diff --git a/partie_reglementaire/annexes/README.md b/partie_reglementaire/annexes/README.md index 44f2d9c2..9fd8374c 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/README.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925179 - [Article Annexe Tableau III](article_annexe_tableau_iii.md) - [Article Annexe Tableau IV](article_annexe_tableau_iv.md) - [Article Annexe Tableau IV-I](article_annexe_tableau_iv-i.md) +- [Article Annexe Tableau IV bis](article_annexe_tableau_iv_bis.md) - [Article Annexe Tableau IX](article_annexe_tableau_ix.md) - [Article Annexe Tableau IX-1](article_annexe_tableau_ix-1.md) - [Article Annexe Tableau V](article_annexe_tableau_v.md) @@ -26,4 +27,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925179 - [Article Annexe Tableau VIII-II](article_annexe_tableau_viii-ii.md) - [Article Annexe Tableau XIII](article_annexe_tableau_xiii.md) - [Article Annexe Tableau XVII](article_annexe_tableau_xvii.md) -- [Article Tableau IV bis](article_tableau_iv_bis.md) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md new file mode 100644 index 00000000..c0aec590 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md @@ -0,0 +1,117 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036257719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/25/77/LEGIARTI000036257719.xml +--- + +###### Article Annexe Tableau IV bis + +

+ Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

TRIBUNAL de grande instance

CHAMBRE détachée

COMPÉTENCE CIVILE

COMPÉTENCE PÉNALE

Agen

Marmande
+
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de + l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du + d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 + et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code + de l'organisation judiciaire.
+
+
Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de + l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution + sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience + d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du + code de procédure pénale.
+

Lons-le-Saunier

Dole
+
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de + l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du + d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 + du code civil. +
+ Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure + pénale.
+
Contraventions. +

Rodez

Millau
+ Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du + code civil.
+
Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de + l'organisation judiciaire . +
+ Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure + pénale .
+
Procédures de comparution sur reconnaissance + préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par + les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. +
+
Contraventions. +
Saint-Brieuc
Guingamp
+ Matières relevant de l'article 311-20 du code civil.
+
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de + l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles + 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles + 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil + pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande + instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. +
+
Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de + l'organisation judiciaire .
+
+ Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure + pénale .
+
Contraventions.
+
Basse-Terre + Saint-Martin
+ + Saint-Barthélemy
+
+ + Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité + dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et + 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies + par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures + d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. + 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de + procédure pénale. +
diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_tableau_iv_bis.md b/partie_reglementaire/annexes/article_tableau_iv_bis.md deleted file mode 100644 index 90902225..00000000 --- a/partie_reglementaire/annexes/article_tableau_iv_bis.md +++ /dev/null @@ -1,166 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031793613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/36/LEGIARTI000031793613.xml ---- - -###### Article Tableau IV bis - -

- Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - TRIBUNAL de grande instance
-
-
- - CHAMBRE détachée
-
-
- - COMPÉTENCE CIVILE
-
-
- - COMPÉTENCE PÉNALE
-
-
- - Agen
-
-
- - Marmande
-
-
- - Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet - article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code - civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de - l'organisation judiciaire.
-
-
- - Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code - de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance - préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par - les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
-
-
- - Lons-le-Saunier
-
-
- - Dole
-
-
- - Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet - article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code - civil.
-
-
- - Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure - pénale.
-
-
- - Rodez
-
-
- - Millau
-
-
- - Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du - code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de - l'organisation judiciaire.
-
-
- - Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure - pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de - culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles - 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.
-
Saint-Brieuc
Guingamp
- Matières relevant de l'article 311-20 du code civil.
- - Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 - à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles - 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil - pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande - instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014.
- - Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation - judiciaire.
-
- Aucune compétence pénale du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 - inclus.
- - A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article - 398-1 du code de procédure pénale.
-
Basse-Terre - Saint-Martin
- - Saint-Barthélemy -
- - Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et - 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies - par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures - d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. - 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de - procédure pénale. -