From d42852ceb0700304de5ed2c51df1e1dd88ba6d43 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202014-1345=20du=206=20nov?= =?UTF-8?q?embre=202014=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislati?= =?UTF-8?q?ve=20du=20code=20de=20l'expropriation=20pour=20cause=20d'utilit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029730657 NOR: JUSC1405261R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md | 27 +++++++++++-------- 1 file changed, 16 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md index b604ae2..7fdb652 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000029733832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733832.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212049.xml --- ###### Article L323-3 Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou -à usage professionnel ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, -artisans, industriels ou agricoles peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement -et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée -par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant -des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont +à usage professionnel peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans +l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par +l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant des +offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par l'autorité administrative compétente, cet -acompte est limité à 50 % du montant de ces estimations. +acompte est limité à 50 % du montant de ces estimations.
+ +Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un +bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance +d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité +publique ou, lorsqu'il en a été donné acte par le juge, antérieure à cette +déclaration peuvent obtenir le paiement d'un acompte dans les mêmes conditions.