Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699729
Ancien identifiant: 1DX977392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699729.xml
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République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129062
- [CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.](chapitre_iii)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGISCTA000006143813
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143814
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#### CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics.
#### CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.
- [Article L23-1](article_l23-1.md)
- [Article L23-2](article_l23-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006840201
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X023L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840201.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840202
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X023L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840202.xml
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###### Article L23-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962,
complémentaire à la loi d'orientation agricole modifiée par les articles 22 I et
22 II de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 :<br />
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural
;<br />
"Lorsque les expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics
sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006840204
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X023L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840204.xml
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###### Article L23-2
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que
risque de provoquer un projet d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la
déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières
destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de
ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement.