [Article R*764-5](article_r764-5.md) -- [Article R*764-6](article_r764-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-1.md deleted file mode 100644 index acb4fa5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519614 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519614.xml ---- - -###### Article R*764-1 - -Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional -une assemblée des membres du service administratif régional. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-2.md deleted file mode 100644 index a3c32de..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519615 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519615.xml ---- - -###### Article R*764-2 - -L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des -fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif -régional.
- -Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale -judiciaire.
- -Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux -séances de l'assemblée.
- -Le premier président et le procureur général peuvent y assister. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-3.md deleted file mode 100644 index 67412ab..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-3.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519616 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519616.xml ---- - -###### Article R*764-3 - -L'assemblée émet un avis sur :
- -1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, -préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- -2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional -élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- -3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;
- -4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;
- -5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de -travail au sein du service ;
- -6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif -régional ;
- -7° La charte des temps ;
- -8° Le programme de formation continue du personnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-4.md deleted file mode 100644 index ed7f451..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519617 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519617.xml ---- - -###### Article R*764-4 - -L'assemblée est également consultée par le directeur délégué à l'administration -régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d'organisation du service -administratif régional. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-5.md deleted file mode 100644 index 74ab96c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-5.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519618 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519618.xml ---- - -###### Article R*764-5 - -Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-6.md deleted file mode 100644 index 6438a3a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_r764-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519619 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X764R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519619.xml ---- - -###### Article R*764-6 - -Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service -administratif régional.
- -Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier -président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/README.md deleted file mode 100644 index 6304779..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137506 ---- - -#### Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires - -- [Article R*771-1](article_r771-1.md) -- [Article R*771-2](article_r771-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/article_r771-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/article_r771-1.md deleted file mode 100644 index d1bf189..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/article_r771-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519620 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X771R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519620.xml ---- - -###### Article R*771-1 - -Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de -concours ou d'examen, d'un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux -de grande instance et les tribunaux d'instance, est prévue par une disposition -législative ou réglementaire l'autorité chargée de sa désignation peut -valablement porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant -cette mission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/article_r771-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/article_r771-2.md deleted file mode 100644 index 56ef9cb..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vii/article_r771-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519621 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X771R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519621.xml ---- - -###### Article R*771-2 - -Sont considérés comme commissions administratives, en vue de l'application de -l'article R771-1, tous les organismes, quel que soit l'objet de leurs -délibérations, qui ne rendent pas de décisions juridictionnelles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/README.md deleted file mode 100644 index 0a7308d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-05-10 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137497 ---- - -#### Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège - -- [Article R*7-10-1-1](article_r7-10-1-1.md) -- [Article R*7-10-1-2](article_r7-10-1-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-1.md deleted file mode 100644 index b1b2f8d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-10 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519485 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R10BXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519485.xml ---- - -###### Article R*7-10-1-1 - -En application des dispositions de l'article L. 7-10-1-1, le premier président -de la cour d'appel, après avis du procureur général près ladite cour, fixe par -ordonnance, en fonction des nécessités locales, le lieu, le jour et la nature -des audiences que peuvent tenir les juridictions du ressort en des communes de -leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-2.md deleted file mode 100644 index c7bd7d3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_x/article_r7-10-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-10 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519486 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R10BXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519486.xml ---- - -###### Article R*7-10-1-2 - -Lorsque la solidité du bâtiment où siège la juridiction se trouve affectée et -que la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée dans les -conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des -personnes et des biens, les services de la juridiction peuvent, à titre -provisoire, être transférés, partiellement ou en totalité, dans une autre -commune du ressort.
- -Lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la -juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.
- -Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour -chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.
- -Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction par son siège demeure celle -du siège initial fixé par décret en Conseil d'Etat.
- -La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne -comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée -générale, convoquée sans délai, émet un avis sur le projet de transfert.
- -Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près -ladite cour, prend par ordonnance la décision portant transfert total ou partiel -des services de la juridiction. L'ordonnance indique le motif du transfert, la -date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des -services transférés.
- -Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort -et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.
- -La durée du transfert ne peut excéder un an. Toutefois, si la situation l'exige, -elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les -conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être décidée que -par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xi/README.md deleted file mode 100644 index f48a591..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1981-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137498 ---- - -#### Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction - -- [Article R*7-11-1-1](article_r7-11-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xi/article_r7-11-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xi/article_r7-11-1-1.md deleted file mode 100644 index 3672611..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xi/article_r7-11-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-05-14 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519488 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R11BXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519488.xml ---- - -###### Article R*7-11-1-1 - -Le juge est, dans les actes de sa juridiction, toujours assisté du secrétaire de -la juridiction, à moins que la loi n'en dispose autrement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/README.md deleted file mode 100644 index f927f16..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137499 ---- - -#### Titre XII : Maisons de justice et du droit - -- [Article R*7-12-1-1](article_r7-12-1-1.md) -- [Article R*7-12-1-2](article_r7-12-1-2.md) -- [Article R*7-12-1-3](article_r7-12-1-3.md) -- [Article R*7-12-1-4](article_r7-12-1-4.md) -- [Article R*7-12-1-5](article_r7-12-1-5.md) -- [Article R*7-12-1-6](article_r7-12-1-6.md) -- [Article R*7-12-1-7](article_r7-12-1-7.md) -- [Article R*7-12-1-8](article_r7-12-1-8.md) -- [Article R*7-12-1-9](article_r7-12-1-9.md) -- [Article R*7-12-1-10](article_r7-12-1-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-1.md deleted file mode 100644 index 6dd832c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519489 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519489.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-1 - -Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est -soumis pour avis par les chefs du tribunal de grande instance dans le ressort -duquel celle-ci est située aux formations de l'assemblée générale de ce tribunal -visées aux articles R. 761-17, R. 761-27 et R. 761-34.
- -Les chefs du tribunal de grande instance soumettent ce projet de convention aux -chefs de cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des -services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection -judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des -sceaux, ministre de la justice.
- -Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la -justice, autorise les chefs du tribunal de grande instance à signer la -convention. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-10.md deleted file mode 100644 index 60e6612..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519501 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXKA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519501.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-10 - -Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons -de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-2.md deleted file mode 100644 index d8341f5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519490 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519490.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-2 - -La convention constitutive est signée entre :
- -a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ;
- -b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située -la maison de justice et du droit ;
- -c) Le procureur de la République près ledit tribunal ;
- -d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le -président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette -commune ;
- -e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
- -f) Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la -délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;
- -g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.
- -D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées -par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être -signataires de cette convention. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-3.md deleted file mode 100644 index 9a888d8..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519491 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519491.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-3 - -La convention constitutive détermine celles des missions prévues par la loi qui -sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de -fonctionnement de celle-ci.
- -La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités -territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un -local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des -charges inhérentes à son fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-4.md deleted file mode 100644 index 982c39b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519492 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519492.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-4 - -La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, -ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-5.md deleted file mode 100644 index 96296d3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519493 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519493.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-5 - -La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable -par tacite reconduction.
- -Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un -an. Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un -mois.
- -La dénonciation est adressée aux présidents du conseil de la maison de justice -et du droit ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
- -Lorsque la dénonciation émane d'une partie mentionnée aux a à e de l'article R. -7-12-1-2, la convention est résiliée à l'expiration du préavis.
- -Dans ce cas, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, porte -suppression de la maison de justice et du droit. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-6.md deleted file mode 100644 index a3269bd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-6.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519495 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXGB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519495.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-6 - -Les chefs de juridiction désignent, après avis de l'assemblée générale des -magistrats du siège et du parquet mentionnée à l'article R. 761-17, un magistrat -qui, sous leur autorité, a pour mission :
- -- de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, directeur de -greffe, à la coordination des actions conduites au sein d'une ou de plusieurs -maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon -emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ;
- -- d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de -justice et du droit sur l'activité de celle-ci ;
- -- de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation -ne peut être assurée directement par les chefs de juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-7.md deleted file mode 100644 index ab2645e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-7.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519497 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXHB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519497.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-7 - -Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des -signataires de la convention ou de leurs représentants, du greffier en chef, -directeur de greffe, et présidé par le président du tribunal de grande instance -et le procureur de la République du ressort dans lequel la maison de justice et -du droit est située.
- -Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de -l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. -Il autorise les interventions des associations.
- -Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu -informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux -obtenus.
- -Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de -justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.
- -Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne -dont il juge l'audition utile.
- -Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé aux chefs de cour, -qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-8.md deleted file mode 100644 index 68049ee..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519499 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/94/LEGIARTI000006519499.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-8 - -Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant -leur activité, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la -maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, -notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans -l'exercice de leurs missions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-9.md deleted file mode 100644 index ddaf650..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_xii/article_r7-12-1-9.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-06 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006519500 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X007R12BXXJA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519500.xml ---- - -###### Article R*7-12-1-9 - -Sous l'autorité des chefs de juridiction, le greffier en chef du tribunal de -grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est -située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le -projet de budget.
- -Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, -selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 812-16, des -greffiers de ce tribunal.
- -Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la -préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent -leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des -litiges ; ils assistent le magistrat visé à l'article R. 7-12-1-6 dans -l'exercice de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/README.md deleted file mode 100644 index e9d94a7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006120259 ---- - -### Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats - -- [Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun](titre_ier) -- [Titre II : Le greffe du tribunal de commerce](titre_ii) -- [Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes](titre_iii) -- [Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation](titre_iv) -- [Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale](titre_vi) -- [Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 44dba61..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137532 ---- - -#### Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun - -- [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Fonctionnement](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Etats et statistiques](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Régime financier](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index d9da0db..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151222 ---- - -##### Chapitre Ier : Organisation - -- [Article R*811-1](article_r811-1.md) -- [Article R*811-2](article_r811-2.md) -- [Article R*811-3](article_r811-3.md) -- [Article R*811-4](article_r811-4.md) -- [Article R*811-5](article_r811-5.md) -- [Article R*811-6](article_r811-6.md) -- [Article R*811-7](article_r811-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md deleted file mode 100644 index 90723f7..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520207 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520207.xml ---- - -###### Article R*811-1 - -La Cour de cassation, chaque cour d'appel, chaque tribunal de grande instance, -comportent un secrétariat-greffe. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md deleted file mode 100644 index 28c4b2f..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520208 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520208.xml ---- - -###### Article R*811-2 - -Le secrétariat-greffe des juridictions mentionnées à l'article précédent -comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.
- -Toutefois, certaines juridictions, dont le garde des sceaux fixe par arrêté la -liste, sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md deleted file mode 100644 index 169a312..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520209 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520209.xml ---- - -###### Article R*811-3 - -Les tribunaux d'instance et les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive -en matière pénale comportent chacun un secrétariat-greffe.
- -A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou -social, des annexes de secrétariat-greffe peuvent être créées dans le ressort du -tribunal par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis -des chefs de cour.
- -L'organisation et les conditions de fonctionnement de ces annexes sont fixées -par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre -de l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-4.md deleted file mode 100644 index e54581c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520210 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520210.xml ---- - -###### Article R*811-4 - -Les secrétariats-greffes et leurs annexes font partie de la juridiction dont ils -dépendent.
- -Les dépenses relatives au logement et au fonctionnement des secrétariats-greffes -ainsi qu'au mobilier, au matériel et à l'entretien sont supportées dans les -conditions prévues pour les autres services de la juridiction. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-5.md deleted file mode 100644 index 58fa570..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520211 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520211.xml ---- - -###### Article R*811-5 - -L'Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte -des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces -collectivités.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du garde -des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de -l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-6.md deleted file mode 100644 index 8fc2226..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-6.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520213 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520213.xml ---- - -###### Article R*811-6 - -Le greffe du juge de l'exécution est le secrétariat-greffe du tribunal de grande -instance.
- -Toutefois à l'exception de la procédure de saisie immobilière, lorsque le juge -chargé de l'instance a été désigné pour exercer les fonctions de juge de -l'exécution, le secrétariat-greffe compétent est celui du tribunal -d'instance.
- -En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les -huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande -instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de -l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du -jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au -secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et -procède aux notifications utiles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-7.md deleted file mode 100644 index f4bae20..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_r811-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520214 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X811R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520214.xml ---- - -###### Article R*811-7 - -Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal -d'instance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index ab10ea4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151223 ---- - -##### Chapitre II : Fonctionnement - -- [Article R*812-1](article_r812-1.md) -- [Article R*812-2](article_r812-2.md) -- [Article R*812-3](article_r812-3.md) -- [Article R*812-6](article_r812-6.md) -- [Article R*812-7](article_r812-7.md) -- [Article R*812-8](article_r812-8.md) -- [Article R*812-9](article_r812-9.md) -- [Article R*812-10](article_r812-10.md) -- [Article R*812-11](article_r812-11.md) -- [Article R*812-12](article_r812-12.md) -- [Article R*812-13](article_r812-13.md) -- [Article R*812-14](article_r812-14.md) -- [Article R*812-15](article_r812-15.md) -- [Article R*812-16](article_r812-16.md) -- [Article R*812-17](article_r812-17.md) -- [Article R*812-18](article_r812-18.md) -- [Article R*812-19](article_r812-19.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md deleted file mode 100644 index 19e66cb..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520216 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520216.xml ---- - -###### Article R*812-1 - -Les chefs de juridiction sont responsables du fonctionnement de celle-ci. A ce -titre, ils exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier en -chef, dans les conditions définies au présent chapitre. Ils ne peuvent toutefois -se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
- -Le directeur de greffe, greffier en chef ou secrétaire en chef de parquet -autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du greffe ou du -secrétariat de parquet autonome ; il est responsable de leur fonctionnement. Il -définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui -lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de -ses diligences. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-10.md deleted file mode 100644 index 4e2d65c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520225 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520225.xml ---- - -###### Article R*812-10 - -Les secrétaires-greffiers sont chargés de coordonner l'exécution des diverses -tâches confiées à tout ou partie du personnel du secrétariat-greffe.
- -Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci -ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant -au corps des greffiers en chef.
- -Dans certains tribunaux d'instance comportant un seul juge, ils peuvent -également être chargés des fonctions de greffier en chef. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-11.md deleted file mode 100644 index 9125bf3..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-11.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520226 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520226.xml ---- - -###### Article R*812-11 - -A la Cour de cassation, à la cour d'appel, au tribunal de grande instance et au -tribunal d'instance, le greffier en chef assiste aux audiences solennelles, aux -audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige, ainsi -qu'aux assemblées générales.
- -Le greffier en chef, les greffiers en chef adjoints, les greffiers de chambre de -la Cour de cassation, les chefs de services de secrétariat-greffe et les -fonctionnaires du corps des greffiers assistent les magistrats à l'audience et -dans tous les cas prévus par la loi.
- -Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux prévus par les codes ; -ils procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-12.md deleted file mode 100644 index af62d60..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520227 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520227.xml ---- - -###### Article R*812-12 - -Des personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique, et, le -cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des -différents services des secrétariats-greffes.
- -Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté -le serment prévu à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967, être -chargés des fonctions énumérées à l'article R812-11 et d'une partie des -fonctions énumérées à l'article R812-3. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils -sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-13.md deleted file mode 100644 index c15a826..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-13.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520228 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520228.xml ---- - -###### Article R*812-13 - -Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, le secrétaire -en chef assure, sous l'autorité et le contrôle hiérarchique du chef de parquet -et dans les conditions par ailleurs prévues au présent chapitre pour l'exercice -des attributions du greffier en chef, la direction d'ensemble des services -administratifs du parquet ; il a la responsabilité de leur fonctionnement.
- -Lorsque le secrétaire en chef est absent ou empêché, il est suppléé par le -secrétaire en chef adjoint. S'il existe plusieurs secrétaires en chef adjoints, -le secrétaire en chef désigne, dans la première quinzaine du mois qui précède -l'année judiciaire, le secrétaire en chef adjoint ayant vocation à le suppléer. -A défaut de secrétaire en chef adjoint ou en cas d'absence ou d'empêchement de -celui-ci, le secrétaire en chef désigne le chef de service ou l'agent de -secrétariat de parquet ayant vocation à le suppléer.
- -Lorsque l'emploi de secrétaire en chef est vacant, et s'il n'existe pas de -secrétaire en chef adjoint, le chef de parquet désigne, selon les distinctions -de l'alinéa précédent, un fonctionnaire chargé de l'intérim. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-14.md deleted file mode 100644 index 9050dbe..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-14.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520229 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520229.xml ---- - -###### Article R*812-14 - -Les secrétaires-greffiers affectés à un secrétariat de parquet autonome en -assurent le fonctionnement sous la direction du secrétaire en chef et, le cas -échéant, des secrétaires en chef adjoints, chefs de service de -secrétariat-greffe et secrétaires-greffiers divisionnaires et avec le concours -de personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique et, -éventuellement, d'auxiliaires et de vacataires. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-15.md deleted file mode 100644 index 707d680..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-15.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-28 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520230 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520230.xml ---- - -###### Article R*812-15 - -A la Cour de cassation, dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance -et les tribunaux d'instance le greffier en chef, et le cas échéant, le -secrétaire en chef du parquet autonome participent à la préparation des projets -de répartition de l'effectif des fonctionnaires.
- -Les chefs de la juridiction décident de la répartition de l'effectif des -fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. Dans les cours d'appel -et les tribunaux de grande instance, la décision est prise, après avis des -assemblées mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-16.md deleted file mode 100644 index 172f250..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-16.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520231 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520231.xml ---- - -###### Article R*812-16 - -L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée -par le greffier en chef, sous le contrôle des chefs de la juridiction. -Toutefois, dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, -l'affectation à l'intérieur des divers services du parquet est fixée par le -secrétaire en chef, sous le contrôle du chef du parquet.
- -Lorsque le greffier en chef envisage de modifier l'affectation d'un agent -exerçant ses fonctions auprès d'un magistrat spécialisé, il doit au préalable -recueillir l'avis de ce magistrat. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-17.md deleted file mode 100644 index 2aada2b..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-17.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520233 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520233.xml ---- - -###### Article R*812-17 - -Selon les besoins du service, les agents des secrétariats-greffes peuvent être -délégués dans les services administratifs d'une autre juridiction du ressort de -la même cour d'appel.
- -Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour. Elle ne peut -excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la -justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
- -Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans -les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur -catégorie par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-18.md deleted file mode 100644 index f1b0205..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520234 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520234.xml ---- - -###### Article R*812-18 - -Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, dans chaque cour d'appel, -sur proposition du premier président et du procureur général, un ou plusieurs -magistrats de la cour chargés de contrôler l'organisation et le fonctionnement -des secrétariats-greffes du ressort. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-19.md deleted file mode 100644 index 86b4ff2..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-19.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-28 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520235 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520235.xml ---- - -###### Article R*812-19 - -Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats-greffes sont -fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis des assemblées -mentionnées aux articles R761-16 et R761-27. La détermination de ces horaires -tient compte, le cas échéant, des particularités locales. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md deleted file mode 100644 index bfdf826..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520217 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520217.xml ---- - -###### Article R*812-2 - -Le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef du parquet -participent à la préparation du projet de budget.
- -Sous le contrôle des chefs de juridiction, le greffier en chef :
- -1° Gère les crédits de fonctionnement de la juridiction ;
- -2° Est chargé de l'acquisition, de la conservation et du renouvellement du -matériel et du mobilier, ainsi que de la documentation ;
- -3° Fait assurer et surveille l'entretien courant des locaux.
- -Les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements -spéciaux non financées sur les crédits propres de la juridiction sont préparées -par le greffier en chef et transmises par les chefs de juridiction qui peuvent -les assortir de leurs observations ou avis.
- -Sous réserve des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des -catégories de personnel intéressées, et en se conformant aux dispositions en -vigueur, le greffier en chef assure la gestion du personnel du -secrétariat-greffe et l'organisation générale du service de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-3.md deleted file mode 100644 index 754ac0d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520218 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520218.xml ---- - -###### Article R*812-3 - -Le greffier en chef est chargé de tenir les documents et les différents -registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la -juridiction.
- -Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de la juridiction, des minutes et -archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies -et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe. Il -tient la comptabilité administrative des opérations prévues au présent -chapitre.
- -L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans -les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le greffier en -chef. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-6.md deleted file mode 100644 index 3e49698..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520221 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520221.xml ---- - -###### Article R*812-6 - -Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa -responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat-greffe pour exercer partie -des fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-7.md deleted file mode 100644 index ef5dc0a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-7.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520222 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520222.xml ---- - -###### Article R*812-7 - -Lorsque le greffier en chef est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par -le greffier en chef adjoint. S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, -le greffier en chef désigne, dans la première quinzaine du mois qui précède -l'année judiciaire, le greffier en chef adjoint ayant vocation à le suppléer. A -défaut de greffier en chef adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de -celui-ci, le greffier en chef désigne un chef de service ou un autre agent du -secrétariat-greffe.
- -Lorsque l'emploi du greffier en chef est vacant, et s'il n'existe aucun ou -plusieurs greffiers en chef adjoints, les chefs de juridiction désignent, selon -les distinctions prévues à l'alinéa précédent, un fonctionnaire chargé de -l'intérim. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-8.md deleted file mode 100644 index 223c734..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520223 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520223.xml ---- - -###### Article R*812-8 - -Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef dans les tâches -prévues aux articles R812-2 et R812-3.
- -Ils peuvent diriger plusieurs services du secrétariat-greffe ou contrôler -l'activité de tout ou partie du personnel. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-9.md deleted file mode 100644 index cff6fe9..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/article_r812-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520224 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520224.xml ---- - -###### Article R*812-9 - -Les chefs de service de secrétariat-greffe sont placés à la tête d'un ou -plusieurs services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier -en chef adjoint. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 4632ded..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151224 ---- - -##### Chapitre III : Etats et statistiques - -- [Article R*813-1](article_r813-1.md) -- [Article R*813-2](article_r813-2.md) -- [Article R*813-3](article_r813-3.md) -- [Article R*813-4](article_r813-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-1.md deleted file mode 100644 index bd3b088..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520236 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X813R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520236.xml ---- - -###### Article R*813-1 - -Le greffier en chef de la cour d'appel, du tribunal de grande instance ou du -tribunal d'instance établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et -instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la -période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, -ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-2.md deleted file mode 100644 index 3d4c28a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520237 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X813R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520237.xml ---- - -###### Article R*813-2 - -Les états relatifs à l'activité des tribunaux de grande instance sont complétés -par le procureur de la République en ce qui concerne les activités étrangères au -greffe. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-3.md deleted file mode 100644 index 291dbbe..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-09-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520238 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X813R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520238.xml ---- - -###### Article R*813-3 - -Les états statistiques prévus aux articles précédents sont transmis aux dates -prescrites par le ou les chefs de juridiction du premier degré puis par les -chefs de la cour d'appel, avec leurs observations respectives, au ministère de -la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-4.md deleted file mode 100644 index f86b7f4..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/article_r813-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520239 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X813R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520239.xml ---- - -###### Article R*813-4 - -Le greffier en chef de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au -premier président et au procureur général un état de l'activité de la -juridiction au cours de l'année précédente.
- -Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 4db1909..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-10-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151225 ---- - -##### Chapitre IV : Régime financier - -- [Article R*814-1](article_r814-1.md) -- [Article R*814-2](article_r814-2.md) -- [Article R*814-3](article_r814-3.md) -- [Article R*814-4](article_r814-4.md) -- [Article R*814-5](article_r814-5.md) -- [Article R*814-6](article_r814-6.md) -- [Article R*814-7](article_r814-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-1.md deleted file mode 100644 index c46c083..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520242 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520242.xml ---- - -###### Article R*814-1 - -Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de -recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées au chapitre II du -présent titre.
- -Il est institué auprès de chaque secrétariat-greffe pour les autres opérations -dont celui-ci est chargé une régie de recettes et une régie d'avances -fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et -d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-2.md deleted file mode 100644 index 6ce055c..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520244 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520244.xml ---- - -###### Article R*814-2 - -Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à -un fonctionnaire du secrétariat-greffe autre que le chef de ce service. -Toutefois, elles peuvent être confiées au directeur de greffe dans les -secrétariats-greffes dont la liste est dressée par arrêté du garde des sceaux. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-3.md deleted file mode 100644 index 273bd9e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-10-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520245 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520245.xml ---- - -###### Article R*814-3 - -Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont -exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-4.md deleted file mode 100644 index 50339fc..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-09-24 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520249 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520249.xml ---- - -###### Article R*814-4 - -Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, -correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure -pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à -l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des -sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-5.md deleted file mode 100644 index 5646974..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-5.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-25 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000018846505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846505.xml ---- - -###### Article R*814-5 - -Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :
- -1° Les redevances de copies de pièces pénales ;
- -2° Les cautionnements prévus à l' article 138 du décret n° 70- 1223 du 23 -décembre 1970 relatif au contrôle judiciaire (art. R. 19 à R. du Code de -procédure pénale) ;
- -3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. -145- 1 à R. 145- 39 et R. 145- 43 du code du travail ;
- -4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88- 1, 392- 1 -et R. 15- 25 du code de procédure pénale ;
- -5° Les provisions pour expertise ;
- -6° Les provisions sur redevances et droits ;
- -7° Le produit des ventes d' ouvrages et publications vendus dans les greffes -;
- -8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et -commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l' article -1337 du code de procédure civile.
- -En outre, les régisseurs des secrétariats- greffes des tribunaux d' instance -enregistrent dans leur comptabilité les sommes trouvées lors de l' apposition -des scellés et celles qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe, -sauf en matière pénale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-6.md deleted file mode 100644 index e95b854..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-10-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520255 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520255.xml ---- - -###### Article R*814-6 - -Dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale, les régies -instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les -opérations, en recettes et en dépenses, liées à la compétence commerciale du -tribunal. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-7.md deleted file mode 100644 index 7ef7958..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/article_r814-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-10-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520256 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520256.xml ---- - -###### Article R*814-7 - -Pour l'ensemble des opérations visées aux articles R814-4 à R814-6, les -régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et -encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils -perçoivent une indemnité de responsabilité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 4ca6eb5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137533 ---- - -#### Titre II : Le greffe du tribunal de commerce - -- [Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 8f192bd..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151227 ---- - -##### Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce - -- [Section IV : Les voies de recours.](section_iv) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index b8e260a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006166468 ---- - -###### Section IV : Les voies de recours. - -- [Article R822-16-1](article_r822-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_r822-16-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_r822-16-1.md deleted file mode 100644 index 103f3e0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/article_r822-16-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-30 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520338 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X822R16BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520338.xml ---- - -###### Article R822-16-1 - -L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil -national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple -déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 5880209..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-05-03 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137534 ---- - -#### Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes - -- [Article R*831-1](article_r831-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/article_r831-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/article_r831-1.md deleted file mode 100644 index 71891b1..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iii/article_r831-1.md +++ /dev/null @@ -1,165 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520344 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X831R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520344.xml ---- - -###### Article R*831-1 - -Les dispositions applicables au greffe des conseils de prud'hommes sont fixées -par les articles R. 512-18 à R. 512-35 du Code du travail, qui sont ainsi -rédigés :
- -"Art. R. 512-18 :
- -Chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe".
- -"Art. R. 512-19 :
- -Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil -de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du greffe".
- -"Art. R. 512-20 :
- -Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef, -directeur du greffe, dirige les services administratifs de la juridiction et -assume la responsabilité de leur fonctionnement.
- -Lorsqu'il est chargé de la direction de secrétariats-greffes de plusieurs -conseils de prud'hommes, il exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de -chacun des présidents de ces conseils."
- -"Art. R. 512-21 :
- -Le greffier en chef administre le personnel du greffe. Il le répartit et -l'affecte dans les différents services du conseil".
- -"Art. R. 512-22 :
- -Le greffier en chef prépare chaque année et soumet au président et au -vice-président le projet de budget de la juridiction.
- -Il gère les crédits alloués à la juridiction et assure notamment l'acquisition, -la conservation et le renouvellement du matériel, du mobilier, des revues et -ouvrages de la bibliothèque. Il surveille l'entretien des locaux".
- -"Art. R. 512-23 :
- -Le greffier en chef organise l'accueil du public".
- -"Art. R. 512-24 :
- -Le greffier en chef tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres -; il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes ; il assiste -les conseillers prud'hommes à l'audience ; il met en forme les décisions".
- -"Art. R. 512-25 :
- -Le greffier en chef est dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et -des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les -copies.
- -L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans -les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui".
- -"Art. R. 512-26 :
- -Le greffier en chef établit l'état de l'activité de la juridiction selon la -périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. -Cet état est adressé avec, s'il y a lieu, les observations du président et du -vice-président, au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de la cour -d'appel".
- -"Art. R. 512-27 :
- -Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa -responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des -fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents".
- -"Art. R. 512-28 :
- -Lorsque l'emploi de greffier en chef est vacant ou lorsque le greffier en chef -est empêché ou absent, la suppléance ou l'intérim est assuré par le greffier en -chef adjoint.
- -S'il existe plusieurs greffiers en chef adjoints, le greffier en chef, ou s'il -ne peut le faire le président de la juridiction, désigne l'un des greffiers en -chef adjoints pour assurer la suppléance ou l'intérim.
- -A défaut de greffier en chef adjoint, un chef de service ou un autre agent du -greffe est désigné dans les mêmes conditions".
- -"Art. R. 512-29 :
- -Les greffiers en chef adjoints assistent le greffier en chef.
- -Ils peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout -ou partie du personnel".
- -"Art. R. 512-30 :
- -Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou de plusieurs -services. Ils assistent le greffier en chef en l'absence de greffier en chef -adjoint"
- -"Art. R. 512-31 :
- -Un secrétaire-greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque -l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un -fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
- -A titre exceptionnel, un secrétaire-greffier peut également être chargé des -fonctions de greffier en chef".
- -"Art. R. 512-32 :
- -Les greffiers en chef adjoints, les chefs de service de greffe et les -fonctionnaires du corps des secrétaires-greffiers exercent, dans l'affectation -qui leur est donnée par le greffier en chef, les attributions confiées à -celui-ci par l'article R. 512-24".
- -"Art. R. 512-33 :
- -Des personnels appartenant aux catégories C et D et, le cas échéant, des -auxilaires et des vacataires, concourent au fonctionnement des différents -services des greffes.
- -Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et après avoir prêté le serment -prévu à l'article 34 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979, être chargés des -fonctions énumérées à l'article R. 512-24 et de la délivrance des expéditions et -copies".
- -"Art. R. 512-34 :
- -Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans -les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la -même cour d'appel.
- -Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation -du président du conseil de prud'hommes, du vice-président et du greffier en -chef. Elle ne peut excéder une durée de deux mois. Toutefois, le garde des -sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée -totale de huit mois.
- -Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans -les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires de leur -catégorie par le décret n° 66-619 du 10 août 1966".
- -"Art. R. 512-35 :
- -Les greffiers en chef tiennent la comptabilité administrative des dépenses de -fonctionnement énoncées à l'article L. 51-10-2 du code du travail.
- -Ils sont habilités à recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à -titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au -Trésor.
- -Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque -juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du -ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou -des dépenses dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de -recettes des organismes publics". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 46d177d..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137535 ---- - -#### Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation - -- [Article R841-1](article_r841-1.md) -- [Article R841-2](article_r841-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/article_r841-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/article_r841-1.md deleted file mode 100644 index 4081227..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/article_r841-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520346 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X841R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520346.xml ---- - -###### Article R841-1 - -Ainsi qu'il est dit à l'article R. 13-10 du code de l'expropriation pour cause -d'utilité publique : "Le greffe de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1 -est assuré par le greffier en chef du tribunal de grande instance auprès duquel -ladite juridiction a son siège.
- -Chaque juge est assisté d'un greffier fonctionnaire ou d'un commis greffier -assermenté, désigné par le greffier en chef et qui ne peut être suppléé dans -l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure -plus de deux mois, le greffier en chef désigne un remplaçant". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md deleted file mode 100644 index de466d0..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/article_r841-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-01 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520348 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X841R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520348.xml ---- - -###### Article R841-2 - -Ainsi qu'il est dit à l'article R. 13-11 du Code de l'expropriation pour cause -d'utilité publique "Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes -conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour". diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 51d3995..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137536 ---- - -#### Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale - -- [Article R861-1](article_r861-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/article_r861-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/article_r861-1.md deleted file mode 100644 index 1400ce5..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/article_r861-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520349 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X861R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520349.xml ---- - -###### Article R861-1 - -Les règles concernant le secrétariat des juridictions de sécurité sociale sont -fixées par les articles R. 142-15 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 1e8409e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006137537 ---- - -#### Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales - -- [Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 70c8f9e..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGISCTA000006151228 ---- - -##### Chapitre II : Les greffes des juridictions pénales spécialisées - -- [Article R882-2](article_r882-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/chapitre_ii/article_r882-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/chapitre_ii/article_r882-2.md deleted file mode 100644 index 51e1e1a..0000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_viii/chapitre_ii/article_r882-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-03-18 -Date de fin: 2008-06-05 -Identifiant: LEGIARTI000006520351 -Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X882R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/03/LEGIARTI000006520351.xml ---- - -###### Article R882-2 - -Les dispositions réglementaires instituant des règles particulières pour le -greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 10 du décret n° -56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme -de procéder devant ces tribunaux.