Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)

ABROGE LES DECRETS : 53984 DU 30 SEPT 1953 ; 54129 DU 4 février 1954 ; 59701 DU 6 JUIN 1959 ; 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 60267 DU 28 MARS 1960 ; 61164 DU 13 février 1961 ; 621112 DU 21 SEPT 1962 ; 70307 DU 9 AVRIL 1970 ; 72195 DU 29 février 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699905
Ancien identifiant: 1DX977393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699905.xml
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République française 2001-03-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006840474
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840474.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006840475
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840475.xml
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###### Article R11-3
@ -39,7 +39,7 @@ II.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de
l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire
de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être
établi *dossier simplifié* :<br />
établi :<br />
1° Une notice explicative ;<br />
@ -49,18 +49,10 @@ de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être
4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.<br />
III - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations
ou acquisitions prévues par les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et à l'occasion de l'approbation de ces plans;<br />
1° Une notice explicative ;<br />
2° L'ordre de grandeur des dépenses.<br />
Dans les trois cas visés aux I, II, II, ci-dessus, la notice explicative indique
l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue
de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet
soumis à l'enquête a été retenu.<br />
Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet
de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de
l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à
l'enquête a été retenu.<br />
La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à
l'article 8-1 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.