diff --git a/partie_reglementaire/annexes/README.md b/partie_reglementaire/annexes/README.md index b6b9404f..5ead3bef 100644 --- a/partie_reglementaire/annexes/README.md +++ b/partie_reglementaire/annexes/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925179 - [Article Annexe Tableau IV](article_annexe_tableau_iv.md) - [Article Annexe Tableau IV-I](article_annexe_tableau_iv-i.md) - [Article Annexe Tableau IV-II](article_annexe_tableau_iv-ii.md) +- [Article Annexe Tableau IV-III](article_annexe_tableau_iv-iii.md) - [Article Annexe Tableau IX](article_annexe_tableau_ix.md) - [Article Annexe Tableau IX-I](article_annexe_tableau_ix-i.md) - [Article Annexe Tableau V](article_annexe_tableau_v.md) diff --git a/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md new file mode 100644 index 00000000..d80e8959 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/annexes/article_annexe_tableau_iv-iii.md @@ -0,0 +1,372 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000039658204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/82/LEGIARTI000039658204.xml +--- + +###### Article Annexe Tableau IV-III + +COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, +HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, +SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET +THANN
+ +(annexe de l'article D. 212-19-1)
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + COUR D'APPEL +
+
+ + TRIBUNAL JUDICIAIRE +
+
+ + CHAMBRES
+ + DE PROXIMITE +
+
+ + COMPETENCE MATERIELLE +
+
+ + Agen +
+
+ + Agen +
+
+ + Marmande +
+
+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de + cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du + code civil ;
+ + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ;
+ + 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du + code de procédure pénale.
+ + 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de + culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles + 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale. +
+
+ + Basse-Terre +
+
+ + Basse-Terre +
+
+ + Saint-Martin +
+
+ + 1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du + tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions + visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 + du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la + magistrature ;
+ + 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et + présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient + ses audiences au siège de la chambre de proximité. +
+
+ + Besançon +
+
+ + Lons-le-Saunier +
+
+ + Dole +
+
+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de + cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code + civil ;
+ + 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de + procédure pénale ;
+ + 4° Contraventions. +
+
+ + Cayenne +
+
+ + Cayenne +
+
+ + Saint-Laurent-du-Maroni. +
+
+ + Affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à + l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa + de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 + portant loi organique relative au statut de la magistrature ; +
+
+ + Colmar +
+
+ + Colmar +
+
+ + Guebwiller +
+
+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la + valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine + l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros + ;
+ + 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;
+ + 4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;
+ + 5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats + d'héritier et scellés ;
+ + 6° Registre des associations de droit local ;
+ + 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de + commerce quel que soit le montant des causes de la saisie. +
+
+ + Sélestat +
+
+ + Mulhouse +
+
+ + Thann +
+
+ + Saverne +
+
+ + Molsheim +
+
+ + Strasbourg +
+
+ + Haguenau +
+
+ + Illkirch-Graffenstaden +
+
+ + Schiltigheim +
+
+ + Metz +
+
+ + Metz +
+
+ + Sarrebourg +
+
+ + Sarreguemines +
+
+ + Saint-Avold +
+
+ + Montpellier +
+
+ + Rodez +
+
+ + Millau +
+
+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 + du code civil ;
+ + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ;
+ + 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de + procédure pénale ;
+ + 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de + culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles + 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;
+ + 6° Contraventions. +
+
+ + Rennes +
+
+ + Saint-Brieuc +
+
+ + Guingamp +
+
+ + 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;
+ + 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation + judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et + 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles + 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil + pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande + instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;
+ + 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation + judiciaire ;
+ + 4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de + procédure pénale ;
+ + 5° Contraventions. +
+