diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l11-1-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l11-1-1.md
index 2142b70..553a8fd 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l11-1-1.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/article_l11-1-1.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006840079
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840079.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022496832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496832.xml
---
###### Article L11-1-1
-Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une
-des opérations mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et
-que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits
-réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code
-de l'environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à
-l'article L. 11-1 du présent code, selon les modalités et dans les conditions
-suivantes :
+En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L. 11-1, la
+déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
+prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de
+l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation
+du public. Elle intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes
+:
1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale
ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande,
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l11-9.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l11-9.md
index 2945a8e..a8c4143 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l11-9.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l11-9.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006840094
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840094.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022496829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496829.xml
---
###### Article L11-9
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont
-indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-14 du code de
+indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de
l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l15-9.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l15-9.md
index 9f05a45..d4305fb 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l15-9.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l15-9.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-08-08
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006840155
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840155.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022495065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495065.xml
---
###### Article L15-9
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express,
de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de
-chemins de fer et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque
-d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou
-plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret
-pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser
-la prise de possession de ces terrains.
+chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et
+d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par
+des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non
+bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme
+du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession
+de ces terrains.
Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 15-7.
Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration
@@ -30,7 +30,7 @@ au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par
l'obligation pour l'administration de consigner la somme correspondante.
Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le
-mois [*délai*] qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le
-propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été
-ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement,
-l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8.
+mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire,
+prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en
+tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité
+spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l23-2.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l23-2.md
index af76426..cea657f 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l23-2.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l23-2.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006840204
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X023L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840204.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022496827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496827.xml
---
###### Article L23-2
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que
-risque de provoquer un projet d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, la
-déclaration d'utilité publique peut comporter des prescriptions particulières
-destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de
-ces aménagements ou ouvrages pour l'environnement.
+risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le
+justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter les mesures prévues
+à l'article L. 122-1 du code de l'environnement