From 1518ccd87e1055c13d8b60c4b9bc56d4455109e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 22:50:29 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B059-905=20du=2031=20juillet?= =?UTF-8?q?=201959=20PORTANT=20SUPPRESSION=20ET=20CREATION=20D'EMPLOIS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000299567 Ancien identifiant: 1DX959905 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/95/JORFTEXT000000299567.xml --- .../README.md | 1 + .../article_11.md | 54 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 55 insertions(+) create mode 100644 ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_11.md diff --git a/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/README.md b/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/README.md index 2cf8b9c..705690b 100644 --- a/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/README.md +++ b/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099720 - [Article 9 ter](article_9_ter.md) - [Article 10](article_10.md) - [Article 10 bis](article_10_bis.md) +- [Article 11](article_11.md) - [Article 12](article_12.md) - [Article 14](article_14.md) - [Article 14 bis](article_14_bis.md) diff --git a/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_11.md b/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_11.md new file mode 100644 index 0000000..37728d0 --- /dev/null +++ b/ii_office_national_interprofessionnel_du_ble/article_11.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1959-08-01 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006624078 +Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0011AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/40/LEGIARTI000006624078.xml +--- + +###### Article 11 + +Du 15 avril au 15 mai, les cultivateurs devront déclarer à la mairie de la +commune où se trouve le siège de leur exploitation la superficie des terres +labourables qu'ils ont ensemencées en blé.
+ +Le siège de l'exploitation est réputé être le lieu de situation des principaux +bâtiments utilisés par le déclarant.
+ +Peuvent seuls être admis à souscrire personnellement des déclarations distinctes +les exploitants en possession d'un titre de propriété ou de location ayant date +certaine, lequel doit être présenté à la demande des agents des contributions +indirectes et, en général, de tous les fonctionnaires habilités au contrôle de +l'application du présent code.
+ +Dans les exploitations ainsi définies, la culture doit se faire avec un +personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel +particuliers.
+ +Avant le 1er octobre, les cultivateurs devront déclarer leurs récoltes dans les +mêmes conditions. Ceux d'entre eux qui auront plusieurs exploitations dans des +communes distinctes devront récapituler, sur chacune de leurs déclarations de +récolte, celles qu'ils auront faites dans d'autres communes. Ils devront faire +connaître leur domicile principal en vue de la centralisation de leurs +impositions au titre des taxes instituées par les articles 14 ou 25 bis.
+ +La déclaration visée au précédent alinéa devra mentionner l'organisme stockeur +auquel le producteur entend livrer, au cours de la campagne, les blés de chacune +de ses exploitations. Les producteurs qui voudront changer d'organisme stockeur +en cours de campagne devront se conformer aux prescriptions de l'article 8 +bis.
+ +Au cas où leurs battages ne seraient pas effectués, les producteurs feront une +déclaration provisoire, qui sera rectifiée lorsque leurs battages seront +terminés ou, au plus tard, le 15 mai.
+ +Les déclarations susvisées seront affichées à la mairie. Un récépissé de sa +déclaration sera remis à chaque producteur.
+ +Tout producteur est muni d'une carte qui lui est délivrée par le comité +départemental dont il dépend et dont la présentation peut être exigée à +l'occasion de chaque livraison (1).
+ +(1) Dispositions réglementaires, constitution art. 37.