Abrogation des articles 1, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l'application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 ; 1 et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022337489
NOR: MCCB0929448D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/74/JORFTEXT000022337489.xml
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'éducation, du code de l'industrie cinématographique, du code du commerce, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : abrogation de l'article 89, modification de l'article 93-3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : abrogation de l'article 70-1, modification des articles 79, 30-2, 99. Abrogation de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020735432
NOR: MCCX0811238L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/54/JORFTEXT000020735432.xml
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 44, 57, 43-11, 44-1, 47, 47-5, 47-6, 26, 34-2, 34-4, 34-5, 98-1, 9, 28-1, 48, 55, 56, 53, 2, 3-1, 12, 15, 17-1, 20-1, 27, 28, 30-1, 39, 41, de l'intitulé du chapitre II du titre II : "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ", de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », des articles 33, 33-1, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, de l'intitulé du chapitre V du titre II : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi », des articles 43-2, 43-3, 48-2, 71, 73, 29-3, 29-1, 41, 96, création des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 46, de l'article 14-1 après l'article 14, de l'article 20-4 après l'article 20-3, des articles 30-6, 33-2, 43-4, 43-6, des articles 43-7 à 43-10, de l'article 71-1 après l'article 71, 30-3, 108. Modification de la la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 24-2 de l'article 24-3. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification du code général des impôts, du code du sport, du code de l'industrie cinématographique, du code du travail. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020352071
NOR: MCCX0821956L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/20/JORFTEXT000020352071.xml
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18.
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83.
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32.
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019995721
NOR: BCFX0821595L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5.
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23.
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III.
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2.
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47.
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18.
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne.
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
En annexe publication du code de l'industrie cinématographique (98 articles) et de la table de concordance.
Le présent code se substitue, dans les conditions précisées par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
- Décret du 25 juillet 1935 (article 4) portant modification du régime fiscal des spectacles ;
- Loi du 26 octobre 1940 (articles 1er, 2, 8, 9) portant réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 4847 du 17 novembre 1941 relative au régime des revues d'actualités cinématographiques ;
- Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie ;
- Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques ;
- Ordonnance n° 45-1920 du 28 août 1945 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique et complétant par son article 98 l'article 12 de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (article 24) relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
- Loi n° 48-446 du 21 mars 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l’industrie cinématographique ;
- Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-46 du 3 février 1953 (article 18) relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (finances et affaires économiques) ;
- Loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-608 du 8 août 1953 portant unification de la législation sur les spectacles et le cinéma dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- Décret n° 53-759 du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-760 du 22 août 1953 portant création de commissaires du Gouvernement auprès des organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie et par le fonds de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-761 du 22 août 1953 modifiant les conditions de fonctionnement du centre national de la cinématographie ;
- Décret n° 53-878 du 22 septembre 1953 relatif à la gestion des crédits cinématographiques ;
- Loi n° 55-30 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 29 de la loi n° 53·684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds- de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-659 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-660 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-661 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'industrie cinématographique sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'industrie cinématographique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330310
Ancien identifiant: 1DX956158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330310.xml
DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE FINANCIER.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504172
Ancien identifiant: 1LX9481516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504172.xml
En annexe publication du code de l'industrie cinématographique (98 articles) et de la table de concordance.
Le présent code se substitue, dans les conditions précisées par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
- Décret du 25 juillet 1935 (article 4) portant modification du régime fiscal des spectacles ;
- Loi du 26 octobre 1940 (articles 1er, 2, 8, 9) portant réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 4847 du 17 novembre 1941 relative au régime des revues d'actualités cinématographiques ;
- Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie ;
- Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques ;
- Ordonnance n° 45-1920 du 28 août 1945 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique et complétant par son article 98 l'article 12 de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (article 24) relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
- Loi n° 48-446 du 21 mars 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l’industrie cinématographique ;
- Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-46 du 3 février 1953 (article 18) relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (finances et affaires économiques) ;
- Loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-608 du 8 août 1953 portant unification de la législation sur les spectacles et le cinéma dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- Décret n° 53-759 du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-760 du 22 août 1953 portant création de commissaires du Gouvernement auprès des organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie et par le fonds de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-761 du 22 août 1953 modifiant les conditions de fonctionnement du centre national de la cinématographie ;
- Décret n° 53-878 du 22 septembre 1953 relatif à la gestion des crédits cinématographiques ;
- Loi n° 55-30 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 29 de la loi n° 53·684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds- de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-659 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-660 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-661 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'industrie cinématographique sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'industrie cinématographique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330310
Ancien identifiant: 1DX956158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330310.xml
En annexe publication du code de l'industrie cinématographique (98 articles) et de la table de concordance.
Le présent code se substitue, dans les conditions précisées par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
- Décret du 25 juillet 1935 (article 4) portant modification du régime fiscal des spectacles ;
- Loi du 26 octobre 1940 (articles 1er, 2, 8, 9) portant réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 4847 du 17 novembre 1941 relative au régime des revues d'actualités cinématographiques ;
- Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie ;
- Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques ;
- Ordonnance n° 45-1920 du 28 août 1945 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique et complétant par son article 98 l'article 12 de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (article 24) relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
- Loi n° 48-446 du 21 mars 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l’industrie cinématographique ;
- Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-46 du 3 février 1953 (article 18) relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (finances et affaires économiques) ;
- Loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-608 du 8 août 1953 portant unification de la législation sur les spectacles et le cinéma dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- Décret n° 53-759 du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-760 du 22 août 1953 portant création de commissaires du Gouvernement auprès des organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie et par le fonds de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-761 du 22 août 1953 modifiant les conditions de fonctionnement du centre national de la cinématographie ;
- Décret n° 53-878 du 22 septembre 1953 relatif à la gestion des crédits cinématographiques ;
- Loi n° 55-30 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 29 de la loi n° 53·684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds- de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-659 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-660 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-661 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'industrie cinématographique sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'industrie cinématographique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330310
Ancien identifiant: 1DX956158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330310.xml
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRE ET NOTAMMENT LA LOI NO 3586 DU 23 août 1941 SUR LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670653
Ancien identifiant: 1DX953761
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670653.xml
CODIFIEE PAR LOI 58346 DU 03-04-1958
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516236
Ancien identifiant: 1OR9451464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516236.xml
En annexe publication du code de l'industrie cinématographique (98 articles) et de la table de concordance.
Le présent code se substitue, dans les conditions précisées par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
- Décret du 25 juillet 1935 (article 4) portant modification du régime fiscal des spectacles ;
- Loi du 26 octobre 1940 (articles 1er, 2, 8, 9) portant réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 4847 du 17 novembre 1941 relative au régime des revues d'actualités cinématographiques ;
- Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie ;
- Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques ;
- Ordonnance n° 45-1920 du 28 août 1945 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique et complétant par son article 98 l'article 12 de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (article 24) relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
- Loi n° 48-446 du 21 mars 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l’industrie cinématographique ;
- Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-46 du 3 février 1953 (article 18) relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (finances et affaires économiques) ;
- Loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-608 du 8 août 1953 portant unification de la législation sur les spectacles et le cinéma dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- Décret n° 53-759 du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-760 du 22 août 1953 portant création de commissaires du Gouvernement auprès des organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie et par le fonds de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-761 du 22 août 1953 modifiant les conditions de fonctionnement du centre national de la cinématographie ;
- Décret n° 53-878 du 22 septembre 1953 relatif à la gestion des crédits cinématographiques ;
- Loi n° 55-30 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 29 de la loi n° 53·684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds- de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-659 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-660 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-661 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'industrie cinématographique sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'industrie cinématographique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330310
Ancien identifiant: 1DX956158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330310.xml
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite. Modification de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : modification des articles 3, 12. Modification de la loi du 29 juin 1927 : modification de l'article 27 bis. Modification de la loi n° 51-598 du 21 mai 1951 : abrogation de l'article 59. Modification de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 : abrogation de l'article 25. Modification de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 48-1862 du 9 décembre 1948 : modification de l'article 23. Modification du décret-loi du 8 août 1935 : modification de l'article 2. Modification du décret du 31 octobre 1935 : modification de l'article 1er.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313744
Ancien identifiant: 1LX95346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313744.xml
CODIFIEE PAR LOI 58346 DU 03-04-1958
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516236
Ancien identifiant: 1OR9451464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516236.xml
En annexe publication du code de l'industrie cinématographique (98 articles) et de la table de concordance.
Le présent code se substitue, dans les conditions précisées par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
- Décret du 25 juillet 1935 (article 4) portant modification du régime fiscal des spectacles ;
- Loi du 26 octobre 1940 (articles 1er, 2, 8, 9) portant réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 4847 du 17 novembre 1941 relative au régime des revues d'actualités cinématographiques ;
- Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie ;
- Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques ;
- Ordonnance n° 45-1920 du 28 août 1945 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique et complétant par son article 98 l'article 12 de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (article 24) relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
- Loi n° 48-446 du 21 mars 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l’industrie cinématographique ;
- Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-46 du 3 février 1953 (article 18) relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (finances et affaires économiques) ;
- Loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-608 du 8 août 1953 portant unification de la législation sur les spectacles et le cinéma dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- Décret n° 53-759 du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-760 du 22 août 1953 portant création de commissaires du Gouvernement auprès des organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie et par le fonds de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-761 du 22 août 1953 modifiant les conditions de fonctionnement du centre national de la cinématographie ;
- Décret n° 53-878 du 22 septembre 1953 relatif à la gestion des crédits cinématographiques ;
- Loi n° 55-30 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 29 de la loi n° 53·684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds- de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-659 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-660 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-661 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'industrie cinématographique sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'industrie cinématographique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330310
Ancien identifiant: 1DX956158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330310.xml
En annexe publication du code de l'industrie cinématographique (98 articles) et de la table de concordance.
Le présent code se substitue, dans les conditions précisées par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes:
- Décret du 25 juillet 1935 (article 4) portant modification du régime fiscal des spectacles ;
- Loi du 26 octobre 1940 (articles 1er, 2, 8, 9) portant réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 4847 du 17 novembre 1941 relative au régime des revues d'actualités cinématographiques ;
- Loi n° 528 du 6 juin 1942 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941, relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie ;
- Ordonnance n° 45-1464 du 3 juillet 1945 ayant pour objet de subordonner à un visa la représentation et l'exportation des films cinématographiques ;
- Ordonnance n° 45-1920 du 28 août 1945 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1465 du 4 août 1947 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique et complétant par son article 98 l'article 12 de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie ;
- Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 (article 24) relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
- Loi n° 48-446 du 21 mars 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l’industrie cinématographique ;
- Loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 modifiant la loi n° 2110 du 19 mai 1941 relative au régime des avances à l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-46 du 3 février 1953 (article 18) relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (finances et affaires économiques) ;
- Loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Loi n° 53-608 du 8 août 1953 portant unification de la législation sur les spectacles et le cinéma dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- Décret n° 53-759 du 21 août 1953 modifiant la réglementation de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-760 du 22 août 1953 portant création de commissaires du Gouvernement auprès des organismes subventionnés par le centre national de la cinématographie et par le fonds de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 53-761 du 22 août 1953 modifiant les conditions de fonctionnement du centre national de la cinématographie ;
- Décret n° 53-878 du 22 septembre 1953 relatif à la gestion des crédits cinématographiques ;
- Loi n° 55-30 du 5 janvier 1955 modifiant l'article 29 de la loi n° 53·684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds- de développement de l’industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-659 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-660 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique ;
- Décret n° 55-661 du 20 mai 1955 modifiant la loi n° 90 du 22 février 1944 relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de l'industrie cinématographique sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'industrie cinématographique ont force de loi à compter du 05-04-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330310
Ancien identifiant: 1DX956158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330310.xml
CODIFIEE PAR LOI 58346 DU 03-04-1958
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516236
Ancien identifiant: 1OR9451464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516236.xml
CODIFIEE PAR LOI 58346 DU 03-04-1958
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516236
Ancien identifiant: 1OR9451464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516236.xml
CODIFIEE PAR LOI 58346 DU 03-04-1958
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516236
Ancien identifiant: 1OR9451464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516236.xml
CODIFIEE PAR LOI 58346 DU 03-04-1958
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516236
Ancien identifiant: 1OR9451464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516236.xml
ABROGE LE DECRET 53784 DU 2 SEPTEMBRE 1953 CREATION ET COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR, COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET 591512 DU 30-12-1959 CREANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314037
Ancien identifiant: 1DX961989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/40/JORFTEXT000000314037.xml