Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006840190
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840190.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006840191
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840191.xml
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###### Article L21-1
@ -21,23 +21,25 @@ lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;<br />
2° Les immeubles expropriés en vue :<br />
- de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones
affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des
plans d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus
publics ou approuvés ;<br />
-de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones affectées
à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des plans
d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus publics ou
approuvés ;<br />
- d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L.
311-1 du code de l'urbanisme ;<br />
-d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L. 311-1
du code de l'urbanisme ;<br />
- d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations
régies par les articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;<br />
-d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations régies
par les articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;<br />
2° bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de
l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, les
immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un
plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la
construction et de l'habitation, les immeubles expropriés en vue de leur
restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ;<br />
construction et de l'habitation ou pour lesquels l'état de carence a été déclaré
en application de l'article L. 615-6 du même code, les immeubles expropriés en
vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de
l'urbanisme ;<br />
3° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un
établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon
@ -56,11 +58,11 @@ application de l'article L. 321-6 du code forestier et dans les périmètres de
restauration des terrains en montagne créés en application de l'article L. 424-1
du code forestier, les immeubles expropriés en application de ces dispositions.
Les catégories de personnes auxquelles ces immeubles pourront être cédés de gré
à gré sont fixées par règlement d'administration publique. Pour ces cessions de
gré à gré, une priorité sera accordée aux anciens propriétaires expropriés et à
leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.<br />
à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour ces cessions de gré à gré,
une priorité sera accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs
ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.<br />
Les propriétaires ayant cédés leur terrain à l'amiable et leurs descendants
Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants
bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés ;<br />
6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque