diff --git a/partie_reglementaire/annexes/README.md b/partie_reglementaire/annexes/README.md
index b6b9404f..5ead3bef 100644
--- a/partie_reglementaire/annexes/README.md
+++ b/partie_reglementaire/annexes/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925179
- [Article Annexe Tableau IV](article_annexe_tableau_iv.md)
- [Article Annexe Tableau IV-I](article_annexe_tableau_iv-i.md)
- [Article Annexe Tableau IV-II](article_annexe_tableau_iv-ii.md)
+- [Article Annexe Tableau IV-III](article_annexe_tableau_iv-iii.md)
- [Article Annexe Tableau IX](article_annexe_tableau_ix.md)
- [Article Annexe Tableau IX-I](article_annexe_tableau_ix-i.md)
- [Article Annexe Tableau V](article_annexe_tableau_v.md)
diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md
new file mode 100644
index 00000000..d80e8959
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md
@@ -0,0 +1,372 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000039658204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658204.xml
+---
+
+###### Article Annexe Tableau IV-III
+
+COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP,
+HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN,
+SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET
+THANN
+
+(annexe de l'article D. 212-19-1)
+
+
+ + + COUR D'APPEL + |
+
+ + + TRIBUNAL JUDICIAIRE + |
+
+ + + CHAMBRES + + DE PROXIMITE + |
+
+ + + COMPETENCE MATERIELLE + |
+
---|---|---|---|
+ + + Agen + |
+
+ + + Agen + |
+
+ + + Marmande + |
+
+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de + cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du + code civil ; + + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ; + + 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du + code de procédure pénale. + + 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de + culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles + 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. + |
+
+ + + Basse-Terre + |
+
+ + + Basse-Terre + |
+
+ + + Saint-Martin + |
+
+ + + 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du + tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions + visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 + du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la + magistrature ; + + 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et + présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient + ses audiences au siège de la chambre de proximité. + |
+
+ + + Besançon + |
+
+ + + Lons-le-Saunier + |
+
+ + + Dole + |
+
+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de + cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code + civil ; + + 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de + procédure pénale ; + + 4° Contraventions. + |
+
+ + + Cayenne + |
+
+ + + Cayenne + |
+
+ + + Saint-Laurent-du-Maroni. + |
+
+ + + Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à + l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa + de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 + portant loi organique relative au statut de la magistrature ; + |
+
+ + + Colmar + |
+
+ + + Colmar + |
+
+ + + Guebwiller + |
+
+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la + valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine + l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros + ; + + 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ; + + 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; + + 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats + d'héritier et scellés ; + + 6° Registre des associations de droit local ; + + 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de + commerce quel que soit le montant des causes de la saisie. + |
+
+ + + Sélestat + |
+ |||
+ + + Mulhouse + |
+
+ + + Thann + |
+ ||
+ + + Saverne + |
+
+ + + Molsheim + |
+ ||
+ + + Strasbourg + |
+
+ + + Haguenau + |
+ ||
+ + + Illkirch-Graffenstaden + |
+ |||
+ + + Schiltigheim + |
+ |||
+ + + Metz + |
+
+ + + Metz + |
+
+ + + Sarrebourg + |
+ |
+ + + Sarreguemines + |
+
+ + + Saint-Avold + |
+ ||
+ + + Montpellier + |
+
+ + + Rodez + |
+
+ + + Millau + |
+
+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 + du code civil ; + + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ; + + 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de + procédure pénale ; + + 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de + culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles + 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ; + + 6° Contraventions. + |
+
+ + + Rennes + |
+
+ + + Saint-Brieuc + |
+
+ + + Guingamp + |
+
+ + + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; + + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et + 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles + 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil + pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande + instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ; + + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ; + + 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de + procédure pénale ; + + 5° Contraventions. + |
+