diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l11-1-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l11-1-1.md index 2142b70..553a8fd 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l11-1-1.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l11-1-1.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006840079 -Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840079.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496832.xml --- ###### Article L11-1-1 -Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une -des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et -que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits -réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code -de l'environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à -l'article L. 11-1 du présent code, selon les modalités et dans les conditions -suivantes :
+En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L. 11-1, la +déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement +prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de +l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation +du public. Elle intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes +:
1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande, diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l11-9.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l11-9.md index 2945a8e..a8c4143 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l11-9.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l11-9.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006840094 -Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840094.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496829.xml --- ###### Article L11-9 Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont -indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-14 du code de +indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l15-9.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l15-9.md index 9f05a45..d4305fb 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l15-9.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l15-9.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-08-08 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006840155 -Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840155.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495065.xml --- ###### Article L15-9 Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de -chemins de fer et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque -d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou -plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret -pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser -la prise de possession de ces terrains.
+chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et +d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par +des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non +bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme +du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession +de ces terrains.
Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 15-7. Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration @@ -30,7 +30,7 @@ au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par l'obligation pour l'administration de consigner la somme correspondante.
Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le -mois [*délai*] qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le -propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été -ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, -l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8. +mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, +prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en +tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité +spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l23-2.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l23-2.md index af76426..cea657f 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l23-2.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l23-2.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-03 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006840204 -Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X023L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840204.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496827.xml --- ###### Article L23-2 Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que -risque de provoquer un projet d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la -déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières -destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de -ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement. +risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le +justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter les mesures prévues +à l'article L. 122-1 du code de l'environnement