diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md index b604ae2..7fdb652 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-3.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000029733832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733832.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045212049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/20/LEGIARTI000045212049.xml --- ###### Article L323-3 Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou -à usage professionnel ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, -artisans, industriels ou agricoles peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement -et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée -par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant -des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont +à usage professionnel peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans +l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par +l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant des +offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par l'autorité administrative compétente, cet -acompte est limité à 50 % du montant de ces estimations. +acompte est limité à 50 % du montant de ces estimations.
+ +Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un +bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance +d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité +publique ou, lorsqu'il en a été donné acte par le juge, antérieure à cette +déclaration peuvent obtenir le paiement d'un acompte dans les mêmes conditions.