Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Application de la Constitution, et notamment son article 92. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705504 Ancien identifiant: 1OR958997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006840190
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840190.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006840191
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840191.xml
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###### Article L21-1
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@ -21,23 +21,25 @@ lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;<br />
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2° Les immeubles expropriés en vue :<br />
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- de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones
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affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des
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plans d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus
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publics ou approuvés ;<br />
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-de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones affectées
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à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des plans
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d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus publics ou
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approuvés ;<br />
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- d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L.
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311-1 du code de l'urbanisme ;<br />
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-d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L. 311-1
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du code de l'urbanisme ;<br />
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- d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations
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régies par les articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;<br />
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-d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations régies
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par les articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;<br />
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2° bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de
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l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, les
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immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un
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plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la
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construction et de l'habitation, les immeubles expropriés en vue de leur
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restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme ;<br />
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construction et de l'habitation ou pour lesquels l'état de carence a été déclaré
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en application de l'article L. 615-6 du même code, les immeubles expropriés en
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vue de leur restauration en application de l'article L. 313-4-1 du code de
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l'urbanisme ;<br />
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3° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un
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établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon
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@ -56,11 +58,11 @@ application de l'article L. 321-6 du code forestier et dans les périmètres de
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restauration des terrains en montagne créés en application de l'article L. 424-1
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du code forestier, les immeubles expropriés en application de ces dispositions.
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Les catégories de personnes auxquelles ces immeubles pourront être cédés de gré
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à gré sont fixées par règlement d'administration publique. Pour ces cessions de
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gré à gré, une priorité sera accordée aux anciens propriétaires expropriés et à
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leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.<br />
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à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour ces cessions de gré à gré,
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une priorité sera accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs
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ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.<br />
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Les propriétaires ayant cédés leur terrain à l'amiable et leurs descendants
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Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants
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bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés ;<br />
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6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque
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