Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849158 Ancien identifiant: 1DX959701 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-10-01
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Date de fin: 1994-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006840222
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840222.xml
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Date de début: 1994-10-12
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Date de fin: 2002-11-13
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Identifiant: LEGIARTI000006840223
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840223.xml
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###### Article R11-6
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Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du
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ministre de l'économie et des finances fixe les conditions d'indemnisation du
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commissaire enquêteur et des membres des commissions d'enquête.
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Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à
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une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le
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remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur
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mission.<br />
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Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission
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d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur en
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tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a
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occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du
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travail fourni par celui-ci.<br />
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Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
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commissaire enquêteur.<br />
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Il fixe par arrêté le montant de l'indemnité ; cet arrêté est notifié au
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commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au
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commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du
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budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-10-01
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Date de fin: 1994-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000006840486
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R20AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840486.xml
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Date de début: 1994-10-12
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006840487
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R20AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840487.xml
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###### Article R11-20
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Le commissaire de la République désigne, par arrêté, dans les conditions fixées
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au premier alinéa de l'article R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à
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l'article R. 11-5, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le
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commissaire enquêteur ou la commission d'enquête désigné pour procéder à
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l'enquête prescrite en application de la section I peut être désigné pour
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procéder à l'enquête prescrite en application de la section I [*déclaration
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d'utilité publique*] peut être désigné pour procéder également à l'enquête
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prévue à la section II du présent chapitre.<br />
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Le préfet désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de
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l'article **R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à l'article **R. 11-5, un
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commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou
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la commission d'enquête désigné pour procéder à l'enquête prescrite en
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application de la section I peut être désigné pour procéder également à
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l'enquête prévue à la section II du présent chapitre. L'indemnisation du
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commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans
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les conditions prévues à l'article **R. 11-6.<br />
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Le même arrêté précise [*contenu*:<br />
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Le même arrêté précise :<br />
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1. L'objet de l'enquête *]parcellaire*, la date à laquelle celle-ci sera
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ouverte, sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
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1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée qui
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ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
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2. Les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies
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2° Les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies
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et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront
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établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ;<br />
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3. Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;<br />
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3° Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;<br />
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4. Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit
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4° Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit
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donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder un
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mois.<br />
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Un avis portant ces indications à la connaissance du public est publié par voie
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d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des
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communes désignées par le commissaire de la République. Cette désignation porte
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au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit
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avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il
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est certifié par lui.<br />
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communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes
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les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.
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L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est
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certifié par lui.<br />
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Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux
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diffusés dans le département.
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