Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)

ABROGE LES DECRETS : 53984 DU 30 SEPT 1953 ; 54129 DU 4 février 1954 ; 59701 DU 6 JUIN 1959 ; 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 60267 DU 28 MARS 1960 ; 61164 DU 13 février 1961 ; 621112 DU 21 SEPT 1962 ; 70307 DU 9 AVRIL 1970 ; 72195 DU 29 février 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699905
Ancien identifiant: 1DX977393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699905.xml
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République française 1995-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840473
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840473.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006840474
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840474.xml
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###### Article R11-3
L'expropriant adresse au commissaire de la République [*préfet*] pour être
soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement [*contenu*] :<br />
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui
comprend obligatoirement :<br />
I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la
I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la
réalisation de travaux ou d'ouvrages :<br />
1. Une notice explicative ;<br />
1° Une notice explicative ;<br />
2. Le plan de situation ;<br />
2° Le plan de situation ;<br />
3. Le plan général des travaux ;<br />
3° Le plan général des travaux ;<br />
4. Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
5. L'apréciation sommaire des dépenses.<br />
5° L'appréciation sommaire des dépenses.<br />
6. L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu,
la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.<br />
7. L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un
grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret.<br />
II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de
II.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de
l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire
de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être
établi [*dossier simplifié*] :<br />
établi *dossier simplifié* :<br />
1. Une notice explicative ;<br />
1° Une notice explicative ;<br />
2. Le plan de situation ;<br />
2° Le plan de situation ;<br />
3. Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;<br />
3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;<br />
4. L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.<br />
4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.<br />
III - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations
ou acquisitions prévues par les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu et à l'occasion de l'approbation de ces plans;<br />
1. Une notice explicative ;<br />
1° Une notice explicative ;<br />
2. L'ordre de grandeur des dépenses.<br />
2° L'ordre de grandeur des dépenses.<br />
Dans les trois cas visés aux I, II, II, ci-dessus, la notice explicative indique
l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue
de l'insertion dans l'environnement,parmi les partis envisagés, le projet soumis
à l'enquête a été retenu.
de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet
soumis à l'enquête a été retenu.<br />
La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à
l'article 8-1 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.