diff --git a/partie_reglementaire/annexes/README.md b/partie_reglementaire/annexes/README.md index 44f2d9c2..9fd8374c 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/README.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925179 - [Article Annexe Tableau III](article_annexe_tableau_iii.md) - [Article Annexe Tableau IV](article_annexe_tableau_iv.md) - [Article Annexe Tableau IV-I](article_annexe_tableau_iv-i.md) +- [Article Annexe Tableau IV bis](article_annexe_tableau_iv_bis.md) - [Article Annexe Tableau IX](article_annexe_tableau_ix.md) - [Article Annexe Tableau IX-1](article_annexe_tableau_ix-1.md) - [Article Annexe Tableau V](article_annexe_tableau_v.md) @@ -26,4 +27,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925179 - [Article Annexe Tableau VIII-II](article_annexe_tableau_viii-ii.md) - [Article Annexe Tableau XIII](article_annexe_tableau_xiii.md) - [Article Annexe Tableau XVII](article_annexe_tableau_xvii.md) -- [Article Tableau IV bis](article_tableau_iv_bis.md) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md new file mode 100644 index 00000000..c0aec590 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv_bis.md @@ -0,0 +1,117 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036257719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/25/77/LEGIARTI000036257719.xml +--- + +###### Article Annexe Tableau IV bis + +
+ Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées +
+ +TRIBUNAL de grande instance |
+ CHAMBRE détachée |
+ COMPÉTENCE CIVILE |
+ COMPÉTENCE PÉNALE |
+
---|---|---|---|
Agen |
+ Marmande |
+
+ Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de + l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du + d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 + et 296 du code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code + de l'organisation judiciaire. + |
+
+ Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de + l'article 398-1 du code de procédure pénale. Procédures de comparution + sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience + d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du + code de procédure pénale. + |
+
Lons-le-Saunier |
+ Dole |
+
+ Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de + l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du + d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 + du code civil. + |
+
+ Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure
+ pénale. + Contraventions. + |
+
Rodez |
+ Millau |
+
+ Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation
+ judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du
+ code civil. + Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de + l'organisation judiciaire . + |
+
+ Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure
+ pénale . + Procédures de comparution sur reconnaissance + préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par + les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. + + Contraventions. + |
+
Saint-Brieuc |
+ Guingamp |
+
+ Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. + Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de + l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles + 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles + 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil + pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande + instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. + + Matières relevant de l' article L. 213-3-1 du code de + l'organisation judiciaire . + |
+
+ Délits dont la liste est fixée à l' article 398-1 du code de procédure
+ pénale . + Contraventions. + |
+
Basse-Terre | +
+ Saint-Martin + + Saint-Barthélemy + |
+ + | + Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité + dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et + 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies + par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures + d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. + 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de + procédure pénale. + | +
- Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées -
- -
- - - TRIBUNAL de grande instance - |
-
- - - CHAMBRE détachée - |
-
- - - COMPÉTENCE CIVILE - |
-
- - - COMPÉTENCE PÉNALE - |
-
---|---|---|---|
- - - Agen - |
-
- - - Marmande - |
-
- - - Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet - article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code - civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de - l'organisation judiciaire. - |
-
- - - Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code - de procédure pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance - préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par - les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. - |
-
- - - Lons-le-Saunier - |
-
- - - Dole - |
-
- - - Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet - article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code - civil. - |
-
- - - Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure - pénale. - |
-
- - - Rodez - |
-
- - - Millau - |
-
- - - Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du - code civil. Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de - l'organisation judiciaire. - |
-
- - - Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure - pénale. Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de - culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles - 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. - |
-
Saint-Brieuc |
- Guingamp |
-
- Matières relevant de l'article 311-20 du code civil. - - Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation - judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 - à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles - 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil - pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande - instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014. - - Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation - judiciaire. - |
-
- Aucune compétence pénale du 1er janvier 2015 au 28 février 2015
- inclus. - - A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article - 398-1 du code de procédure pénale. - |
-
Basse-Terre | -
- Saint-Martin - - Saint-Barthélemy - |
- - | - Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et - 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies - par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures - d'hospitalisation d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. - 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de - procédure pénale. - | -