Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849158
Ancien identifiant: 1DX959701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
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République française 2004-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177067
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006840228
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840228.xml
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006840229
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840229.xml
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###### Article R11-8
###### Article **R11-8
Pendant le délai fixé à l'article R. 11-4, les observations sur l'utilité
Pendant le délai fixé à l'article **R. 11-4, les observations sur l'utilité
publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement
sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit,
au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire
@ -19,10 +19,10 @@ registre mentionné à l'article précité.<br />
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de
métiers.<br />
métiers et de l'artisanat.<br />
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations faites sur
l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire
enquêteur ou par un des membres de la commission d'enquête aux lieu, jour et
heure annoncés à l'avance, lorsque l'arrêté prévu à l'article R. 11-4 en a ainsi
disposé.
heure annoncés à l'avance, lorsque l'arrêté prévu à l'article **R. 11-4 en a
ainsi disposé.